Accord d'entreprise ACHERES EXPANSION
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA P2RIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 28/02/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 28/02/2019
5 accords de la société ACHERES EXPANSION
Le 19/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ACHERES EXPANSION
Au capital de 40 000 EurosDont le siège social est à ACHERES (78260) 3, Avenue Wolfgang Amadeus Mozart
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES
Sous le numéro 532 875 028 000 21
Représentée par M……………., en sa qualité de Directeur
Ci-après dénommée
"l’entreprise"
D’UNE PART,
ET :
L' organisation syndicale représentative suivante :
- CGT représenté par M…………. en sa qualité de déléguée syndicale
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Il est préalablement rappelé que la société est couverte par un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été conclu le 19/03/19 Cet accord prévoit des mesures qui concernent l’embauche, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle.En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, il est décidé de modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le thème de la négociation
La périodicité et le contenu du thème
Cette négociation aura lieu tous les trois ans au lieu de chaque année.
Une négociation a eu lieu en 2019 ; les prochaines négociations auront donc lieu en 2022.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Le calendrier et les lieux des réunions
Les informations remises par l'employeur aux négociateurs sur le thème prévu par la négociation qui s'engage et la date de cette remise
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
C’est la raison pour laquelle la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique et au délégué syndical, un document comprenant :
- les objectifs fixés par le présent accord ;
- le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;
- le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
- les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.
Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique, ce document sera examiné.
A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.
Dénonciation
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par le Code du Travail.
Révision
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
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Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Il sera annexé au présent accord :
- L’ensemble des informations à transmettre par l’employeur,
- Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CGT
Fait à Achères, le 19/03/19, en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, deux pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise.
Signatures :
Pour la société ACHERES EXPANSION
M……………M…………….
DirecteurDéléguée syndicale CGT
Mise à jour : 2019-04-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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