AVENANT N°10 À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
La Société ACERGY France (SAS) au capital de 16 271 696 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 692 007 495 dont le siège social est 2 Allée des Messageries – 92270 BOIS-COLOMBES, France représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Dénommée ci-après « l’entreprise » ou « la Société »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
C.F.E-C.G.C. représentée par XXXX en qualité de délégué syndical
C.F.T.C. représenté par XXXX en qualité de déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "TITRE 1;1" Préambule PAGEREF _Toc229489480 \h 2 Article 1 – Modalités d’alimentation du compte épargne temps PAGEREF _Toc229489481 \h 2 Article 2 – Autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif au CET signé le 15 mai 2007 et de ses avenants n°1 à 9 PAGEREF _Toc229489482 \h 2 Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc229489483 \h 2 Article 4 – Révision et dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc229489484 \h 3 Article 5 – Modalités de publicité de l’avenant PAGEREF _Toc229489485 \h 3 Article 6 – Modalités de dépôt PAGEREF _Toc229489486 \h 3
Préambule Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (ci-après « CET ») conclu le 15 mai 2007.
Le présent avenant fait suite à l’avenant n°1 signé le 16 décembre 2014, ayant pour objet de prévoir le versement de jours de CET dans le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), ainsi qu’aux avenants n°2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 signés respectivement les 20 septembre 2017, 27 juin 2018, 12 juillet 2019, 27 juillet 2021, 18 août 2022, 27 septembre 2023 et 22 octobre 2024, ayant chacun pour objet la monétisation de jours de CET, l’avenant n°7 ayant en outre prévu la modification de la liste des congés pouvant être utilisés, la formalisation des modalités de départ en CET ainsi que l’utilisation du CET pour compléter la rémunération, ainsi que l’avenant n°9 signé le 15 octobre 2025, ayant pour objet la monétisation de jours de CET dans le cadre d’une campagne spécifique.
Le présent avenant a pour objet de régulariser les modalités d’utilisation du CET afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales en vigueur, en supprimant notamment la possibilité d’affecter au CET des jours de congés payés principaux.
En conséquence, l’accord collectif relatif au compte épargne temps est modifié comme suit : Article 1 – Modalités d’alimentation du compte épargne temps L’article 2.1 « Sources d’alimentation du compte » est remplacé par les dispositions suivantes s’agissant de l’alimentation en jours de congés payés :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, seuls les jours de congés payés excédant vingt-quatre jours ouvrables peuvent être affectés au compte épargne temps.
À ce titre, l’alimentation du compte épargne temps au titre des congés payés est limitée à la cinquième semaine.
Les jours de congés payés afférents au congé principal ne peuvent en aucun cas être placés sur le CET.
Les autres modalités d’alimentation du compte épargne temps demeurent inchangées. À ce titre, les collaborateur.rice.s peuvent continuer à alimenter leur CET avec :
les jours de congés payés relevant de la cinquième semaine ;
les jours de RTT flexibles ;
les jours de récupération liés aux missions ;
les jours de congés d’ancienneté prévus par les conventions collectives applicables (ETAM et cadres).
Article 2 – Autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif au CET signé le 15 mai 2007 et de ses avenants n°1 à 9 Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au CET signé le 15 mai 2007 et de ses avenants n°1 à 9, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées. Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt visée à l’article 6 des présentes.
Toutefois, les dispositions relatives à l’alimentation du Compte Épargne Temps s’appliquent à compter du
1er juin 2026 pour les droits à congés payés acquis à compter de cette date.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 – Révision et dénonciation de l’avenant Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis et des formalités de notification aux parties signataires.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet avenant serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent avenant rendue et jugée nécessaire. Article 5 – Modalités de publicité de l’avenant Un exemplaire du présent avenant est transmis à chacun des délégués syndicaux.
L’avenant est publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique Kiosque RH, Relations sociales, Accords d’entreprise. Article 6 – Modalités de dépôt Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) en version numérique (fichier pdf) sur la plate-forme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur.
Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Conformément à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche des travaux publics.
Fait à Bois-Colombes, le 26 mai 2026, (en 4 exemplaires originaux)
Signataires :
Pour la C.F.T.C. :Pour Acergy France
XXXXXXXX Déléguée syndicale Directrice des Ressources Humaines
