ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association Promotion Sambre
Dont le siège social est situé au 60 Rue Victor Hugo, 59600 MAUBEUGE Représentée par la
Directrice Générale
D’UNE PART,
ET
Pour l'Organisation Syndicale FO
Représentée par le
délégué syndical
Pour l'Organisation Syndicale CGT
Représentée par la
déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’Association Promotion Sambre par la Direction sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, l’association et les organisations syndicales représentatives, FO et CGT, se sont rencontrées en date des 17 octobre, 21 novembre et 5 décembre 2023.
Lors des réunions, la Direction était représentée par Madame, Directrice Générale, et Monsieur, Directeur administratif et financier. L’organisation syndicale CGT était représentée par Madame et l’organisation syndicale FO était représentée par Monsieur.
Lors de la réunion en date du 21 novembre 2023, les informations utiles ont été présentées par l’association à l’appui de la base de données économiques sociales et environnementales.
La Direction a ainsi recueilli les demandes présentées par les organisations syndicales représentatives. L’ensemble des thèmes à la négociation ont pu être abordés.
La Direction a rappelé les principes régissant le fonctionnement associatif, ses contraintes notamment en ce qui concerne ses financements mais aussi les interrogations relatives au projet de rattachement à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de 1966, en 2024.
A l’issue de ces discussions et négociations, les parties, ont convenu des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de l’Association Promotion Sambre.
ARTICLE 2 – Journées pour enfant malade
La loi et la convention collective prévoient que tous les collaborateur.rices bénéficient de trois jours d’absence non rémunérés pour tout enfant de moins de 16 ans. L’Association a mis en place un usage relatif aux absences pour enfant malade selon lequel sont accordés 3 jours d’absence, par an, pour tout enfant de moins de 16 ans (cinq si plus de 3 enfants à charge de moins de 16 ans ou 1 enfant de moins d’un an). Ces 3 jours sont rémunérés par l’Association. Ce dispositif est maintenu par la direction pour l’ensemble des collaborateurs.rices.
La Direction accorde deux jours supplémentaires d’absence, par an, pour tout enfant de moins de 16 ans. En revanche, ceux-ci ne seront pas rémunérés par l’Association et pourront faire l’objet d’un congé.
Un certificat médical devra être présenté quel que soit le nombre de journées d’absence pour bénéficier de ce dispositif.
ARTICLE 3 – Mutuelle
Face à l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale prévu par l’Etat de 5,6% qui est la base pour le calcul du coût de la mutuelle et de l’augmentation du taux de cotisation SwissLife de 5%, la Direction a proposé aux organisations syndicales de prendre en charge l’augmentation du coût de la mutuelle portant la part employeur de la mutuelle de 70% à 73%, pour l’ensemble des collaborateurs.rices à compter du 1er janvier 2024 afin qu’ils ne subissent pas l’augmentation (-0.11 € / mois contre une augmentation de 1.69 € / mois).
ARTICLE 4 – Jours de carence
La Direction et les organisations syndicales ont conclu de ne plus appliquer de jours de carence à partir du 2e arrêt de travail, pour les salariés bénéficiant d’un maintien de salaire (salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’association hors insertion). Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 – Absences rentrée scolaire
A la demande des organisations syndicales, il a été demandé de clarifier les absences pour la rentrée scolaire.
Ainsi, il a été décidé d’octroyer le jour de la rentrée scolaire une heure d’absence qui n’est pas à récupérer jusqu’à la rentrée en 6ème d’un enfant à charge à compter de la rentrée de septembre 2024.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.2 Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales ayant participé à la présente négociation. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Avesnes. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera également disponible par voie d’affichage sur tous les sites.
Fait à Maubeuge, le 5 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
Pour la Direction de l’Association Promotion Sambre
