La Fédération Nationale de l’Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA C.F.E.-C.G.C.,
La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services C.G.T.,
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes F.G.T.A-F.O.,
d'autre part.
PRÉAMBULE :
Malgré les mesures de précaution prises et compte tenu des prévisions d’activité pour les mois et années à venir, la mise en œuvre de projets de réorganisation est désormais inévitable pour amortir les effets de la crise et sécuriser la pérennité de notre activité et des sociétés du Groupe AccorInvest en France.
D’immenses efforts ont été faits afin de limiter la taille et les répercussions de ces projets de réorganisation, avec notamment la mise en place de mesures d’activité partielle et des efforts partagés sur tous nos marchés. Les chiffres sont cependant préoccupants et prévisions des taux d’occupation pour les mois à venir sont dramatiquement bas du fait de l’adoption de nouvelles mesures de confinement sur la plupart de nos marchés.
Conscient de là où la crise peut nous conduire, AccorInvest a pour devoir de se préparer aux pires scénarii, en référence à minima aux plus bas niveaux de notre activité en 2020 (hors période de fermeture totale des établissements), et ce afin d’assurer la pérennité des activités du Groupe.
Compte tenu des taux d’occupation prévisionnels et du taux d’occupation moyen actuel, le dimensionnement de nos équipes doit être revu en vue d’une adaptation aux réalités du marché de l’hôtellerie.
Les conséquences de la baisse drastique du taux d’activité depuis le début de l'année - baisse qui devrait se poursuivre en raison de la détérioration de la situation sanitaire depuis le début de l’année 2021 - ont été couvertes par le recours à l’activité partielle pour sécuriser immédiatement la situation des salariés. Cependant, et au vu des impacts immédiats sur les résultats économiques du Groupe et de leur dégradation à moyen et long terme, des mesures nécessaires doivent être prises pour adapter le volume d’emplois au sein d’AccorInvest au taux d’occupation prudent et réaliste envisagé pour les trois prochaines années. Cette adaptation devrait concerner le personnel des hôtels et les fonctions support de l’activité hôtelière dans le groupe.
Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-21 et L. 1233-30 du Code du travail, le présent accord de méthode a pour objet de fixer conventionnellement et par dérogation aux dispositions légales, les modalités de consultation des instances de représentation du personnel des sociétés du Groupe concernées par le projet de réorganisation AccorInvest France.
Il s’agit d’un accord conclu au niveau du Groupe AccorInvest ; il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés françaises du Groupe AccorInvest : hôtellerie et siège, dont la liste est jointe en annexe. Cependant, ses dispositions s’appliquent selon le(s) champ(s) d’application spécifiquement défini(s) aux différents chapitres et/ou sections.
L’objectif est notamment de fixer un cadre au niveau du Groupe et de coordonner les différentes procédures de consultation au sein de chacune des sociétés concernées et les différentes négociations.
DELAIS DE CONSULTATION ET CALENDRIER (PSE)
Le présent chapitre a pour objet de fixer :
Le calendrier des réunions d’information et de consultation des CSE des sociétés juridiques en France concernées par le Projet de réorganisation AccorInvest (Livres II et I) ;
Le calendrier des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales de l’accord collectif visé aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail (livre I) ;
Ses dispositions visent les sociétés françaises du Groupe AccorInvest assujetties à une obligation de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, limitativement énumérées ci-après.
Section I. AccorInvest Hôtellerie France
Champ d’application
Sont concernées les sociétés juridiques suivantes :
SOC INVESTISSEMENT MULTIMARQUE SIM
GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES
GIE ECORED
SH61QG
SNC SOGECA
SOC DE LUXE HOTELLERIE FRANCAISE
SPARHE
STE HOTELIERE EIFFEL SUFFREN
Délais et modalités de consultation des CSEC/CSE Hôtellerie France
Délais de consultation du CSE :
Conformément à l’article L. 1233-30 du Code du travail, le CSEC, CSEE et CSE tiennent au moins deux réunions espacées d’au plus 15 jours.
Les CSEC, CSEE ou CSE rendent ou sont réputés avoir rendu l’ensemble des avis avant le :
Sociétés concernées Date de fin de la procédure de consultation SIM
14 juin 2021
ECORED
GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES
SH61QG
SNC SOGECA
SOC DE LUXE HOTELLERIE FRANCAISE
SPARHE
STE HOTELIERE EIFFEL SUFFREN
En effet, par accord des parties, les modalités d’information – consultation des représentants du personnel sont aménagées et le terme du délai visé à l’article L. 1233-30 du Code du travail est fixé en tout état de cause au 14 juin 2021.
Modalités et calendriers des réunions des CSEC, CSEE ou CSE :
Modalités d’organisation de la R0
Sous réserve des restrictions sanitaires, la R0 sera organisée, sous forme de réunion physique, pour les seuls CSEC et les CSE mono établissement des sociétés. Seront conviés à cette réunion les membres titulaires des instances ainsi que les représentants syndicaux. Les suppléants ne pourront être présents qu’en cas d’absence du titulaire. Au cours de la R0, la Direction remettra aux membres du comité les livres I et II.
Sociétés concernées Date butoir R0 SIM 1er mars 2021 ECORED 2 mars 2021 GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES 29 mars 2021 SH61 QG 23 mars 2021 SNC SOGECA 24 mars 2021 SOC DE LUXE HOTELLERIE FRANCAISE 22 mars 2021 SPARHE 29 mars 2021 STE HOTELIERE EIFFEL SUFFREN 23 mars 2021
Il est convenu que pour les CSEE couverts par un CSEC, la R0 ne sera pas organisée physiquement. Les documents seront envoyés, selon les modalités prévues au 2.5, au plus tôt le lendemain de la R0 du CSEC.
En accord avec le secrétaire du Comité Social et Economique ou du CSEC de la société, à la réunion physique R0 il pourra être substitué un envoi des notes d’information, ordre du jour et convocation à la réunion R1, selon les modalités prévues au 2.5. Il en sera de même en cas de fermeture totale ou partielle des hôtels et ou restaurants.
Modalités de consultation
Sociétés concernées Instance concernée Date butoir R1 (CSE) Nb minimal de réunions
SIM
CSEC 12 mars 2021 4 CSEE 19 mars 2021 2 ICCSSCT R2 CSEC 2
ECORED
CSEC 11 mars 2021 4 CSEE 19 mars 2021 2 ICCSSCT R2 CSEC 2
GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES
CSE 13 avril 2021 3 CSSCT R2 CSE 2
SH61 QG
CSE 09 avril 2021 3 CSSCT R2 CSE 2
SOGECA
CSE 08 avril 2021 3
SOC DE LUXE HOTELLERIE FRANCAISE
CSEC 08 avril 2021 3 CSEE 16 avril 2021 2
SPARHE
CSE 13 avril 2021 3
STE HOTELIERE EIFFEL SUFFREN
CSE 09 avril 2021 3
Considérant le ou les projets de réorganisation, les parties conviennent expressément que selon le calendrier prévu ci-dessus :
Seules les instances de coordination des commissions de santé, sécurité et conditions de travail (ICCSSCT) seront saisies sur les éventuelles incidences du projet de réorganisation sur les conditions de travail ;
Dans les sociétés dépourvues d’ICCSSCT, les CSSCT seront saisies des éventuelles incidences du projet de réorganisation sur les conditions de travail.
A défaut de CSSCT et de manière générale, il est rappelé que le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les éventuelles incidences du projet de réorganisation sur les conditions, dans le cadre du Livre I,
Calendrier des réunions de négociation de l’accord majoritaire défini à l’article L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail
Les parties conviennent d’engager en priorité les négociations d’un accord majoritaire au sein des sociétés SIM et Ecored.
Dans ces conditions, les parties décident de fixer le calendrier prévisionnel de négociation suivant :
SOCIETE CONCERNEE Date butoir R1’ négociation Nb minimal de réunions Date dernière réunion de négociation SIM
15 mars 2021
6
26 mai 2021 ECORED
15 mars 2021
6
26 mai 2021 GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES
23 avril 2021
3
3 juin 2021 SH 61 QG
20 avril 2021
3
1er juin 2021 SOGECA
26 avril 2021
3
2 juin 2021 SOC DE LUXE HOTELLERIE FRANCAISE
19 avril 2021
3
28 mai 2021 STE HOTELIERE EIFFEL SUFFREN
20 avril 2021
3
1er juin 2021 SPARHE
22 avril 2021
3
31 mai 2021
Les dates de réunion seront fixées par la Direction, après concertation avec les délégations syndicales constituées au sein de chaque société concernée.
Composition des délégations syndicales
Au sein de chaque société concernée, chaque organisation syndicale représentative constitue une délégation salariale, comme suit :
La délégation syndicale comprend obligatoirement le ou les délégué(s) syndical(aux) de la société ;
Chaque organisation syndicale représentative peut compléter sa délégation par des personnes nécessairement salariées de la société concernée, portant la délégation salariale à un maximum de 3 membres. Par dérogation, ce nombre est porté à 4 membres pour la société ECORED et à 5 membres pour la société SIM.
Le ou les délégué(s) syndical(aux) informe(ent) préalablement à l’ouverture des négociations, la Direction des Relations Sociales, de l’identité des membres composant sa délégation.
Pour faciliter l’exercice de leurs missions, les membres de la délégation syndicale désignée par chaque organisation syndicale représentative (s’ils sont actuellement en chômage partiel), reprendront une activité à 100%, à compter de l’information de la Direction et jusqu’au terme des négociations prévues par le présent accord.
Pour faciliter les négociations, les organisations syndicales représentatives s’efforceront de conserver la même composition de la délégation syndicale tout au long des négociations.
Toute modification de la délégation salariée donne lieu à une information préalable du représentant de la Société. En cas de modification de la délégation syndicale, les membres remplacés ne peuvent bénéficier des dispositions du présent accord.
Visioconférence et moyens de communication
Visioconférence
Dans le cadre des procédures d’information consultation susvisées, au sein de chaque société concernée, le nombre de réunions pouvant se dérouler en visioconférence pourra atteindre au plus le nombre de trois, ce nombre s’ajoutant au nombre de réunion autorisé par visioconférence au titre de l’année 2021.
Les réunions de négociation pourront également être organisées par visioconférence, dans la limite de 6 réunions.
Il est convenu que les réunions de négociations se tiendront de préférence en présentiel. Toutefois, au vu de l’état d’urgence sanitaire, les parties conviennent qu’en cas de fermeture provisoire des établissements ou en cas de mesure de confinement, l’ensemble des réunions prévues au présent article seront exceptionnellement organisées en visioconférence. Dans ce cas, les réunions organisées sur ladite période ne seront pas prises en compte dans les limites fixées ci-dessus.
Si un avis ou une délibération du CSEC, CSEE ou CSE doit être voté au cours d’une réunion en visioconférence, celui-ci sera recueilli dans les conditions suivantes :
Recueil du vote individuel au cours de réunion ;
Confirmation du vote individuel par voie de mail adressé au secrétaire de l'instance et copie au président.
Moyens de communication
Sauf remise en mains propres, l’ensemble des convocations, ordre du jour, notes d’information, courriers, documents seront envoyés par la Direction par voie électronique (email avec accusé de lecture et de réception) à l’adresse mail indiquée individuellement, selon la liste en annexe. L’accusé de lecture fait foi de la date de réception.
Ce n’est qu’à défaut de mention d’adresse électronique que lesdits documents seront envoyés par voie postale, le cas échéant, avec AR.
Dans la mesure du possible, la direction transmettra les réponses écrites aux questions posées et aux contrepropositions formulées par la délégation syndicale avant la tenue des réunions préparatoires aux négociations.
Section II – SGHI Siège
Les parties conviennent de modalités spécifiques de consultation du Comité Social et Economique et de négociation au sein de la Société SGHI
Délai de consultation du CSE de SGHI
Il est rappelé que selon l’article L. 1233-30 du Code du travail, du Comité Social et Economique de SGHI s’inscrit dans un délai préfixé de 2 mois, à compter de la date de la première réunion légale.
Par accord des parties, les modalités d’information – consultation des représentants du personnel sont aménagées, selon le calendrier et les modalités prévus ci-dessous, étant précisé que le terme du délai visé à l’article L. 1233-30 du Code du travail est fixé en tout état de cause au 14 juin 2021.
Calendrier de consultation et modalités de négociations de l’accord majoritaire au sein de SGHI
4.1. Calendrier et modalités de consultation du CSE de SGHI
Dates butoirs Nombre minimal de réunion R0 1er mars 2021
3 R1 9 mars 2021
Avis du CSE 14 juin 2021
SSCT 18 mars 2021 2
4 mai 2021
4.2. Modalités de négociation de l’accord majoritaire au sein de SGHI
SOCIETE CONCERNEE
Date butoir R1’
(Négociation) Nb minimal de réunions Date dernière réunion de négociation SGHI
11 mars 2021
4
8 juin 2021
4.3. Parties à la négociation
Dans le cadre de la négociation de l’accord majoritaire, les délégations seront composées comme suit :
- La délégation patronale est composée d’un représentant de la société. Cette délégation pourra être complétée par trois collaborateurs, accompagnant le représentant de SGHI.
Afin d’enrichir l’échange entre les parties, le représentant de la société pourra inviter toute personne susceptible d’apporter une expertise sur un des thèmes abordés en réunion.
- Chaque organisation syndicale représentative constitue une délégation salariale, comme suit :
La délégation syndicale comprend obligatoirement le ou les délégué(s) syndical(aux) de la société
Chaque organisation syndicale représentative peut compléter sa délégation par au plus 2 salariés de la société, portant la délégation salariale à un maximum de 3 membres.
Le ou les délégué(s) syndical(aux) informe(nt) préalablement à l’ouverture des négociations, le représentant de SGHI, de l’identité des membres composant sa délégation.
Pour faciliter l’exercice de leurs missions, les membres de la délégation syndicale désignée par chaque organisation syndicale représentative (s’ils sont actuellement en chômage partiel), reprendront une activité à 100%, à compter de l’information de la Direction et jusqu’au terme des négociations prévu par le présent accord.
Toute modification de la délégation salariée donne lieu à une information préalable du représentant de la Société. En cas de modification de la délégation syndicale, les membres remplacés ne peuvent bénéficier des dispositions du présent accord.
4.4. Recours à la visioconférence et moyens de communication
Afin de tenir compte des restrictions sanitaires et des modalités d’organisation du télétravail au sein de SGHI, la R0 et l’ensemble des réunions prévues au présent article pourront être organisées en visioconférence et non physiquement en présentiel, à l’exception des réunions de consultation où un avis sera sollicité.
Si un avis ou une délibération du CSEC, CSEE ou CSE doit être voté au cours d’une réunion en visioconférence, celui-ci sera recueilli dans les conditions suivantes :
Recueil du vote individuel au cours de réunion ;
Confirmation du vote individuel par voie de mail adressé au secrétaire de l'instance et copie au président.
Sauf contraintes sanitaires, les réunions de négociations se tiendront de préférence en présentiel.
En vue de l’ensemble des réunions susvisées, les ordres du jour, convocations et le cas échéant documents ou informations seront envoyés par mail avec accusé de lecture et de réception à l’ensemble des membres des différentes instances et commissions à l’adresse mail indiquée, selon la liste en annexe. L’accusé de lecture fait foi de la date de réception.
En vue de la réunion du Comité Social et Economique, « dite R1 », les documents seront envoyés par email aux membres au plus tôt le lendemain de la R0.
Dans la mesure du possible, la direction transmettra les réponses écrites aux questions posées et aux contrepropositions formulées par la délégation syndicale avant la tenue des réunions préparatoires aux négociations.
MODALITES PARTICULIERES POUR LES PETITS LICENCIEMENTS COLLECTIFS (-10)
Les délais de consultation tant sur le projet de réorganisation et ses implications que sur les conséquences sociales (Livre I) sont d’un mois, à compter de la date de la 1ère réunion du Comité Social et Economique. La date de la première réunion se tiendra au plus tôt le 14 avril 2021 et au plus tard le 2 mai 2021.
Quelle que soit la date d’achèvement des procédures d’information – consultation du CSE, aucun licenciement pour motif économique ne pourra intervenir avant le 1er juillet 2021.
MOYENS SUPPLEMENTAIRES ET DIALOGUE SOCIAL
Sous-section I – AccorInvest Hôtellerie France
Temps de préparation des réunions de négociation de l’accord majoritaire
Compte tenu des enjeux et de la complexité et des implications du projet de réorganisation pour AccorInvest France, les parties conviennent que les membres des délégations syndicales des sociétés visées au Chapitre 1 disposent de temps supplémentaire pour préparer les réunions de négociation de l’accord majoritaire prévues au présent accord.
Ainsi, les membres de la délégation seront détachés à hauteur de 80% de leur temps de travail pour la période courant de la date de la R0 au 14 juin 2021. Ce temps n’intègre pas les réunions organisées par la direction.
Si nécessaire, il sera mis à disposition des membres de la délégation syndicale une salle de réunion, selon des modalités définies en amont et en accord avec la Direction de l’Hôtel accueillant les délégations syndicales.
Frais de déplacement
Sans préjudice des frais pris en charge par la Société au titre d’une disposition légale ou conventionnelle, les frais de déplacement suivant les règles en vigueur au sein du Groupe (tarif 2nde classe SNCF ou classe économique Air France) sont remboursés dans la limite de 3.000€ sur la période des négociations, par organisation syndicale représentative sur présentation des justificatifs.
Au-delà du budget de 3.000€, les frais de déplacement sont pris en charge uniquement en cas d’accord préalable de la Direction, avant l’engagement des frais.
Réunions mensuelles CCH
Conformément à l’accord sur le dialogue social, le droit syndical et la valorisation des parcours des représentants du personnel, le Comité de Concertation Hôtellerie France (CCH) a pour rôle de recevoir les informations relatives à la stratégie de l’entreprise, à l’analyse des enjeux sociaux qui en découlent et à la formation.
Ainsi, il est convenu que le CCH se réunira une fois par mois jusqu’au terme du présent accord, afin d’échanger sur les négociations menées au sein des différentes sociétés juridiques et ainsi veiller dans la mesure du possible à une équité dans les mesures d’accompagnement proposées aux salariés.
Sous-section II – SGHI Siège
Détachement
Pour faciliter l’exercice de leurs missions, les membres de la délégation syndicale désignée par chaque organisation syndicale représentative (s’ils sont actuellement en chômage partiel), reprendront une activité à 100%, à compter de l’information de la Direction et jusqu’au terme des négociations prévu par le présent accord.
Les membres de la délégation seront détachés à hauteur de 80% de leur temps de travail pour la période courant de la date la R0 au 14 juin 2021. Ce temps n’intègre pas les réunions organisées par la direction.
Frais de déplacement
Sans préjudice des frais pris en charge par la Société au titre d’une disposition légale ou conventionnelle, les frais de déplacement suivant les règles en vigueur au sein du Groupe (tarif 2nde classe SNCF ou classe économique Air France) sont remboursés dans la limite de 1.500€ sur la période des négociations, par organisation syndicale représentative sur présentation des justificatifs.
Au-delà du budget de 1.500€, les frais de déplacement sont pris en charge uniquement en cas d’accord préalable de la Direction, avant l’engagement des frais.
Moyens de communication a l’égard des salariés
Afin de tenir compte des restrictions sanitaires et de la difficulté de rencontrer les collaborateurs physiquement, il est convenu que la délégation désignée pour négocier le PSE puisse utiliser les mails professionnels des collaborateurs pour communiquer des informations en lien avec celui-ci, et ce uniquement pendant la durée des négociations. L’ensemble des communications devront être envoyées à la direction, en amont, pour information. De plus, à titre exceptionnel, et pendant la durée des négociations, la délégation du PSE pourra également organiser des réunions en visioconférence avec les collaborateurs de l’entreprise, dans la limite où celles-ci n’entravent pas le bon fonctionnement des services.
Commission de formation
Dans le cadre du présent accord et ’jusqu'au terme du présent accord, il est mis en place une « Commission de formation unique » dans le cadre du projet de réorganisation des sociétés en France d’AccorInvest.
Cette Commission est composée de :
2 représentants de chaque Organisation Syndicale Représentative au sein d’AccorInvest France (hôtellerie et siège SGHI) ;
5 représentants de la Direction,
Cette Commission a pour mission de :
Définir son mode fonctionnement ;
Faire un état des lieux des dispositifs existants et pouvant être mis en place ;
Identifier les sources de financement.
La Commission de formation se réunit sur convocation de la Direction ou de la majorité de ses membres.
Chaque membre de la Commission doit respecter la confidentialité des informations dont il a connaissance, lors de l’accomplissement de sa mission.
Les heures passées en Commission (une réunion tous les 15 jours si nécessaire pendant la durée des négociations) sont considérées comme du temps de travail effectif, et ne sont pas décomptées des heures de délégation.
DISPOSITIONS GENERALES
Durée
L’Accord est conclu pour la réalisation de son objet et pour une durée déterminée.
Le présent accord de Groupe entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera automatiquement et de plein droit de produire effet au plus tard le 30 juin 2021 au soir.
Il n’est pas susceptible de tacite reconduction.
Notification et dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Evry.
Fait à Evry le 22 février 2021
Pour ACCORINVEST :
AccorInvest France et Europe du Sud
Pour les organisations syndicales :
La Fédération des services C.F.D.T.
La Fédération Nationale de l’Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA C.F.E.-C.G.C.
La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services C.G.T.
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes F.G.T.A-F.O.
Annexe 1
Liste des filiales incluses dans le champ d’application de l’accord au sein des sociétés françaises du Groupe AccorInvest
COMPAGNIE EH BAGNOLET,
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 434 539 235.
COMPAGNIE EH ROISSY,
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 433 447 950.
CTID,
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 418 597 175.
ECOTEL,
SAS dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 342 935 921.
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard - Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 311 362 313.
FIMAKER,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 867 500 753.
GERVAISE HOTELS,
SAS dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 438 919 409.
GESTAL,
SAS dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 350 052 338.
GIE DES HOTELS ECORED (ex GIE IBIS),
GIE dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 403 267 727.
GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES (ex GIE DES HOTELS IBIS BUDGET ET HOTELF1),
GIE dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 444 698 500.
HOSPITEL FRANCE LYON,
SA dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 301 860 979.
HOTEL DE PORTICCIO,
SARL dont le siège social est situé Lieu-dit Porticcio - GROSSETO PRUGNA – 20166 PORTICCIO et immatriculée au RCS de AJACCIO sous le numéro 321 760 456.
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 301 768 628.
HPNE - HOTEL PARIS NORD EST,
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 439 053 414.
MONTREUILLOISE,
SARL dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 344 806 583.
PARIS CLICHY,
SARL dont le siège social est situé 10, Rue Bernard Buffet - 75017 PARIS et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 303 251 367.
PARIS SUD EXPLOITATION HOTEL
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 834 112 856.
PRADOTEL,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 332 601 368.
SCHE - SOCIETE COMMERCIALE DES HOTELS ECONOMIQUES,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 378 114 110.
SCHS,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 421 468 844.
SEPHI - SOCIETE D'ETUDE ET DE PROMOTION HOTELIERE INTERNATIONALE,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 302 394 267.
SH 61 QG - SOCIETE HOTELIERE DU 61 QUAI DE GRENELLE,
SNC dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 420 462 079.
SHCO,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 424 764 215.
SH NEW IBB,
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 824 515 738.
SHORET,
SNC dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 324 445 956.
SHPES - SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN,
SAS dont le siège social est situé 20, rue Jean Rey - 75015 PARIS et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 778 133 785.
SHTCV - HOTELIERE ET THALASSOTHERAPIE DE LA COTE VAROISE,
SA dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 382 462 380.
SIFH - SOCIETE D’INVESTISSEMENT France HOTELS (ex SHNM – SOCIETE DES HOTELS NOVOTEL ET MERCURE),
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 440 117 976.
SIGEST 1,
SNC dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard - Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 334 963 790.
SIM - SOCIETE D’INVESTISSEMENT MULTIMARQUES,
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 402 069 710.
SLHF – SOCIETE DE LUXE D’HOTELLERIE FRANCAISE (ex SLHF - SOFITEL LUXURY HOTELS France),
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 470 203 332.
SNC PARIS PORTE DE SAINT CLOUD,
SNC dont le siège social est situé 37, Place René Clair - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 378 407 019.
SNC PLAZA REPUBLIQUE,
SNC dont le siège social est situé 5 rue Stella – 69002 LYON et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 389 799 909.
SNSH – SOCIETE NEW STYLE HOTELS (ex IBIS STYLES HOTELS),
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 395 305 345.
SOCIETE DE GESTION HOTELINVEST
SASU dont le siège social est situé 201, rue de Bercy – 75012 PARIS et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 387 195.
SOCIETE HOTELIERE DU FORUM,
SNC dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 340 285 337.
SOCIETE HOTELIERE LES CHAMPS PIERREUX,
SAS dont le siège social est situé 36-38, avenue des Champs Pierreux - 92000 NANTERRE et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 381 433 416.
SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE,
SA dont le siège social est situé 84 allée Jean Jaurès - 31000 TOULOUSE et immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 351 803 259
SOCIETE HOTEL METROPOLE SURESNES,
SASU dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 325 408 243.
SOGECA - SOCIETE DE GESTION DES CENTRES ATRIA,
SNC dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 344 606 249
SPARHE - SOCIETE PARISIENNE DES HOTELS ECONOMIQUES,
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 400 242 855.
SPM - SOCIETE DE LA PORTE DE MONTREUIL,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 433 447 828.
THALAMER,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 303 890 602.
