center30000 ACCORD GROUPE DE MéthodePROJET «CICÉRON» Secteur d’activité Hôtellerie du Groupe AccorInvest ACCORD GROUPE DE MéthodePROJET «CICÉRON» Secteur d’activité Hôtellerie du Groupe AccorInvest
SOMMAIRE Préambule3 Chapitre 1 – Modalités d’information-consultation des Instances Représentatives du Personnel4 1-Champ d’application4 2-L’objet de la consultation5 3-Calendrier, délais et niveaux de consultation5 3.1.Modalités et calendriers des réunions des CSEC et CSE5 3.1.1.Modalités d’organisation de la R05 3.1.2.Modalités et niveaux de consultation7 3.2.Délais de consultation des CSEC/CSE9 4-Expertises9 5-Modes de communication avec les comités10 Chapitre 2 – Négociation d’accord d’accompagnement groupe10 1-Périmètre de l’accord d’accompagnement groupe10 2-Calendrier des réunions de négociation de l’accord d’accompagnement11 3-Composition des délégations syndicales11 4-Moyens de la délégation syndicale11 5-Commission de suivi de l’accord d’accompagnement12 Chapitre 3 – Représentation du personnel12 Chapitre 4 – Durée de l’accord13 Chapitre 5 – Dépôt13
Glossaire : * le terme « comités » vise à la fois le Comité Social et Economique Central (CSEC), le Comité Social et Economique d’un établissement (CSER, CSEE ou CSE d’Hôtel) et le Comité Social et Economique ; ** le terme « CSEC/CSE » vise l’instance du Comité Social et Economique Central dans les entreprises multi établissements et le Comité Social et Economique dans les entreprises mono établissement. Entre les soussignés :
Le groupe AccorInvest constitué des sociétés filiales d’AccorInvest listées en Annexe 1 du présent accord représenté par :
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales :
L'organisation syndicale Fédération des services CFDT,
L'organisation syndicale CFE-CGC,
L'organisation syndicale CGT,
L'organisation syndicale FO,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de son plan de transformation, le groupe AccorInvest est engagé dans un plan de cession d’actifs jusqu’à hauteur de 1,7Mds euros, à horizon 2025. Ce plan réaffirme la stratégie de valorisation du groupe AccorInvest de son portefeuille hôtelier dans les segments économique et milieu de gamme en Europe qui repose sur :
Une stratégie financière avec pour objectif de rembourser une partie de la dette du groupe et réunir les conditions les plus favorables possibles pour procéder au refinancement du Groupe à échéance mi 2025 ;
Une optimisation du portefeuille (emplacement, marque, mode d’exploitation), avec la volonté d’être propriétaire des murs et des fonds de commerce que le Groupe exploite.
Dans cette perspective, des actifs sont susceptibles de sortir du périmètre du groupe AccorInvest à court ou moyen terme, en fonction également des opportunités offertes par le marché. C’est dans ce contexte qu’AccorInvest et Covivio Hotels ont signé le 7 novembre 2023 un protocole d’accord de négociation exclusive (dit « Memorandum Of Understanding » ou « M.O.U») portant sur un projet d’échanges d’actifs (« swap ») entre les deux groupes. Cet échange d’actifs est réalisé afin d’optimiser le portefeuille d’Accorinvest. Cet échange n’a aucun impact sur le remboursement de la dette mais celui-ci s’intègre dans la stratégie du groupe présentée aux différentes instances. Au niveau de la France, cette opération conduirait à schématiquement :
Ce projet d’échange d’actifs conduirait à la cession de 31 fonds de commerce d’hôtels au niveau de la France. Il est rappelé qu’un accord d’accompagnement des salariés dans le cadre des cessions d’hôtels signé le 28 juin 2023 a vocation à s’appliquer notamment en cas de rachat de titres, dès lors que les opérations conduisent les salariés des hôtels concernés à quitter le périmètre du secteur d’activité Hôtellerie du Groupe AccorInvest. Toutefois, le projet dit « CICÉRON », à la fois plus large et concernant des hôtels situés en France appartenant à des sociétés différentes, les Parties ont jugé opportun de se réunir afin d’adapter spécifiquement les modalités légales et conventionnelles d’information et consultation des instances représentatives du personnel concernés. Dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles L. 2312-16 et L. 2312-55 du Code du travail et par dérogation à certaines dispositions de l’accord d’accompagnement des salariés dans le cadre des cessions d’hôtels France signé le 28 juin 2023, le présent accord de méthode a pour objet de définir conventionnellement les modalités de consultation des instances de représentation du personnel des sociétés du Groupe concernées par le projet « CICÉRON ». Ainsi, les parties se sont accordées expressément sur les dispositions du présent accord qui, dans le cadre du projet « CICÉRON » se substituent aux dispositions conventionnelles de même objet. Toute interprétation d’une disposition conventionnelle ou d’un engagement d’une des parties au présent accord se fera à la lumière des dispositions du présent accord qui priment sur toute autre. En revanche, tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord est régi par les dispositions de l’accord sur l’accompagnement des salariés dans le cadre des cessions d’hôtels France. Le présent accord est conclu au niveau du Groupe AccorInvest ; il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés filiales françaises du Groupe AccorInvest, dont la liste est en annexe. Cependant, certaines dispositions s’appliquent aux sociétés uniquement visées selon le(s) champ(s) d’application spécifiquement défini(s) aux différents chapitres et/ou sections. L’objectif du présent accord est notamment de :
Coordonner les différentes procédures de consultation au sein de chacune des sociétés concernées ;
Définir les niveaux de consultation ;
Fixer un calendrier et les délais de consultation ;
Définir au niveau du Groupe un cadre de négociation.
Chapitre 1 – Modalités d’information-consultation des Instances Représentatives du Personnel
A titre liminaire, il est rappelé que l’accord sur l’accompagnement des salariés dans le cadre des cessions d’hôtels France en date du 28 juin 2023 prévoit les étapes d’information et consultation du CSE relatives à un projet de cession. Compte tenu des modalités du projet « CICÉRON » et du nombre de sociétés concernées par ledit projet, le présent chapitre a pour objet de définir les modalités, les niveaux de consultation ainsi que fixer un calendrier spécifique des réunions d’information et de consultation des CSEC et des CSE des sociétés en France concernées par le projet dit « CICÉRON ».
Champ d’application
Sont concernées par le présent chapitre 1 du présent accord, les sociétés dotées d’instances représentatives du personnel suivantes :
SOC INVESTISSEMENT MULTIMARQUE SIM ;
GIE DES HOTELS ECORED ;
SOCIETE NEW STYLE HÔTEL ;
STE HOTELIERE EIFFEL SUFFREN ;
SNC PORTE DE SAINT CLOUD ;
SIFH ;
CTID ;
MONTREUILLOISE ;
GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES.
Sont également visées les sociétés dépourvues à ce jour d’instances représentatives du personnel, suivantes :
PARIS CLICHY ;
EXHOTEL ;
HOTEXCO ;
SEPHI ;
SAS DU MONT DU CENTRE (« NEW CO PHOENIX ») ;
SH NEW IBB ;
PRADOTEL.
L’objet de la consultation
Il est convenu que la consultation des comités concernant le projet dit « CICÉRON » est globale, incluant en cela la présentation du projet, les modalités de mise en œuvre du projet, les différentes étapes ou phases, les opérations juridiques et de transfert envisagées dans le cadre de celui-ci et les projets de cession de titres pouvant en découler, de sociétés filiales qui quitteraient le périmètre du secteur d’activité Hôtellerie du Groupe AccorInvest. Dans les sociétés multi établissements, les CSEC, CSER et CSEE concernés et dans les sociétés mono établissement, les CSE concernés rendront, selon le calendrier défini au 3- du présent chapitre un avis unique et global sur le projet « CICÉRON », à l’issue duquel pourra être mis en œuvre le projet « CICÉRON » au sein du Groupe AccorInvest.
Calendrier, délais et niveaux de consultation
Il est rappelé qu’en application de l’accord d’accompagnement des salariés dans le cadre de cession des hôtels France, l'ordre du jour des réunions des comités est communiqué par le président aux membres du comité dix jours au moins avant la réunion.
Modalités et calendriers des réunions des CSEC et CSE
Modalités d’organisation de la R0
Selon l’accord sur l’accompagnement des salariés dans le cadre des cessions d’hôtels, la procédure d'information-consultation des comités est mise en œuvre dès lors qu'un repreneur potentiel aura été identifié. Il a été convenu entre les parties que la R0, fixée selon le calendrier ci-après, marque le point de départ de la procédure d’information-consultation des comités de chaque société visée au 1- du Chapitre 1. La R0 sera organisée pour les comités. Seront conviés à cette réunion les membres titulaires des comités ainsi que les représentants syndicaux auxdits comités. Les suppléants ne pourront être présents qu’en cas d’absence du titulaire. Les réunions R0 se tiennent entre le 20 et 22 décembre 2023, selon le calendrier indicatif suivant :
Sociétés concernées
Comités concernés
Date de la R0
SOC INVESTISSEMENT MULTIMARQUE SIM
CSEC 20 décembre 2023 GIE DES HOTELS ECORED
CSEC
SOCIETE NEW STYLE HÔTEL
CSE
STE HOTELIERE EIFFEL SUFFREN
CSE
SNC PORTE DE SAINT CLOUD
CSE
SIFH
CSE
CTID
CSE
MONTREUILLOISE
CSE
GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES
CSE
CSE HOTEL ECORED IBIS PARIS PORTE D’ORLEANS CSEE
CSE Régionaux/Etablissements
Comités concernes
Date de la R0
CSE REGIONAL SIM GO
CSER
21 décembre 2023 CSE REGIONAL SIM RAM
CSER
CSE REGIONAL SIM PIF
CSER
CSE REGIONAL ECORED GO
CSER
CSE REGIONAL ECORED GE
CSER
CSE REGIONAL ECORED PIF
CSER
CSE HOTEL ECORED IBIS PARIS BATIGNOLLES
CSEE
CSE HOTEL ECORED IBIS PARIS TOUR EIFFEL
CSEE
CSE HOTEL SIM MERCURE SAXE LAFAYETTE
CSEE
CSE HOTEL SIM IBIS STYLES PARIS BERCY
CSEE
Au cours de la R0, il sera remis par la Direction une note d’information concernant le projet « CICÉRON». En accord avec le secrétaire des comités de la société concernée, à la réunion physique R0, il pourra être substitué un envoi des notes d’information.
Modalités et niveaux de consultation
Par dérogation expresse à l’accord d’accompagnement des salariés dans le cadre des cessions d’hôtels, il est convenu de tenir :
Pour les sociétés dotées d’un CSEC :
deux réunions du CSEC ;
une seule réunion des CSER et des CSEE, après la R2 du CSEC et au plus tard le 12 avril 2024.
Pour les sociétés dépourvues de CSEC : deux réunions du CSE.
Suivant les principes énoncés, les parties fixent le calendrier des différentes réunions dont les dates sont prévisionnelles, comme suit :
Sociétés concernées
Réunion des comités
Dates
SIM
R1 CSEC 08/01/2024 R2 CSEC 05/04/2024 R' CSER/CSEE Avant le 12 avril 2024
GIE DES HOTELS ECORED
R1 CSEC 09/01/2024 R2 CSEC 04/04/ 2024 R' CSER/CSEE Avant le 12 avril 2024
SOCIETE NEW STYLE HOTEL
R1 CSE Entre le 08/01 et le 12/01/2024 R2 CSE Avant le 12/04/2024
STE HOTELIERE EIFFEL SUFFREN
R1 CSE
Avant le 12/04/2024 R2 CSE
SNC PORTE DE SAINT CLOUD
R1 CSE Entre le 08/01 et le 12/01/2024 R2 CSE Avant le 12/04/2024
SIFH
R1 CSE Entre le 08/01 et le 12/01/2024 R2 CSE Avant le 12/04/2024
CTID
R1 CSE Entre le 08/01 et le 12/01/2024 R2 CSE Avant le 12/04/2024
MONTREUILLOISE
R1 CSE Entre le 08/01 et le 12/01/2024 R2 CSE Avant le 12/04/2024
GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES
R1 CSE Entre le 08/01 et le 12/01/2024 R2 CSE Avant le 12/04/2024
Dans les sociétés multi établissements :
Lors de la première réunion (R1) du CSEC, il sera procédé à l’information des membres du CSEC en vue de la consultation sur le projet « CICÉRON ».
Il est à noter que les informations portant sur le projet et concernant le ou les hôtels concernés par le projet « CICÉRON » a été remis lors de la R0 ; le cas échéant, les éléments d’information complémentaires présentés lors de la R1 seront également adressés aux membres des CSER/CSEE en prévision de leur consultation lors de la réunion R’.
Puis, au cours de la deuxième réunion (R2) du CSEC, l’avis des membres titulaires sera recueilli sur la globalité du projet « CICÉRON ». Les membres du CSEC pourront organiser une réunion préparatoire du comité la veille de la réunion plénière. Conformément aux accords de représentation du personnel, le temps passé à la réunion préparatoire du CSEC est imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Enfin, pour les CSER et CSEE, l’avis des membres titulaires sera recueilli au cours d’une seule et unique réunion, R’. Lors de cette réunion, les membres du CSER et CSEE pourront solliciter une présentation par l’expert mandaté au niveau du CSEC d’une synthèse de son rapport, limité au périmètre du CSER ou CSEE. Les membres du CSE bénéficieront, s’ils le souhaitent, d’une réunion préparatoire dans les mêmes conditions que les CSEC.
Dans les sociétés mono établissement :
Lors de la première réunion (R1) du CSE, il sera procédé à l’information des membres du CSE en vue de la consultation sur le projet « CICÉRON ».
Il est à noter que les informations portant sur le projet et concernant le ou les hôtels concernés par le projet « CICÉRON » a été remis lors de la R0.
Puis, au cours de la deuxième réunion (R2) du CSE de la société, l’avis des membres titulaires sera recueilli sur la globalité du projet « CICÉRON ». Les membres du CSE pourraient bénéficier également d’une réunion préparatoire dans les mêmes conditions que les CSEC
Au cours de la procédure d’information-consultation et en tout état de cause avant le 12 avril 2024, il sera mis à l’ordre du jour d’une réunion des commissions SSCT et/ou SSCT central une information relative notamment aux mesures préventives mises en place dans le cadre du projet « CICÉRON » au sein des hôtels concernés.
Délais de consultation des CSEC/CSE
Par accord des parties, les modalités d’information – consultation des comités sont aménagées et le terme du délai visé aux articles L. 2312-15 et L. 2312-16 du Code du travail est fixé en tout état de cause au 12 avril 2024. Conformément à l’accord d’accompagnement des salariés dans le cadre de projet de cession d’hôtel en France, il est rappelé que les informations prévues à l’article 1.1.2. dudit accord sont considérées comme permettant aux comités de donner un avis éclairé sur le projet de cession. Ainsi, les comités de l’ensemble des sociétés visées au 1- du Chapitre 1 rendent ou sont réputés avoir rendu l’ensemble des avis avant le : 12 avril 2024.
Expertises
Au vu du projet « CICÉRON » et du niveau des négociations, les parties conviennent que, dans ce cadre, pourront recourir, à un expert habilité tel que prévu à l’article L.2315-94 du Code du travail :
le CSEC en cas de sociétés multi établissements concernés par le projet « CICÉRON » ;
le CSE (+ 50 salariés) dont les attributions sont régies par les articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail,.
Dans ce cas, les parties s’accordent sur une délibération pour désigner l’expert, lors de la R1. Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 2315-80 du Code du travail , le coût de l’expertise est réparti comme suit :
80% pour la société
20% pour le CSE.
Dans la mesure où l’expertise serait effectuée au niveau du CSEC, l’entreprise prendra en charge 100% de la mission de l’expert. La synthèse du rapport de l’expert désigné par le CSEC sera également communiqué aux CSER et CSEE, au plus tard, lors de la réunion R’.
Modes de communication avec les comités
Sauf remise en mains propres, l’ensemble des convocations, ordre du jour, notes d’information, courriers, documents seront envoyés par la Direction par voie électronique à l’adresse électronique habituellement utilisée, à défaut d’adresse électronique connue, les éléments seront remis en mains propres ou courrier recommandé avec accusé réception.
Chapitre 2 – Négociation d’accord d’accompagnement groupe
Il est rappelé que l’accord sur l’accompagnement des salariés dans le cadre des cessions d’hôtels France du 28 juin 2023 régit les situations de cession de fonds de commerce entrainant l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ou de cession de titres entre une filiale du Groupe AccorInvest et une société juridiquement distincte du Groupe AccorInvest. Ledit accord s’applique dès lors que l’opération conduit les salariés des hôtels concernés à quitter le secteur d’activité Hôtellerie du Groupe AccorInvest. A contrario, ses dispositions ne sont pas applicables aux opérations intra groupe. Par ailleurs, en raison des différents transferts envisagés au sein des filiales d’AccorInvest, il est apparu la nécessité d’engager une négociation d’un accord d’accompagnement Groupe, permettant de couvrir et d’appréhender l’ensemble des situations, y compris au sein des sociétés qui ne seraient pas dotées d’Instances Représentatives du Personnel. C’est ainsi que les parties s’engagent à négocier au niveau du Groupe AccorInvest un accord collectif afin de gérer et d’accompagner les différents transferts, tant au plan individuel qu’au plan collectif.
Périmètre de l’accord d’accompagnement groupe
Le périmètre des négociations Groupe envisagées concerneraient l’ensemble des sociétés concernées directement ou indirectement par le projet « CICÉRON » ; il s’agit des sociétés concernées par des transferts, notamment :
PARIS CLICHY ;
EXHOTEL ;
HOTEXCO;
SEPHI ;
SAS DU MONT DU CENTRE ((« NEW CO PHOENIX ») ;
SH NEW IBB ;
PRADOTEL ;
SOC INVESTISSEMENT MULTIMARQUE SIM ;
GIE DES HOTELS ECORED ;
SOCIETE NEW STYLE HÔTEL ;
STE HOTELIERE EIFFEL SUFFREN ;
SNC PORTE DE SAINT CLOUD ;
SIFH ;
CTID ;
MONTREUILLOISE ;
GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES.
Calendrier des réunions de négociation de l’accord d’accompagnement
Il a été convenu, à titre indicatif, les réunions suivantes : Date Heure Lieu
10 janvier 2024
14h00 Ibis Paris 17ème Clichy Batignolles
29 janvier 2024
14h00 Novotel Paris Vaugirard Montparnasse
22 février 2024
10h00 Mercure Porte de Versailles
12 mars 2024
10h00 Novotel Paris Vaugirard
Les parties conviennent que les négociations sur l’accord d’accompagnement prendront fin au plus tard le 22 mars 2024. Conformément à l’accord d’accompagnement des salariés dans le cadre de cession d’hôtels France, une fois les avis des comités rendus, la Direction s'attachera à organiser une réunion avec le personnel en présence de leur futur employeur, sous réserve de l'accord de celui-ci. La direction pourra demander à Covivio Hotels de rencontrer, dans un délai d’un mois après la fin du processus d’information et consultation des comités, les membres du CCH (titulaires et suppléants) pour échanger sur le projet « CICÉRON ».
Composition des délégations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe pourra constituer une délégation salariale, comme suit :
La délégation syndicale comprend obligatoirement le coordinateur de l’organisation syndicale ;
Chaque organisation syndicale représentative peut compléter sa délégation par des personnes nécessairement salariées d’une des sociétés concernées par le projet « CICÉRON », portant la délégation salariale à un maximum de 4 membres.
Les coordinateurs des organisations syndicales informent préalablement à l’ouverture des négociations, la Direction des Relations Sociales, de l’identité des membres composant sa délégation. Pour faciliter les négociations, les organisations syndicales représentatives s’efforceront de conserver la même composition de la délégation syndicale tout au long des négociations. Toute modification de la délégation salariée donne lieu à une information préalable de la Direction des Relations Sociales. En cas de modification de la délégation syndicale, les membres remplacés ne peuvent bénéficier des dispositions du présent accord.
Moyens de la délégation syndicale
Il est rappelé que la délégation syndicale est uniquement en charge de négocier l’accord d’accompagnement au niveau du groupe. Pendant la négociation de l’accord d’accompagnement, qui se tiendra entre le 10 janvier 2024 et le 22 mars 2024, il est octroyé à titre exceptionnel 10 heures de délégation par mois aux membres de la délégation syndicale.
Pendant la négociation de l’accord d’accompagnement, qui se tiendra entre le 10 janvier 2024 et le 22 mars 2024, le représentant du personnel, bénéficiant de moins de 30 heures de délégation par mois et faisant partie de la délégation syndicale, pourra bénéficier à titre dérogatoire, d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 16 heures, qui ne se cumule pas avec les heures prévues au précédent alinéa.
Il est rappelé que conformément à l’accord d’accompagnement des salariés dans le cadre des cessions d’hôtels, un crédit d’heures exceptionnel et supplémentaire de 10 heures par mois à partir de la première réunion d’information du CSEC ou CSE pour les sociétés dépourvues de CSEC jusqu’à la cession effective de l’hôtel est octroyé aux délégués syndicaux des hôtels concernés par un projet de cession. Sans préjudice des frais pris en charge par la Société au titre d’une disposition légale ou conventionnelle, les frais de déplacement suivant les règles en vigueur au sein du Groupe (tarif 2nde classe SNCF ou classe économique Air France) sont remboursés dans la limite de 1.200€ sur la période des négociations, par organisation syndicale représentative sur présentation des justificatifs hors réunions de négociation.
Commission de suivi de l’accord d’accompagnement
A compter de la signature de l’accord d’accompagnement, une Commission de suivi est mise en place, afin de veiller au respect des engagements pris dans les dispositions dudit accord.
La Commission est présidée par un représentant de la Direction et comprend :
Une délégation syndicale composée de 3 représentants par organisation syndicale représentative au niveau des sociétés mentionnées au -1 du présent chapitre et signataires de l’accord d’accompagnement ;
4 représentants de la Direction.
En cas d’empêchement d’un représentant d’une organisation syndicale représentative, celui-ci pourra être remplacé par un suppléant désigné par la même organisation syndicale représentative. Chapitre 3 – Représentation du personnel
Dans le cadre du projet « CICÉRON », la Direction s’engage à ce que chaque hôtel faisant l’objet d’un projet de cession dans le cadre du projet « CICÉRON » intègrera une filiale d’AccorInvest dont les effectifs seront supérieurs à 50 salariés, permettant la mise en place des élections d’un CSE dont les attributions sont régies par les articles L. 2312-8 et suivants du code du travail, chacune desdites filiales faisant par la suite l’objet d’une cession de titres à une société juridiquement distincte du Groupe AccorInvest ; Chaque société filiale d’AccorInvest dont les titres seraient cédés à Covivio Hotels (et ses partenaires le cas échéant) s’engage à organiser dans les meilleurs délais des élections professionnelles en vue de mettre en place un CSE. A cette fin, les processus électoraux seront engagés dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 12 mois suivant la cession des titres, dans le respect des dispositions de l’article L.2311-2 du Code du travail Les engagements sont pris par chaque société filiale d’AccorInvest ; ces engagements demeurent, à l’issue d’une cession de titres, conformément à l’accord sur l’accompagnement des salariés dans le cadre des cessions d’hôtels France du 28 juin 2023. Chapitre 4 – Durée de l’accord
L’Accord est conclu pour la réalisation de son objet et pour une durée déterminée. Le présent accord de Groupe entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera automatiquement et de plein droit de produire effet au plus tard le 31 décembre 2024. Il n’est pas susceptible de tacite reconduction. Chapitre 5 – Dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie. Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Evry
Fait à EVRY, le 15 décembre 2023
Pour AccorInvest :
Pour les organisations syndicales :
FO La Fédération des services CFDT
CGTCFE-CGC
Annexe 1
Liste des filiales du Groupe AccorInvest incluses dans le champ d’application de l’accord
CTID,
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 418 597 175.
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard - Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 311 362 313.
GIE DES HOTELS ECORED (ex GIE IBIS),
GIE dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 403 267 727.
GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES (ex GIE DES HOTELS IBIS BUDGET ET HOTELF1),
GIE dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 444 698 500.
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 301 768 628. et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 439 053 414.
MONTREUILLOISE,
SASU dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 344 806 583.
PARIS CLICHY,
SARL dont le siège social est situé 10, Rue Bernard Buffet - 75017 PARIS et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 303 251 367.
PRADOTEL,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 332 601 368
SEPHI - SOCIETE D'ETUDE ET DE PROMOTION HOTELIERE INTERNATIONALE,
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 302 394 267.
SH NEW IBB,
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 824 515 738.
SIFH - SOCIETE D’INVESTISSEMENT France HOTELS (ex SHNM – SOCIETE DES HOTELS NOVOTEL ET MERCURE),
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 440 117 976.
SIM - SOCIETE D’INVESTISSEMENT MULTIMARQUES,
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 402 069 710.
SNC PARIS PORTE DE SAINT CLOUD,
SNC dont le siège social est situé 37, Place René Clair - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 378 407 019.
SNSH – SOCIETE NEW STYLE HOTELS (ex IBIS STYLES HOTELS),
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 395 305 345.
SHPES - SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN,
SAS dont le siège social est situé 20, rue Jean Rey - 75015 PARIS et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 778 133 785.
SAS du Mont du Centre – dite New Co en cours d’immatriculation et de formation
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES
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