SUR LA MISE EN PLACE DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
ENTRE :
L’Association ADAPEI des Hautes-Pyrénées dont le Siège Social est situé 5 avenue Maréchal Foch à LOURDES 65 100, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur , son Directeur Général.
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la même Association :
CFDT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale
CFE-CGC, représentée par Madame , Déléguée Syndicale
Préambule
Afin d’assurer une représentativité de proximité sur les différents sites de l’ADAPEI des Hautes-Pyrénées, il avait été convenu par accord en date du 3 février 2021 la mise en place des représentants de proximité.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la révision de l’accord précité, il se substitue à cet accord.
ARTICLE 1 – Répartition des représentants de proximité
Afin d’assurer une représentativité de proximité sur les différents sites de l’association, il est convenu de mettre en place 20 représentants de proximité. Les périmètres des représentants de proximité sont définis selon des regroupements de sites cohérents, sur la base suivante :
Sites
Nombre de RP
Siège social – Cap Emploi
2 (1 par site)
MAS Les Cimes
2
MAS Le Bosquet
2
Pôle enfance
3
ESAT Les 3 Soleils - ESAT L’Envol
3
EAM L'Espoir
2
EAM L'Edelweiss
2
Pôle Hébergement et services / Service social
4
ARTICLE 2 – Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE :
RP1 : parmi les membres titulaires ou suppléants volontaires du CSE
RP2 : parmi les salariés non élus
Si le nombre de titulaire volontaire du CSE du périmètre est supérieur au nombre de représentant de proximité du périmètre il est alors procédé à une élection entre titulaire afin de désigner le ou les représentants de proximité. L’élection s’effectue à bulletin secret par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Si le nombre de titulaire du CSE du périmètre est inférieur au nombre de représentant de proximité du périmètre il est alors procédé à un appel à candidature au sein du périmètre concerné. En premier lieu cet appel à candidature est effectué auprès des membres suppléants du CSE. En second lieu en l’absence de suppléant volontaire l’appel à candidature sera effectué auprès des salariés de l’établissement. La désignation des RP s’effectuera selon les mêmes modalités que décrites ci-dessus.
Les salariés souhaitant poser leur candidature le feront, auprès du CSE et de la direction des ressources humaines, dans un délai de 15 jours après affichage de l’appel à candidature. Les représentants de proximité seront désignés à bulletin secret par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal du CSE.
La désignation des représentants de proximité RP1 s’effectue dès le 1er CSE qui suit les élections des représentants du personnel. Lors de ce même CSE il est décidé des appels à candidature des RP2. Lors du 2nd CSE qui suit les élections des représentants du personnel il est procédé à la désignation des RP2.
En cas de départ du salarié ayant un mandat de RP, il sera procédé à une nouvelle désignation, suivant les mêmes modalités.
ARTICLE 3 – Heures de délégation
Chaque RP bénéficie d’un crédit d’heures de 7 heures par mois. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il n’est ni reportable ni mutualisable. Cependant :
En cas d’absence d’un des deux RP, le crédit est transférable sur l’autre RP sur le même mois
En cas d’absence des deux RP, le crédit est reportable sur le mois suivant.
Il donne lieu à une information écrite à la direction 48 heures au moins avant la date prévue de son utilisation.
Pour des raisons d’organisation (facilité du décompte des heures de délégation et meilleure organisation du service) les « bons de délégation » devront être systématiquement utilisés par les représentants de proximité. Le bénéficiaire du crédit d’heures qui souhaite partir en délégation devra informer sa hiérarchie dans un délai de « 2 » jours précédant son absence par l’établissement du bon de délégation, sauf urgence.
Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des représentants de proximité et ce système de bons ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable. Elle doit permettre, d’une part aux représentants de proximité, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction, d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation, et de l’organisation du travail.
ARTICLE 4 – Réunions
Une réunion mensuelle est organisée par périmètre entre les RP et un membre de la direction mandaté et ayant un pouvoir décisionnel sur le périmètre concerné :
Les RP remettent leurs questions à la direction 5 jours ouvrés avant la réunion
La direction répond par écrit aux questions dans un délai de 3 jours ouvrés après la réunion.
Les comptes rendus des réunions mensuelles sont mis dans la BDES (onglet RP) et affichés dans les établissements du périmètre concerné. Il est précisé que les RP non élus auront accès au seul onglet « RP » de la BDES.
En cas d’absence d’un RP, la réunion est reportée dans le mois et au maximum à la réunion suivante. En cas d’absence plus longue, le CSE prend le relais pour pallier cette absence ou il est procédé à un appel à volontariat temporaire selon les mêmes modalités qu’à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 5 – Attributions
Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des équipes de direction de leur périmètre, par délégation du CSE qui les a désignés à cet effet.
Leur mission principale est d’assurer une représentation du personnel de terrain, notamment au travers de la collecte auprès des salariés et de la présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives du personnel, relatives à l’application du code du travail, de la convention collective ou des accords d’entreprise. Ces réclamations devant traiter de problématiques propres à leur périmètre. Les RP participent à l’élaboration ou à la révision du DUERP en liaison avec la direction de l’établissement. Les RP participent à la visite de leur établissement d’appartenance et à la réunion de la commission (pour les sujets en lien avec leur établissement) lorsque la CSSCT se tient dans l’établissement d’appartenance. Dans cette hypothèse 2 heures de délégation seront attribuées aux RP (préparation de la commission).
ARTICLE 6 – Statut du représentant de proximité
Les RP sont des salariés protégés au même titre que les membres élus du CSE. A ce titre, ayant reçu délégation par le CSE, les RP sont soumis à l’obligation de discrétion et à la confidentialité précisée par l’employeur conformément aux dispositions légales en la matière.
A ce titre, ils sont couverts par la responsabilité civile du CSE et bénéficient également d’une liberté de déplacement.
Leurs frais de déplacement, en cas de multi sites, seront pris en charge par l’employeur, dans les mêmes conditions que les frais des élus du CSE.
Le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
ARTICLE 7 – Moyens de fonctionnement
Il est mis à disposition les moyens matériels et logistiques suivants pour chaque périmètre :
Un local dans un des établissements du périmètre. Ce local pouvant ne pas être dédié totalement au mandat de RP. Dans ce cas, il sera aménagé d’un caisson ou armoire fermant à clef.
Une ligne téléphonique, ligne internet
Un ordinateur dans le cas d’impossibilité d’accès aux moyens informatiques déjà sur place dévolus aux représentants du personnel.
Ces moyens seront mis en place, progressivement et compte tenu des déménagements et/ou travaux à venir.
Les RP peuvent communiquer avec les salariés de l’établissement via l’adresse mail fonctionnelle spécifique (seulement pour la diffusion des CR, l’annonce des dates de délégation et/ou de réunion).
Le CSE peut, par délibération, décider de consacrer tout ou partie de son budget de fonctionnement à la formation des RP, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail).
ARTICLE 8 : Dispositions finales
8.1Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions Le présent accord est conclu dans le cadre de la révision de l’accord sur les moyens de fonctionnement du CSE et de ses commissions signé le 3 février 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026. 8.2Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera effectué chaque année dans le cadre d’une réunion de suivi des accords. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
8.3Révision de l’accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’Association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
8.4Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
8.5Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Lourdes le 18 décembre 2025
Pour les Délégations SyndicalesLe Directeur Général
