avenant 3 à l’accord prévoyance et frais de sante Groupe Accor
AVENANT 3 A L’ACCORD PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés
Le Groupe ACCOR,
représenté par XXX agissant en sa qualité de Directeur général Talent et Culture.
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
La Fédération Nationale de l’Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA – C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX ;
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes F.O., représentée par XXX ;
La Fédération des Services C.F.D.T. représentée par XXX ;
d’autre part, Ci-après, les Parties.
PREAMBULE. Un régime de remboursement Frais de Santé et Prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité et Décès » a été mis en place au sein du Groupe ACCOR par accord collectif en date du 16 décembre 2019. A la suite d’une mise en concurrence des assureurs de l’accord initial durant l’année 2023, des modifications ont été réalisées : assureur, garanties et taux de cotisation. Dès lors, l’accord du 16 décembre 2019 est révisé comme suit :
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 16 DECEMBRE 2019.
Le présent avenant à l’accord collectif du 16 décembre 2019 a pour objet de modifier les Articles suivants, les autres dispositions de l’accord initial restant inchangées :
Article 1.1 Adhésion des nouvelles sociétés
L’article 2.2. de l’Accord Collectif du 16 décembre 2019 est remplacé par les dispositions suivantes : Toute nouvelle société du Groupe ACCOR entrant dans le périmètre du Groupe tel que défini à l’article 2.1 pourra adhérer à l’Accord. Cette adhésion sera formulée selon les dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale. Les sociétés bénéficieront du régime de prévoyance et de frais de santé dès réalisation des formalités d’adhésion. Les Comités d’entreprise des nouvelles sociétés du Groupe ACCOR seront préalablement informés. Les sociétés ayant adhéré à l’Accord seront soumises à l’ensemble des dispositions de celui-ci ainsi qu’au régime et aux conditions générales et particulières des contrats d’assurance.
Article 1.2 Organismes Assureurs
L’article 9 de l’Accord Collectif du 16 décembre 2019 est remplacé par les dispositions suivantes : Dans le cadre de l’Article L911-1 du code de la Sécurité sociale, les garanties de Frais de Santé sont assurées par une Institution de Prévoyance et les garanties de Prévoyance sont assurées par un organisme Assureur à compter du 1er janvier 2024. Les obligations liées à la branche HCR (Hôtel Café Restaurant) en termes de garanties seront intégrées par les organismes retenus au 1er janvier 2024.
Article 1.3 Cotisations et Financement
L’annexe 2 de l’Accord Collectif du 16 décembre 2019 est modifiée par les dispositions suivantes : Les cotisations servant au financement des contrats d'assurance « Frais de santé » et « Prévoyance » sont exprimées en pourcentage du salaire Tranche A, B, C et D de chaque bénéficiaire :
REGIME DE FRAIS DE SANTE :
REGIMES DE PREVOYANCE :
Salariés relevant de l’article 2.1. de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (statut Cadre) :
Salariés ne relevant pas de l’article 2.1. de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (statut Non Cadre) :
TA : Tranche de salaire limitée à un PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale)
TB : Tranche de salaire au-delà de 1 et jusqu’à 4 fois compris ce plafond
TC : Tranche de salaire au-delà de 4 et jusqu’à 8 fois compris ce plafond
TD : Tranche de salaire au-delà de 8 et jusqu’à 12 fois compris ce plafond
Article 1.4 Dispenses d’affiliation au régime frais de sante
L’article 13.2 Dispenses d’affiliation du Chapitre 2 de l’Accord Collectif du 16 décembre 2019 est complété par les dispositions suivantes :
Lorsque les deux membres d’un couple sont bénéficiaires du régime de frais de santé, l’un d’entre eux peut être affilié en propre et l’autre membre du couple ne sera alors couvert qu’en qualité d’ayant droit.
En tout état de cause, les salariés auront l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2.1 AVENANT DE REVISION
Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord du 16 décembre 2019.
Article 2.2 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024.
Article 2.3 REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant à l’accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais.
Article 2.4 DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, et de tous les Conseils de prud’hommes compétents dans le ressort des sociétés entrant dans le périmètre d’application du présent accord.
Avec les pièces, accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant à l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe et non signataires de celui-ci.
Enfin, il sera transmis, dans chaque société entrant dans le périmètre d’application du présent accord, aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Le présent avenant à l’accord est fait en 1 exemplaire à Issy-les-Moulineaux le 9 novembre 2023.
Pour le Groupe ACCOR, XXX agissant en sa qualité de Directeur général Talent & Culture
Pour les organisations syndicales représentatives :
La Fédération Nationale de l’Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA – C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX ;
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes F.O., représentée par XXX ;
La Fédération des Services C.F.D.T. représentée par XXX ;
