pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2026
Entre :
D’une part,
La société ACB, représentée par Monsieur XXX, Président Directeur Général, dument habilité à cet effet,
D’autre part,
Les organisations syndicales :
CFDT Métallurgie, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX.
CGT Syndicats des métaux de Loire Atlantique, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX
Dans les conditions prévues aux articles L. 3261-3 et suivants du Code du travail les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
ACB, soucieuse du coût élevé pour ses salariés des frais de transport pour les trajets aller-retour entre leurs domiciles et le lieu de travail décide de maintenir pour l’année 2026 une « prime carburant » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-après, des frais de carburant engagés par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société ACB dans les conditions définies ci-après.
Salariés inclus
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Société : · Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du Code des transports ; · Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Les salariés propriétaires d’un véhicule électrique et utilisant les bornes de rechargement électriques mises à disposition pas l’entreprise
Les salariés n’utilisant pas leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travailLes salariés bénéficiant du remboursement de 50 % des frais de transports en commun ;
Les salariés en inactivité (maladie, congé parental…).
Les stagiaires sont également exclus du dispositif.
Modalités de prise en charge
Montant
Pour les salariés répondant aux critères définis à l’article 1.1 et conformément à l’article 81, 19° ter b. du code général des impôts et à la loi de finance rectificative, l’entreprise ACB prend en charge les frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes :
En fonction de la distance adresse personnelle / adresse ACB :
Distance inférieure à 10 km : pas de prime
Distance comprise entre 11 et 20 km : 0.56 € par jour travaillé sur le site ACB
Distance comprise entre 21 et 30 km : 0.83 € par jour sur le site ACB
Distance comprise entre 31 et 40 km : 1.11 € par jour sur le site ACB
Distance comprise entre 41 et 50 km : 1.39 € par jour sur le site ACB
Distance supérieure à 51 km : 1.67 € par jour sur le site ACB
Etant précisé que la somme des remboursement effectués au titre de la prime carburant ne peut pas être supérieure à 200 euros par an.
Justificatifs
Les salariés bénéficiaires doivent transmettre à l’entreprise :
Le formulaire de demande de perception 2026
une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements
une copie d’écran d’une simulation avec le logiciel Mappy du nombre de kilomètres calculé entre le domicile et l’adresse de l’entreprise, par le chemin le plus court.
Une attestation sur l’honneur justifiant de l’éligibilité au dispositif
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en vertu du règlement intérieur applicable.
Cumul
Forfait mobilité durable
Sur une même période, le bénéfice de cette prime carburant est non cumulable avec les remboursements mensuels et hebdomadaires Tan / SNCF et Prime vélo définis dans l’accord NAO 2026.
Versement
La « prime carburant » figure sur le bulletin de paie. Elle est versée trimestriellement à terme échu.
La direction appliquera le régime fiscal et social en vigueur aux salariés tel que résultant notamment de l’article L 3261-3 du Code du travail. Ainsi, sauf prorogation des dispositions applicables en 2025 pour l’exercice 2026, seuls les salariés - dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé soit dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ; - ou dont les horaires de travail ne leur permettent pas d'utiliser un mode collectif de transport bénéficieront du régime fiscal et social de faveur de la prime carburant. Les salariés qui utiliseraient leur véhicule en dehors des cas d’exclusion visés à l’article 1.2. mais ne justifiant pas des conditions visées ci-dessus pourront bénéficier des primes qui correspondra à un complément de salaire en brut.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, non reconductible. Il cessera de produire ses effets automatiquement au 31 décembre 2026.
Dépôt
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dans les conditions stipulées aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Fait à Nantes, le 21 janvier 2026, en 4 exemplaires
Pour la CFDT Métallurgie Pour la CGT Loire Atlantique Pour ACB
