Avenant N°4 à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 15 juin 2016
Avenant N°4 à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 15 juin 2016Entre les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE-CGC, représentée par X, CFDT, représentée par X, CFTC, représentée par X, FO, représentée par X.
d’une part
Et l’entreprise Alpa, Z.I Limay Porcheville à Gargenville représentée par X en qualité de Directeur Général Adjoint
d’autre part
il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
Préambule
Pour donner suite aux différentes réunions de négociations des 10/02/2025, 17/02/2025, puis du 24/02/2025 nous proposons une nouvelle rotation.
Toutes les modifications actées dans cet avenant seront mises en place à compter du 1er avril 2025 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 1 – Nouvelle rotation et durée effective du temps de travail
La nouvelle rotation proposée, ci-après, est applicable au 1er avril 2025.
Ce cycle est de quatre semaines. (144 heures)
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront calculées
en fin de cycle conformément aux dispositions légales.
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Cette définition légale du temps de travail effectif est la référence des parties pour calculer les durées maximales de travail, l’appréciation du décompte et du paiement d’éventuelles heures supplémentaires.
Les jours fériés
Le 1er janvier, 1er mai et 25 décembre sont des jours fériés non travaillés sans perte de salaire. Les autres jours fériés sont par défaut travaillés et déclencheront le paiement des majorations conventionnelles. Toutefois, dans la cadre du planning annuel, ils pourront être chômés après discussion avec les partenaires sociaux.
Pour ce qui est des jours fériés travaillés, c’est l’heure de prise de poste qui détermine si le poste complet est un paiement en jour férié.
Seul le jour férié du 1er mai sera férié de minuit à minuit.
Postes en 12h de nuit
Conformément à l’article 111 de la convention collective :
“En cas de dépassement de la durée maximale quotidienne de 8 heures du poste de nuit, le travailleur de nuit bénéficie d’un temps de repos équivalent au temps du dépassement. Ce temps de repos s’additionne au temps de repos quotidien prévu par l’article L. 3131-1 du Code du travail. En application de l’article R. 3122-8 du Code du travail, lorsque l’octroi de ce repos n’est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente, permettant d’assurer une protection appropriée au salarié intéressé, doit être prévue par accord collectif au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.” Ce qui est le cas pour les postes de nuit identifiés ci-après :
Ainsi, une compensation en temps équivalent alimentera le compteur dit “repos compensateur équivalent”. Le collaborateur pourra faire le choix du paiement, choix qu’il pourra modifier une fois par an.
Pauses de 30 minutes
Conformément à l’article L3121-16, le temps de pause sera respecté et appliqué conformément au cadre légal.
Prime polyvalents aciérie
La prime de polyvalence conclue en Négociation Annuelle Obligatoire, le 01 mars 2017, est dorénavant de 17€ par jour de remplacement, avec les mêmes modalités que précédemment.
Les personnes concernées par cette prime seront nommées par la direction par voie d’affichage dans les secteurs concernés – Ils pourront bénéficier de cette prime uniquement s’ils sont présents sur site.
Pause payée
L’intitulé de paie « pause payée » sera dorénavant intitulé « prime travail équipe successive », ce qui correspond à l’intitulé de la convention collective.
ARTICLE 2 – Le régime des majorations pour les personnes postées
Aucun changement – se référer aux modalités de l’avenant n°3 sur l’organisation du temps de travail du 15 juin 2016.
ARTICLE 3 – Acquisition et décompte des congés payés
Aucun changement concernant l’acquisition de 25 jours ouvrés et le décompte de 1,66jours – se référer aux modalités de l’avenant n°3 sur l’organisation du temps de travail du 15 juin 2016.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - Révision de l’accord
Aucun changement – se référer aux modalités de l’avenant n°3 sur l’organisation du temps de travail du 15 juin 2016.
ARTICLE 6 – Dénonciation de l’accord
Aucun changement – se référer aux modalités de l’avenant n°3 sur l’organisation du temps de travail du 15 juin 2016.
ARTICLE 7 -Formalités et Publicité
Aucun changement – se référer aux modalités de l’avenant n°3 sur l’organisation du temps de travail du 15 juin 2016.
