AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE ACCOR ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ACCOR SA, société dominante, représentée par Monsieur <>, Chief People and Culture Officer, agissant pour le compte de la société Accor SA et des sociétés filiales, ensemble dénommé le groupe Accor, d’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
La Fédération des Services CFDT représentée par Madame <>, coordinatrice syndicale, expressément mandatée par son organisation syndicale, Le Syndicat National de l’Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA – CFE-CGC représenté par Monsieur <>, coordinateur syndical, expressément mandaté par son organisation syndicale,
La CFTC Commerce Services Force de Vente, représentée par Monsieur <>, coordinateur syndical, expressément mandaté par son organisation syndicale,
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes FO-FGTA, représentée par Madame <>, coordinatrice syndicale, expressément mandaté par son organisation syndicale.
d’autre part,
PREAMBULE :
Un protocole d’accord portant sur la constitution et le fonctionnement du Comité de Groupe a été signé le 27 octobre 2011 venant se substituer à l’accord initial du 16 avril 2003 et de ces avenants. Ce protocole d’accord a été révisé par un avenant du 30 novembre 2020 afin de prendre en compte les transformations du Groupe consécutives notamment à la vente d’hôtels filiales (projet Booster). Le présent avenant est conclu afin d’intégrer la représentativité syndicale calculée et mise à jour à la suite des dernières élections des différents CSE (comité social et économique) sur l’ensemble des sociétés juridiques filiales du Groupe et de redéfinir le périmètre du Groupe. Le début du cycle électoral permettant la mesure de la représentativité au niveau du groupe Accor coïncidait avec les résultats des élections du CSE de l’UES Accor, ce qui fixe le point de départ du cycle électoral au 8 octobre 2024. S’agissant d’un avenant, l’accord du 27 octobre 2011 et l’avenant du 30 novembre 2020 restent inchangés à l’exception des points ci-dessous. Ceci exposé, les parties sont donc convenues des dispositions ci-après :
Article 1 – Détermination du périmètre du Groupe
Conformément à l’article 1.1.2 de l’accord du 27 octobre 2011, la liste des sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe a été modifiée au regard des évolutions du Groupe. La liste des sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe figure en annexe 1.
Article 2 – Désignation des membres du Comité de Groupe
Conformément à l’article 3.2 de l’accord du 27 octobre 2011, la répartition des sièges entre les différents collèges est opérée en fonction de l’importance numérique de chaque collège dans l’ensemble de la population des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe. La répartition des sièges entre les collèges est précisée en annexe 2. Conformément à l’article 3.3 de l’accord du 27 octobre 2011, au sein de chaque collège, la répartition des sièges entre les organisations syndicales est opérée proportionnellement au nombre d’élus dont elles disposent dans le collège concerné. Pour ce calcul, il est fait application de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le décompte des résultats et l’attribution des sièges à chaque organisation syndicale est précisée dans l’annexe 2.
Article 3 – Désignation du secrétaire du Comité de Groupe
L’article 5.2 Secrétaire du comité de Groupe de l’accord du 27 octobre 2011 est modifié comme suit :
Les membres du comité de groupe désignent un secrétaire à la majorité des voix parmi les membres du comité de groupe. Le vote se fait à main levée. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.
En cas d’absence du secrétaire du comité de groupe, un secrétaire de séance sera désigné, en début de réunion, selon les mêmes modalités.
Article 4 – Fonctionnement du Comité de Groupe
Réunions du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an sur convocation du Représentant de l’Employeur au Comité de Groupe dument mandaté par le Président. Le Secrétaire communique les questions à l’attention de la direction par voie électronique 15 jours avant la date de réunion du Comité de Groupe, à l’issue de la réunion préparatoire. Le Bureau est constitué du Secrétaire et d’un membre de chaque organisation syndicale représentative au Comité de Groupe.
Le Bureau se réunit deux mois avant la plénière afin de fixer l’ordre du jour. Celui-ci est arrêté conjointement par le Représentant de l’Employeur au Comité de Groupe, dument mandaté par le Président, et le Bureau. Il est communiqué aux membres du Comité un mois avant la séance. Parallèlement, le Bureau s’assure du suivi des points et des questions restés en suspens en réunion. Le Comité fait appel à un prestataire pour la rédaction des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont transmis au secrétaire dans un délai d’un mois suivant la date de la réunion plénière. Le secrétaire procèdera ensuite à la diffusion à l’ensemble des membres du Comité de Groupe.
Réunions préparatoires
Les membres du Comité de Groupe (représentants du personnel et représentants syndicaux) ont la possibilité de se réunir entre eux une journée (10h-16h30) 15 jours avant la réunion plénière. La réunion préparatoire se tiendra à Sequana et/ou par teams selon la décision du Bureau. Les frais de restauration sont pris en charge par la société dominante. Les frais de restauration doivent respecter la politique du Groupe. Les frais d’hébergement ne sont pas pris en charge, sauf exceptions. La Direction s’attachera à communiquer, dans la mesure du possible, aux membres du Comité les présentations préalablement à la réunion préparatoire. A défaut, les présentations seront envoyées le jour de ladite réunion.
Article 5 – Moyens du Comité de Groupe
Les frais de fonctionnement du Comité de Groupe liés aux convocations et à la retranscription des débats sont assurés par la société dominante. Les frais de déplacements sont remboursés aux membres du Comité de Groupe par la société à laquelle ils appartiennent, selon les modalités qui lui sont propres et dans le respect de la politique voyage du Groupe. Les frais de déplacement liés à l’utilisation d’un véhicule personnel seront pris en charge sur la base d’indemnités kilométriques basées sur le barème fiscal entre le domicile et le lieu de la réunion. Les frais d’hébergement ne sont pas pris en charge. Toutefois, la société dominante pourra exceptionnellement prendre en charge ce type de frais dans la limite de la politique voyage du Groupe, si le membre du comité justifie être dans l’incapacité de se rendre à l’heure de début de la réunion au regard de son temps de trajet entre son domicile et le lieu de la réunion. Cette éventuelle prise en charge sera étudiée au cas par cas par la Direction de la société dominante. Dans le cas où une réunion plénière serait organisée en dehors de l’Ile de France, la société dominante prendra en charge les frais d’hébergement la veille de la réunion. La société dominante prend en charge les déjeuners des réunions du comité (préparatoires et plénières).
Article 6 – Durée de l’avenant
Les autres clauses de l’accord du 27 octobre 2011 et de l’avenant du 30 novembre 2020 demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La Direction procèdera aux formalités de dépôt et de publicité du présent avenant conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail.
Fait à Issy les Moulineaux, le 13 janvier 2026
Pour la société
Pour la CFE-CGC
Pour FO-FGTA
Pour la CFDT
Pour la CFTC
NT
NT
Collèges
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
C - SO
Sans étiquette
TOTAL
Hôtellerie France
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
SHDGA
Ouvriers Employés
1
1
SHDGA
Techniciens AM et cadres
1 1
2
SHDGA
Cadres
2 2
4
SHDM
Ouvriers Employés
5 4
2 2
13
SHDM
Techniciens AM et cadres
1 1
3
5
SHDM
Cadres
0
SHEMA
Ouvriers Employés
4 2 1 3
10
SHEMA
Techniciens AM et cadres
1 2 2 1
6
SHEMA
Cadres
0
SNCMANAGEMENT HOTEL
Ouvriers Employés
4 4
3 3
14
SNCMANAGEMENT HOTEL
Techniciens AM et cadres
1 1
1 1
4
SNCMANAGEMENT HOTEL
Cadres
0
SNCROISSYPOLE MANAGEMENT
Ouvriers Employés
5 5
10
SNCROISSYPOLE MANAGEMENT
Techniciens AM et cadres
2 1
1
4
SNCROISSYPOLE MANAGEMENT
Cadres
0
SNCTOUR EIFFEL IMMOBILIER PERRACHE
Ouvriers Employés
8 1
7
16
SNCTOUR EIFFEL IMMOBILIER PERRACHE
Techniciens AM et cadres
3 3
6
SNCTOUR EIFFEL IMMOBILIER PERRACHE
Cadres
0
Annexe 1 : Liste des sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe & Récapitulatif des élus
aux Comités Sociaux et Economiques par organisation syndicale (arrêté au 31 décembre 2024)
Annexe 1 : Liste des sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe & Récapitulatif des élus
aux Comités Sociaux et Economiques par organisation syndicale (arrêté au 31 décembre 2024)
Collèges
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
CNT - SO
Sans étiquette
TOTAL
Support
0
D-EDGE
Ouvriers Employés
0
D-EDGE
Techniciens AM et cadres
1
1
D-EDGE
Cadres
10 9
1G
GEKKO
Ouvriers Employés
0
GEKKO
Techniciens AM et cadres
1
1
GEKKO
Cadres
1
1
GORDON
Ouvriers Employés
0
GORDON
Techniciens AM et cadres
0
GORDON
Cadres
2
2
HCORPO
Ouvriers Employés
0
HCORPO
Techniciens AM et cadres
1
1
HCORPO
Cadres
1
1
JOHN PAUL
Ouvriers Employés
0
JOHN PAUL
Techniciens AM et cadres
1 2
2
5
JOHN PAUL
Cadres
4 4
8
Lido
Ouvriers Employés
1,5 1
1,5 1
5
Lido
Techniciens AM et cadres
2 0,5
2 0,5
5
Lido
Cadres
0
Luxe and Lifestyle (L&L)
Ouvriers Employés
0
Luxe and Lifestyle (L&L)
Techniciens AM et cadres
0
Luxe and Lifestyle (L&L)
Cadres
3
5
8
Mamashelter
Ouvriers Employés
CARENCE
0
Mamashelter
Techniciens AM et cadres
CARENCE
0
Mamashelter
Cadres
CARENCE
0
Margot premium hotels
Ouvriers Employés
2 2
4
Margot premium hotels
Techniciens AM et cadres
2 2
4
Margot premium hotels
Cadres
0
ONEFINESTAY
Ouvriers Employés
CARENCE
0
ONEFINESTAY
Techniciens AM et cadres
CARENCE
0
ONEFINESTAY
Cadres
CARENCE
0
Potel & Chabot - Chaillot
Ouvriers Employés
4
4
Potel & Chabot - Chaillot
Techniciens AM et cadres
2
2
4
Potel & Chabot - Chaillot
Cadres
3
1
4
5 5
Collèges
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
CNT - SO
Sans étiquette
TOTAL
Support
0
SMI Accor France
Ouvriers Employés
0
SMI Accor France
Techniciens AM et cadres
1 1
1 1
4
SMI Accor France
Cadres
5 2 5 5
1 4
22
SO MORLAND
Ouvriers Employés
6 1
7
SO MORLAND
Techniciens AM et cadres
2 1
3
SO MORLAND
Cadres
2 2
4
TELDAR
Ouvriers Employés
0
TELDAR
Techniciens AM et cadres
1
1
TELDAR
Cadres
1
1
UES Accor
Ouvriers Employés
0
UES Accor
Techniciens AM et cadres
0
UES Accor
Cadres
14 11 1 2 6 8
42
Paris Society
Ouvriers Employés
2 2
4
Paris Society
Techniciens AM et cadres
0
Paris Society
Cadres
0
Ennismore France
Ouvriers Employés
CARENCE
0
Ennismore France
Techniciens AM et cadres
CARENCE
0
Ennismore France
Cadres
CARENCE
0
Saint Clair
Ouvriers Employés
3
3
Saint Clair
Techniciens AM et cadres
2
2
Saint Clair
Cadres
1 1
2
Saint Clair Dauphine
Ouvriers Employés
1 1
2
Saint Clair Dauphine
Techniciens AM et cadres
1 1
2
Saint Clair Dauphine
Cadres
0
TOTAL GENERAL
51
25
16,5
G,5
6
8
15,5
13,5
21
22
46
33
267
6 6
Annexe 2 : Synthèse par collège et par organisation syndicale des résultats électoraux (arrêtés au 31 décembre 2024)
SYNTHESE PAR COLLEGE ET PAR ORGANISATION SYNDICALE DES RESULTATS ELECTORAUX
Collèges
