ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITÉ D’ANCIENNETÉ
ENTRE :
L’Association ADAPEI des Hautes-Pyrénées dont le Siège Social est situé 5 avenue Maréchal Foch à LOURDES 65 100, prise en la personne de son représentant légal, .
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la même Association :
CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale
CFE-CGC, représentée par , Déléguée Syndicale
CGT, représentée par , Déléguée Syndicale
PREAMBULE
Dans le cadre des NAO 2024 le présent accord a été signé avec les organisations syndicales représentatives de l’ADAPEI afin de mettre en place une indemnité d’ancienneté pour les salariés qui sont au coefficient maximal de leur grille indiciaire.
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ADAPEI des Hautes-Pyrénées en contrat à durée indéterminée dont la rémunération brute annuelle en 2025 n’est pas supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance.
ARTICLE 2 : INDEMNITÉ D’ANCIENNETÉ
Une indemnité d’ancienneté mensuelle est allouée à chaque salarié.e ayant atteint le coefficient maximal de sa grille de rémunération.
Cette indemnité est de 15 points. Elle est versée 3 ans après avoir atteint le dernier coefficient de sa grille d’appartenance. Tous les 3 ans une nouvelle indemnité de 15 points viendra s’ajouter à celle.s déjà existante.s.
En cas de promotion permettant une classification sur une grille plus favorable, le versement de l’indemnité sera interrompu jusqu’à ce que le salarié.e atteigne à nouveau le coefficient maximal de sa grille de rémunération.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
L’entrée en vigueur de cet accord est fixée au 01/07/2025. 3.2Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera effectué chaque année dans le cadre d’une réunion de suivi des accords. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord. 3.3Révision de l’accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’Association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
3.4Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 3.5Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Lourdes le 16 mai 2025
Pour les Délégations SyndicalesLe Directeur Général
