La société Accor France (anciennement dénommée SMI), représentée par Monsieur <>, Directeur Talent & Culture siège France
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur <> en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur <> en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame <> en leur qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Ci-après désignées les «
Organisations syndicales »
Ensemble dénommés les «
Parties »
Après avoir été préalablement rappelé ce qui suit :
Lors de la réunion du 12 décembre 2024 (R0), l’ensemble des membres du CSE de la société Accor France a reçu :
le document « Livre II » présentant les raisons économiques du projet de réorganisation, ses modalités et ses conséquences sociales, opérationnelles et environnementales, en vue de la consultation du CSE ;
le document « Livre I » portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de Plan de Sauvegarde de l’emploi (ci-après «
PSE ») associé envisagés pour accompagner le projet de réorganisation de la Société, en vue de la consultation du CSE ;
Quant au document Livre IV qui vient regrouper les informations figurant dans le Livre I et le Livre II à ce titre et préciser les conséquences du projet de réorganisation de la société Accor France et des licenciements envisagés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et ce en vue de la consultation du CSE, il lui a été remis lors de la réunion 1 du CSE le 9 janvier 2025.
Les Parties se sont rencontrées lors de la première réunion de négociation collective le 13 décembre 2024 et ont décidé d’ouvrir une négociation collective relative à la méthode d’information et de consultation des représentants du personnel et de négociation collective dans le cadre de ce Projet.
Dans ce contexte, les Parties ont souhaité encadrer les modalités d’information et de consultation du CSE de la société Accor France sur l’ensemble du projet présenté ainsi que les modalités de la négociation collective relative au contenu du PSE, afin d’en assurer le bon déroulement.
Article 1 – Champ d’application ET Objet de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la société Accor France.
L’accord détermine notamment :
Le calendrier et les modalités de tenues des réunions d’information et de consultation du CSE sur le Projet (Livres I et II) ;
Le calendrier et les modalités de tenues des réunions d’information de la CSSCT sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
Le calendrier et les modalités de tenues des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales de l’accord collectif visé aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail ;
Les moyens donnés aux membres du CSE et aux organisations syndicales représentatives afin de pouvoir exercer leurs missions.
Les Parties conviennent que l’ensemble de ces procédures devront respecter les principes suivants :
Un accès à l’information de la représentation du personnel et du temps nécessaire pour formuler des propositions,
Un engagement de transparence de la part de la Direction dans ses réponses motivées,
L’engagement des deux Parties de s’impliquer dans la mise en œuvre d’un dialogue social constructif.
Les Parties s’engagent d’ores et déjà sur les principes directeurs du projet de PSE, qui seront :
Trouver une solution sécurisée d’emploi pour tous les salariés (en interne ou en externe selon le choix du salarié),
Une attention particulière sera portée à l’accompagnement des populations dites « fragiles »,
Privilégier le volontariat des salariés,
Respecter l’égalité de traitement entre les salariés.
Les parties conviennent qu’une attention particulière doit également être portée sur les conditions de travail des salariés qui resteront dans l’entreprise, afin d’assurer la pérennité de l’activité et donc de l’emploi et de préserver les conditions de travail ainsi que la santé et la sécurité des salariés Accor France.
Article 2 – projet
Il est rappelé que lors de la réunion du 12 décembre 2024, le Projet et les finalités de la réorganisation ont été présentés au CSE de la société.
Il résulte de ce qui précède que le Projet élaboré par Accor France impliquera la suppression de 73 postes, dont 7 postes vacants, conduisant à envisager 66 licenciements pour motif économique, dont la mise en œuvre et le calendrier seront définis selon les dispositions légales, ainsi que la création de 58 postes.
Il convient par conséquent de préciser d’une part le calendrier de consultation du Projet (Livre II) et du PSE (Livre I) et d’autre part le calendrier de négociation avec les Organisations Syndicales en vue de négocier le contenu de l’accord de PSE. Enfin, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires soulignent que la signature du présent accord de méthode n’emporte aucunement l’adhésion des Organisations Syndicales au Projet de réorganisation présenté lors de la R1 du CSE du 9 Janvier 2025.
Article 3 - Délais de consultation du CSE sur le projet
Conformément à l’article L. 1233-30 du Code du travail, le CSE rend ses deux avis (le premier sur le Livre II et le second sur le Livre I) dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion légale, soit en l’espèce le
9 janvier 2025, à deux mois lorsque le nombre de licenciements concerne moins de cent personnes.
Néanmoins, par dérogation à l’article L. 1233-30 du Code du travail, les Parties conviennent que la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet prendra fin le 11 mars 2025.
Le CSE sera convoqué en respectant un délai de trois jours et sera accompagné de tous les documents nécessaires à l’avancement de la consultation. Le CSSCT sera convoqué en respectant le délai de convocation prévu habituellement. Il est donc convenu qu’en l'absence de remise des avis du CSE
le 11 mars 2025 au plus tard, il sera réputé avoir été informé et consulté tant au titre du Livre II que du Livre I.
D’ores et déjà, les Parties conviennent du calendrier des réunions qui seront tenues au cours de cette procédure (les dates - cf article 5).
Article 4 - Recours à l’expert par le CsE et date de remise du rapport
Lors de la réunion « R1 » du CSE du 9 janvier 2025, les membres du CSE ont procédé à la désignation de l’expert unique Cabinet 2E-CSE, 8 rue des frères Caudron, 78140 Velizy-Villacoublay (ci-après «
l’Expert ») tel que défini par l’article L. 1233-34 du code du travail. Il aura pour mission :
D’assister le CSE sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
D’assister les organisations syndicales pour leur apporter toute analyse utile afin de mener la négociation de l'accord collectif prévue à l'article L. 1233-24-1 du Code du travail.
L’Expert devra remettre son rapport le 3 mars 2025 au plus tard.
Article 5 - Le calendrier PREVISIONNEL de la procédure de consultation du CSE (et de negociation du pse (avec les OS)
Date
Etape
12/12 CSE : Réunion 0 13/12 Négociation Accord de Méthode avec les OS 9/01 CSE : Réunion 1 avec désignation expertise Présentation des organisations T&C, D&TS et Développement 10/1 Négociation Accord de Méthode avec les OS 21/1 Négociation PSE (L1) avec les OS Du 23 au CSE : Réunion 2 J1 : Présentation des organisations Communication, Ventes, Marketing Au 24/1 : 9h à 13h J2 : Présentation des organisations Ancillary revenues et RMBI 29/1 Négociation PSE (L1) avec les OS 30/1 CSE : Réunion 3 Présentation de l’organisation BD&T 4/2 Réunion CSSCT 5/2 Négociation avec les OS PSE (L1) 6/2 CSE : Réunion 4 Présentation des organisations Opérations managés et AI, Opérations franchises et Efficacité opérationnelle 7/2 Négociation avec les OS PSE (L1) 11/2 Négociation avec les OS PSE (L1) 13/2 CSE : Réunion 5 Présentation des organisations Achats et Finance 3/3 Remise du rapport de l’expert 4/3 Négociation avec les OS PSE (L1) 6/3 Réunion CSSCT avec présentation rapport de l’expert 11/3 CSE : Réunion 6 avec présentation rapport de l’expert
Avis CSE L2 + Signature Accord L1
Les réunions planifiées les mardis et jeudis se tiendront :
Réunions CSE : de 10h à 12h et de 14h à 17h Réunions de négociation L1 : de 9h30 à 12h30
Réunions de négociation accord de méthode : de 10h à 12h Réunions CSSCT : de 14h30 à 16h30
Article 6 - Moyens supplémentaires accordés aux représentants du personnel Dans le cadre de la procédure
Compte tenu des enjeux attachés à ce projet, les parties ont convenu de l’attribution de moyens exceptionnels aux membres du CSE afin de leur permettre d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions.
Ainsi, la Direction concède, pendant toute la durée de la procédure d’information et consultation, à ce que :
Une salle de réunion sur les sites Newton (Evry) et Sequana (Issy les Moulineaux) soit mise à disposition des membres du CSE.
A la demande du CSE et avec l’accord de la Direction, l’expert du CSE soit présent en réunion CSE sur les sujets en lien avec son expertise visée à l’article L. 1233-34, du Code du travail.
Une dotation de 20 heures de délégation supplémentaire par mois est attribuée aux titulaires du CSE et aux représentants syndicaux. Les heures des titulaires pourront être partagées avec les suppléants. Les heures de délégation non utilisées à l’issu de ladite procédure seront perdues.
L’ensemble des membres du CSE bénéficient de :
6 demi-journées préparatoires en amont des réunions CSE telles que prévues au calendrier visé à l’article 5
6 demi-journées débriefing à l’issu des réunions de négociation PSE (L1) telles que prévues au calendrier visé à l’article 5
Il est précisé que ces demi-journées sont considérées comme du temps de travail effectif et ne seront pas décomptées sur les heures de délégation supplémentaires accordées dans le cadre de ce projet.
-La mise en place d’un accompagnement psychologique par Eutelmed pour l’ensemble des membres du CSE afin de les accompagner dans la communication auprès des collaborateurs dans le cadre de cette réorganisation. Les modalités seront à définir avec Eutelmed et la Direction.
La prise en charge par la Direction des frais de rédaction des procès-verbaux lors des réunions CSE extraordinaires dans le cadre de ce projet.
La Direction s’engage à apporter tout élément d’information sur les questions posées en séance CSE et restées sans réponse à l’issu de ladite réunion dans un délai de 5 jours ouvrés.
Ces moyens supplémentaires cesseront au terme de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet de réorganisation visé au présent accord.
Par ailleurs, la Direction s’engage à informer les managers de l’organisation de réunions de CSE et syndicales dans le cadre du Projet de réorganisation.
Article 7 - Moyens supplémentaires accordés aux organisations syndicales représentatives Dans le cadre de la procédure
Il est convenu de permettre aux délégations syndicales représentatives au sein de la société Accor France et signataires du présent accord, de bénéficier d’un accompagnement conseil tout au long des négociations. Le rôle de ce conseiller étant notamment d’apporter des pistes de réflexion en amont des séances de négociation et non d’être partie à la négociation, il ne sera pas habilité à assister aux réunions de négociation.
A ce titre, un budget maximal et global de 19 000 euros HT est accordé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Accor France à la date de signature du présent accord. Les remboursements des frais liés à cet accompagnement interviendront sur présentation de justificatifs.
Par ailleurs, pour la durée des négociations d’un accord majoritaire tel que prévu à l’article L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail, les membres de chaque délégation syndicale représentative, composée du délégué syndical, du représentant syndical et de deux membres du CSE, bénéficieront de 6 demi-journées préparatoires préalables aux réunions de négociations (L1) telles que prévues au calendrier visé à l’article 5.
Article 8 - ENTREE en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Article 9 - DUREE de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement et de plein droit de produire effet au plus tard
le 11 mars 2025 au soir date à laquelle le CSE aura rendu ses avis.
Il n’est pas susceptible de tacite reconduction.
Article 10 – révision de l’Accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions dans le respect des dispositions légales en vigueur.
La Partie qui souhaite réviser le présent accord informera les autres parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.
Il est précisé que compte tenu du fait que le présent accord est à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé.
Article 11 – Publicité et Dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie. Un exemplaire de l’accord est communiqué pour information aux membres du CSE.
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Evry, le 10 janvier 2025, en 5 exemplaires,
Pour la Direction :
<>
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
