Accord d'entreprise relatif au congé enfant malade
Entre les soussignés
L’Association ARPEJE 49, dont le siège social est situé au 3bis rue Boileau à ANGERS (49000)
Représentée par Mme, agissant en qualité de Présidente D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
M., délégué syndical SUD Santé Sociaux 49-53
Mme, déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », D’autre part, Constituant ensemble « les parties ».
Préambule Par accord d’entreprise, en date du 19 décembre 2016, les organisations syndicales et l’association ARPEJE49 ont mis en place un congé rémunéré, en cas de maladie de l’enfant jusqu’à 13 ans inclus. L’accord était conclu pour une durée déterminée d’une année. Les parties souhaitent faire perdurer ce dispositif, dans le cadre du présent accord d’entreprise.
Objet de l’accord
L’article 24 de la Convention Collective du 15 mars 1966, actualisé par avenant du 14 janvier 2015, organise les congés familiaux et exceptionnels et stipule notamment :
« […] Dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée.
Dans le cas de maladie grave de l'enfant placé en vue d'adoption, maladie dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée au foyer de laquelle est placé l'enfant ou au père salarié au foyer de laquelle est placé l'enfant. »
La Convention Collective ne permettant pas de sécuriser la prise d’un congé enfant malade rémunéré pour l’ensemble des salariés, y compris en cas de maladie sans notion de gravité, les partenaires sociaux et l’association ARPEJE49 ont souhaité formaliser la mise en place d’un congé enfant malade, par accord du 19 décembre 2016.
Après six ans de pratique, les salariés de l’association ont pu bénéficier de ces dispositions lorsque leurs enfants étaient malades.
L’objet de cet accord est de faire perdurer ces dispositions.
Cadre de l’accord
Les congés rémunérés sont destinés à permettre au salarié, parent 1 ou parent 2, d’organiser la prise en charge de son enfant durant la période de maladie.
Le congé sera accordé dans les conditions suivantes :
Pour les enfants âgés de 0 à 13 ans inclus
Dans la limite de 6 jours par salarié (avec fractionnement possible en demi-journée), et par année civile
Sur présentation d'un certificat médical attestant de la présence jugée nécessaire par le médecin d'un parent auprès de l'enfant ; l'employeur devant être averti téléphoniquement dans les plus brefs délais
La rémunération du (de la) salarié(e) sera intégralement conservée durant l'absence liée à ce congé
Dispositions finales de l’accord
Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Il entrera en vigueur à la date d’agrément par la Commission Nationale d’Agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail, ou à défaut de décision par la commission, quatre mois après la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R.314-197.
Durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires au présent accord se réuniront, une fois par an à l’initiative de l’employeur pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et/ou de modifications de certaines mesures.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.
La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Association.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
- Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association n’ayant pas signé l’accord,
- Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association absente lors de la séance de signature,
- Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale du Maine et Loire de la DREETS des Pays de Loire, sur la plateforme de téléprocédure.
- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d'Angers.
Par ailleurs, le présent accord est porté à la connaissance du personnel de l’Association via l’intranet. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction générale pour la communication avec le personnel.
Fait à ANGERS, le
En cinq exemplaires originaux
La Présidente de l’Association Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux CFDT Santé Sociaux
