AVENANT N°2 À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISEPORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU
TEMPS DE TRAVAIL
TOC \h \z \t "Titre 1,1" Préambule PAGEREF _Toc221619973 \h 3 Article 1 – Objet du présent avenant PAGEREF _Toc221619974 \h 3 Article 2 – Extinction de l’accord collectif initial PAGEREF _Toc221619975 \h 3 Article 3 – Entrée en vigueur du nouvel accord collectif PAGEREF _Toc221619976 \h 3 Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc221619977 \h 3 Article 5 - Modalités de publicité de l’avenant PAGEREF _Toc221619978 \h 4 Article 6 - Modalités de dépôt PAGEREF _Toc221619979 \h 4
ENTRE :
La Société ACERGY France (SAS) au capital de 16.271.696 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 692 007 495 dont le siège social est 2, Allée des Messageries 92270 Bois-Colombes, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Dénommée ci-après « l’entreprise » ou « la Société »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
C.F.E-C.G.C. représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical
C.F.T.C. représenté par XXXX, en qualité de déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein d’Acergy France, signé le 19 novembre 1999. Le présent avenant a pour objet de réviser les stipulations de l’accord initial et d’organiser l’extinction dudit accord à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Afin d’assurer la continuité des garanties conventionnelles applicables au sein de l’entreprise, les parties conviennent que l’extinction de l’accord initial en date du 19 novembre 1999, interviendra à la date de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord collectif portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein d’Acergy France. A compter de cette échéance, l’accord collectif d’entreprise sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles de l’accord initial de 1999, auxquelles les collaborateurs compris dans son champ professionnel et géographique sont actuellement soumis. Dans cette perspective, l’accord collectif d’entreprise du 19 novembre 1999 et l’avenant du 1er mars 2021, conclu dans le champ de celui-ci, ont vocation à disparaître à compter de cette date. Pour ce faire, les parties décident de conclure le présent avenant de révision‑extinction, dont l’objet est de mettre fin à l’application de l’accord susmentionné et d’en organiser la substitution par le nouveau cadre conventionnel. Article 1 – Objet du présent avenant Le présent avenant a pour objet de procéder à la révision de l’accord collectif du 19 novembre 1999, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, afin d’en organiser l’extinction et de prévoir sa substitution par le nouvel accord collectif conclu le 16 juillet 2026, portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, applicable au même champ professionnel et géographique. Article 2 – Extinction de l’accord collectif initial L’accord collectif du 19 novembre 1999 cessera de produire effet à compter du 16 juillet 2026. A cette date, les stipulations de l’accord initial sont abrogées dans leur intégralité. Article 3 – Entrée en vigueur du nouvel accord collectif Afin d’assurer la continuité conventionnelle, le nouvel accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein d’Acergy France, conclu le 16 juillet 2026, entrera en vigueur à la même date que celle fixée pour l’extinction de l’accord précédent. Il couvre intégralement le même champ professionnel et géographique et se substitue donc pleinement à l’accord du 19 novembre 1999, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail. Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 6 des présentes. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Modalités de publicité de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant est transmis à chacun des délégués syndicaux. L’avenant est publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique Kiosque RH, Relations sociales, Accords d’entreprise. Article 6 - Modalités de dépôt Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) en version numérique (fichier PDF) sur la plate-forme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur. Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Conformément à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche des travaux publics.
Fait à Bois-Colombes, le 16 juillet 2026, (en 4 exemplaires originaux)
Signataires :
Pour la C.F.T.C. :Pour Acergy France
XXXXXXXX Déléguée syndicale Directrice des Ressources Humaines
