ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ACHERES EXPANSION
Au capital de 40 000 Euros
Dont le siège social est à ACHERES (78260) 3, Avenue Wolfgang Amadeus Mozart
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES
Sous le numéro 532 875 028 000 21
Représentée par M…………………… en sa qualité de Directeur
Ci-après dénommée
"l’entreprise"
D’UNE PART,
ET :
L' organisation syndicale représentative suivante :
CGT représenté par M………….. en sa qualité de déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties soussignées ont pris acte :
de l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du décret d’application n°2011-822 du 7 juillet 2011,
de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi,
et plus récemment de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant l’article L. 2242-13 du Code du travail.
Les parties se sont réunies, à l’initiative de la direction, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018-2019, afin de négocier le présent accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Dans cette démarche, les parties se sont appuyées et ont également souhaité tenir compte à la fois :
Du rapport égalité hommes femmes,
De la nature de l'activité de l'entreprise,
Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité,
Du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31.12.2018 :
Hommes
Femmes
Pourcentage d’hommes
Pourcentage de femmes
Cadres
11 6 64.70 35.30
Agents de maitrise
5 6 45.45 54.55
Employés/ouvriers
71 103 40.60 59.40
TOTAL
87 115 43.07 56.93
Il est, en conséquence, constaté un déséquilibre entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon les emplois.
Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la nature de ses emplois.
CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE
domaines d'action
Conformément aux dispositions du Code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les domaines d'action suivants :
EMBAUCHE
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
REMUNERATION EFFECTIVE
Les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression et les actions concrètes et chiffrées suivantes :
EMBAUCHE
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Augmenter le nombre de femmes (F) et d’hommes (H) dans les métiers non mixtes :
- Hôte(sse) de caisse - Employé(e) commercial(e) - Métier de Bouche
Privilégier à compétence et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté (CDI ou CDD).
(objectif : + 10 %)
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Objectifs de progression Actions Indicateurs chiffrés Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés. Mettre en place une
autorisation d’absence rémunérée d’une heure pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants (lien de filiation obligatoire) le jour de la rentrée scolaire jusqu’à l’entrée en classe de 6ème*, lorsque cette rentrée scolaire a lieu pendant les horaires de travail du salarié.
Cette autorisation d’absence rémunérée est donc forcément comprise dans les horaires de travail du salarié étant précisé qu’elle peut avoir lieu en début de poste (prise de poste décalée) ou fin de poste (départ anticipé). Le salarié devra formuler sa demande au moins 2 semaines avant la date d’autorisation d’absence sollicitée accompagnée d’un justificatif du jour et de l’heure de cette rentrée scolaire et de la filiation. Nombre de salariés, avec enfants de moins de 12 ans, remplissant les conditions, ayant bénéficié de l'autorisation d'absence rémunérée
(objectif : 100%)
* Il est souligné que si les deux parents d’un enfant travaillent au sein de la société, un seul parent bénéficie de cette mesure.
REMUNERATION EFFECTIVE
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) Droit, au retour de congé, aux augmentations générales attribuées au cours d’un congé maternité, d’adoption ou parental Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé maternité, d’adoption ou parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie
(objectif : 100%)
SUIVI ANNUEL
Les représentants du personnel au CSE et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.
Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, un document comprenant :
Les objectifs fixés par le présent accord ;
le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.
Chaque année à l'occasion d'une réunion du CSE, ce document sera examiné.
A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.
DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet – durée
Le présent accord prendra effet le 1er Mars2019
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1er Mars 2019 au 28 février 2022, conformément à l’accord d'entreprise portant sur la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise dont une copie est annexée au présent accord.
De même, en application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, la périodicité de la renégociation du présent accord est fixée à 3 ans. L’échéancier des mesures est donc sur 3 ans.
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Révision du présent accord
Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant, conformément aux dispositions du Code du Travail.
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CGT.
Une copie de l’accord d'entreprise portant sur la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,
Fait à Achères, le 19/03/19, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.
Fait à ACHERES,
En 5 exemplaires
Pour la société ACHERES EXPANSIONPour l’organisation syndicale CGT
