ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REPARTITION DE LA PRIME VACANCES ENTRE LES SALARIES BENEFICIARES
Entre,
La Société XXXXX, représentée par le DRH, ,
d'une part,
et
L’organisation syndicale CFDT Communication Conseil Culture de Loire Atlantique et Vendée, représentée son délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu pour faire suite aux engagements pris dans le cadre de l’accord résultant des négociations annuelles obligatoires pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2020, signé le 7 janvier 2020 qui stipule : « 2.3. Prime de vacances
La prime de vacances totale versée aux salariés de la société est égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés.
Afin de permettre aux salariés dont les rémunérations sont moins élevées de bénéficier d’une prime de vacances plus conséquente, il est décidé de revoir les modalités de calcul de la répartition de la prime de vacances (tout en maintenant une prime totale égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés).
Ainsi, une partie de la prime de vacances sera égalitaire, calculée sur la base totale de la prime de vacances et l’autre partie de la prime sera individuelle, calculée sur la base des indemnités individuelles de congés payés.
Un accord d’entreprise spécifique fixant les modalités précises de calcul sera établi au cours du premier trimestre 2020. »
Pour faire suite à cet accord, les parties signataires se sont donc réunies afin de préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise en CDI ou en CDD répondant aux critères définis à l’article 3.
Article 3 : Bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier des droits nés du présent accord, les salariés ayant acquis des jours de congés payés au titre de l’exercice précédent.
Le contrat de travail doit être en cours au sein de l’entreprise à la date de versement de la prime, ce qui exclut un paiement au prorata temporis de la prime en cas de départ en cours d’année.
Article 4: modalités de calcul de la répartition entre les bénéficiaires
4.1 Pour les salariés ayant acquis 25 j de CP au 31 mai de l’année en cours :
Détermination d’une enveloppe de référence (ER) :
ER = Enveloppe Totale de la prime CP (base 10ème de CP) - Enveloppe correspondant aux salariés concernés par l’article 4.2.
Partie fixe : modalités de calcul :
Détermination de l’enveloppe de la partie fixe (EPF)
EPF = ER * 60 %
Détermination partie fixe par salarié (PFS)
PFS = EPF / nombre de bénéficiaires = partie fixe, identique pour chaque salarié.
Partie individuelle : modalités de calcul :
ER - EPF = Enveloppe CP restant à distribuer (EPS)
Détermination de la partie individuelle par salarié :
L’enveloppe (EPS) restant à distribuer est répartie entre les bénéficiaires en utilisant la clé de répartition suivante :
Base CP individuelle du salarié (reconstituée pour les salariés concernés par l’article 4.2) / ( ER + ER’) = x %
EPS * x% = part individuelle versée au salarié.
Ainsi, la part variable de la prime vacance est individualisée en fonction de la rémunération de chaque salarié.
4.2 Pour les salariés ayant acquis moins de 25j de CP au 31 mai de l’année en cours :
exclus de la base de calcul ci-dessus.
Détermination d’une enveloppe de référence (ER’) :
ER’ = Enveloppe de la prime CP (base 10ème de CP) pour les salariés n’ayant pas acquis 25 jours de congés payés.
Partie fixe : modalités de calcul :
Partie fixe (PF’) = prorata temporis de la prime fixe (PFS) calculée par salarié au prorata du nombre de jours acquis.
La somme des parties fixes (SPF’) ainsi calculées est déduite de l’enveloppe ER’
Partie individuelle : modalités de calcul :
ER’ – SPF’ = Enveloppe CP restant à distribuer (EPS’)
Détermination de la partie individuelle par salarié :
Base CP individuelle du salarié (reconstituée pour les salariés concernés par l’article 4.2) / ( ER + ER’) = x %
EPS’ * x% = part individuelle versée au salarié.
Ainsi, la part variable de la prime vacance est individualisée en fonction de la rémunération de chaque salarié.
4.3 Contrats de formation en alternance
Pour les salariés en contrat de formation en alternance le calcul appliqué est le calcul légal :
Calcul légal = 10% de leur base 10ème.
Article 5: Modalités de versement
La prime vacance est versée sur le salaire du mois de juin.
Article 6: information collective
Chaque année, le comité d’entreprise sera informé sur le calcul et sa répartition.
Article 7: information individuelle du personnel
Le présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés et sera affiché sur l’intranet.
Article 8 :
Le présent accord sera rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Il sera également adressé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective à l’adresse mail suivante : onpc@syntec.fr
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la société et par voie d’affichage.
Fait à Nantes, le 16 juin 2020
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus 2 exemplaires,
