Projet d’accord d’entreprise portant sur les conditions d’accès et d’utilisation de la messagerie professionnelle par les membres du CSE d’ARPEJe
Entre les soussignés L’association ARPEJe dont le siège social est situé 253 cours du maréchal Gallieni, allée de Listrac, 33000 BORDEAUX, représentée par, agissant en qualité de Directrice, Ci-après dénommé(e) ARPEJe, Accompagnement et Recherche Psycho-socio Educatifs pour les Jeunes D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives du personnel dans les établissements et services :
CFDT représentée par
CFTC représentée par
D'autre part, Ci-après dénommées « les parties ».
PREAMBULE
L’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par les organisations syndicales et par les membres du Comité Social Economique vise un double objectif :
Constituer un outil d’échange favorisant et enrichissant le dialogue social ;
Faciliter la communication des messages transmis par les organisations syndicales et par les membres du CSE grâce à des moyens modernes et adaptés
Le présent accord fixe les conditions d’accès et d’utilisation de la messagerie professionnelle de ARPEJe pour la diffusion de messages à caractère syndical au bénéfice des organisations syndicales présentes au sein d’ARPEJe et aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale, qu’elles soient ou non représentatives.
Il fixe aussi les conditions d’accès et d’utilisation de la messagerie professionnelle par les membres du Comité Social et Économique.
Il s’inscrit dans le cadre de La loi Travail du 8 août 2016 qui est venu modifier l’article L 2142-6 du Code du travail : « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 1) Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise, 2) Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, 3) Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »
CHAPITRE 1 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser la messagerie électronique de l’association ARPEJe aux conditions suivantes :
Le message envoyé devra indiquer de façon explicite l’organisation syndicale émettrice. Aucune réponse ne pourra être faite par les destinataires à partir de ce message en utilisant « répondre à tous ». La mention « nous vous remercions de ne pas répondre à ce message en utilisant la fonction « répondre à tous » devra être inscrite dans le bas du message électronique. En outre le message ne devra pas comporter de possibilité de contrôle par l’émetteur (accusé de réception ou de lecture). Il est conseillé d’envoyer les messages en utilisant la copie conforme individuelle (Cci)
L’objet du message doit être précis, court. Toute position ou point de vue de l’organisation syndicale émettrice sont interdits. À titre d’exemple, seuls seront autorisés les intitulés suivants : information sur les salaires / information sur les conditions de travail / information relative à la CCN / information relative au Code du travail…
Le contenu du message ne portera que sur le sujet cité en objet.
Ne sont pas autorisées, au travers des messages, les pratiques suivantes : les forums, blogs, discussions instantanées et partage de contenus vidéo ; les téléchargements de contenus vidéo, d’images animées et bandes son ; la visualisation de vidéos au fur et à mesure du chargement sur le réseau (« streaming ») ; les liens hypertextes vers des sites internet autres que les sites officiels des organisations syndicales.
Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser la liste de diffusion « ARPEJe ». Chaque salarié aura la possibilité de ne plus recevoir les messages à caractère syndical en utilisant le chemin suivant :
Clic droit sur le mail envoyé par l’organisation syndicale
Courrier indésirable
Bloquer l’expéditeur
Afin d’éviter toute possibilité d’utilisation détournée, l’employeur ne doit pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées. En effet, celles-ci sont susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé, sur la base du choix opéré par ce salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical.
Horaire de diffusion des messages : entre 9h00 et 17h00.
L’organisation syndicale est tenue d’émettre ses messages depuis l’adresse mail professionnelle du/de la délégué( e) syndicale, qui précisera son statut grâce à sa signature électronique.
Nombre de messages en année calendaire : 50 au maximum, ce nombre peut être dépassé en cas d’événements exceptionnels en accord avec la Direction.
CHAPITRE 2 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Le CSE est autorisé à communiquer, à partir de cse@arpeje33.fr, des informations se rapportant à ses attributions sociales et culturelles, à l’ensemble du personnel par la messagerie professionnelle.
CHAPITRE 3 : INFORMATION DU PERSONNEL RELATIVE AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Article 1 : Information des membres du CSE vers les salariés
Une adresse de messagerie spécifique est déjà existante, composée de la façon suivante : cse@arpeje33.fr .
Les membres du CSE peuvent informer les salariés concernés par le périmètre de leur instance en utilisant la liste de diffusion spécifique. Les thématiques de leur périmètre d’action sont les suivantes :
les dates des réunions avec la Direction,
les dates limites de transmission des questions,
les questions présentées lors des réunions,
les dates des permanences,
les textes légaux et règlementaires permettant de comprendre le rôle et les actions possibles des délégués du personnel,
les nouveautés des activités sociales et culturelles du CSE.
Des échanges par message électronique entre les membres du CSE et les salariés concernés par le périmètre de leur instance, sont possibles pour permettre de recueillir l’avis des salariés sur une question à traiter en réunion avec la Direction. Aucune réponse ne pourra être faite par les destinataires à partir de ce message en utilisant « répondre à tous ». La mention « nous vous remercions de ne pas répondre à ce message en utilisant la fonction « répondre à tous » » devra être inscrite dans le bas du message électronique. En outre le message ne devra pas comporter de possibilité de contrôle par l’émetteur (accusé de réception ou de lecture). Il est conseillé d’envoyer les messages en utilisant la copie conforme individuelle (Cci).
Article 2 : Les contributeurs sont :
Pour les organisations syndicales : le délégué syndical et/ou une autre personne désignée en cas d’absence.
Pour le CSE : le secrétaire du CSE et le trésorier ainsi que leurs adjoints désignés en cas d’absence des titulaires.
Le contributeur indiquera son nom et prénom au bas du message envoyé avec la mention « pour les élus CSE ou délégué syndical ». Il est précisé que ne peut être contributeur qu’un représentant du personnel ayant un mandat en cours. La fonction de contributeur cesse de plein droit avec le mandat de l’intéressé pour quelque cause que ce soit. Les contributeurs utiliseront pour leurs messages, les listes de diffusion spécifiques au périmètre de leurs instances.
Article 3 : Les procès-verbaux
Les procès-verbaux approuvés par le CSE ainsi que les réponses de la Direction seront portés à la connaissance du personnel par le secrétaire du CSE - par voie d’affichage et par voie électronique via la messagerie professionnelle.
CHAPITRE 4 : SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DU PRESENT ACCORD
Il est précisé qu’il n’existe pas de contrôle a priori des contenus mis en ligne par les organisations syndicales et les membres du CSE mais seulement une responsabilité a posteriori en cas d’abus dans l’exercice de la liberté de communication syndicale.
Outre les sanctions civiles et pénales encourues, le non-respect du présent accord, notamment le non-respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi que de l’ensemble des recommandations de la CNIL et du RGPD, emporte l’arrêt de l’utilisation de la messagerie.
Le temps de la procédure judiciaire, l’utilisation de la messagerie professionnelle sera suspendue.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 relatif à la durée de l'accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 relatif au suivi de l’accord
La commission de suivi est composée des représentants du personnel et de la direction.
Elle est chargée :
De veiller à une bonne application de l’accord
De régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours de la première année d’application de l’accord
Elle se réunit en cas de besoin et à l’issue de la première année pour faire un bilan d’application du présent accord et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion.
Elle fait l’objet d’un compte rendu.
Le suivi de l’accord conclu est assuré dans le cadre des rencontres mensuelles entre l’employeur et le CSE.
Article 3 relatif à l’agrément
Le présent accord ne relève pas d’un agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 relatif à l’adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS.
Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Article 5 relatif à la dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Les parties doivent alors obligatoirement engager des négociations en vue de conclure un accord de substitution.
Les négociations peuvent commencer dès le début du préavis de dénonciation. Ainsi, un accord peut très bien être trouvé avant l'expiration du délai de préavis.
Article 6 relatif à la révision de l’accord d’entreprise
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 2 mois.
Article 7 relatif aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires . De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur papier signé sera déposé par l’employeur auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation seront soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 8 : entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur le 1er du mois qui suit le jour du dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes et du dépôt auprès du service des accords collectifs d'entreprise du ministère du travail.
