AVENANT PORTANT MODIFICATION DU PARAGRAPHE « MISSION ACCENT SUR LE HANDICAP » DE L’ARTICLE 3.2.2 DE L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DU GROUPE DU 9 JANVIER 2017
entre les soussignés :
La société
Accenture Holdings France, société par actions simplifiée au capital de 407 037 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 477 832 612, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par Monsieur Christian Nibourel,
La société
Accenture SAS, société par actions simplifiée au capital de 17.250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 732 075 312, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par Monsieur Christian Nibourel,
La société
Accenture Technology Solutions, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 445 088 057, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par Monsieur Vincent Delaporte,
La Société
Accenture Post Trade Processing, société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 792 687 097, dont le siège social est situé 11-13, Cours Valmy – 92800 Puteaux – La Défense, représentée aux fins des présentes par Monsieur Philippe Guyonnet,
La Société
Accenture Insurance Services, société par actions simplifiée au capital de 2.200.026 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 403 917 511, dont le siège social est situé 40-44, rue Jean Mermoz – 78600 Maisons-Laffitte, représentée aux fins des présentes par Monsieur Eric Veron,
Ci-après individuellement désignées la « Société » et collectivement les « Sociétés »,
D’UNE PART,
et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du groupe : La F3C CFDT, représentée par La CFE-CGC, représentée par Le SICSTI CFTC, représentée par La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont signé un accord groupe relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap en date du 9 janvier 2017. Cet accord s’inscrit dans la continuité d’un premier accord signé en 2014. Afin de faire évoluer l’organisation de sa mission handicap sans remettre en cause la structure du texte initial et dans le but de répondre au mieux au déploiement de la politique handicap du groupe Accenture, la direction souhaite apporter un correctif au texte précédemment signé aux fins de :
Décloisonner le sujet du handicap et l’intégrer dans le cadre de la politique diversité du groupe,
Augmenter le nombre de ressources travaillant sur le scope de la politique handicap,
Assurer une continuité au sein de l’équipe mission handicap.
A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre de trois réunions de négociation le mercredi 2 mai, le mardi 15 mai et le mardi 29 mai 2018 dont l’objet portait sur la modification de l’alinéa 3 du paragraphe intitulé « mission accent sur le handicap » de l’article 3.2.2 de l’accord du 9 janvier 2017 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein du groupe. Au terme de ces trois réunions de négociation et des propositions faites par les organisations syndicales, la direction a formulé une proposition présentée ci-après et qui annule et remplace les dispositions sur le même objet de l’accord précité.
Titre 1 : Dispositions relatives à la modification de l’alinéa 3 de l’article 3.2.2 de l’accord du 9 janvier 2017 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein du groupe
Conformément au préambule du présent accord, les parties conviennent que la/le responsable mission handicap ne sera pas dédié(e) exclusivement aux actions attachées à l’accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, et qu’un/une chargé(e) de mission handicap interviendra également sur le scope du déploiement de la politique handicap au sein du groupe. « La mission handicap sera composée des acteurs suivants : -Le ou la Responsable de la mission ; -Le ou la Chargé(e) de Mission Handicap ; -Les Responsables Ressources Humaines ; -Les chargés de recrutement ; -Un référent du département Achats ; -Un référent du département Formation. Il est convenu qu’afin d’assurer la mise en place de cette nouvelle organisation, le/la responsable mission handicap représentera à minima un équivalent 50% et que la/le chargé(e) de mission handicap représentera un équivalent 80%. Le salaire des personnes concernées sera imputé sur le budget du présent accord pour la totalité des tâches qu’elles ou ils réaliseront à ce titre dans le respect du pourcentage de temps mentionnés ci-dessus. » Le présent article annule et remplace le paragraphe de l’article 3.2.2 (alinéa 3) de l’accord du 9 janvier 2017 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein du groupe intitulé « mission accent sur le handicap » et initialement formulé de la manière suivante : « Seule la rémunération du ou de la responsable de la mission sera imputée sur le budget du présent Accord pour la totalité des tâches qu’il ou elle réalisera à ce titre. Par ailleurs, il/elle n’exercera aucune autre fonction que celle de responsable de la mission handicap ».
Titre 2 : Dispositions finales
Article 1.Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée limitée à la validité de l’accord relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein du groupe conclu pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2017. Il entrera en vigueur dès sa date de signature.
Article 2.Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le groupe, ainsi que toute société du groupe, qui ne sont pas signataires du présent Accord, peuvent y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires. L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.
Article 3.Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les Sociétés et non signataires de celui-ci. Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). Une copie de celui-ci sera déposée auprès de l’OPNC Syntec ainsi qu’auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au sein de la branche Syntec. Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente :
En 3 exemplaires signés à la Direccte dont relève le siège des Sociétés, assorti de la liste des établissements ayant des implantations distinctes et de leur adresse, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail ; et
En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.
Deux exemplaires dont une version papier signée et une version sur support électronique auprès des services du Ministre chargé du travail
Fait en 10 exemplaires originaux.
A Paris, le 4 juin 2018 ;
Pour
les Sociétés du groupe
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
La F3C CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
Le SICSTI CFTC, représentée par
La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par
