Accord d'entreprise ACCUEIL SAVOIE HANDICAP
ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DES CONGES PAYES
Application de l'accord
Début : 01/05/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/05/2020
Fin : 31/12/2020
2 accords de la société ACCUEIL SAVOIE HANDICAP
Le 24/04/2020
- Autre, précisez
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autre, précisez
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENTS DES CONGES PAYES
ENTRE :
L’association Accueil Savoie Handicap dont le siège est situé 261 route de la Doria 73230 Saint Alban Leysse
Représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,Ci-après dénommée l’association;
ET
L’organisations syndicale CGT
Représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,
Préambule :
L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.
En conséquence, il a été convenu le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.ARTICLE 2 – NOMBRE DE CONGES PAYES POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES
L’employeur peut imposer ou modifier, au plus, 5 jours ouvrés de congés payés.ARTICLE 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES
Période de congés payés concernée
Modalités d’ajustements des dates de congés payés
L’employeur peut imposer aux salariés prioritairement une modification de leur périodes de vacances prévues sur Juillet et Aout 2020, au plus, de 5 jours ouvrés de congés payés prévus sur cette période qui seront à prendre avant le 30 juin 2020.
En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés de sa décision, au moins 5 jours ouvrés à l’avance.
En application de l’ordonnance précitée, il est précisé que l’employeur pourra suspendre le droit à un congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT
Les jours de congés payés imposés ou modifiés dans le cadre du présent accord par l’employeur peuvent conduire, en application des dispositions légales, à générer des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.Si tel devait être le cas, il est expressément prévu un renoncement automatique à ces jours supplémentaires
.
ARTICLE 5 – DISPONSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 8 mois. Il prendra automatiquement fin à la date du 31 décembre 2020.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 1er mai 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de
téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frLe présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Alban Leysse le 24 avril 2020
En 3 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CGT
Madame
Déléguée syndicale
Pour l’association
Directeur Général
Mise à jour : 2020-04-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-04-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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