ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société AcierPlus, dont le siège social est situé à Héricourt (70400), ZA Nord, BP 55, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le 821 999 059, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur.
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
- Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par :
- Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale UNSA représentée par :
- Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
D’AUTRE PART.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties sont convenues du versement d’une prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités arrêtées ci-après.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à sa disposition en tant qu’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit au 30 novembre 2025.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé sur la base des 2 critères suivants ;
Celui du niveau de classification : les parties sont convenues de prendre en compte la classification conventionnelle de branche.
Celui de la présence effective au cours des 12 mois glissants précédant son versement, selon la formule suivante :
Montant maximal de la prime x (nombre de jours calendaires de présence effective au cours de la période de référence) / 365 jours calendaires.
Il est rappelé qu’en application de la loi, sont assimilées à une période de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Dans le cadre du présent accord, sont également assimilées à une période de présence effective les absences liées à un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Le montant de prime versé ne pourra en tout état de cause pas être inférieur au montant arrêté dans le tableau ci-dessous.
Niveau de classification
Montant maximal
Montant minimal après prise en compte de la présence effective au cours de la période de référence
FAM1 à FAM4 300 € bruts 100 € bruts A1 à I18 600 € bruts 300 € bruts
Article 3 – Modalités et dates de versement de la prime
La prime sera versée dans son intégralité sur les paies du mois de novembre 2025. La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par un accord salarial, la convention collective, un contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur et qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – Régime social et fiscal
La prime est exonérée de cotisations sociales. Elle est soumise à CSG/CRDS ainsi qu’à impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer de plein droit à la date de versement de la prime, soit à la date du 30 novembre 2025.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa signature. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Héricourt, le 20 novembre 2025
Fait en 5 exemplaires originaux.
Pour la société AcierPlus,
Monsieur XXXXX, Directeur
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
