SUR LE TEMPS DE COMPENSATION TRAJET-FORMATION PROFESSIONNELLE-COLLOQUE-SEMINAIRE
ENTRE :
L’Association ADAPEI des Hautes-Pyrénées dont le Siège Social est situé 5 avenue Maréchal Foch à LOURDES 65 100, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur , son Directeur Général.
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la même Association :
CFDT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale
C.F.E-C.G.C, représentée par Madame , Déléguée Syndicale
CGT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale
Préambule
Le présent accord décrit les modalités de décompte du temps de trajet dans le cadre de la formation professionnelle, des colloques et séminaires. Il est conclu dans le cadre de la révision de l’accord signé le 16 juin 2015 et de l’avenant signé le 1er janvier 2017, il se substitue à ces deux documents.
ARTICLE 1 : Périmètre de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’ADAPEI des Hautes-Pyrénées.
Seules les formations validées au plan de développement des compétences sont concernées par cet accord. Les formations au titre du CPF ne sont pas concernées par cet accord.
Seuls les colloques et séminaires en lien avec le médico-social et dont la participation a été décidée et/ou validée par l’ADAPEI sont concernés par cet accord.
ARTICLE 2 : Organisation des déplacements pour formation professionnelle, colloque ou séminaire
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail il doit faire l'objet d'une compensation soit sous forme de repos, soit financière.
Le choix de la compensation rémunérée ou récupérée appartient au salarié qui doit choisir le mode de compensation sur le formulaire joint au présent accord.
ARTICLE 3 : Compensation en heure du temps de déplacement pour formation professionnelle, colloque ou séminaire
Compte tenu des dispositions de l’article 2, la fraction du temps de déplacement pour formation professionnelle qui doit faire l'objet d'une compensation est celle qui excède la durée normale du trajet domicile-lieu habituel de travail.
Cette distance est évaluée via le site internet Google Maps sur la base de la distance la plus rapide proposée.
Cette compensation, valorisée en temps, doit être demandée via le formulaire ci-joint et remis au gestionnaire RH de l’établissement qui après vérification le transmets au service Rh du siège social de l’ADAPEI pour imputation sur le compteur OCTIME du ou de la salarié.e.
ARTICLE 4 : Compensation financière du temps de déplacement pour formation professionnelle, colloque ou séminaire
Compte tenu des dispositions de l’article 2, la fraction du temps de déplacement pour formation professionnelle qui doit faire l'objet d'une compensation est celle qui excède la durée normale du trajet domicile-lieu habituel de travail.
Ce temps est évalué via le site internet Google Maps sur la base de la distance la plus rapide proposée.
Cette compensation est valorisée sous forme d'une indemnité financière sur la base de 15 euros brut par heure. Elle sera versée dans les deux mois suivant la transmission de la demande via le formulaire ci-joint et sur présentation des justificatifs nécessaires. Le formulaire, une fois vérifié par le gestionnaire RH l’établissement, doit être envoyé au service des ressources humaines du siège pour prise en compte sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 5 : Dispositions finales
5.1Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions
Le présent accord est conclu dans le cadre de la révision de l’accord signé le 16 juin 2015 et de l’avenant signé le 1er janvier 2017. Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’entrée en vigueur de cet accord est fixée au 1er janvier 2026. 5.2Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera effectué chaque année dans le cadre d’une réunion de suivi des accords. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
5.3Révision de l’accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’Association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail (il est précisé qu’il est fait référence aux articles L. 2232-24 et s. et non aux articles L. 2232-21 et s. parce que ne sont envisagées dans les modalités de conclusion de l’accord, que les entreprises d’au moins 50 salariés). Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
5.4Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 5.5Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Lourdes le 18 décembre 2025
Pour les Délégations SyndicalesLe Directeur Général
C.F.D.T
C.F.E - C.G.C
C.G.T
right
Compensation du temps de déplacement pour formation professionnelle, colloque ou séminaire
Compensation du temps de déplacement pour formation professionnelle, colloque ou séminaireDocument à transmettre au service RH par l’établissement
Nom- Prénom
Adresse du domicile :
Adresse du lieu habituel de travail :
Intitulé de la formation :
Adresse du lieu de la formation :
Date(s) de la formation :
Lieu de départ pour se rendre à la formation :
Lieu habituel de travail ou Domicile
Compensation sous forme : Rémunérée Récupérée
Fait à Le
Signature du salarié
Justificatifs à fournir :
Attestation de présence à la formation ou feuille d’émargement
Si départ du lieu de travail Si départ du domicile Temps habituel domicile/lieu de travail
