ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) POUR L’ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société XXXX, dont le siège social est situé à Héricourt (70400), ZA Nord, BP 55), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le 821 999 059, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur.
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
- Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par :
- Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale UNSA représentée par :
- Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
D’AUTRE PART.
Préambule
A l’occasion des négociations obligatoires qui se sont déroulées au mois de mars 2023, les parties avaient pris l’engagement de se revoir afin de discuter d’éventuelles mesures complémentaires, compte tenu du contexte inflationniste des prix. C’est dans ce contexte qu’elles se sont rencontrées et qu’elles sont convenues de conclure le présent accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur, pour contribuer à la protection du pouvoir d’achat de ses salariés au vu du niveau d’inflation important des derniers mois. Cette prime sera versée dans les conditions et selon les modalités prévues ci-après.
Article 1 - Salariés bénéficiaires de la PPV
La prime de partage de la valeur est versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à sa disposition en tant qu’entreprise utilisatrice, à la condition d’être
présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement de la prime visées à l’article 3 du présent accord.
Article 2. Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime est fixé à
500.00 euros pour l’ensemble des salariés éligibles à son versement.
Article 3. Modalités et dates de versement de la prime
La prime sera versée dans son intégralité sur les paies du mois de novembre 2023. La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par un accord salarial, la convention collective, un contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur et qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4. Régime fiscal et social
Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois le smic annuel sur la période de référence correspondant à la durée du travail prévue à son contrat, ladite prime sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS et sera exonérée d’impôt sur le revenu. Elle sera également exonérée de forfait social. Pour les salariés dont la rémunération atteindrait trois fois le smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, le versement de la prime sera soumis à CSG-CRDS. Cette prime sera également assujettie à l’impôt sur le revenu.
Article 5. Durée - Entrée en vigueur - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime de partage de la valeur, soit le 30 novembre 2023 au plus tard. Le présent accord prendra donc fin à cette date. Pendant sa durée d’application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 : Dépôt et Publicité.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Héricourt, le 21 novembre 2023
Fait en 5 exemplaires originaux.
Pour la société AcierPlus,
Monsieur XXXX, Directeur
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
