Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébrolésées
Association gestionnaire de :
IME « Les Coteaux »
Foyer d'hébergement « Le Val »
ESAT « Le Val »
EAM « Résidences des Terres Noires & de la Colline »
MAS « Résidence de la Colline »
AVENANT n°2
ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
L’Association ASPEC située 10 chemin de la Grippe, 61400 Mortagne au Perche, Représentée par , agissant en qualité de directrice générale. D'une part, Et, L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat FO représenté par en sa qualité de déléguée syndicale
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail.
Préambule :
La règlementation et l’aménagement du temps de travail applicables au sein de l’association ASPEC, signé le 12 décembre 2023, soumis à cet avenant afin de compléter selon les recommandations de l’inspection du travail, par un complément d’information quant aux heures supplémentaires et le seuil de déclenchement de celles-ci, et de faire correspondre les périodes de références aux usages associatifs. Seuls les articles de l’accord amendés sont repris dans cet avenant, en mettant en valeur les modifications ou compléments d’information. Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 3 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE ANNUELLE
3.8. Jour férié
D’un commun accord, cet article est supprimé.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants, L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET AGREMENT
Le présent avenant est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. En outre, un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l'ensemble des établissements concernés. Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l'Association (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). Le présent avenant sera également transmis pour agrément à la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) sous forme dématérialisée via la plateforme DEMAT-AGREMENT. Un exemplaire de l’avenant sera également communiqué à la CPPNI de la CCN 66 à l’adresse suivante : depot.accord.66@gmail.com Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes d'Alençon. Cet avenant est établi en trois exemplaires originaux dont un est transmis aux délégués Syndicaux.
Cet avenant fait l'objet d'un affichage. Une copie est transmise au CSE.
Fait à Mortagne au Perche, le 8 juillet 2024.
Pour l’Organisation Syndicale, Pour l’Association ASPEC
