ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL DE ACI VILLEURBANNE
DU 21 MAI 2024
ENTRE
ACI VILLEURBANNE, Représentée par M. ……………. Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous,
CFDT Représentée par …………………………
CFE/CGC Représentée par ………………………..
CGT Représentée par ……………………….
D’autre part, SOMMAIRE
PREAMBULE
TOC \o "1-4" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc165620520 \h 2 TITRE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc165620521 \h 4 Article 1 : Désignation et composition du CSE PAGEREF _Toc165620522 \h 4 Article 2 : Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc165620523 \h 4 Article 3 : Rôle et fonctionnement du bureau du CSE PAGEREF _Toc165620524 \h 5 Article 4 : Commissions du CSE PAGEREF _Toc165620525 \h 5 Article 5 : Moyens du CSE et de ses membres PAGEREF _Toc165620526 \h 6 1.Budget PAGEREF _Toc165620527 \h 6 a) Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc165620528 \h 6 b) Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc165620529 \h 6 2.Crédit d’heures des membres titulaires du CSE PAGEREF _Toc165620530 \h 6 3.Moyens octroyés aux membres du bureau du CSE pour la gestion des œuvres sociales PAGEREF _Toc165620531 \h 6 TITRE 2 : PROCEDURES DE CONSULTATION PAGEREF _Toc165620532 \h 7 Article 1 : Gestion des informations-consultations récurrentes PAGEREF _Toc165620533 \h 7 Article 2 : Gestion des informations-consultations ponctuelles PAGEREF _Toc165620534 \h 7 TITRE 3 : ORGANISATION ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA NEGOCIATION PAGEREF _Toc165620535 \h 7 Article 1 : Organisation et moyens des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) PAGEREF _Toc165620536 \h 7 Article 2 : Moyens de communication PAGEREF _Toc165620537 \h 8 1.Tracts PAGEREF _Toc165620538 \h 8 2.Panneaux d’affichage PAGEREF _Toc165620539 \h 8 Article 3 : Moyens de la négociation PAGEREF _Toc165620540 \h 9 TITRE 4 : MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU CSE ET DES OSR : CREDITS D’HEURES - DROITS ET OBLIGATIONS PAGEREF _Toc165620541 \h 9 1.Information au préalable du responsable hiérarchique PAGEREF _Toc165620542 \h 9 2.Pointage PAGEREF _Toc165620543 \h 10 3.Réunion sur convocation de la direction PAGEREF _Toc165620544 \h 10 4.Dépassement d’horaire PAGEREF _Toc165620545 \h 10 5.Crédits d’heure PAGEREF _Toc165620546 \h 11 TITRE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES PAGEREF _Toc165620547 \h 11 Article 1 : Durée et conditions d’application de l’accord PAGEREF _Toc165620548 \h 11 Article 2 : Notification PAGEREF _Toc165620549 \h 11 Article 3 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc165620550 \h 11 Article 4 : Adhésion PAGEREF _Toc165620551 \h 11 Article 5 : Révision PAGEREF _Toc165620552 \h 11 Article 6 : Dénonciation PAGEREF _Toc165620553 \h 12
PREAMBULE
Depuis 2017 et plus spécifiquement dans le cadre de l’accord de méthode du 25 juin 2018, les partenaires sociaux et la Direction se sont entendus sur la nécessité de construire un projet industriel pour ACI Villeurbanne, projet industriel dénommé « ACI 2023 » pour « AVENIR Collectif Industriel 2023 ». Dans ce cadre et depuis la signature de l’accord dialogue social en date du 26 juin 2018, l’entreprise s’est réinventée autour de ce projet, avec notamment des faits marquants, comme un changement de site d’exploitation, une mutation de l’activité principale, un accompagnement des salariés dans des processus de formation, mais également un accompagnement des salariés au vu d’un ajustement des effectifs avec la mise en place de plusieurs mesures (Rupture Conventionnelle Collective, mobilité, Dispense d’Activité). Au vu des tous ces éléments, une révision de l’accord dialogue sociale au sein de ACI Villeurbanne à un sens. Cet accord reprend l’ensemble des points de l’accord dialogue sociale du 26 janvier 2018, il se substitue à ce dernier. TITRE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Article 1 : Désignation et composition du CSE Le Comité Social et Economique est composé de représentants de l’employeur et de représentants des salariés dont le nombre est prévu par l’article R 2314-1 du code du travail. L’instance est présidée par l’employeur, ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés maximums. Au cours de sa première réunion, le CSE désigne, par vote majoritaire de ses titulaires et du Président, un Secrétaire, un Trésorier, un Secrétaire adjoint, et un Trésorier adjoint. Les trois premiers (Secrétaire, Secrétaire adjoint et Trésorier) doivent être désignés parmi les membres titulaires. A la demande des organisations syndicales, il est convenu que le nombre de Secrétaire adjoint et Trésorier adjoint soit porté à deux, aucune distinction de rang sera faite entre les adjoints. Le règlement intérieur du CSE précisera le rôle de chacun d’entre eux. Pendant la durée des mandats, fixée à 4 ans, il est possible qu’un titulaire ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail. Le CSE est également composé de Représentants Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives. Article 2 : Fonctionnement du CSE Le CSE se réunit, en session ordinaire conformément au règlement intérieur du CSE. Quatre de ces réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de sécurité et conditions de travail. A cette occasion, le médecin du travail, le responsable du service HSE peuvent y assister. Deux de ces réunions se feront postérieurement aux Commissions « Qualité de Vie et des Conditions de Travail » (CQVCT). Au cours de la première réunion annuelle abordant ce sujet, il sera porté à l’ordre du jour une information-consultation sur la politique sociale, conditions de travail et emploi, à cette réunion seront convoqués :
Le médecin du travail et le responsable du service Hygiène Sécurité et Ergonomie,
seront informés :
L’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents.
Deux réunions distinctes sont planifiées annuellement ayant pour ordre du jour une information-consultation sur :
Les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise ;
Les comptes du CSE.
L’ordre du jour est fixé selon les dispositions des articles L. 2315-29 du code du travail et conformément au règlement intérieur du CSE. Le délai de communication de la convocation, de l’ordre du jour et des éventuels dossiers afférents est de 3 jours calendaires minimum lorsqu’il s’agit d’une simple information de l’instance. En cas de consultation, le délai est celui prévu au Titre 2 du présent accord. Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE. Les suppléants assistent uniquement en l’absence du titulaire. A ce titre, la convocation et l’ordre du jour du CSE, ainsi que les éventuels dossiers, sont remis aux titulaires et aux suppléants. A l’issue des réunions, les procès-verbaux sont dressés et diffusés dans les conditions mentionnées dans le règlement intérieur du CSE. Article 3 : Rôle et fonctionnement du bureau du CSE Le bureau du CSE est composé du Secrétaire, du Trésorier, des Secrétaires adjoints et des Trésoriers adjoints. Les membres du bureau sont des titulaires à l’exception du Trésorier adjoint qui peut être un suppléant. Les attributions du bureau sont précisées dans le règlement intérieur du CSE. Article 4 : Commissions du CSE Une commission est prévue pour assister le CSE dans ses missions. La Commission Qualité de Vie et conditions de Travail (CQVCT). Cette commission se réunit 2 fois par an, afin de préparer les deux réunions destinées aux sujets portant sur la qualité de vie et des conditions de travail. Elle est composée :
D’un des membres du CSE par Organisation Syndicale,
D’un Secrétaire ou Secrétaire adjoint du CSE, ce dernier aura le rôle de rapporteur au cours du CSE ordinaire,
D’un représentant de la direction,
D’un représentant du service HSEE.
Selon les sujets abordés :
D’un ou des Invités.
Le rapporteur transmettra aux élus du CSE, les conclusions du travail effectuées en CQVCT. Article 5 : Moyens du CSE et de ses membres
Budget
a) Subvention de fonctionnement Le CSE perçoit, conformément aux dispositions de l’article L2315-61 du code du travail, une subvention annuelle de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale. b) Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles Le CSE reçoit une contribution au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC), cette contribution comme le prévoit l’Accord Groupe du 11 septembre 2023 « Accord de dialogue social Groupe France », est commune à l’ensemble des CSE du périmètre de l’accord. La masse salariale retenue pour le calcul de cette contribution est celle définie par l’article L. 2312-83 du code du travail. Concernant ce point, du fait que le taux appliqué au sein de ACI est supérieur, des discussions seront engagées avec le CSE afin de construire cette décroissance du taux de subvention des ASC. Le relevé de conclusions de ces discussions sera annexé à cet accord.
Crédit d’heures des membres titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu par l’article R. 2314-1 du code du travail.
Moyens octroyés aux membres du bureau du CSE pour la gestion des œuvres sociales
Heures octroyées par la direction aux membres du bureau – Gestion des œuvres sociales. Les membres du bureau du CSE disposent collectivement de 40 heures par mois, reportables d’un mois sur l’autre dans l’année, et totalement indépendantes du crédit d’heures dont ils disposent individuellement au titre de leurs mandats. L’application de ce volume d’heures nouvellement instauré se fera à compter du 1er janvier 2025. Ces heures sont utilisables exclusivement à la gestion des œuvres sociales du CSE. Ces heures sont prises avec un carnet nominatif « heures pour la gestion des œuvres sociales » ou de façon dématérialisée via une application dédiée. A la demande des élus concernés, et sur autorisation de la Direction, ces heures peuvent bénéficier à titre exceptionnel à d’autres salariés de l’entreprise. Un local et un moyen informatique (PC fixe) sont mis à disposition des membres du bureau du CSE. TITRE 2 : PROCEDURES DE CONSULTATION Article 1 : Gestion des informations-consultations récurrentes Trois consultations récurrentes du CSE sont prévues par le code du travail. Ces consultations portent sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. La périodicité de ces consultations est annuelle. Du fait de l’effectif, la périodicité de ces consultations peut être porté à trois ans. La volonté de la direction et des organisations syndicales est de maintenir pour l’instant une consultation annuelle. Cependant, la Direction se donne l’opportunité d’aborder à nouveau ce sujet avec les organisations syndicales et d’adapter cette périodicité. Pour que cet aménagement puisse se faire, il sera nécessaire d’avoir un accord majoritaire des Organisations Syndicales Représentatives. Dans un tel cas, un avenant à cet accord sera nécessaire. Les documents d’information afférents aux consultations sont adressés en même temps que la convocation et l’ordre du jour. La réception de ces documents (mise à disposition des informations dans la BDESE) est le point de départ du délai minimum de 15 jours calendaires dont dispose le CSE pour rendre un avis. Ce délai n’est pas applicable en cas de recours à une expertise. Article 2 : Gestion des informations-consultations ponctuelles Les domaines dans lesquels le CSE est appelé à rendre un avis sont ceux limitativement énumérés par le code du travail. Les documents d’information afférents à ces consultations sont adressés en même temps que la convocation. La réception est le point de départ du délai minimum de 8 jours calendaires dont dispose le CSE pour rendre un avis (mise à disposition des informations dans la BDESE). Ce délai n’est pas applicable en cas de recours à une expertise ou encore, lorsque des délais spécifiques ont été prévus par d’autres accords collectifs en vigueur. TITRE 3 : ORGANISATION ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA NEGOCIATION Le présent titre a pour objet de présenter l’organisation et les moyens négociés au profit des organisations syndicales et particulièrement des Organisations Syndicales Représentatives, tout en sachant que les parties conviennent que les moyens accordés, que ce soit en termes de communication ou de crédit d’heures global, permettent aux Organisations Syndicales Représentatives d’exercer le droit d’expression tel que prévu aux articles L 2281-5 du code du travail et suivants. Article 1 : Organisation et moyens des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) Les Délégués Syndicaux sont désignés conformément aux dispositions légales applicables du code du travail. En application de l’article de L. 2143-22 du code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical (DS) est de droit représentant syndical au CSE (Cf. Titre 1, Article 1). Afin d’exercer son mandat, chaque DS dispose d’un temps nécessaire pour l’exercice de ses fonctions. Pour ce faire il est alloué à chaque DS un crédit de 24 heures par mois (au regard des effectifs, doublement des heures par rapport au volume d’heures mentionné dans l’article Art. L. 2143-13 du code du travail). Ce crédit peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite du trimestre. Ce crédit d’heures ne peut être partagé avec un autre salarié. Le DS dispose des moyens bureautiques mis à la disposition du fonctionnement de son organisation syndicale, à savoir un ordinateur portable ACE2. En outre, il est accordé à chaque OSR un crédit d’heures global de 10h00 par mois à la disposition des délégués syndicaux qui peuvent en faire bénéficier l’ensemble des salariés à leur convenance. Ces heures qui ne sont pas des heures de délégation constituent des autorisations d’absence payées. Le DS informe le Service des Ressources Humaines de cette attribution d’heures avec un délai de prévenance de 48 heures. Les heures ainsi utilisées font l’objet d’un bon d’autorisation d’absence signé par le salarié et le DS. Des carnets de bons d’autorisation d’absence seront attribués à chaque DS d’OSR. Un local est attribué à chaque OSR pour lui permettre l’exercice de ses missions. Article 2 : Moyens de communication Le contenu des affiches, publications, tracts, pages intranet est librement déterminé par la section syndicale dans le strict respect des règles légales et sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical. La protection de la vie privée, le droit à l’image, les principes généraux de loyauté et de liberté d’expression, doivent être respectés dans les publications syndicales. Par ailleurs, les logos ACI Villeurbanne et/ou Renault Group, propriétés de l’entreprise ou du Groupe, ne peuvent être utilisés ni modifiés sans accord préalable de l’entreprise et ce, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection de la marque.
Tracts
Les organisations syndicales sont libres de diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux dans l’entreprise sous réserve que cela se fasse aux heures d'entrée et de sortie du travail et en dehors des locaux réservés au travail. Les tracts peuvent-être laissés dans les casiers prévus à cet effet dans les réfectoires d’entreprise, en revanche en aucun cas les tables et bancs des zones de repos ne doivent-être utilisés comme support.
Panneaux d’affichage
Les organisations syndicales peuvent apposer des affiches sur les panneaux d’information réservés à cet effet. Chaque OSR dispose de panneaux d’affichage, dont les emplacements ont fait l’objet d’une concertation spécifique avec la Direction. Conformément au code du travail, un exemplaire des documents affichés doit être transmis à la Direction simultanément à l’affichage. Article 3 : Moyens de la négociation Pour les négociations stratégiques ou ayant une ampleur significative, chaque OSR bénéficie d’un crédit de 20 heures afin de leur permettre d’informer leurs adhérents et les salariés de la négociation en cours et de ses avancées. Pour chacun de ces accords, un crédit complémentaire de 20 heures est alloué à chaque OSR signataire pour lui permettre d’expliquer le contenu de l’accord signé et d’accompagner sa mise en œuvre. Ces heures sont gérées par le DS. TITRE 4 : MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU CSE ET DES OSR : CREDITS D’HEURES - DROITS ET OBLIGATIONS Les représentants du personnel et les Délégués Syndicaux ont pour accomplir leurs missions respectives des droits et des obligations :
Les droits :
Disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans la limite d’un crédit individuel d’heures, attribué en fonction des instances, des effectifs et des règles applicables ;
Bénéficier d’une liberté de déplacement dans l’entreprise, sans perturber le personnel aux postes de travail. (Article 18 du règlement intérieur du CSE).
Les obligations :
Assurer l’information préalable de leur hiérarchie de la prise d’heures de délégations (sauf circonstances exceptionnelles) :
Soit avant de quitter le poste de travail,
Soit avant le début de l’équipe si l’absence se situe en début de poste.
Utiliser les heures de délégations conformément au mandat concerné et à son objet,
Respecter le nombre d’heures attachées au dit-mandat.
Le crédit d’heures est attribué aux représentants titulaires, l’utilisation des heures par le suppléant ne peut se faire que par autorisation de celui-ci. De ce fait, le crédit d’heure est par principe individuel. Le crédit d’heures est un maximum à ne pas dépasser, toutefois par dérogation, le crédit d’heures s’appréciera au trimestre afin d’offrir une plus grande souplesse, en aucun cas le crédit ne pourra être reporté d’un mois sur l’autre.
Information au préalable du responsable hiérarchique
Le mandaté doit informer, au préalable, sa hiérarchie de son absence en remplissant le bordereau d’heures de délégation sur lequel il indique l’heure de départ en délégation, ou en saisissant ses heures d’une façon dématérialisée.
Pointage
Comme tout salarié non-cadres, les élus doivent avoir pour une journée travaillée au minima deux pointages. Le mandaté doit badger à son arrivée et au moment de quitter l’entreprise même si sa sortie est conditionnée dans le cadre de son mandat.
Réunion sur convocation de la direction
Le temps passé en réunion issue d’une convocation de la direction est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures. Afin de permettre la saisie des heures de présence en réunion par le service RH, les mandatés devront signer une feuille de présence. Le mandaté s’engage à ne pas dépasser, du fait de l’exercice de son mandat les règles applicables aux durées maximales de travail ainsi qu’à respecter les temps de repos consacrés par la réglementation applicable. Si la réunion sur convocation de la direction est programmée en dehors de l’horaire habituel de travail, à des fins de ne pas faire obstacle aux fonctions représentatives du salarié mandaté tout en respectant les règles susmentionnées, il est convenu que l’horaire du mandaté sera ajusté, ceci en concertation et avec l’accord du responsable hiérarchique (travail en journée, en horaire décalé).
Dépassement d’horaire
Si les heures de délégation ou de convocation direction font l’objet de dépassement de l’horaire collectif journalier, il est convenu que les heures soient basculées dans un compteur Capital Temps Individuel Instance Représentative du Personnel (CTI IRP). Ce compteur est exprimé en jour, il suit les mêmes règles de gestion applicables au compteur CTI, à l’exception de la possibilité d’une monétisation. Le bilan de la consommation des heures de mandat est effectué à la fin de chaque trimestre, ce bilan est transmis au DS de chaque OS. Si le constat est fait d’un dépassement du crédit d’heures, le Service RH transmet au mandaté l’information du dépassement par mail ou par courrier, une copie est transmise au DS de son organisation syndicale d’appartenance. En l’absence de justification de ce dépassement par des circonstances exceptionnelles recevables ; un entretien est organisé en vue de définir les modalités de la régularisation. Celle-ci peut se faire par la prise d’heures sur le compteur CT, ou CTI. En cas d’impossibilité de régularisation par des heures issues des compteurs CT ou CTI, une retenue sur salaire sera réalisée selon un échéancier préalablement défini entre les parties.
Toutes les heures de délégation, ou d’absences sont prises via un carnet nominatif ou d’une façon dématérialisée.
Crédits d’heure
Nature Heures mensuelles Heures décomptées au trimestre Délégué Syndical 24h00
Membres du CSE (titulaire + suppléant) Suivant code du travail R2314-1 Oui Heures négociations 20h00 Non Heures déploiement 20h00 Non Quota heures DS 10h00 Non
TITRE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES Article 1 : Durée et conditions d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’aménagement unilatéraux, d’accords atypiques, de relevés de conclusions, d’accords collectifs d’entreprise compris dans son champ d’application. Article 2 : Notification Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions légalement prévues. Article 3 : Dépôt et publicité Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Rhône. Article 4 : Adhésion Toute Organisation Syndicale Représentative qui n’est pas signataire peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. Article 5 : Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail), à la date de conclusion du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 6 mois, la direction organise une réunion avec l’ensemble des OSR en vue de négocier un éventuel avenant de révision. Article 6 : Dénonciation Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle titre par titre, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à la date de signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail).
ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL DE ACI VILLEURBANNE
DU 21 MAI 2024
ENTRE
ACI VILLEURBANNE, Représentée par M. …………………. Responsable des Ressources Humaines
