ACCORD DE MÉTHODE SUR LA QUALITÉ DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
L’Association ADAPEI des Hautes-Pyrénées dont le Siège Social est situé 5 avenue Maréchal Foch à LOURDES 65 100, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur , son Directeur Général.
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAPEI des Hautes-Pyrénées :
C.F.D.T, représentée par Madame , Déléguée Syndicale
C.F.E-C.G.C, représentée par Madame , Déléguée Syndicale
C.G.T, représentée par Madame , Déléguée Syndicale
Préambule
Par le présent accord l’ADAPEI s’engage dans une politique d’amélioration de la Qualité de Vie au travail et des Conditions de Travail (QVCT). L’association et les organisations syndicales conviennent que favoriser le bien-être de chacun, tout au long de sa vie professionnelle, est un enjeu essentiel pour développer et favoriser l’épanouissement des salariés et permettre un accompagnement qualitatif des personnes en situation de handicap. En accord avec les valeurs portées par l’ensemble des signataires, cet accord doit aussi être un vecteur d’attractivité et de fidélisation pour les salariés de l’association.
ARTICLE 1 : Périmètre de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’ADAPEI des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 2 : Définition de la QVCT
La Qualité de Vie au Travail peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation.
Les signataires de l’accord conviennent d’intégrer dans la démarche de qualité de vie au travail, les champs suivants :
Le management participatif, l’engagement, le sens au travail
La capabilité (possibilité pour les salariés d’exprimer leur capacité à faire)
Les relations au travail, le climat social
Le contenu du travail
Le bien-être au travail
La participation aux projets d’établissements issus du Projet Associatif Global
Les projets visant à améliorer les conditions de travail des salariés
ARTICLE 3 : Les acteurs de la QVCT
L’ADAPEI des Hautes Pyrénées dans son rôle d’employeur et d’élaboration des orientations stratégiques. La Direction générale appelée à mettre en œuvre les orientations stratégiques et leur déclinaison en objectifs généraux dans le respect des législations et réglementations en vigueur et du projet associatif global. Les Directions de Pôles, d’Etablissements et de Services qui sont amenées en lien avec leurs projets à décliner les objectifs généraux définis par l’Association et notamment à contribuer à la mise en œuvre des actions définies dans le présent accord. L’ensemble des salariés de l’Association qui participent aux actions de développement de la Qualité de vie au travail. Les Instances représentatives du personnel, élues ou désignées, dans le cadre de leurs prérogatives respectives.
ARTICLE 4 : Méthodologie de la mise en œuvre de la démarche QVCT
Le présent accord de méthode a pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche QVCT au sein de l’ADAPEI des Hautes-Pyrénées qui s’articule autour des 4 étapes suivantes :
Encadrement de la démarche par un comité de pilotage central QVCT
Mise en œuvre de la QVCT au sein des établissements (COPIL QVCT d’établissement)
Bilan annuel des travaux des COPIL des établissements présenté en COPIL central
Etude lors des Négociations Annuelles et Obligatoires (NAO) des sujets pouvant être généralisés à l’ensemble de l’ADAPEI
ARTICLE 5 : Comité de pilotage QVCT central
4-1 Objectif : Un comité de pilotage central QVCT est constitué pour définir et mettre en œuvre l’ensemble de la démarche au sein de l’association.
4-2 Composition : Le comité de pilotage central de la démarche QVCT de l’association est composé de 3 représentants de la direction (Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Directeur des Ressources Humaines) et d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative.
4-3 Principes de fonctionnement : Une réunion annuelle sera organisée. Cette réunion permettra de faire le bilan des actions des établissements, de définir les actions qui pourraient être généralisées à l’ensemble de l’ADAPEI et de décider des projets QVCT qui seront financés par le budget mis en place (Cf. article 7 de l’accord).
ARTICLE 6 : Comité de pilotage QVCT établissements
6-1 Objectif : Un comité de pilotage QVCT est constitué au sein de chaque établissements de l’ADAPEI. Son but sera de définir les actions QVCT et les moyens de les mettre en œuvre.
Les établissements de l’ADAPEI concernés sont les suivants : Siège Social - CAP EMPLOI - ESAT « Les 3 Soleils » - ESAT « L’Envol » - MAS « Les Cimes » - MAS « Le Bosquet » - EAM « L’Espoir » - EAM « L’Edelweiss » - IME « Les Hirondelles » et services rattachés - SAMSAH / SAVS / Pôle social - EANM Tarbes - EANM Lourdes.
6-2 Composition : Le comité de pilotage de la démarche QVCT est composé de 2 représentants de la direction et de 2 salariés volontaires. Ce comité de pilotage est constitué uniquement de salariés volontaires qui seront renouvelés tous les ans. Dans l’éventualité où il y aurait plus que 2 salariés volontaires il sera procédé à un tirage au sort.
6-3 Principes de fonctionnement : Quatre réunions annuelles seront organisées par la direction dans chaque établissement.
Une première réunion, en début d’année, aura pour but de définir les sujets traités (2 à 3 sujets maximum par an dont au moins un sujet présenté par la direction de l’établissement et un sujet présenté par les salariés). Les parties pourront éventuellement s’accorder pour porter un troisième sujet. Ce troisième sujet ne pourra être envisagé que si les deux premiers ont été traités.
Deux réunions de travail sur l’année.
Une réunion Bilan qui servira à établir le compte-rendu qui sera adressé au comité de pilotage central en fin d’année.
6-4 Moyens accordés aux membres du comité de pilotage : Le temps passé aux réunions est considéré comme temps de travail effectif. Un crédit de 7 heures sera octroyé à chaque salarié volontaire en amont de chaque réunion du COPIL (soit 28h sur une année). Ce temps sera consacré à la préparation des réunions et à la collecte des informations auprès des salariés.
ARTICLE 7 : Financement des projets
Dans le cadre de la QVCT des projets à financer peuvent être proposé. A cet effet un budget spécifique représentant 0,1 % de la masse salariale brute de l’association de l’année A-1, sera mis en place chaque année. Dans l’éventualité où ce budget ne serait pas consommé en totalité sur une année il sera reporté sur l’année suivante.
Les projets seront étudiés par le comité de pilotage central QVCT en début d’année A+1. Le comité central décidera du projet ou des projets QVCT qui seront financés par le budget QVCT.
ARTICLE 8 : Modalités d’information et de communication sur la démarche QVT
Le comité de pilotage central définira un plan de communication en fonction des étapes et des objectifs d’information pour l’ensemble des salariés de l’ADAPEI.
ARTICLE 9 : Dispositions finales
9.1Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
L’entrée en vigueur de cet accord est fixée au 1er janvier 2026. 9.2Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera effectué chaque année dans le cadre d’une réunion de suivi des accords. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
9.3Révision de l’accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’Association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
9.4Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 9.5Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Lourdes le 18 décembre 2025
Pour les Délégations SyndicalesLe Directeur Général
