La Direction de Accuride Wheels Troyes S.A.S. représentée par : M. XXXXXX, en qualité de Directeur Général et M. XXXXXX, en qualité de délégué syndical désigné par FO.
Pour donner suite aux réunions paritaires de négociations annuelles obligatoires des 7 février, et 13 février 2025, ainsi qu’aux discussions annexes, les partenaires sociaux FO et la Direction de Accuride Wheels Troyes S.A.S. ont conclu l’accord suivant :
Déclaration de la Direction
Les négociations de l’année 2025 se déroulent dans un contexte très particulier. En effet, le groupe détenant la société est en restructuration, que ce soit au niveau de la maison mère Allemande ou de la société de tête aux USA.
Dans ce contexte, même si Troyes se distingue des autres sociétés du groupe par une situation financière saine, il convient de ne pas dépenser des fonds dont nous ne serions pas sûr de disposer dans le futur.
Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité converger rapidement vers un compromis qui soit acceptable et soutenable. L’inflation s’établissant à 1.4% au titre de 2024, nous avons retenu un chiffre de hausse des salaires autour de 1.9% de manière globale. La période actuelle ne justifie ni de léser les salariés, ni d’investir trop de temps à discuter alors que les enjeux sont ailleurs. Une telle hausse permettra de gommer la perte de pouvoir d’achat liée à l’inflation pour une majorité de salariés, de garantir des minima par coefficients mais également de faire évoluer quelques situations individuelles.
Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise Accuride Wheels Troyes S.A.S.
Il a pour objet la politique salariale de l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle, l’intéressement, le temps et la qualité de vie au travail, la répartition de la valeur ajoutée.
Après discussionS, les parties ont concrétisé l’accord suivant :
ARTICLE 1 : Salaires et avenants.
Tenant compte des éléments précités dans la déclaration, et d’une masse salariale prévisionnelle totale 2025 avant augmentations de 7.427 M€.
La Direction propose une enveloppe globale d’augmentation de 2.06%, soit 153k€.
Cette masse d’augmentation sera répartie entre les différentes catégories de personnel soit au travers de hausses de rémunérations ou de modifications d’avenants.
Après discussions, les parties ont réussi à trouver un accord.
Salaires :
La Direction propose une enveloppe pour l’augmentation des salaires de 1,95% pour les agents et 1,90 % pour les collaborateurs et cadres. Cette hausse comprend des augmentations individuelles, des revalorisations pour s’adapter à l’évolution éventuelle des minimas conventionnels, des changements de coefficients, le glissement de la prime d’ancienneté.
Ces augmentations seront appliquées au 1er avril 2025. Personnel Agent :
Augmentation moyenne de 1,67% répartie comme suit :
Un montant d’augmentation annuel minimum de 300 euros bruts, toutes causes confondues pour le personnel en CDI ayant au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1er avril 2025 et ayant été présent au travail au moins 180 jours sur l’année 2024.
Des augmentations individuelles.
Un rattrapage de rémunération pour les plus bas salaires : la Direction a souhaité revaloriser les taux horaires de manière significative afin de garantir un salaire mensuel minimum, hors prime d’ancienneté supérieur à 2074 euros bruts pour un horaire de 167.10 heures mensuelles.
Le glissement de la prime d’ancienneté vient en plus pour atteindre 1.95% en moyenne.
Personnel Collaborateur :
Augmentation moyenne de
1.90% appliquée au 1er avril 2025 exclusivement sous forme d’augmentations individuelles.
Personnel Cadre et Assimilé Cadre :
Augmentation moyenne de
1.90% appliquée au 1er avril 2025 exclusivement sous forme d’augmentations individuelles.
Les augmentations de salaires applicables au 1er avril 2025 garantiront les salaires minimas suivants :
Ne sont indiqués dans ce tableau que les couples forfaits/coefficients en vigueur dans l’entreprise.
Avenants :
Au 1er avril 2025 :
Revalorisation de la valeur du point mensuel de 0,5%, portant sa valeur à
9,00 euros.
Compte point Agents :
La Direction accepte le déblocage exceptionnel d’un maximum de 200 points acquis sans application des conditions d’ancienneté, pour tous les salariés qui en feraient la demande d’avril 2025 à mars 2026.
L’entreprise est déjà dotée d’un tel dispositif (accord initial de 2006).
Après discussions, les parties conviennent de ne pas modifier l’accord en vigueur.
La Direction rappelle le plan d’abondement suivant le tableau ci-après.
Votre versement Tranchede 0 à 100 € Tranchede 100 à 600 € Tranchede 600 à 1300 € Tranchede 1300 à 3000 € Abondement 2025 100 % 65 % 30 % 15 % Soit un montant brut maxi de 100 € 325 € 210 € 255 € Abondement brut annuel maxi 890 €
L'abondement est soumis aux cotisations CSG et CRDS (9,7 % sur la totalité de l’abondement).
Le montant minimum de versement annuel est fixé à 100 €.
ARTICLE 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction rappelle sa volonté d’employer du personnel féminin. A profil identique, l’entreprise ne fait pas de distinction entre un profil féminin ou masculin.
Les rémunérations proposées à l’embauche sont identiques pour les femmes et les hommes.
L’évolution des rémunérations des femmes et des hommes est gérée de manière identique tout au long de leur carrière professionnelle.
L’indicateur EGAPRO a été renseigné et déposé aux autorités compétentes le 6 février 2025.
L’année ayant été chargée d’actualités, la Direction et les élus s’engagent à négocier un nouvel accord dédié dès que possible.
ARTICLE 4 : Travailleurs handicapés.
Années
2022
2023
2024
Nb de salariés handicapés en unités 5 5 6 Effectif total (mode calcul Agefiph) 208.23 205.21 203.08 % de salariés handicapés 2.40 % 2.44 % 2.95 % % obligatoire 6.0 % 6.0 % 6.0 % Nb de salariés handicapés mini 12 12 12 Ecart en nb de salariés handicapés -7 -7 -6
Au titre de l’année 2024, tout comme l’année précédente, le nombre de personnes handicapées employées dans l’entreprise est inférieur à l’obligation d’emploi (6 %).
Les personnels reconnus « handicapé » sont les personnes qui ont :
Une reconnaissance de handicap par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Une attribution d’une pension ou d’une rente supérieure ou égale à 10 %.
Les parties déplorent ce résultat malgré une volonté d’embaucher des personnes handicapées et un accompagnement des salariés dans leurs démarches de reconnaissance de ce statut pour ceux qui le souhaitent.
ARTICLE 5 : Organisation du temps de travail / droit à la déconnexion / charte télétravail
Une prévision de calendrier annuel de l’ouverture de l’outil de travail de l’atelier a été présentée le 10 décembre 2024.
Sur le sujet de l’exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, les parties conviennent que l’activité et l’organisation de la société permettent la déconnexion.
Une charte sur la thématique du télétravail a été présentée au CSE d’octobre 2020, approuvée au CSE de novembre 2020. Elle est applicable depuis le 1er décembre 2020.
ARTICLE 6 : Mutuelle.
Au 1er avril 2025, la Direction a décidé de revaloriser la part patronale de
9.36%, portant son montant mensuel de 27,43 € à 30,00 €.
ARTICLE 7 : Indemnités d’éloignement.
La Direction n’apportera pas de modification aux indemnités d’éloignement.
ARTICLE 8 : Prime de présentéisme.
Le versement d’une prime de présentéisme sera reconduit en 2025 et ce, pour une durée d’un an.
Le montant de la prime sera de 275 € bruts,
Le versement se fera en un seul et unique paiement, sur la paie d’octobre 2025.
Pour percevoir la prime sur la période concernée, le salarié ne devra avoir manqué entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025, aucun jour, en tout partie, hors congés, JDR, paternité / maternité, autres congés pour évènements familiaux ou activité partielle.
ARTICLE 9 : Journée de solidarité.
La journée de solidarité, pour l’année 2025 sera prise en compte par la retenue d’un JDR à l’ensemble des salariés. La retenue de cette journée apparaîtra encodée dans GTA sur le lundi 21 avril 2025 (Lundi de Pâques).
ARTICLE 10 : Durée et application de l’accord.
Les dispositions prévues aux articles 1 à 9 sont conclues au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour les années considérées.
ARTICLE 11 : Publicité de l’accord.
Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS. Un exemplaire du présent accord sera affiché et inclus dans Base de Données Economiques et Sociales.
Fait à LA CHAPELLE ST LUC, le 26 mars 2025 en 5 exemplaires,
Pour FO :Pour l’entreprise Accuride Wheels Troyes S.A.S
