Relatif à la base de données économiques et sociales et environnementales
Accord collectif d’entreprise
Relatif à la base de données économiques et sociales et environnementales
Entre
les soussignés
L’Entreprise Adaptée « Les Ateliers d’Ascalon »
Située 68 rue Abbé Duployé – 02350 LIESSE NOTRE DAME
Représentée par A, Directeur, par subdélégation de la Directrice Générale Dont le siège social est situé :
6 rue de la Selve – 02150 SISSONNE
Représenté par B, Directrice Générale, par Délégation du Président C
Et Le syndicat CGT, représenté par D, en sa qualité de déléguée syndicale,
Préambule
La base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par l’accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, puis complétée par la loi Macron du 6 août 2015 et la loi Rebsamen du 17 août 2015.
L’ordonnance Macron n°2017-1386, puis le décret d’application du 29 décembre 2017, ont encore enrichi le contenu de la BDES que les associations devront mettre à disposition de leurs représentants du personnel. En outre, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les entreprises peuvent désormais, par voie d’accord collectif, aménager en partie le contenu des informations mises à disposition au sein de la BDES.
La loi « Climat » du 22 août 2021 a en dernier lieu instauré un nouveau thème de données intitulé « conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise », de sorte que la BDES est devenue la « Base de Données Economiques Sociales et Environnementales » (BDESE).
La BDESE regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
La BDESE est l’outil de référence pour la communication avec les instances représentatives du personnel. Elle permet de centraliser au même endroit toutes les informations à jour, d’ordre social et financier, à fournir périodiquement aux représentants du personnel.
Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la BDESE, à savoir ses droits d’accès, son support ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation. Il fixe également l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE dans le respect des dispositions légales.
Sur ces bases, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’Entreprise Adaptée – Les Ateliers d’Ascalon.
Article 2 – Objet
Article 2 – Objet
La mise en place de la BDESE permet la mise à disposition d’informations auprès des membres du CSE et a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité de celle-ci. L’objectif de cet accord est de définir l'organisation, l'architecture, le contenu ainsi que les modalités de fonctionnement de la BDESE.
Article 3 – Architecture de la BDESE
Article 3 – Architecture de la BDESE
Pour donner pleinement son utilité à la BDESE, son architecture sera composée des thèmes suivants :
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Fonds propres
Endettement
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Article 4 – Contenu de la BDESE
Article 4 – Contenu de la BDESE
La BDESE contiendra les données relatives aux thèmes suivants :
Investissements
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
I-Effectif :
Effectif total au 31/12 Effectif permanent
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté
II-Travailleurs extérieurs :
Nombre de salariés temporaires sur l’année N-1
Durée moyenne des contrats de travail temporaire
Nombre de stagiaire
Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle
I-Embauches :
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée
Nombre de CDD Tremplin
II - Départs :
Total des départs Nombre de démissions
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite
Nombre de licenciements pour d'autres causes
Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée
Nombre de départs au cours de la période d'essai
Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite
Nombre de décès
III - Promotions :
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans
l'entreprise, employés sur l'année considérée ;
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation au 31/12
Nombre de stages effectués
E) Conditions de travail
Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
I-Accidents du travail et de trajet :
Nombre d'accidents de travail et de trajet ;
II-Dépenses en matière de sécurité :
Effectif formé à la sécurité dans l'année
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise
III-Absentéisme :
Nombre de journée d’absence pour enfant malade
Nombre de journées d'absence pour maladie
Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies
Professionnelles
Nombre de journées d'absence pour maternité / paternité
IV-Dépenses d'amélioration de conditions de travail :
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans
l'entreprise
V-Travailleurs inaptes :
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
L’évolution du chiffre d’affaires par activités
2°Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :
Conditions générales d’emploi
Effectifs : données chiffrées par sexe
Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI)
Durée et organisation du travail : données chiffrées par sexe :
Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel)
Données sur les embauches et les départs : données chiffrées par sexe :
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail
Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement
Positionnement dans l’entreprise : données chiffrées par sexe :
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle
Rémunérations et déroulement de carrière :
Promotion : Données chiffrées par sexe
Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle
Ancienneté : Données chiffrées par sexe
Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle
Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle
Age : Données chiffrées par sexe
Age moyen par catégorie professionnelle
Rémunérations : Données chiffrées par sexe
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle
Nombre de femme dans les 10 plus hautes rémunérations
Formations Données chiffrées par sexe
Répartition par catégorie professionnelle selon :
Le nombre moyen d’heures d’actions de formation par salariés et par an
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Congés
Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Organisation du temps de travail dans l’entreprise
Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi
Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
3 – Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
4- Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Montant des rémunérations
Rapport entre la masse salariale annuelle et l’effectif mensuel moyen
Rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors prime à périodicité non mensuelle – base 35 heures
Rémunération mensuelle moyenne
Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire
5- Activités sociales et culturelles
Composition du CSE au 31.12
Nombre de délégués syndicaux au 31.12
Nombre de réunions effectuées avec les représentants du personnel et délégués syndicaux au 31.12
Nombre d’accord conclus au 31.12
6- Rémunération des financeurs en dehors des éléments mentionnés au 4
Rémunération des actionnaires (revenus distribués) : l’actionnariat ne concerne pas l’association
7- Flux financiers à destination de l’entreprise :
Aides publiques
Mécénats
Résultats financiers
Le chiffre d’affaires
Les bénéfices ou pertes constatés
L’affectation des bénéfices réalisés
8- Environnement
Politique générale en matière environnementale
Pourcentage d’économies d’énergie réalisée pour les établissements soumis au décret tertiaire
Economie circulaire
Changement climatique
Les parties conviennent que la BDESE comporte les informations transmises sur l’année passée (informations mises à jour au 31.12.N-1).
La mise à disposition dans la base de données des éléments d’information contenus dans les rapports et la présentation des informations récurrentes au comité social et économique vaut communication effective à celui-ci des rapports et informations. Lors des consultations du CSE, une information orale ou écrite sera faite pour prévenir de la mise à jour de la BDESE.
Article 5 – Mise a Disposition de la BDESE
Afin de faciliter l’accès de chacune des personnes autorisées à la BDESE et de permettre une consultation effective favorisant un dialogue constructif entre les élus et l’employeur, il a été décidé d’élaborer la BDESE sur support papier.
Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les Délégués Syndicaux auront accès à la BDESE, au bureau des Ressources Humaines ou du Secrétariat, pendant les horaires d’ouverture du Lundi au Vendredi.
Au début de leur mandat, les élus des CSE et les Délégués Syndicaux sont informés de la possibilité de consulter la BDESE sous format papier.
Article 6 – Modalites d’Utilisation de la BDESE
L’accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéfice d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.
Article 7 – Mise a Jour de la BDESE
Les éléments d’information sont mis à jour annuellement. Les informations sont mises à jour avant le 31.05.N pour les données au 31.12.N-1.
Les titulaires du droit d’accès à la BDESE sont informés de l’actualisation de ces informations lors des réunions CSE.
Article 8 – Confidentialite
Article 8 – Confidentialite
Les titulaires du droit d’accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Le titulaire du droit d’accès à la BDESE assure la protection et la confidentialité des supports sur lesquels il aura pu enregistrer les informations extraites.
Article 9 – Consultation sur des Evenements Ponctuels
Article 9 – Consultation sur des Evenements Ponctuels
Les consultations du comité social et économique pour des événements ponctuels continuent de faire l’objet de l’envoi des rapports et informations prévus par le code du travail.
Article 10 – Information des salaries
Article 10 – Information des salaries
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Article 11 – Entree en vigueur et duree de l’accord
Article 11 – Entree en vigueur et duree de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/01/2025 sous réserve des modalités de dépôt des accords d’entreprise.
Article 12 – Suivi de l’accord
Article 12 – Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans dans le cadre des NAO, durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 13 – Procedure de reglement des conflits
Article 13 – Procedure de reglement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
Article 14 – Revision de l’accord
Article 14 – Revision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 15 – Depot et publicite de l’accord
Article 15 – Depot et publicite de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise Adaptée – Les Ateliers d’Ascalon sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l’y autorise le décret n°2020-96 du 28/07/2020.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
