Accord d'entreprise ACCUEIL SAINT AUBIN LES ELBEUF
ACCORD RELATIF A LA NAO 2018
Application de l'accord
Début : 21/02/2018
Fin : 20/02/2019
Début : 21/02/2018
Fin : 20/02/2019
4 accords de la société ACCUEIL SAINT AUBIN LES ELBEUF
Le 19/02/2018
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Formation professionnelle
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Accord du 19 Février 2018
ENTRE
L’
Accueil de Saint-Aubin représentée par Monsieur …………., Directeur des établissements
D’une part,ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Force Ouvrière (FO)
Représentée par Mesdames ……………….., dûment habilitées,La Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par Mesdames …………………., dûment habilitées,D’autre part.
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de cinq réunions entre les délégations des organisations syndicales et le représentant de la Direction des établissements, lesquelles ont eu lieu les 02 octobre, 03 novembre, 11 décembre 2017, le 22 janvier 2018 et d’une réunion spécifique en vue de valider le présent accord le 19 février 2018.
Au cours de la réunion du 02 octobre 2017, la négociation a porté sur le calendrier de négociations, la liste des documents à remettre, ainsi que les informations à communiquer conformément à la règlementation.Il est rappelé que l’Accueil de Saint-Aubin est tenu d’appliquer la Convention Collective du 12 mars 1966.
Il est rappelé également que nos budgets sont octroyés pour une période d’un an par deux principaux financeurs :
- L’Agence Régionale de Santé (ARS) finance intégralement la Maison d’Accueil Spécialisée et la partie Soins du Foyer d’Accueil Médicalisé,
- Le Conseil Départemental (CD) finance la partie Hébergement du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) et le Foyer de Vie intégralement.
La NAO a porté sur les sujets suivants :
- Les salaires effectifs,
- La durée effective et l'organisation du temps de travail,
- Les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, rémunération, etc.).
- L'insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés.
Les salaires effectifs
La valeur du point
La valeur du point est discutée tous les ans au niveau national : Discussion entre les syndicats employeurs et salariaux.Cette année, aucune augmentation de la valeur du point n’a été prévue. Il n’y a donc eu aucun effet sur le montant des rémunérations.
Demande de création d’une prime d’assiduité
Les syndicats demandent la possibilité de créer une prime d’assiduité en fonction de l’absentéisme du personnel.Après étude et analyse de la demande auprès d’un cabinet d’avocat, il y a des risques juridiques à la mise en place d’une telle prime.
Il peut donc y avoir des risques prudhommaux pour l’employeur.
Cette demande ne peut donc pas être acceptée.
Durée effective et organisation du temps de travail
Demande d’un jour de congés enfants malades par enfant
Les syndicats demandent que soient accordés un jour de congés enfants malades rémunérés par enfant.En 2017, seulement 6 salariés ont utilisé cette journée enfant malade.
La fin des contrats aidés et des emplois d’avenir va faire augmenter le recours au CDD et avoir un coût important pour les établissements.
Il s’agit de la seconde année où ce dispositif sera en place. La Direction veut d’abord analyser s’il y aura une augmentation de l’utilisation de cette journée enfant malade rémunérée.
Il faut également analyser l’impact de la demande des syndicats en terme de coût (une journée par enfant).
Cette demande ne peut être acceptée de la part de la Direction.
Pour la durée du présent accord, les salariés vont bénéficier d’un jour de congé enfant malade dans les conditions suivantes :
Il est octroyé un jour de congés enfants malades rémunérés par salarié.
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié en CDI et en CDD de plus d’un an de présence cumulée dans l’entreprise (tous types de contrats confondus) s'occupant d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. Un certificat médical de l’enfant doit constater la maladie ou l'accident.
Le salarié doit transmettre dans les 48 heures le certificat (ou une copie) à l’employeur.
Egalité Professionnelle
Il est très difficile, par conséquent, de recruter du personnel masculin.
Répartition des effectifs
Au 30 septembre 2017, l’Accueil de Saint Aubin a employé 138 salariés en CDI (départ/rupture de contrat compris) :Soit 13 salariés hommes
125 salariés femmes
Au 30 septembre 2017, 11 personnes sont en emploi avenir/CUI-CAE réparties sur l’ensemble des services et des établissements.
La répartition des effectifs « Homme et Femme » en CDI et CDD s’articule comme suit :
CDI
Année n
Hommes
Femmes
Moins de 20 ans
1
20 à 29 ans
2
37
30 à 39 ans
8
22
40 à 49 ans
1
36
50 à 54 ans
1
19
55 à 59 ans
9
60 à 64 ans
1
Plus de 65 ans
1
TOTAL (en nombre)
13
125
GESTION ET ADMINISTRATION
SERVICES GENERAUX
MEDICAL / PARAMEDICAL
SOCIO-EDUCATIF
PSYCHOLOGUE
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
CDD2
8
229
53
1
46
Intérimaires
Mis à disposition de salariés
Saisonniers
Contrats intermittents
Portage salarial
Contrats de professionnalisation
Apprentis
Contrats aidés
2
9
Stagiaires
TOTAL
4
8
238
53
1
46
Mesures prises en 2018 en faveur de l’égalité hommes/femmes
Notre secteur d’activité attire peu les hommes. Il est très difficile d’en recruter. Malgré cela, nous maintenir cette mesure :- Indication systématique de la mention Homme/Femme dans les offres d’emploi concernant les recrutements.
Modalités de réalisation des actions de formation à fin août 2017
Evolution de l'investissement dans la formation continue
Historique
Année n-2
Année n-1
Année n
Montant consacré à la formation continue (€)38562,42
40176,48
63431,36
Pourcentage de masse salariale consacré à la formationMontant versé à l'OPCA et nom de (ou des) l'OPCA
4470,81
4506
5743
Nombre de salariés formés79
108
55
Nombre de salariés formés / nombre total de salariés69%
69%
40%
Nombre moyen d'heure de formation (FC) par salarié forméNombre de salariés ayant bénéficié d'un congé de formation rémunéré (et % sur effectif global)
3
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un entretien professionnel au cours de deux dernières années37
64
Nombre d'entretiens ayant conduit à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnelNombre de salariés ayant utilisé leur compte personnel de formation sur le temps de travail
Nombre d'abondements par l'entreprise du compte personnel de formation
PLAN DE FORMATIONS 2017
STAGIAIRE
INTITULE
ETABLISSEMENT
Disp
Nombre de personnes
Collectif
ALIMENTATION ENTRE PLAISIR ET EQUILIBRE
FOYER
PLAN
12
Collectif
AIDE A LA PRISE DE REPAS
FAM
PLAN
16
Collectif
AGRESSIVITE ET VIOLENCE EN INSTITUTION
MAS
PLAN
12
………….
DEAES
FOYER
PROFESSIONALISATION
1
………….
DEAES
MAS
DPC
1
…………….
AIDE SOIGNANTE
MAS
PLAN
1
…………..
BTS ECONOMIE SOCIAL ET FAMILIALE
FOYER
CIF
1
……………..
DEI
FAM
CIF
1
……………..
HABILITATION ELECTRIQUE
FOYER
PLAN
1
…………..
CONNAISSANCE LIE AUX ANIMAUX
FAM
PLAN
1
FORMATION PREVUE 2017
ACCOMPAGNER LES PERSONNES CEREBROLESEES
EVACUATION HORIZONTALE
LA REFERENCE EDUCATIVE
TRAVAIL AVEC LES FAMILLES
SST
Objectifs de progression pour l’année à venir
Le plan d’action de l’Accueil Saint Aubin en faveur de l’égalité hommes-femmes doit fixer des « objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre » sur au moins deux des domaines d’action suivants :- L’embauche
- La formation
- La promotion professionnelle
- La qualification/classification
- Les conditions de travail
- La rémunération effective
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Actions en faveur de l’embauche
Concernant l’embauche, les objectifs fixés par l’Accueil Saint Aubin sont :- Permettre l’égalité de traitement dans le processus de recrutement : formaliser les offres d’emploi sur l’ensemble des postes en s’adressant aux Femmes comme aux Hommes, sans distinction.
- Participer au développement de la mixité des candidatures :
- Promouvoir la mixité des métiers à l’occasion des Interventions dans les écoles et universités (IDS, écoles d’aides-soignantes et d’infirmières).
- Répondre favorablement à l’accueil des stagiaires avant formations aux diplômes d’état (stagiaires collèges, BEP, Bac Pro) en favorisant et en faisant la promotion de la mixité.
- Evaluer l’évolution des embauches selon le critère de mixité : suivre l’évolution du taux de masculinisation.
Actions en faveur de la promotion professionnelle
Permettre une dynamisation des capacités des salariés :- Proposition de changement de poste au sein d’une structure,
- VAE pour valider de nouvelles compétences,
- Formation professionnelle,
- Participation active aux réunions d’équipe,
- Entretien salarial annuel et entretien professionnel,
- Proposer un changement d’établissement.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Nombre de personnes ayant une reconnaissance de Travailleurs handicapés
Equipes
MAS
FAM
Foyer
Administratif1
Educative
1
2
Entretien
1
Prestataires
ARRED :
Lingerie/espace vert/entretien des locauxAPPBAR :
LingerieLes conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles sont les mêmes pour l’ensemble du personnel sans aucune distinction liée à la présence ou non d’un handicap.
Des changements d’affectation ainsi que des aménagements de postes sont possibles pour l’ensemble des travailleurs dans la mesure de nos possibilités et de nos postes disponibles.
Les établissements respectent la législation en matière de quota d’emploi de travailleurs handicapés.
Nous travaillons également avec des ESAT que sont l’ARRED et Les Papillons Blancs.
Durée de l’accord
Formalités de dépôt
Fait à Saint Aubin les Elbeuf, le 19 février 2018 en 5 exemplaires
Pour l’association,
Monsieur ……………….Directeur
Pour les organisations syndicales de salariés,
Force Ouvrière (FO)
Madame ………………….La Confédération Générale du Travail (CGT)
Madame ……………………..Mise à jour : 2018-04-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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