Concernant le maintien d’avantages de l’ancienne convention collective
ENTRE
La Société ACC M dont le siège est situé 32 rue du Pré la Reine 63100 Clermont-Fd, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, DG, d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignée : L’Organisation Syndicale xxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, DS d’autre part Préambule
La nouvelle Convention Collective de la Métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024 a modifié le champs des avantages des salariés (primes, congés, etc.). Afin d’accroitre l’attractivité de l’entreprise, la direction et l’organisation syndicale représentative ont souhaité maintenir certains avantages par la voie de la négociation collective.
Indemnité de transport
L’indemnité de transport correspond à une prise en charge partielle par l’employeur des frais de transport personnel pour se rendre au travail.
Elle existait sous l’ancienne Convention collective de la Métallurgie mais doit être transposée aux nouvelles classifications de la nouvelle Convention.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
Les salariés dont les emplois sont classés de A1 à C6 inclus
Dont le domicile est situé à plus de 5 kms de l’entreprise
Qui ne bénéficient pas de la prise en charge réglementaire des titres de transports publics.
Barème par jour travaillé en fonction de la distance entre le domicile et l’entreprise xxxxxxxxxxxxxxxx, à la date de conclusion de l’Accord : 5 A 8 KM 0,52 9 A 11 KM 0,66 12 A 17 KM 0,87 PLUS DE 18 KM 1,22 Exemple de calcul : si la distance entre le domicile du salarié et xxxxxxxxxxxxxxxx = 10 kms, alors le salarié perçoit 3,30 euros pour 5 jours travaillés. Evénements familiaux éloignés à plus de 100 kms Des congés payés exceptionnels sont attribués conventionnellement sous réserve de justification. Une journée supplémentaire sera accordée si l’événement a lieu à une distance ferroviaire ou routière de plus de 100 kms du lieu de travail. Si l’événement déclenchant le congé exceptionnel a lieu pendant des congés normaux de l’intéressé, ceux-ci sont prolongés d’autant dudit congé exceptionnel à l’exclusion du jour attribué pour éloignement de plus de 100 kms du lieu de travail.
5. Durée de l’accord – Dénonciation & révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord et signataires ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d’entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. Les conditions de dénonciation sont celles prévues par la loi.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remise au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
