Entre : L’Association ACCUEIL & FAMILLE, dont le Siège Social est situé au 5, Rue CHAMPÊTRE, représentée par XXX son Président en exercice, D’une part, Et : L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’ordonnance n°17-386 du 22 septembre 2017 redéfinit le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises. Afin de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, et d’adapter au mieux ce cadre à son contexte, l’Association a entendu en suite de la mise en place du CSE et du protocole d’accord préélectoral qui avait été conclu, proposer d’aménager certains aspects du dispositif légal concernant le fonctionnement du CSE. Le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective tel qu’il résulte de l’article L 2315-2 du Code du Travail incitant les partenaires sociaux et employeurs à se réapproprier et déterminer d’un commun accord les règles de fonctionnement du dialogue social. Le Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance mise en place se substitue de plein droit à l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’Association et les rend caduques. Tout accord, usage ou engagement unilatéral antérieur au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cesse de s’appliquer à compter de sa signature. Le règlement intérieur du CSE ne pourra comporter de clauses qui ne résulteraient pas du présent accord ou des dispositions légales et viendrait imposer à l’Association de nouvelles obligations. Les dispositions légales supplétives régissent les thèmes non abordés par le présent accord relativement au CSE et au fonctionnement du dialogue social au sein de l’Association. Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Art. 1 : Champ d’application et périmètre du CSE :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association ACCUEIL & FAMILLE, le périmètre du CSE ayant été mis en place étant celui de l’Association. Les attributions du CSE sont celles définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Art. 2 : Composition du CSE :
Art.2.1 La représentation de l’Association
L’association est représentée par le représentant légal de l’association, l’employeur, son représentant ou délégataire de pouvoir. Celui-ci peut être assisté d’un collaborateur salarié de l’association sans voix délibérative. L’employeur ou son représentant ou délégataire assure la Présidence du CSE.
Art.2.2 La représentation du personnel :
Les parties ayant décidé la mise en place de 3 collèges aux fins de représenter au mieux les différentes catégories des salariés. Le CSE est composé de :
2 membres titulaires et 2 membres suppléants du collège employés et ouvriers,
3 membres titulaires et 3 membres suppléants du collège assistants familiaux,
D’1 membre titulaire et d’1 membre suppléant du collège cadre.
Art.2.3 Bureau du CSE :
Les membres du CSE désignent le bureau du CSE au cours de la 1re réunion suivant son élection. Il est composé d’un Secrétaire et d’un Trésorier (obligatoirement choisi parmi les titulaires) et d’un Secrétaire Adjoint et d’un trésorier Adjoint (pouvant indifféremment être issu des titulaires ou des suppléants) Les désignations se font à la majorité des voix des membres titulaires présents et sont désignés par les élus du CSE, tout collège confondu, le Président pouvant prendre part au vote.
Art.2.4 : Représentation syndicale au CSE :
Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE sans voix délibérative. Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.
Art.2.5 : Membres invités :
Lorsque l’ordre du jour porte sur un ou plusieurs points afférents à la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont convoqués :
Le Médecin du travail ou toute personne à laquelle il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales,
L’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale,
L’Inspecteur du travail.
De la même manière, lorsqu’un point figurant à l’ordre du jour implique ou nécessite l’intervention d’une personne extérieure au CSE, celle-ci peut être invitée à assister à la réunion du CSE aux fins d’aborder ce point spécifique. Dans cette hypothèse, l’invitation est adressée par l’association après accord conjoint entre le secrétaire et le Président du CSE.
Art. 3 : Durée du mandat :
Conformément au protocole préélectoral, il est convenu que la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique de l’Association ACCUEIL & FAMILLE, est de deux ans, à compter du 30 octobre 2018.
Art. 4 : Périodicité des réunions du CSE :
Art.4.1 : Réunions ordinaires :
Le Comité Social et Economique se réunit
onze fois par année civile, la réunion du mois d’août étant en pratique difficile à tenir.
Art.4.2 : Réunions extraordinaires :
Outre les onze réunions ordinaires, le CSE peut se réunir en réunions extraordinaires. Les réunions extraordinaires peuvent se tenir en fonction des circonstances exceptionnelles à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou du Président.
Art. 5 : Heures de délégation :
Art. 5.1 : Nombre d’heures de délégation :
Chaque
titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficie, de 21 heures de délégations mensuelles.
Les
suppléants de la délégation du personnel au CSE n’ont pas de crédit d’heures qui leur soit propre.
Ils peuvent utiliser le crédit d’heures de leur titulaire lorsqu’ils le remplacent, ou celui qui leur est attribué au cas de partage d’une part des heures par les titulaires.
Art. 5.2 : Annualisation des heures de délégation :
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Le report des heures d’un mois sur l’autre ne peut toutefois conduire le représentant à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures légal dont bénéficie habituellement un membre titulaire. Le membre du CSE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Art. 5.3 : Mutualisation des heures de délégation : Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation légale dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et ce conformément aux dispositions légales. Art. 5.4 : Paiement des heures de délégation et organisation du temps de travail :
L’employeur veillera à ce que la charge de travail des membres du CSE soit adaptée afin de leur permettre d’exercer sereinement leur mandat.
S’agissant des assistants familiaux,
En raison du caractère particulier de la fonction et du suivis nécessaires pour les enfants, il est convenu qu’au moins la moitié des heures de délégation seront prises au moment des périodes où l’enfant est sous la responsabilité d’une tierce personne légalement autorisée. Afin de compenser cette sujétion, il est convenu le versement d’une indemnité mensuelle brut de 150 €/mois systématique pour les titulaires.
Pour l’exercice de leur fonction, les membres élus du CSE et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également circuler librement dans l’entreprise et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Le temps de trajet pris pendant l’horaire normal de travail pour l’exercice des fonctions représentatives s’impute sur les heures de délégation. Cette disposition ne s’applique pas pour les temps de trajet pour se rendre aux réunions à la demande de l’employeur (cf art 6).
Art.6. Temps de réunions du CSE ordinaires et extraordinaires :
Le temps passé en réunion du CSE est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre aux réunions. Les frais de déplacement liés à ces réunions sont pris en charge par l’employeur suivant le barème en vigueur au sein de l’association.
Art. 7 : Participation des suppléants aux réunions du CSE :
Les membres suppléants sont convoqués au même titre que les titulaires aux réunions à l’initiative de l’employeur
Art. 8 : Etablissement de l’ordre du jour :
L'ordre du jour est établi et signé conjointement entre le ou la secrétaire du CSE et l'employeur ou le représentant. Il est établi au moins une semaine à l'avance avant la date de la réunion du CSE et envoyé par voie électronique avec les documents obligatoires et/ou nécessaires de travail à tous les membres du CSE.
Art. 9 : Moyens matériels de fonctionnement :
L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du CSE un bureau de manière permanente leur permettant de se réunir.
Le CSE conserve les locaux et le matériel mis actuellement à la disposition du Comité d’entreprise. Afin de permettre l’organisation de réunions de préparation, l’employeur met également à disposition une fois par mois une salle de réunion sur un créneau de 2h.
Art. 10 : Budget :
Art.10.1 Budget des activités sociales et culturelles :
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 1.25 % de la masse salariale brute. Ce budget est versé mensuellement sur le compte courant du CSE.
Art.10.2 : Budget de fonctionnement du CSE :
Le budget de fonctionnement est fixé à 0.25 % de la masse salariale brute.
Art. 11 : Représentation du CSE au Conseil d’Administration de l’association :
Les représentants du personnel désignent au cours de la 1re réunion suivant son élection un membre du CSE pour participer aux Conseil d’Administration de l’association sans voix délibérative. En cas d’indisponibilité celui-ci pourra désigner tout autre membre du CSE pour le remplacer.
Art. 12 : Formation des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants bénéficieront des formations obligatoires. Le temps passé en formation obligatoire est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Art. 13 : Retranscription du contenu des réunions
Afin de garantir une retranscription fidèle du déroulement des réunions du CSE, un enregistrement sera réalisé à l’aide d’un dictaphone.
Art. 14 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin avec le terme des mandats des membres élus du CSE dont les élections professionnelles ont eu lieu au mois d’octobre 2018. Il cessera de produire tout effet à compter de cette date. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires.
Art. 15 : Adhésion à l’accord :
Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’Association ACCUEIL & FAMILLE, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétaire greffe du Conseil des Prud'hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Art.16 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties s’engagent à se réunir 1 an après la date de mise en place du présent accord afin de dresser un bilan de son application et d’échanger si nécessaire sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises.
Art. 17 : Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé. Sont habilités à engager une procédure de révision du présent accord l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’association et signataires ou adhérentes de cet accord.
Art. 18 : Notification, dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord est notifié au jour de sa signature par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ACCUEIL & FAMILLE. Le texte du présent accord sera :
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ainsi que sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Rendu public sur le site internet Legifrance,
Etabli en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’association selon les modalités de communication d’usage en vigueur, soit par affichage sur le tableau dédié et sera accessible en consultation auprès des services administratifs de l’association.
Fait à TOULOUSE, le 1 avril 2019 :
Pour l’Association ACCUEIL & FAMILLE XXX Président Pour la délégation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux XXX Délégué Syndical
