Agence régionale de santé et Conseil départemental
Entre :
L’Association Chrétienne des Institutions Sociales et de Santé de France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé au Centre Vauban – 199/201 rue Colbert à LILLE (59 000), représentée par XXX, en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux Centraux : XXX (CFDT) XXX (CGT)
D’autre part,
Préambule
Depuis mars 2020, début de la crise sanitaire en France, le gouvernement a annoncé le versement d’une prime au personnel des établissements de soins et des établissements médico-sociaux pour reconnaître leur mobilisation face au COVID-19. Pour ce faire, trois mesures ont été prises par le gouvernement. D’une part, l’assouplissement des règles concernant l’octroi d’une prime exceptionnelle exonérée de charges pour les salariés du secteur privé uniquement (ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 - JO du 2 avril 2020)
Conscient du développement dans chaque établissement d’une belle solidarité, valeur chère à l’Association, et ce au-delà de la fonction, du statut, le Conseil d’administration de l’ACIS-France a souhaité témoigner son soutien au personnel et le remercier pour le travail accompli, le dévouement et l’investissement afin de repousser au maximum la pandémie et de protéger nos résidents. Il a donc été décidé dès le 09 avril 2020, lors d’un Conseil d’Administration extraordinaire, d’octroyer une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1000€ par salarié versée en deux fois, soit le montant maximum autorisé par la loi.
L’ACIS-France a décidé de mettre en place cette mesure dans le cadre d’un engagement unilatéral afin de donner une réponse rapide à la situation que nécessitait une mesure d’urgence dans le cadre d’une crise sanitaire sans précédent.
Le montant de la prime a été modulé selon la durée d’exposition au risque de contamination au COVID-19. Le premier versement de la prime a donc été réalisé dès la paie du mois de mai 2020 et le second lors de la paie du mois de juillet 2020.
D’autre part, la deuxième mesure prise par le gouvernement pour reconnaître le travail du personnel des établissements de soins et des établissements sociaux et médico-sociaux a été la mise en place d’une prime pour le secteur public par une loi du 25 avril 2020.
L’ACIS-France étant une association privée à but non lucratif ne s’est pas vu appliqué ces règles.
D’ailleurs, pour compléter cette loi, une instruction en date du 5 juin 2020 précise dans son annexe 10 concernant le personnel des établissements sociaux et médico-sociaux du secteur privé :
que la mise en place d’une telle prime exceptionnelle n’est pas automatique
que c’est l’employeur qui doit en décider le versement
que les modalités sont fixées par accord d’entreprise ou engagement unilatéral de l’employeur
qu’il est conseillé de se rapprocher au maximum des règles du secteur public
que le dispositif ainsi visé sera précisé dans la loi de finances rectificatives à venir
que la mesure ainsi mise en place fera l’objet de financements complémentaires par l’Agence régionale de santé, à hauteur des règles édictées par l’Etat pour le secteur public.
Comme l’employeur a pu l’expliquer dans la note à destination du personnel du 28/07/2020, la question de la possibilité de cumuler la prime de 1000€ versée par l’ACIS-France et la prime de l’Agence régionale de santé et du Conseil départemental restait entière.
Enfin, cette interrogation a été levée par la troisième mesure prise par le gouvernement, de nouveau pour le secteur privé, avec la loi de finances rectificatives du 30/07/2020 (Journal officiel du 31/07/2020). Cette loi n’a pas interdit le cumul entre la prime versée par l’Association et la prime de l’Agence régionale de santé et du Conseil départemental, contrairement au personnel du secteur public.
Ce point est très important car il lève en partie le risque URSSAF de devoir payer des cotisations sociales salariales et patronales sur ces primes. Le risque étant de 1 million d’euros, l’Association a pris le temps de l’analyse afin de sécuriser au maximum cette mesure.
Il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de tous les établissements de l’ACIS-France répondant au champ d’application visé par loi soit notamment les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L312-1 I et III du code de l’action sociale et des familles.
La liste des structures concernées est annexée au présent accord.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement, ainsi que le montant de la prime COVID-19 de l’Agence régionale de Santé et du Conseil départemental.
Article 3 – Modalités d’attribution
La prime est versée à tous les salariés en contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée entrant dans le champ d’application visé à l’article 1 et remplissant les conditions visées à l’article 5 ; et ce peu importe le temps de travail et l’emploi exercé dans la structure.
Article 4 – Versement de la prime
La prime est versée en une seule fois et en principe dès la paie du mois d’octobre 2020 ; et ce même pour les salariés n’étant plus sous contrat.
La prime pourra être versée de manière exceptionnelle jusqu’en décembre 2020.
Article 5 – Montant de la prime
Article 5.1 – Variation du montant de la prime selon l’exposition au COVID-19 avec un classement par département.
L’objet de la prime, selon la volonté du législateur, étant de récompenser le personnel qui a accompagné nos résidents et permis le fonctionnement de nos structures par leur présence, et ce malgré le risque de contamination, il est convenu que le montant de la prime varie :
en fonction de l’exposition des salariés au COVID-19
et
selon le département en fonction du classement des départements les plus touchés, classement réalisé par le gouvernement et repris dans l’instruction du 05 juin 2020.
Cette même répartition est reprise ici.
Pour les départements les plus touchés par la COVID-19, le montant de la prime est de 1500€ maximum. Cela concerne les établissements suivants :
EHPAD Notre Dame de France à ABBEVILLE (80100)
EHPAD Jean XXIII et Laurent Valzer à MONTFERRAND LE CHÂTEAU (25320)
EHPAD La Compassion à SAINT FIRMIN (54930)
EHPAD Les Fassoles à TALANT (21240)
EHPAD Centre Desfontaines à QUINCY SOUS SENART (91480)
EHPAD Centre Claudine Echernier à CHAVANOD (74650)
EHPAD Beau Site à HAROUE (54740)
EHPAD Saint Joseph à ETAMPES (91150)
EHPAD Abbé Charron à CHEROY (89690)
EHPAD Maison des Augustines à MEAUX (77100)
Pour les départements touchés dans une moindre mesure, le montant est de 1 000 € maximum. Cela concerne les établissements suivants :
EHPAD Maison des Augustines à PONT DE BEAUVOISIN (73330)
EHPAD Le Prieuré à PONTCHATEAU (44160)
EHPAD La Providence à LA FLECHE (72200)
EHPAD Saint Vincent de Paul à YVRE L’EVEQUE (72530)
EHPAD Saint Joseph à CREHEN (22130)
EHPAD de Blon à VAUDRY (14505)
Foyer de vie du Col du Frêne à SAINT PIERRE D’ALBIGNY (73250)
Article 5.2 – Variation du montant de la prime selon la présence
Conformément à la volonté des différentes Agences régionales de santé et Conseils départementaux dont dépendent les établissements de l’ACIS-France, les règles fixées ici se rapprochent au maximum de celles applicables dans le secteur public conformément à l’instruction du 05 juin 2020.
Le montant de la prime varie en fonction de la présence du salarié sur la période allant du 1er mars au 30 avril 2020.
Pour la détermination du montant de la prime en fonction de la présence, il sera tenu compte de la durée du contrat en jours sur la période allant du 1er mars au 30 avril 2020 moins toutes les absences hors absences planifiées par l’employeur et notamment les congés payés, repos supplémentaires lié au RTT, récupérations des jours fériés, formations…
L’esprit du présent accord étant de prendre en considération la présence au poste de travail, il a été décidé de ne pas considérer le télétravail comme une présence. En effet, de par son activité, le télétravail n’est pas mis en place d’ordinaire dans l’Association. Lors de la période de confinement, le télétravail a été mis en place uniquement par contrainte. De plus, les personnes en télétravail n’ont pas, par définition, été exposées au risque de par l’exercice de leur emploi.
Ainsi chaque salarié qui répond aux conditions posées par le présent accord se verra attribuer :
100 % de la prime si la personne a été absente moins de 15 jours sur la période et a donc été présente entre 47 et 61 jours.
50 % de la prime si la personne a été absente entre 15 et 30 jours sur la période soit si elle a réalisé un travail effectif de 31 à 46 jours.
0% de la prime si la personne a été absente 31 jours et plus sur la période.
Cette somme est exonérée des cotisations sociales patronales et salariales, ainsi que d’impôt sur le revenu.
Article 6 – Salariés multi-employeurs
Un salarié ayant travaillé chez plusieurs employeurs pendant une période identique pour la période allant du 1er mars au 30 avril 2020 ne peut pas se voir octroyer plusieurs primes COVID-19 de l’Agence régionale de santé et/ou du Conseil départemental.
Ainsi, pour les salariés concernés, l’Association versera la prime de l’Agence régionale de santé et/ou du Conseil départemental aux salariés n’ayant pas reçu la prime chez un autre employeur et pour lesquels l’ACIS-France représente l’employeur principal (l’ACIS-France doit couvrir le plus grand temps de travail sur la période) En cas de temps de travail identique chez les différents employeurs, c’est l’employeur qui aura embauché en premier le salarié qui versera la prime. Il sera demandé aux salariés concernés d’attester sur l’honneur qu’ils n’ont pas reçu de prime COVID-19 de l’Agence régionale de santé et/ou du Conseil départemental chez un autre employeur.
Article 7 – Clause de rendez-vous : modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord
Suivi avec les Directions d’établissement
Information aux délégués syndicaux centraux
Article 8 - Durée -Effet-publicité
L’accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité, auprès de la DIRECCTE du ressort duquel l’accord a été conclu, soit LILLE et du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit LILLE.
Article 9 - Révision
Le présent accord est révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou qui y ont adhéré. Cette demande explicite les points à aborder et est remise en mains propres contre décharge ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants, qui produiront les mêmes effets que l’accord initial, dès leur entrée en vigueur, suite au dépôt.
Article 10 - Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques des établissements. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction dans toutes les structures de l’Association.
Fait à LILLE, Le 15 octobre 2020 En quatre exemplaires.
Pour l’ACIS-France
XXX
Directeur Général
XXX
Déléguée syndicale CFDT
Santé Sociaux
XXX
Déléguée syndicale CGT
LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Etablissement
Adresse
CP
Ville
SIRET
01 EHPAD Maison des Augustines 43 porte de la Ville - B.P. 10 73330 PONT DE BEAUVOISIN 400 720 264 000 11 02 EHPAD Notre Dame de France 18 rue des Minimes 80100 ABBEVILLE 400 720 264 001 51 03 EHPAD Jean XXIII 18 rue d’Avanne 25320 MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU 400 720 264 000 37 03 EHPAD Laurent Valzer 2 rue d’Avanne 25320 MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU 400 720 264 000 94 04 EHPAD Le Prieuré 27 rue Nantaise 44160 PONTCHÂTEAU 400 720 264 000 45 05 EHPAD La Providence 32 rue Beufferie 72200 LA FLÈCHE 400 720 264 000 60 06 EHPAD La Compassion 5 rue de la Barre 54930 SAINT-FIRMIN 400 720 264 001 02 07 EHPAD Saint Vincent de Paul 20 rue Guy Bouriat 72530 YVRÉ L’ÉVÊQUE 400 720 264 000 78 08 EHPAD Les Fassoles 20 rue des Fassoles 21240 TALANT 400 720 264 000 86 09 EHPAD Centre Desfontaines 8 rue Mère Marie Pia 91480 QUINCY-SOUS-SÉNART 400 720 264 001 10 10 EHPAD Centre Claudine Echernier 320 route des Gorges du Fier 74650 CHAVANOD 400 720 264 001 36 11 EHPAD Beau Site 16 rue de l’Abbé Harmand 54740 HAROUE 400 720 264 002 01 12 EHPAD Saint-Joseph 16 rue de Gérofosse 91150 ÉTAMPES 400 720 264 001 44 13 EHPAD Saint Joseph La Croix Gourieux 22130 CREHEN 400 720 264 001 69 14 EHPAD Abbé CHARRON 1 rue de la Grande Maison 89690 CHEROY 400 720 264 002 19 15 EHPAD de Blon 12 route de Tinchebray BP 50188 14505 VIRE NORMANDIE (à Vaudry) 400 720 264 002 43 16 EHPAD Maison des Augustines 15 rue de l’Abreuvoir – BP 229 77100 MEAUX 400 720 264 002 27 17 Foyer du Col du Frêne 425 rue Hortense Mancini 73250 SAINT PIERRE D’ALBIGNY 400 720 264 002 35
