ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
ENTRE
ACM HABITAT, L’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole dont le siège social est situé 407 av. du Professeur Antonelli, représenté par XXXXX en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
.Le syndicat
CFDT représenté par XXXXX, délégué syndical
.Le syndicat
CGT représenté par XXXXXX, délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un arrêté du 16 novembre 2018 a procédé au rattachement de la branche des Sociétés Coopératives d’HLM à celle des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination. Dès lors, les partenaires sociaux ont entrepris des négociations afin de parvenir à l’adoption d’une nouvelle convention collective. Dans un premier temps, deux accords de convergence n°1 et n°2 ont été conclus l’un, le 19 septembre 2023 et l’autre, le 23 novembre 2023 en vue de formaliser un consensus sur un statut collectif commun à la branche. Dans un second temps, ces 2 accords seront réunis dans une convention collective unique intitulée « Convention Collective Nationale du personnel des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social. » L’accord de convergence n°2 porte notamment sur la mise en place d’une nouvelle classification professionnelle unique adaptée aux activités exercées au sein du secteur du logement social. Celle-ci doit être déployée au sein des organismes publics et coopératifs de l’habitat social avant le 1er janvier 2026. Aussi, la Direction Générale d’ACM HABITAT et les organisations syndicales ont convenu de négocier un accord de méthode.
A titre informatif, la classification est un système qui permet la reconnaissance objectivée des emplois existants au sein d’ACM HABITAT et leur positionnement dans la grille des emplois. L’emploi se distingue de la notion de poste de travail. Un emploi s’entend comme un ensemble d’activités significatives et de compétences (savoir-être, savoir-faire, connaissances requises, etc). Un emploi peut couvrir plusieurs postes de travail. Le poste quant à lui, correspond à une situation individuelle de travail décrite au travers d’un ensemble de tâches et activités attendu, de l’environnement et du contexte dudit poste. Chaque emploi fait l’objet d’une cotation selon l’analyse des critères classants définis par la convention collective et qui permet son positionnement dans la grille de classification. La cotation concerne les emplois d’ACM HABITAT et non les salariés occupant ces emplois. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 03 décembre 2024, et ont échangés par la suite pour aboutir à la conclusion du présent accord de méthode.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord de méthode s’applique à l’ensemble du personnel d’ACM HABITAT faisant parti des effectifs de la société. Il est rappelé que la classification des emplois concerne tous les salariés privés, quel que soit leurs statuts ou leurs anciennetés.
ARTICLE 2. OBJET DE L’ACCORD Le présent accord de méthode porte sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de classification issu de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023. Il vise à organiser les différentes étapes et moyens et donner de la visibilité aux parties. Il a également pour objectif de réviser l’accord d’entreprise n°2011-02 relatif à la classification des emplois des personnels d’ACM conclus le 12 janvier 2011 ainsi que ses avenants par un avenant à l’accord d’entreprise n°2011-02 où seul le barème de classification sera remplacé par le barème de cotation pour se mettre en conformité avec la convention collective nationale. Ce qui signifie que tous les autres éléments liés à l’accord d’entreprise de classification initial et ses avenants resteront inchangés. Ainsi, le présent accord a vocation à :
Partager les différentes étapes de déploiement de la nouvelle classification (fiches emplois et cotation)
Identifier le rôle des différents acteurs ;
Arrêter un calendrier prévisionnel ;
Déterminer les moyens nécessaires pour les organisations syndicales ;
Déterminer la communication auprès des collaborateurs.
ARTICLE 3. LES DIFFERENTES ETAPES DE DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
ARTICLE 3. LES DIFFERENTES ETAPES DE DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
Le déploiement de cette nouvelle classification (fiches emplois et cotation) se déroulera en 3 grandes étapes : Etape 1. Actualisation des emplois et réalisation / mise à jour des fiches emplois relatives Il est rappelé que l’accord de convergence n°2 portant sur la classification prévoit la cotation des emplois et non des postes. L’emploi peut regrouper plusieurs postes dont les activités génériques sont similaires ou proches. Il existe au sein d’ACM HABITAT une bibliothèque des emplois dont la dernière mise à jour date de mars 2012.
Un premier travail sera réalisé sur l’actualisation des emplois actuels en intégrant les nouveaux postes non existants lors de l’accord initial chez ACM HABITAT. Cette actualisation sera mise à jour lors négociations entre la Direction et les organisations syndicales.
Pour ce faire, un état des lieux sera transmis, sous format Excel, de la liste des salariés ACM, anonymisés avec leur emploi actuel et leur poste, leur année d’entrée, ainsi que le salaire minimum de base par emploi et catégorie.
Les emplois relatifs feront l’objet d’une description des principales activités génériques et significatives ainsi que des compétences de savoirs, savoir-faire, savoir-être. Afin de réaliser ce travail de mise à jour des fiches emplois concernant les emplois existants à date, et en amont de la négociation entre la Directeur et les Organisations Syndicales, la Direction des Ressources Humaines organisera des entretiens avec les managers des emplois concernés (cf modèle ANNEXE 1). Ces fiches emplois seront transmises aux organisations syndicales représentatives de la Commission Nouvelle Classification pour négociation. Des réunions sont organisées régulièrement pour discuter des mises à jour et les adapter au besoin. Toutes modifications seront notifiées en « suivi de modification » ou en couleur par les parties impliquées afin que celles-ci puissent être bien visibles par tous. Les emplois pourront également être actualisés au fur et à mesure des avancées des mises à jour des fiches emplois si nécessaire. A noter que, conformément à l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 : « La mise en œuvre de la présente classification au sein des organismes donne lieu, dans ceux au sein desquels une ou plusieurs organisation (s) syndicale (s) représentative (s) ont désigné un ou plusieurs délégués syndicaux, à une négociation sur la cotation des emplois au sein de l'organisme considéré. Cette négociation intervient sur la base des descriptifs d'emploi établis par l'employeur, pouvant être amendés ou modifiés avec les organisations syndicales. ».
Etape 2. Cotation des emplois Après avoir procédé à l’actualisation
des emplois, et après avoir analysé leurs contenus, il sera procédé à la cotation en fonction de la méthode décrite dans l’accord de convergence n°2 et en annexe du présent accord (ANNEXE 2).
Ainsi, les emplois seront cotés au travers de 6 critères classants. Pour chaque critère, il y a 8 degrés correspondant à des niveaux attendus. La cotation est l’addition des degrés de chaque critère. La cotation sera réalisée comme préconisée lors de la formation réalisée à l’issu des accords de branche par la Direction et les Organisations Syndicales. Si lors des négociations de cotation, il y a désaccord sur la cotation d’une fiche emploi, afin de ne pas bloquer le processus, nous pourrons passer à la cotation d’une autre fiche emploi et revenir dessus par la suite et dans les délais prévus par notre calendrier prévisionnel. A cet effet, des réunions régulières seront organisées. La fréquence et la durée pourront être adaptées d’un commun accord en fonction des besoins et de l’avancée du projet et du respect du calendrier règlementaire.
Dates des réunions prévisionnelles (pouvant évoluer selon les contraintes organisationnels) :
La documentation étudiée en réunion sera transmise en amont des rendez-vous prévus (dans un délai raisonnable tout en tentant de respecter un délai de 15 jours minimum avant la prochaine réunion). L’objet des réunions seront définies également à ce moment-là.
AVRIL :
10 avril 2025 à 15h00 à 17h00
17 avril 2025 à 14h00 à 17H00
24 avril 2025 à 14h00 à 17H00
29 avril 2025 à 9h30 à 12H00
MAI :
15 mai 2025 à 14h00 à 17h00
22 mai 2025 à 9h30 à 12H00
27 mai 2025 14h00 à 17h00
JUIN :
5 juin 2025 à 9h30 à 17h30 – Salle PIPS 1
12 juin 2025 à 14h00 – 17h30
13 juin 2025 à 9h30 à 12h30
19 juin 2025 à 9h30 à 12H30
20 juin 2025 à 9h30 à 12h30
24 juin 2025 à 9h30 – 17h30
JUILLET :
3 juillet 2025 à 9h30 à 17H30
Des réunions additionnelles pourront être organisées en fonction des besoins et des avancées. Enfin, il sera organisé une réunion d’homogénéisation de cotation en fin de l’étape 2 pour identifier les dysfonctionnements éventuels de cotation entre les différents emplois.
C’est au cours de cette étape que des premières simulations financières, sur les impacts de la nouvelle classification pour l’entreprise, seront réalisées.
Etape 3. Le temps du déploiement dans l’organisation Il s’agira de déployer l’ensemble du travail à l’ensemble de l’entreprise à savoir :
Positionner les collaborateurs sur leur emploi ;
Intégrer les éléments dans les procédures et logiciels RH ;
Communiquer les éléments à tous les salariés : l’avenant sera préparé en amont par la Direction des Ressources Humaines. Le Directeur de service / d’agence recevra les membres de son équipe pour leur remettre l’avenant et répondre à leurs questions si nécessaire.
Une Commission de recours (individuelle ou collective) sera planifiée pour recevoir et entendre les recours éventuels des salariés qui le souhaite.
La mise en paie est planifiée pour le mois de janvier 2026.
ARTICLE 4. LES DIFFERENTS ACTEURS DANS LA METHODOLOGIE AU SEIN D’ACM HABITAT Considérant le déploiement de cette nouvelle classification (fiches emplois et cotation) comme une opportunité pour remettre en perspective ses fiches emplois, la Direction Générale d’ACM HABITAT a souhaité impliquer et mobiliser autant les managers que les partenaires sociaux autour de cette démarche. La Direction des Ressources Humaines La Direction des Ressources Humaines est le pilote de ce projet en lien avec la Direction Générale. Elle sera l’interlocutrice des managers et des instances de représentation du personnel et des organisations syndicales tout au long du processus de réalisation et de déploiement.
Les Délégués syndicaux
L’accord de convergence susvisé précise que la mise en œuvre de la nouvelle classification donne lieu à une négociation avec les délégués syndicaux portant sur la cotation des emplois, en vue de la signature d’un accord. L’avenant négocié sera annexé à l’Accord d’entreprise n°2011-02 relatif à la classification des emplois des personnels d’ACM conclus le 12 janvier 2011 ainsi que ses avenants. Il sera mis à disposition de l’ensemble des salariés ACM sur l’intranet. Le barème de salaire minimum de chaque classe viendra remplacer, dans tous les accords en cours, le barème de salaire minimum de chaque catégorie mentionnée sur l’Accord d’entreprise n°2011-02 relatif à la classification des emplois des personnels d’ACM conclus le 12 janvier 2011 ainsi que ses avenants. Il en sera de même pour les classes qui remplacent les catégories mentionnées sur l’Accord d’entreprise n°2011-02 relatif à la classification des emplois des personnels d’ACM conclus le 12 janvier 2011 ainsi que ses avenants. Les intervenants Managers Le déploiement du nouveau dispositif de classification engage l’ensemble des managers qui contribue à la réussite de ce projet. Les managers seront mobilisés autour des différentes étapes de ce projet (rédaction des fiches emplois notamment, participation à des réunions de cotation,). Pour cela, les managers concernés suivront la formation l’avenant à la Nouvelle Classification dès le mois de janvier. Les managers seront les premiers interlocuteurs des salariés, de leurs équipes pour expliquer cette démarche, présenter les fiches emplois et les cotations associées.
Prestataire extérieur pour la Direction et les Organisations syndicales :
Afin d’optimiser le déploiement de cette nouvelle classification (fiches emploi et cotation), la Direction d’ACM Habitat et les organisations syndicales pourront faire appel à un prestataire extérieur pour :
Etudier et harmoniser un panel de fiches métiers,
Participer à certaines réunions de cotation,
Toutes missions nécessaires à la bonne avancée du projet dans le respect du budget dédié à cette mission.
Chacune des parties, prendra en charge les frais de l'expert qu'il aura mandaté.
ARTICLE 5. LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION NOUVELLE CLASSIFICATION Les acteurs de la négociation sont :
Le Directeur Général d’ALTEMED ;
Le Directeur Général d’ACM Habitat ;
Le DGA Innovation, Performance et Stratégie ;
Le Directeur des Ressources Humaines et de la Conduite du changement ;
La Responsable des Relations Sociale ;
Une délégation syndicale par syndicat représentatif composée :
Du délégué syndical ;
Deux représentants par organisation syndicale dont les noms seront communiqués à la Direction lors de la signature du présent accord (ou remplaçant en cas d’absences et après information auprès de la Direction).
Ces acteurs auront pour but de négocier lors de commissions sur :
La mise à jour des fiches emplois des emplois existants,
Les cotations des emplois.
Afin de garantir une avancée du projet dans les délais et compte tenu du volume de documents concernés, les partenaires sociaux conviennent qu’une fois présentés et discutés en commission, les documents pourront faire l’objet d’échanges entre 2 commissions (courriels et appels téléphoniques uniquement auprès de la Direction des Ressources Humaines). Ce temps sera compris dans le temps de travail de chacun et ne sera pas décompté du temps de délégation alloué en sus pour ce projet. Afin de former sur la démarche de nouvelle classification, la Direction a organisé, comme indiqué sur l’accord de branche, des sessions de formation pour les organisations syndicales. Ces sessions ont eu lieu les : 11 et 12 décembre 2024 ainsi que le 28 janvier 2025.
Puisque les éléments transmis seront anonymes, les membres du groupe de cotation pourront communiquer à l’ensemble du personnel par tout moyen des documents présentés, des échanges, et du résultat des cotations afin de satisfaire aux demandes des collaborateurs qui sont directement concernés au projet. Et ce, dans la limite des informations permettant de distinguer des personnes en particulier.
Le temps passé en commission sera bien évidemment considéré comme du temps de travail.
La Commission de recours (individuelle ou collective)
Pour donner suite à l’établissement de la nouvelle classification (fiches emplois et cotation) et la transmission des avenants aux salariés, qui n’auront pas à signer dès le moment de l’information, mais disposeront de 15 jours de délai à partir de leur information pour les signer, les parties conviennent d’organiser une commission de recours en cas d’éventuels remontées individuelles ou collectives des salariés à la DRH. Celle-ci est composée du :
Directeur Général d’ACM Habitat ;
DGA Innovation, Performance et Stratégie ;
Directeur des Ressources Humaines ;
Responsable des Relations sociales ;
Un panel de directeurs concernés par les emplois dont les noms seront communiqués aux organisations syndicales (ou remplaçant en cas d’absences et après information auprès des organisations syndicales).
Une délégation syndicale par syndicat représentatif composée :
Du délégué syndical ;
Autant de représentants par organisation syndicale que la Direction (avec un minimum de deux) dont les noms seront communiqués à la Direction lors de la signature du présent accord de méthode (ou remplaçant en cas d’absences et après information auprès de la Direction).
ARTICLE 6. CREDIT D’HEURES SPECIFIQUES
En vue de la préparation des réunions de la Commission Nouvelle Classification et pour permettre aux 2 représentants par organisation syndicale de la commission nouvelle classification de travailler entre 2 réunions, chaque élu membre (représentant) de la commission bénéficiera au maximum de 6 heures de délégation par mois (hors délégués syndicaux). En cas de besoins organisationnels pour aboutir le projet, un nombre d’heures complémentaires pourrait être accordé par la Direction. Ces heures de délégation seront formalisées dans LUCCA-TIMMI TEMPS et spécifié dans le fichier Excel de suivi des heures de délégation à remettre chaque début de mois pour le mois précédent, à la Direction RH sous la dénomination « HD nouvelle classification ».
ARTICLE 7. LA COMMUNICATION AUPRES DES COLLABORATEURS Afin de communiquer sur l’avancement de ce sujet spécifique aux salariés, chaque organisation syndicale aura la possibilité de déclencher 1 heure d’information syndicale par mois par salarié et par syndicat jusqu’au 30 juin 2025. Ces heures sont considérées comme du temps de travail incluant le temps de trajet. Si le calendrier venait à dépasser le mois de juin, alors les réunions pourraient être rajoutées sur les mois en cours de réalisation du projet.
Afin de ne pas désorganiser les services et pour que tous les collaborateurs puissent s’impliquer, alors 2 dates de réunions par mois pourront être proposées par chaque organisation syndicale. Mais seul une date par organisation syndicale pourra être choisie par salarié.
ARTICLE 8. LE CALENDRIER PREVISIONNEL Le déploiement de la classification est prévu pour une mise en œuvre au 1er janvier 2026. Un calendrier prévisionnel a été établi et présenté aux organisations syndicales.
Pour rappel, dates clés prévisionnelles :
Mises à jour et rédaction des fiches emplois : avril et mai 2025
Cotation : juin 2025
Poursuite des cotations si nécessaire et réunions d’harmonisation : Septembre 2025
Information/Consultation en CSE : octobre 2025
Rédaction de l’accord de substitution : octobre 2025
Signature de l’accord sur la nouvelle classification : 31 octobre 2025
Déploiement interne (avenants, Procédure RH) : novembre et décembre 2025
Commission de recours : décembre 2025
Mise en application : janvier 2026.
ARTICLE 9. EN CAS DE DESACCORD Conformément à l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 :
Dans l’éventualité d'absence d'accord à l'issue de la négociation, l'employeur pourrait être amené à fixer le contenu des fiches emploi et la cotation des emplois existants par décision unilatérale.
de même, la branche rappelle que la nouvelle méthode de cotation des postes repose sur un principe de réalisme lié aux caractéristiques des postes, ce qui exclut toute comparaison ou correspondance avec un autre système de classification.
ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt.
ARTICLE 11. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord de méthode est déposé :
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier,
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Montpellier, le 12/05/2025
Pour ACM HABITAT,
Monsieur XXXX
Directeur Général
Pour la CFDT
Mr XXXX
Pour la CGT
Mr XXXXX
ANNEXE 1 : Modèle Type fiche emploi
ANNEXE N°2 : Guide d’application paritaire à la classification (extraits)
