Accord relatif à des éléments de la structure de rémunération
du 30 avril 2024
ENTRE
ACI VILLEURBANNE
Représentée par ………………, Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. Représentée par M. ………………………
C.G.T. Représentée par M. …………………………
CFE/CGC Représentée par M. ………………………
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre au 1er janvier 2024, de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (NCCNM), notamment l’application du nouveau dispositif de classification, toute mention dans un accord historique à une classification sociale professionnelle ne pouvait-être maintenue. C’est dans ce contexte que l’accord d’entreprise du 9 juin 1994 « Accord sur la mise en place de nouvelles grilles de salaires pour le personnel Ouvrier et ETDA » a été dénoncé en juillet 2022. Par ailleurs, les parties ont souhaité définir les modalités d’attribution de la prime d’habillage et de déshabillage prévue par la convention collective. La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’aborder ces sujets. Les parties prenantes ne souhaitant pas remettre en question les différentes mesures des accords historiques, il a été décidé ce qui suit.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1 – INDEMNITE TRAVAIL EN EQUIPE (ITE) PAGEREF _Toc164865708 \h 3
CHAPITRE 2 – ASSIETTE DE CALCUL DE LA BASE PAGEREF _Toc164865709 \h 3
CHAPITRE 3 – PRIME VETEMENT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc164865710 \h 3
Titre 1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc164865712 \h 3
Titre 2 – Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc164865713 \h 4
Titre 3 – Adhésion PAGEREF _Toc164865714 \h 4
Titre 4 – Révision PAGEREF _Toc164865715 \h 4
Titre 5 – Dénonciation PAGEREF _Toc164865716 \h 4
CHAPITRE 1 – INDEMNITE TRAVAIL EN EQUIPE (ITE)
L’organisation du travail mise en place par ACI se découpe en plusieurs groupes de salariés (équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. Chaque mois accompli en équipe ouvre droit à une prime dont le montant est :
Travail en horaire 2x8 Majoration de + 15.19 % de la base (salaire de base + prime d’ancienneté),
Travail en horaire de nuit Majoration de + 59.35 % de la base (salaire de base + prime d’ancienneté).
CHAPITRE 2 – ASSIETTE DE CALCUL DE LA BASE
Dans la continuité des dispositions de l’accord du 9 juin 1994, le montant de la prime d’ancienneté réelle des salariés sera pris en compte dans le calcul de l’assiette définissant le taux horaire.
Définition du taux horaire :
Assiette du taux horaire Salaire de base + prime d’ancienneté + garantie prime d’ancienneté1, le cas échéant.
CHAPITRE 3 – PRIME VETEMENT DE TRAVAIL
Selon l’emploi occupé, le port d’une tenue de travail peut être imposé pendant toute la durée du temps de travail effectif. Si tel est le cas, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet d’une contrepartie, ce temps n’étant pas du temps de travail effectif. Cette contrepartie pour les salariés est prise en compte sous la forme d’une prime dont le montant est fixé à 1.02 € par jour travaillé.
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS ADMINITRATIVES
Titre 1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord prend effet à la signature de l’accord et a une durée indéterminée.
Les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques ainsi que d’accords collectifs d’entreprise.
Conformément Titre 2 – Accord relatif à la prime d’ancienneté des salariés non-cadres du 24 mai 2023 – Renault Group
Titre 2 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Il sera, par ailleurs, déposé dans les conditions prévues par le code du travail, à l’unité territoriale de la DRIEETS du Rhône et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Titre 3 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Titre 4 – Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Titre 5 – Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.
Fait à Meyzieu, Le 30 avril 2024
Accord relatif à des éléments de la structure de rémunération
du 30 avril 2024
ENTRE
ACI VILLEURBANNE
Représentée par M. …………………., Responsable des Ressources Humaines
