Avenant n°1 à l’Accord collectif de Prévoyance et Frais de santé
pour les salariés du Groupe ACCORHOTELS en France
Avenant n°1 à l’Accord collectif de Prévoyance et Frais de santé
pour les salariés du Groupe ACCORHOTELS en France
L’évolution des garanties négociées par les partenaires sociaux au sein de la branche des Hôtels Cafés Restaurants nécessite une modification de garanties proposées aux salariés dans le cadre des régimes complémentaires d’entreprise. Cet avenant permet donc une parfaite adéquation des régimes collectifs avec les obligations de couverture prévues par la CCN HCR. Il permet également une mise à jour de l’accord de groupe concernant notamment le périmètre des sociétés adhérentes.
Ceci exposé, les signataires ont en conséquence conclu le présent accord.
Article 1 - Modification de l’article 9.1
L’article 9.1 de l’accord du 23 décembre 2015 est modifié de la façon suivante :
« 9.1. Choix de l’organisme assureur
Les garanties de prévoyance (hors dépendance) sont assurées, à la date d’effet de l’accord :
d’une part, par KLESIA PREVOYANCE, institution de prévoyance dont le siège est -22, rue Marie-Georges Picquart – 75017 Paris et l’OCIRP Union d’Institutions de prévoyance dont le siège est 17 rue de Marignan – CS 50 003 75008 PARIS qui intervient pour les salariés cadres et non cadres bénéficiant de la CCN des Hôtels Cafés Restaurants (HCR) à hauteur des garanties définies par ladite CCN ;
et d’autre part, par UNIPREVOYANCE, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale dont le siège social est situé 10, rue Massue – 94307 VINCENNES Cedex qui intervient pour la partie des garanties non couvertes par KLESIA PREVOYANCE / OCIRP (les prestations UNIPREVOYANCE sont versées sous déduction des prestations KLESIA PREVOYANCE / OCIRP).
Les garanties de frais de santé sont assurées, à la date d’effet de l’accord :
d’une part, par MALAKOFF-MEDERIC PREVOYANCE, institution de prévoyance dont le siège est -21, rue Laffitte – 75009 Paris, qui intervient pour les salariés cadres et non cadres bénéficiant de la CCN des HCR à hauteur des garanties définies par ladite CCN ;
et d’autre part, par UNIPREVOYANCE, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale dont le siège social est situé 10, rue Massue – 94307 VINCENNES Cedex qui intervient pour la partie des garanties non couvertes par MALAKOFF-MEDERIC PREVOYANCE (les remboursements UNIPREVOYANCE sont réalisés sous déduction des remboursements MALAKOFF-MEDERIC PREVOYANCE).
Les garanties de dépendance sont assurées, à la date d’effet de l’accord, par HUMANIS PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale dont le siège social est situé 7 rue de Magdebourg – 75116 PARIS Cedex. »
Article 2 – Modification de l’article 16.2
A des fins de clarification, une précision est apportée à l’article 16.2 de l’accord collectif précité, à savoir :
« Pour les garanties complémentaires de frais de santé, la durée du maintien des garanties est portée au double de celle prévue par l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, dans la limite de douze mois. »
Article 3 – Modification de l’annexe 1
L’annexe 1 de l’accord collectif du 23 décembre 2015 est modifiée de la façon suivante :
« ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES ADHERENTES
ACADEMIE ACCOR (SIREN : 338 623 473)
ACCOR (SIREN : 602 036 444)
ACCORINVEST (SIREN : 420 462 046)
AH FLEET SERVICES (SIREN : 823 672 209)
CAH (SIREN : 414 842 922)
COMPAGNIE EH BAGNOLET (SIREN : 434 539 235)
COMPAGNIE EH ROISSY (SIREN : 433 447 950)
CTID (SIREN : 418 597 175)
DOMAINE DE MARLIOZ & EXTENSIONS (SIREN : 745 420 406)
FIMAKER (SIREN : 867 500 753)
GIE DES HOTELS IBIS BUDGET ET hotelF1 (SIREN : 444 698 500)
SNC PARIS PORTE DE SAINT CLOUD (SIREN : 378 407 019)
SNC PLAZA REPUBLIQUE (SIREN : 389 799 909)
SH 61 QG (SIREN : 420 462 079)
SOCIETE HOTELIERE LES CHAMPS PIERREUX (SIREN : 381 433 416)
SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN (SIREN : 778 133 785)
SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (SIREN : 351 803 259)
SOGECA (SIREN : 344 606 249)
SOLUXURY HMC (SIREN : 501 623 748)
SOPARFI (SIREN : 394 853 394)
SPARHE (SIREN : 400 242 855)
SPM (SIREN : 433 447 828)
THALAMER (SIREN : 303 890 602) »
Article 4 - Modification de l’annexe 2 – Garanties Prévoyance
L’annexe 2 de l’accord collectif du 23 décembre 2015 est modifiée de la façon suivante :
« ANNEXE 2 : GARANTIES PREVOYANCE
Les garanties indiquées ci-dessous sont décrites dans les contrats d’assurance et résumées dans la notice d’information remise à chaque salarié concerné (cf. article 8.1). Les conditions d’ouverture et de mise en œuvre de ces garanties sont prévues dans les contrats d’assurance.
Non Cadre
Cadre
DECES
TA à TB TA à TD
Capital Décès de base
(Quelle que soit la situation de famille)
300%
400%
Capital Décès par Accident
Doublement du Capital Décès
Doublement du Capital Décès
Capital Invalidité Absolue et Définitive
(Quelle que soit la situation de famille)
100% du Capital Décès de base
100% du Capital Décès de base
Capital Double effet (hors majoration décès par accident)
100% du capital Décès de base
100% du capital Décès de base
Prédécès du conjoint
(hors majoration pour enfant à charge)
100%
100%
RENTES
Rente de conjoint substitutive (limitée à 5 ans)
6% TA
6% TA
Rente éducation
12% TA jusqu'à 8 ans18% TA jusqu'à 26 ans
15% TA jusqu'à 8 ans30% TA jusqu'à 26 ans
Rente orphelin de père et de mère
Doublement de la rente
Doublement de la rente
INCAPACITE DE TRAVAIL
TA à TB TA à TD
Franchise (quelle que soit l'ancienneté)
30 jours
90 jours
Indemnisation (quelle que soit l'ancienneté)
75% brut
85% brut
INVALIDITE
TA à TB TA à TD
1ère catégorie (quelle que soit l'ancienneté)
60% du netou 48% du brut
60% du netou 48% du brut
2ème et 3ème catégorie (quelle que soit l'ancienneté)
90% du net ou 72% du brut
100% du netou 80% du brut
HANDICAP
En faveur du/des enfant(s) reconnu(s) handicapé(s) à la date du décès ou de l’invalidité absolue et définitive du salarié
Rente mensuelle viagère de 500€ (ou versement d’un capital égal à 80% du capital constitutif de la rente)
En cas de 1ère reconnaissance de travailleur handicapé au sens de la MDPH
Versement d’une allocation forfaitaire de 1200€
DEPENDANCE
Dépendance totale
-
600€/ mois
Dépendance partielle
-
300€/ mois
Dépendance légère
-
Capital unique de 2000€
Non Cadre
Cadre
DECES
TA à TB TA à TD
Capital Décès de base
(Quelle que soit la situation de famille)
300%
400%
Capital Décès par Accident
Doublement du Capital Décès
Doublement du Capital Décès
Capital Invalidité Absolue et Définitive
(Quelle que soit la situation de famille)
100% du Capital Décès de base
100% du Capital Décès de base
Capital Double effet (hors majoration décès par accident)
100% du capital Décès de base
100% du capital Décès de base
Prédécès du conjoint
(hors majoration pour enfant à charge)
100%
100%
RENTES
Rente de conjoint substitutive (limitée à 5 ans)
6% TA
6% TA
Rente éducation
12% TA jusqu'à 8 ans18% TA jusqu'à 26 ans
15% TA jusqu'à 8 ans30% TA jusqu'à 26 ans
Rente orphelin de père et de mère
Doublement de la rente
Doublement de la rente
INCAPACITE DE TRAVAIL
TA à TB TA à TD
Franchise (quelle que soit l'ancienneté)
30 jours
90 jours
Indemnisation (quelle que soit l'ancienneté)
75% brut
85% brut
INVALIDITE
TA à TB TA à TD
1ère catégorie (quelle que soit l'ancienneté)
60% du netou 48% du brut
60% du netou 48% du brut
2ème et 3ème catégorie (quelle que soit l'ancienneté)
90% du net ou 72% du brut
100% du netou 80% du brut
HANDICAP
En faveur du/des enfant(s) reconnu(s) handicapé(s) à la date du décès ou de l’invalidité absolue et définitive du salarié
Rente mensuelle viagère de 500€ (ou versement d’un capital égal à 80% du capital constitutif de la rente)
En cas de 1ère reconnaissance de travailleur handicapé au sens de la MDPH
Versement d’une allocation forfaitaire de 1200€
DEPENDANCE
Dépendance totale
-
600€/ mois
Dépendance partielle
-
300€/ mois
Dépendance légère
-
Capital unique de 2000€
Article 5 - Modification de l’annexe 3 – Garanties Frais de santé
L’annexe 3 de l’accord collectif du 23 décembre 2015 est modifiée de la façon suivante :
« ANNEXE 3 : GARANTIES FRAIS DE SANTE
Les garanties indiquées ci-dessous sont décrites dans les contrats d’assurance et résumées dans la notice d’information remise à chaque salarié concerné (cf. article 8.1). Les conditions d’ouverture et de mise en œuvre de ces garanties sont prévues dans les contrats d’assurance. Il est rappelé que le régime collectif respecte les critères du « contrat responsable »
Ostéopathie, chiropractie, étiopathie, acupuncture, pédicurie-podologie non remboursé par la Sécurité sociale 300€/an/bénéficiaire
300€/an/bénéficiaire Maternité
- Allocation naissance ou adoption
- Chambre particulière
8% PMSS/ enfant +1,5% PMSS/jour (Max 10 jours)
8% PMSS / enfant +1,5% PMSS/jour (Max 10 jours) Orthopédie, Autres prothèses que dentaires et auditives 300% BRSS
300% BRSS Prothèses auditives 400€ par oreille (maxi 2 par an) + 200% BRSS
400€ par oreille (maxi 2 par an) + 200% BRSS Transport accepté Sécurité sociale 70% BRSS
300% BRSS Cures Thermales y compris frais de transport et d’hébergement 50% BRSS
50% BRSS Frais Obsèques 33% PMSS
33% PMSS Actes de prévention
Détartrage complet sus et sous gingival des dents
(en deux séances maximum)
Dépistage de l’hépatite B
Sevrage tabagique (patchs inscrits sur la liste de la SS)
TM
TM 80€ / an
TM
TM 80€ / an
Les dépassements d’honoraires OPTAM et OPTAM-CO sont pris en charge par le régime complémentaire collectif au même niveau que les dépassements d’honoraires d’un médecin ayant souscrit au Contrat d’Accès aux Soins (CAS).
Article 6 - Modification de l’annexe 4 – Taux et répartition des cotisations
L’annexe 4 de l’accord collectif du 23 décembre 2015 est modifiée de la façon suivante :
« ANNEXE 4 : TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS
Les prestations sont assurées en contrepartie d’une part, d’une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables, de chaque salarié et d’autre part, d’un montant forfaitaire calculé en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).
La rémunération prise en compte est limitée, pour les non cadres, aux tranches
A et B des salaires, et pour les cadres, aux tranches A, B, C et D des salaires.
Le régime de base Frais de santé est obligatoire pour tous les salariés. Les salariés peuvent également cotiser à un régime sur-complémentaire facultatif proposé directement par l’Assureur.
Pour les salariés d’une filiale relevant de la branche des HCR, les cotisations indiquées ci-dessous incluent celles versées à l’Assureur qui intervient pour garantir les prestations définies par la CCN HCR.
Taux et répartition des cotisations pour les Non cadres :
Ensemble des salariés Non cadres
Taux de Cotisations Prévoyance
Part salariale Part patronale
Total
Décès TA 0,24% 0,50%
0,74%
TB 0,25% 0,49%
0,74%
Incapacité TA 0,42% 0,10%
0,52%
TB 0,51% 0,11%
0,62%
Invalidité TA 0,09% 0,15%
0,24%
TB 0,26% 0,42%
0,68%
TOTAL Prévoyance
TA 0,75% 0,75%
1,50%
TB 1,02% 1,02%
2,04%
Régime Général
de Sécurité sociale
Taux de Cotisations Frais de Santé
Part salariale Part patronale
Total
Forfait en % du PMSS 0,835% 0,835%
1,67%
TA/TB 0,395% 0,395%
0,79%
Régime Alsace-Moselle
de Sécurité sociale
Taux de Cotisations Frais de Santé
Part salariale Part patronale
Total
Forfait en % du PMSS 0,625% 0,625%
1,25%
TA/TB 0,295% 0,295%
0,59%
La cotisation frais de santé des salariés non cadres est exprimée pour partie, sous forme de forfait mensuel non proratisable.
La cotisation mensuelle forfaitaire est intégralement due pour chaque salarié bénéficiaire, tel que défini à l’article 13, quelle que soit sa date d’entrée et sa date de sortie de l’entreprise. Les prestations sont servies pour le mois entier au cours duquel la cotisation est versée.
Taux et répartition des cotisations pour les Cadres :
Ensemble des salariés Cadres
Taux de Cotisations Prévoyance
Part salariale Part patronale
Total
TA 0,448% 1,552%
2,00%
TB/TC/TD 0,92% 0,92%
1,84%
Régime Général
de Sécurité sociale
Taux de Cotisations Frais de Santé
Part salariale Part patronale
Total
TA/TB 1,35% 1,35%
2,70%
Régime Alsace-Moselle
de Sécurité sociale
Taux de Cotisations Frais de Santé
Part salariale Part patronale
Total
TA/TB 1,015% 1,015%
2,03%
Article 7 - Suppression de l’annexe 5 – Extraits des contrats d’assurance
L’ensemble de l’annexe 5 de l’accord collectif du 23 décembre 2015 qui visait à reprendre les principales dispositions contractuelles applicables est supprimée. Il est rappelé que les garanties indiquées en annexe 2 et 3 du présent avenant sont décrites dans les contrats d’assurance et résumées dans la notice d’information remise à chaque salarié concerné.
Article 8 - Dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales applicables en la matière. Fait à Evry en 7 exemplaires, le
Pour les sociétés participantes :
Pour les organisations syndicales :
La Fédération Nationale de l'Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA C.F.E.-C.G.C. , délégué syndical
La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Secteurs Connexes F.G.T.A.-F.O. , délégué syndical
La Fédération des Services C.F.D.T. , délégué syndical
La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services C.G.T. , délégué syndical
