La Société ACC M, dont le siège est situé 32 rue du Pré la Reine – 63017 CLERMONT-FERRAND, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignée : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,. d’autre part
Rappel du calendrier des réunions de négociation
NAO 1 le 19/12/24 NAO 2 le 14/01/25 NAO 3 le 21/01/25 NAO 4 le 23/01/25
NAO 1 : Demandes exprimées par les représentants de personnel
Augmentation générale 6%
Prise en charge à 100% des jours enfant malade rémunérés actuellement à 50% dans le cadre de la nouvelle convention
Augmentation de la participation employeur sur la cotisation mutuelle
Prise en charge des jours d’hospitalisation des ascendants et descendants
Augmentation du budget CSE
NAO 2 : réponse de la direction
En préambule de la réunion numéro 2, la direction présente le bilan des rémunérations de l’année 2024. Elle explique et rappelle :
Le poids conséquent des heures supplémentaires et des primes versées en 2024 aux effectifs CDI et CDD (les intérimaires perçoivent également ces primes et HS sans qu’il en soit tenu compte ici). Ces primes et ces heures supplémentaires se concentrent essentiellement sur le collège de production non cadre, ce qui augmente d’autant en % le poids de ces primes et HS sur ce seul collège.
L’entreprise a également versé, en 2024, une participation de 311 253 € au titre de l’exercice 2023 (somme non soumise à charges salariales) afin de faire participer les salariés aux bénéfices de l’entreprise.
La mise en place au 01/01/24 de la nouvelle convention de la Métallurgie a imposé une hausse mécanique de la masse salariale. Ainsi l’augmentation de la prime d’ancienneté au cours de l’année 2025 aura un impact de 0,19% de la masse salariale de l’entreprise, alors qu’elle ne concerne que les classifications non cadre inférieure à F11.
Se sont ajoutées des augmentations du smic et quelques augmentations suite à des négociations durant l’année 2024.
L’entreprise atteindra de bons résultats sur 2024 qui verront la participation versée aux salariés atteindre un montant supérieur à un mois de salaire
L’inflation sur 2024 est en forte baisse ; elle s’établie à 1.3%. Elle est prévue à 1% pour l’année 2025 donc encore à la baisse.
La conjoncture économique globale actuelle est défavorable à de nombreux secteurs d’activité (industrie automobile, bâtiment,….), ce qui a faciliter nos recrutements depuis quelques mois.
Dans ce contexte et compte tenu de ces éléments, le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise est déjà mécaniquement en hausse.
La direction propose ainsi pour la rémunération de 2025 : Pas d’augmentation du budget CSE car l’entreprise a toujours pris directement en charge les dépenses imprévisibles afférents à la cantine (ex. sécurisation de la cantine) Pas de prise en charge des jours d’hospitalisation des ascendants et descendants ; cet événement familial a été supprimé par la nouvelle convention, Accord de prise en charge à 100% de 2 jours enfant malade, en lieu et place des 4 demi- journées conventionnelles, selon les mêmes critères que la convention (âge des enfants, ancienneté, justificatifs) ; il s’agit d’une absence rémunérée issue de la nouvelle convention. Suppression de la prime de douche, redondante de la prime de travaux contraignant, en la remplaçant par une prime de productivité plus adaptée, Augmentation de la participation employeur sur la cotisation mutuelle de base: + 10%, soit une participation à hauteur de 60% à charge de l’employeur contre 40% à charge du salarié. Cette disposition, de forte dimension RSE, présentant également in intérêt pour fidéliser et recruter le personnel, alors que les couts de santé donc des mutuelles augmentent face au désengagement progressif de la sécurité social. AG de 1,3% ; soit identique à l’inflation 2024. S’appliquant au périmètre suivant : salariés non cadres, non augmentés récemment y compris pas le smic (apprentis), non recrutés dans l’année ; les nouveaux embauchés de classification inférieure à E10 seront cependant concernés par l’AG prorata temporis AI de 2% de la masse salariale, affectées aux promotions et salariés cadres non embauchés dans l’année 2024. Les représentants du personnel refusent et réclament une plus forte AG. La direction s’engage à réétudier la proposition d’AG pour la prochaine réunion mais rappelle qu’elle gère une masse salariale globale qui doit rester compétitive face à sa concurrence et que cela aura nécessairement un impact sur l’AI, ce qu’elle déplore, rappelant la nécessité pour une entreprise de notre taille de pouvoir aussi manager par les salaires et reconnaitre les efforts, la formation, l’investissement personnel, l’évolution des compétences et du besoin d’encadrement, donc les promotions qu’elle doit pouvoir stimuler reconnaître et encourager dans l’intérêt de l’entreprise donc de tous ses salariés. La direction ajoute qu’en se privant d’une telle capacité de reconnaitre ses talents elle risque de les perdre et expose tous ses salariés à en pâtir. Elle souhaite pour cela privilégier le poids de l’Augmentation Individuelle vs Augmentation générale.
NAO 3
Au terme des discussions de la réunion et après avoir abandonné la suppression de la prime de douche que souhaitait la direction et l’octroi d’un talon, refusé par les représentants du personnel, la direction arrête la proposition ci-après : AG de 1,7% ; périmètre concerné identique à la proposition précédente ci-dessus. AI à 1,19 % périmètre concerné : les cadres et anciens assimilés cadres (sup à E9) embauchés avant le 1/1/2024, mais aussi l’ensemble du personnel non cadre encouragé et reconnu par sa hiérarchie qui a exprimé ses vœux d’augmentation individuelle à leur destination. Participation employeur sur la cotisation mutuelle : + 10%, soit une participation à hauteur de 60% (idem NAO 2) Prise en charge à 100% de 2 jours enfant malade selon les mêmes critères que la convention (âge des enfants, ancienneté, justificatifs). Idem ( NAO 2)
Les représentants du personnel demandent encore un effort de la Direction, à porter essentiellement sur l’AG mais souhaite que tous les cadres concernés (périmètre défini par la direction) puisse percevoir quelque chose.
NAO 4
Au terme de la réunion, la Direction arrête la proposition ci-après :
AG de 1,9 % ;
périmètre :
salariés non cadres jusqu’à la classification E9,
les salariés non augmentés récemment, y compris par l’augmentation du smic comme les apprentis.
salariés non recrutés dans l’année qui, s’ils sont de classification inférieure à E10, bénéficieront d’une AG au prorata temporis
précisant que les salariés non cadres dont l’emploi est classés E10 et les salariés cadres ne sont concernés que par les AI.
AI rabotée à 1 % de la masse salariale totale, la direction précisant que les salariés cadres et salariés classés E10, non augmentés récemment et non recrutés dans l’année, en bénéficieront tous avec un minima d’AI de 1,5%,
Participation employeur sur la cotisation mutuelle : + 10%, soit une participation à hauteur de 60% (idem NAO 2)
prise en charge à 100% de 2 jours enfant malade selon les mêmes critères que la convention (âge des enfants, ancienneté, justificatifs) (Idem NAO2)
Au global la somme des augmentations volontaires (AG+AI) et subies (légales dont le smic ou conventionnelles dont la Prime d’ancienneté) représentera une augmentation de 3,23% de la masse salariale au 31/12/204, ce qui dans le contexte actuel de l’entreprise et des travaux importants de rénovation du site, de la baisse de l’inflation est, pour la direction, un effort conséquent qui ne doit pas affecter la compétitivité de l’entreprise. Au sujet des travaux de rénovation du site 32 rue du pré la reine, la direction informe les représentants du délégué syndical que l’entreprise rencontre d’énormes difficultés à obtenir de Clermont Auvergne Métropole le propriétaire du site, qui tente de les esquiver, le respect de ses engagements, notamment en matière de prise en charge des réfections de toiture et des couts de dépollution liés à la pollution historique du site industriel de la rue du Pré la Reine. Si la métropole ne respectait pas ses engagements, l’entreprise ne serait pas en mesure de respecter les siens au détriment de l’avancement des travaux de rénovation et modernisation du site. Les représentants du personnel, qui précisent avoir été sollicités directement par la métropole pour donner leur avis, sans privilégier l’un ou l’autre, veilleront avant tout au confort et à la sécurité des salariés mais, déplorant l’inertie de la métropole vs la dynamique des moyens et travaux que l’entreprise poursuit, s’engagent à peser autant que possible sur la métropole pour que chacun respecte ses engagements, déplorant la situation actuelle inadmissible et incompréhensible de leur part.
Les représentants du personnel conviennent de l’effort de la direction et accepte sa proposition.
Celle-ci s’appliquera dès le 01/01/25 (effet rétroactif) sauf pour l’évolution de la prise en charge de l’absence enfant malade qui fait l’objet d’un accord d’entreprise et sera en vigueur à compter du 01/02/25. Les parties conviennent ainsi de leur accord. Fait à Clermont-Ferrand, le 24/01/25
