Concernant la prolongation des mandats des Représentants du Personnel
ENTRE
La Société ACC M, dont le siège est situé .32 rue du Pré la Reine – 63017 Clermont-Fd, représentée par ............................................................................... d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignée : ........................................................................., ...........................................................................,
d’autre part Le mandat des représentants du personnel au Comité d’entreprise et des Représentants du Personnel arrive à échéance au 8 Novembre 2022. Il a été convenu de proroger ces mandats jusqu’au 31 Décembre 2022 ; les élections professionnelles de renouvellement devront intervenir avant cette date.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ......................................., le 26 Juillet 2022
