COMPTE-RENDU REUNION NAO DU 4 Décembre 2023 A Argentan à 16h00
Présents
Fonction
Président
Directrice (invitée)
Délégué syndical CFDT
Responsable Administrative
Affichage dans toutes les antennes et copies aux permanents et aux administrateurs.
Monsieur le délégué syndical CFDT a été convoqué par l’employeur à cette réunion NAO concernant la négociation obligatoire annuelle. Monsieur le président de l’association représente l’employeur à cette réunion.
L’objectif de cette réunion porte sur les négociations suivantes :
1/ La rémunération des salariés
2/ Le Temps de travail :
. 2.1 Organisation
. 2.2 Temps partiel
3/ Qualité de vie et conditions de travail
4/Le partage de la valeur ajoutée/épargne salariale/interessement
5/ Le télétravail
La séance commence à 16 h.
Le président rappelle notre accord égalité Femmes/Hommes signé de 13/05/2022 avec les objectifs fixés jusqu’en 2026 :
a/ Sensibiliser nos prescripteurs au fait que nos activités sont ouvertes à tous sans discrimination de sexe, pour rééquilibrer la part des femmes et des hommes dans nos effectifs
Les CIP et les prescripteurs ont été sensibilisés, néanmoins, il faut toujours le rappeler aux prescripteurs
Nos supports d’activités espaces verts et petit bâti sont constitués par une majorité d’hommes malgré nos efforts d’intégration d’un public féminin. Les activités prestations de ménage et laverie repasserie, même si elles sont majoritairement occupées par un public féminin sont de plus en plus mixtes.
b/ Accidents de travail : baisser de 3% le nombre d’accident du travail dans les 4 années à venir.
Etant donné que l’année 2023 n’est pas finalisée, un point sera fait en début d’année 2024. Un nouveau responsable activités a été recruté le 1er octobre 2023 afin de renforcer la sécurité. Un nouveau CHSCT sera mis en place suite aux élections CSE du 5/12/2023 qui constituera des commissions spécifiques à la sécurité avec des thèmes précis.
Nombre accidents 18 en 2022 et à ce jour 21 en 2023.
c/ Formation
Se donner 4 ans pour atteindre une égalité de formation entre femmes et hommes au niveau des employés et des CDDI.
1/ Rémunération :
1.1 La rémunération des salariés
En 2023, augmentation de la valeur du point au 1er janvier 2023: il y a eu donc une augmentation générale de tous les salariés permanents soit :
. 5 % d’augmentation pour les cadres
Avec un effectif de 75 % et 25 % d’hommes.
. 5 % d’augmentation pour les administratifs
Avec un effectif de 100 % de femmes
. 6.14 % d’augmentation pour les encadrants techniques
Avec un effectif de 78 % d’hommes et 22% de femmes
Il est à noter que les salaires les plus élevés sont des femmes.
En 2023, il y a une revalorisation du smic au 1er janvier de 1.81 % et de 2.22% au 1er mai pour les salariés en contrat aidés.
2/ Le temps de travail
2.1 Organisation :
Le temps de travail des salariés embauchés au sein de l’association est défini de manière différentielle selon le personnel recruté par l’association, par les paragraphes ci-après. Il est précisé que les éventuelles heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail définie ci-dessous pour chaque catégorie de salariés, ne donneront lieu à aucune majoration financière mais devront faire l’objet d’une récupération en journée ou demi-journées.
Salariés embauchés à temps plein
La durée du temps de travail effectif pour les salariés embauchés à temps plein par l’association est de 35 heures hebdomadaires. Il est précisé que l’article L. 3121-1 du Code du travail définit le travail effectif comme étant : « la période durant laquelle un salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à des directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».
L’organisation de ce temps de travail effectif fera l’objet d’un aménagement sur la semaine en fonction d’un planning prévisionnel annuel défini par la Direction.
Salariés embauchés à temps partiel
La durée du temps de travail effectif pour les salariés embauchés à temps partiel par l’association est minimum de 20 heures hebdomadaires. Il est rappelé que l’article L. 3121-1 du Code du travail définit le travail effectif comme étant : « la période durant laquelle un salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à des directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».
Le temps de travail fera l’objet d’un aménagement sur la semaine dans les conditions prévues dans chaque contrat de travail à temps partiel.
Tous les contrats aidés sont à temps partiel dont la majorité est à 28h/ semaine. Etant donné la raison sociale de notre structure, chantier d’insertion, nous accueillons aussi des personnes en contrats de 20h ou 24 h / semaine en fonction de leur problématique sociale ou de santé.
Au niveau administratif, une salariée , assistante administrative, en Contrat Aidé (PEC) s’est vu augmenter son temps de travail de 20 h/semaine à 28/semaine à partir du 1er novembre 2023.
Salariés cadres
Les cadres sous convention de forfait en jours sur l’année sont exclus des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires, et aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. Le forfait ne comporte aucune référence horaire. Toutefois, les cadres bénéficient des dispositions légales sur le repos quotidien hebdomadaire, à savoir :
11 heures minima de repos quotidien,
Repos hebdomadaire de deux jours consécutifs.
Les salariés Cadres bénéficieront de 10 jours de RTT par an. Ces journées attribuées au titre de la réduction du temps de travail seront comptabilisées par année civile et seront à prendre sur cette même année ; à défaut, elles seront perdues.
Ces journées seront acquises à la fin de chaque mois à hauteur de 0.83 jour/mois.
2 jours de RTT maximum pourront être accolés avec les jours de congés payés avec l’accord de la Direction ou du Président.
Cet aménagement du temps de travail sera à négocier avec l’employeur au début de chaque année civile selon les besoins des services.
Afin de préserver les droits des salariés à la santé et au repos, l’employeur tiendra un décompte des journées ou demi-journées travaillées par les salariés soumis au forfait-jour ; ce décompte sera effectué par année civile. Ce décompte matérialisera les jours de repos, le repos journalier (11 heures) et hebdomadaire (35 heures).
3/ Qualité de vie et conditions de travail
En lien avec notre réseau Chantier Ecole nous travaillons sur la réduction de la pénibilité de nos activités pour qu’elles soient accéssibles à tous les salariés de tout genre.
Mise en place de formations sur l’accompagnement sur les violences conjugales.
Mise en place de formations sur la mixité.
4/ Le partage de la valeur ajoutée/épargne salariale/interessement
Aujourd’hui, l’accord de branche étendu ne permet pas d’appliquer le partage de la valeur ajoutée.
5/ Le télétravail
Compte tenu de la diversité des missions confiées au personnel employé par l’association, le télétravail ne peut être mis en place pour tous les postes de l’association.
Les postes concernés sont :
le personnel de Direction et les salariés Cadres, à raison d’un forfait accordé dans la limite de 2 jours par mois
le personnel administratif (siège et antennes), à raison d’un forfait accordé dans la limite de 2 jours par mois
les conseillères en insertion professionnelles (CIP), à raison d’un forfait accordé dans la limite d’une 2 jours par mois.
Seuls les postes dont le contrat de travail est en forfait jour ou à 35h/semaine sont concernés.
Ainsi sont notamment exclus de cette mesure d’aménagement du temps de travail :
Les salariés en contrat aidés
Les salariés dont la durée du temps de travail est inférieure à 35h par semaine, à savoir notamment le personnel à temps partiel ;
Ces journées de télétravail seront à poser par journées ou demi-journées après validation de cette organisation de travail par la Direction.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Argentan le 4 Décembre 2023
