SUR LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE ET DE SES COMMISSIONS
ENTRE :
L’Association ADAPEI des Hautes-Pyrénées dont le Siège Social est situé 5 avenue Maréchal Foch à LOURDES 65 100, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur , son Directeur Général.
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la même Association :
CFDT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale
CFE-CGC, représentée par Madame , Déléguée Syndicale
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la révision de l’accord sur les moyens de fonctionnement du CSE et de ses commissions signé le 3 février 2021, il se substitue à cet accord.
ARTICLE 1 – CSE
Conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures octroyé mensuellement aux membres titulaires du CSE est de 24 heures.
De plus, il est alloué un crédit supplémentaire de :
3 heures par mois pour le.a secrétaire du CSE
3 heures par trimestre pour le.a trésorier.ère du CSE
Ces heures sont reportables sur les adjoints en cas d’absence supérieure ou égale à 1 mois des titulaires.
Il est rappelé que conformément à la loi, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de reporter et/ou de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie, soit 36 heures.
L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue par mail à la hiérarchie, dans un délai de 48 heures minimum sauf cas exceptionnel.
Il est rappelé que les modalités de fonctionnement du CSE sont mentionnées dans le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 2 – CSSCT
2.1 - Composition La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
La loi prévoit sa composition avec 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant appartenant à la catégorie des cadres. En plus des 3 membres cités ci-dessus les parties conviennent de rajouter 2 représentants du personnel supplémentaires et d’inviter les représentants de proximité de l’établissement lors de la visite de leur établissement d’appartenance ainsi qu’à la réunion de la commission s’il y a des sujets à l’ordre du jour qui seraient en lien avec leur établissement. Dans cette hypothèse 2 heures de délégation seront attribuées aux RP afin qu’ils puissent préparer la réunion.
Lorsque les sujets l’imposeront le référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes sera invité aux CSSCT.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Il est enfin rappelé que l’employeur peut se faire assister par des salariés appartenant à l’association et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires du personnel.
Article 2.2 - Heures de délégation Les 5 membres de la CSSCT disposent de 3 heures de délégation par mois en sus de leur crédit en tant que membre du CSE. Ce crédit d’heures est augmenté de 3 heures par réunion supplémentaire pour chacun des 5 membres. Le.la secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit supplémentaire de 3 heures par trimestre.
Le.la secrétaire pourra faire la demande d’une majoration de ses heures en cas de compte-rendu à élaborer suite à une réunion exceptionnelle. Ces heures sont données à titre individuel et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un trimestre sur l’autre. Cependant, en cas d’absence de l’un des membres de la CSSCT se prolongeant au-delà du trimestre, les heures de délégation de ce membre peuvent être transférées aux autres membres.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Article 2.3 - Réunions Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées. De plus conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu’en dehors de ces réunions, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du secrétaire du CSE ou du CSSCT requérant une intervention rapide telle que projet de restructuration, ou tout projet ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail.
La commission est convoquée par son président, au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le.a secrétaire de la CSSCT. L’ordre du jour ainsi que les documents s’y rapportant sont mis dans la BDES (onglet CSSCT). Le compte-rendu élaboré par le.a secrétaire est également mis dans la BDES (onglet CSSCT).
Article 2.4 - Attributions Conformément à la loi, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions et missions suivantes, qui n’ont pas de caractère exhaustif :
Réaliser les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections, les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels.
Exercer le droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.
Exercer des enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle dans les conditions définies par la loi. Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures ou de délégation.
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Contribuer à l’analyse des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel présentant un caractère répété.
La prévention des risques de harcèlement au travail, qu’il soit moral ou sexuel.
L’assistance au CSE lors de ses consultations obligatoires, notamment en effectuant tous les travaux préparatoires.
Participer à la prévention des risques professionnels et psycho sociaux.
Il est toutefois rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
ARTICLE 3 – AUTRES COMMISSIONS
3.1 - Commission formation La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Cette commission est constituée de 4 membres titulaires du CSE. Elle se réunit 2 fois par an. Elle est notamment chargée d’étudier les documents concernant le bilan et le plan de développement des compétences et de formuler des recommandations sur le plan de développement des compétences au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur le plan de formation. Les comptes rendus de réunion sont transmis au secrétaire du CSE et portés à l’ordre du jour de la réunion de CSE suivante. Le temps passé aux commissions formation est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
3.2 - Commission d’information et d’aide au logement Cette commission est constituée de 2 titulaires du CSE. Elle se réunit 1 fois par an. Elle est chargée de faciliter les conditions de logement des salariés de l’association. Pour cela, elle analyse les actions de l’organisme collecteur de la contribution patronale à la construction et informe les salariés sur les dispositifs existants. Les comptes rendus de réunion sont transmis au secrétaire du CSE et portés à l’ordre du jour de la réunion de CSE suivante.
3.3 - Commission égalité professionnelle Cette commission est constituée de 2 titulaires du CSE. Elle se réunit 1 fois par an. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et d’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Les comptes rendus de réunion sont transmis au secrétaire du CSE et portés à l’ordre du jour de la réunion de CSE suivante.
3.4 - Dispositions communes aux commissions Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. A l’exception de la commission formation qui est présidée par l’employeur, les différentes commissions sont présidées par un membre du CSE désignés par le CSE. Tous les membres des commissions ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis à l’obligation de discrétion et à la confidentialité précisée par l’employeur conformément aux dispositions légales en la matière.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions Le présent accord est conclu dans le cadre de la révision de l’accord sur les moyens de fonctionnement du CSE et de ses commissions signé le 3 février 2021.
L’entrée en vigueur de cet accord est fixée au 1er janvier 2026. 4.2Suivi de l’accord Un suivi de l’accord sera effectué chaque année dans le cadre d’une réunion de suivi des accords. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
4.3Révision de l’accord Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’Association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
4.4Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 4.5Publicité En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Lourdes le 18 décembre 2025
Pour les Délégations SyndicalesLe Directeur Général
