Accord de méthode dans le cadre du projet de cessation d’exploitation
de l’Hôtel Novotel Lyon part Dieu
La société ACCORINVEST, société par actions simplifiée au capital de 941.850,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 420 462 046, ayant son siège social au 82 rue Henri Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par <>, en qualité de Président
De première part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société AccorInvest :
CFDT,
CFE-CGC,
CGT,
FO,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties rappellent que le Comité d’établissement ainsi que le Comité central d’entreprise ont été informés en date 19 novembre 2018 par l’envoi d’une note d’information sur le projet de résiliation de bail de l’Hôtel Novotel Lyon Part dieu.
Il résulterait de la résiliation du bail de l’Hôtel, un projet de cessation d’exploitation de l’Hôtel Novotel Lyon Part Dieu soumis à information consultation du comité d’établissement ainsi que du comité central d’entreprise. Considérant l’engagement de la Direction de n’envisager aucun départ contraint et de négocier un dispositif de rupture conventionnelle collective dans le cadre des articles L 1237-19 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives ont fait part à la direction de leur souhait d’être accompagné par un expert, ce que la Direction a accepté. C’est ainsi qu’il est conclu le présent accord.
Article 1 – Accompagnement par un expert- comptable
Il est convenu entre les parties au présent accord, la prise en charge des honoraires d’un expert par l’entreprise, dans les conditions suivantes :
Un expert sera désigné par les organisations syndicales représentatives dont le nom et les coordonnées seront communiqués à la Direction ;
Avant d’engager la mission, une lettre de mission précisera notamment le périmètre, la nature des diligences, le coût et le calendrier ;
La mission aura pour objet l’accompagnement des organisations syndicales tout au long de la négociation de l’accord de rupture conventionnelle ; elle pourra également porter sur l’analyse des conditions de travail des salariés concernés par le projet de cessation d’exploitation de l’hôtel. A cet égard, le rapport ou les diligences de l’expert pourront être communiqués par la Direction aux instances de représentation du personnel (CE, CCE et CHSCT), consultés sur le projet.
La mission de l’expert-comptable prendra fin au jour de la signature de l’accord majoritaire de rupture conventionnelle collective ; toute diligence sera achevée au plus tard à cette date.
Article 2 – Calendrier et modalités de consultation des Instances de représentation du personnel
Les parties conviennent d’adapter les modalités de consultation des Instances de Représentation du Personnel suivant les étapes suivantes, étant précisé : Dans le cadre du projet, il est adressé aux membres du CE et CCE, le 19 novembre 2018, un dossier comprenant toutes les informations nécessaires à la compréhension du projet de cessation d’exploitation de l’Hôtel Novotel Lyon Part Dieu. Au regard des informations remises, le CE et le CCE sollicitent la Direction par écrit, de toute demande de précision ou d’informations complémentaires, au plus tard le 30 novembre 2018.
« Etape 1 »
27 Novembre 2018 : 1ère Réunion du Comité d’établissement :
Le CE régulièrement convoqué par l’employeur a été réuni avec notamment comme ordre du jour :
Projet de cessation d’exploitation du Novotel Lyon part Dieu (fin de bail) :
- Information sur le projet - Information sur la négociation d’un accord de RCC Il est rappelé que le Comité Central d’Entreprise a été également informé par l’envoi de la note d’information en date du 19 novembre 2018 en vue d’une consultation sur le Projet de cessation d’exploitation du Novotel Lyon part Dieu (fin de bail) et a été informé de l’ouverture de négociation d’un accord majoritaire de rupture conventionnelle collective.
« Etape 2 »
18 décembre 2018 : réunion du Comité Central d’entreprise
Le Comité central d’entreprise régulièrement convoqué par l’employeur sera réuni avec notamment comme ordre du jour :
Projet de cessation d’exploitation du Novotel Lyon part Dieu (fin de bail) :
- Information-consultation sur le projet - Information sur la négociation d’un accord de RCC Le comité central d’entreprise rend nécessairement un avis sur le projet de cessation d’exploitation de l’hôtel Novotel Lyon part Dieu qui est communiqué et porté à la connaissance du Comité d’Etablissement, au plus tard lors de la 2nde réunion du CE.
« Etape 3 »
19 décembre 2018 : 2nde réunion du Comité d’Etablissement
Sous réserve de la conclusion du présent accord, le Comité d’établissement régulièrement convoqué par l’employeur est réuni avec notamment comme ordre du jour :
Avis du Comité d’Etablissement sur le projet de cessation d’exploitation de l’Hôtel Novotel Lyon Part Dieu
Le Comité d’Etablissement rend nécessairement un avis sur le projet de cessation d’exploitation de l’Hôtel Novotel Lyon Part Dieu.
Article 3 – Calendrier de la négociation avec les Organisations syndicales
Parallèlement aux réunions d’information et consultation, les délégués syndicaux centraux seront invités à négocier, selon le calendrier minimal suivant :
30 novembre 2018 : Réunion de négociation avec les Délégués Syndicaux Centraux de :
Un accord majoritaire de rupture conventionnelle collective
Le présent accord de méthode et de calendrier
Une ou plusieurs réunions de négociation pourront être organisées par la Direction, en concertation avec les DSC.
Réunion de signature avec les Délégués Syndicaux Centraux :
Les délégués syndicaux centraux seront réunis en vue de signer l’accord majoritaire prévus aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.
Article 4 : Dates des réunions
Les dates des réunions sont fixées par l’employeur selon les dates prévues au présent accord. Sous réserve de l’accord du secrétaire du CE ou du CCE et de l’employeur, la date d'une des réunions prévues pourra être décalée de 8 jours au maximum, avant ou après la période prévue.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois ; il est strictement limité à la procédure d’information – consultation des Instances de représentation du Personnel sur le projet de cessation d’exploitation de l’Hôtel Novotel Lyon Part Dieu. Il cessera totalement de produire effet à son terme sans possibilité de tacite reconduction ou de toute survie d’effet à l’échéance du terme.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de la DIRECCTE du lieu de signature, selon les modalités réglementaires.
Un exemplaire sera adressé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.
Un exemplaire signé sera remis par l’entreprise à chaque organisation syndicale.
