Accord portant sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée au sein de la société ACMAN au titre de l'exercice 2022-2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Application de l'accord Début : 01/06/2022 Fin : 31/05/2023
ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE ACMAN AU TITRE DE L’EXERCICE 2022-2023 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ACMAN,
Société par Actions Simplifiées (SAS), au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est situé 6 rue Benjamin Franklin BP 10 – 70190 RIOZ
Représentée par, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée : "ACMAN"
D’UNE PART, ET :
L’organisation syndicale CFDT
représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale, assistée de Madame en sa qualité de délégation salariale,
ARTICLE 5 – INDEMNITES DE TRANSPORT PAGEREF _Toc104983807 \h 5
ARTICLE 6 – JOURS POUR ENFANT MALADE PAGEREF _Toc104983810 \h 5
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR, NOTIFICATION, DUREE ET REVISION PAGEREF _Toc104983811 \h 6
9.1.Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc104983812 \h 6
9.2.Notification PAGEREF _Toc104983813 \h 6
9.3.Clause de sauvegarde et de Rendez-vous PAGEREF _Toc104983814 \h 6
ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc104983815 \h 7
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la société ACMAN a invité sa Déléguée syndicale, Madame à participer à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans le cadre de l’application de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail.
Accompagnée d’une délégation salariale composée par Madame, la Déléguée syndicale, Madame , a participé à ces négociations. Ces dernières ont été menées dans un objectif d’échange et de collaboration, et ont fait l’objet de 3 réunions : réunion préparatoire, réunion de négociation et réunion de clôture. Celles-ci ont permis à chacune des parties de faire des propositions d’évolution sur différents sujets en trouvant des accords, en ouvrant la voie à des réflexions mais également en identifiant des points de désaccord.
Le présent accord portant sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée a vocation à retranscrire le résultat des échanges ayant eu cours dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2022-2023 au sein de la société ACMAN.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent procès-verbal d’accord a pour objet de venir formaliser l’issue des négociations annuelles obligatoires portant sur les thématiques suivantes : temps de travail, rémunération et valeur ajoutée au sein de la société ACMAN. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ACMAN en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
ARTICLE 3 – LES SALAIRES EFFECTIFS
La Direction a annoncé une enveloppe globale de 5 % de la masse salariale qui sera attribuée à l’ensemble des salariés d’ACMAN sous forme d’augmentations individuelles avec une base assurée de 2 % pour tous les salariés cadres et non cadres, en CDD ou CDI présents sur tout l’exercice fiscal 2021-2022.
Après négociation, la Direction a accepté la demande de la Délégation, à savoir 2.5 % d’augmentation générale pour tous les salariés cadres et non cadres, en CDD ou CDI présents sur tout l’exercice fiscal 2021-2022. Le reste de l’enveloppe sera modulé en fonction des objectifs fixés et des entretiens individuels.
ARTICLE 4 – TICKETS RESTAURANT
Les deux parties ont convenu que la part patronale des tickets reste inchangée (55 %) et que la valeur faciale serait augmentée l’année prochaine.
ARTICLE 5 – INDEMNITES DE TRANSPORT
La Délégation a demandé une évolution tarifaire de la grille des indemnités de transport et le rajout de trois tranches supplémentaires visant à couvrir plus largement les trajets de la majorité des salariés.
Après négociation, la Délégation a accepté la proposition de la Direction, à savoir une augmentation de 10 % de l’indemnité actuelle de transport qui s’appliquera à partir des salaires de juin 2022 jusqu’aux salaires de décembre 2022 inclus.
En décembre 2022, la Direction réétudiera les tarifs des carburants afin de proroger ou d’arrêter cette hausse d’indemnité de transports.
NOUVEAU TARIF D’INDEMNITES DE TRANSPORT
ZONE
TARIF ACTUEL
AUGMENTATION DE 10%
0 à 3km
0,51 €
0,56 €
3 à 7 km
1,30 €
1,43 €
7 à 12 km
1,68 €
1,85 €
>12 km
3,91 €
4,30 €
ARTICLE 6 – JOURS POUR ENFANT MALADE
Les Parties se sont entendues pour mettre en place au sein de la société ACMAN, « 1 jour enfant malade » par exercice, dans les cas suivants :
Si hospitalisation ou intervention pendant laquelle le parent doit être présent ;
Pour les cas de maladie où l’enfant doit rester à la maison.
Les Parties ont clarifié la notion « d’enfant » :
Enfant jusqu’à 16 ans inclus pour toute hospitalisation/intervention médicale nécessitant la présence d’un parent ;
Enfant jusqu’à 12 inclus pour tout arrêt maladie nécessitant de rester à la maison.
Pour en bénéficier, le salarié devra présenter un justificatif médical.
ARTICLE 7 – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La société ACMAN a une durée conventionnelle de travail de 34 h 39 minutes hebdomadaires. Elle applique un accord relatif à l’aménagement du temps de travail, signé en date du 23 mars 2015, et prévoyant notamment une variation du temps de travail sur 12 mois. L’horaire de travail est habituellement réparti sur 5 jours, du lundi au vendredi, mais peut exceptionnellement et sur la base du volontariat être réparti sur 6 jours (en intégrant le samedi).
Les horaires habituels de journée sont 8h-12h et 13h-16h, les horaires habituels d’équipe sont 5h-12h et 12h-19h. Il y a une équipe de nuit en période de forte activité (21h-5h).
L’ensemble des salariés non-cadres sont soumis à cet aménagement annuel du temps de travail, et l’ensemble des salariés cadres sont soumis à une convention de forfait annuel en jours sur l’année (218 jours). Le nombre total d’heures supplémentaires payées sur la période du 01/04/2021 au 31/03/2022 est de 1 340 heures.
Le travail à temps partiel est peu utilisé au sein de l’entreprise. Il concerne actuellement
quatre salariés :
Un temps partiel lié à des restrictions médicales (invalidité rendant impossible le travail à temps complet) ;
Trois temps partiels choisis à 80%.
La Délégation n’a pas de remarque particulière sur ce sujet.
ARTICLE 8 – LES MODALITES DE MISE EN PLACE DANS L’ENTREPRISE DE DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE
Il existe actuellement dans l’entreprise un accord de participation, signé en date du 07/08/2008.
Un avenant daté du 26/09/2014 a précisé expressément que cet accord de participation trouverait à s’appliquer, même dans l’hypothèse où le seuil de 50 salariés ne serait pas atteint.
Il existait un accord d’intéressement jusqu’au 30/03/2014, mais il n’en existe plus depuis cette date.
Il existe dans l’entreprise un Plan Epargne Entreprise (PEE) souscrit auprès du Crédit Agricole, constitué de 7 FCPE.
Il n’existe pas de PERCO ou de PERE (Plan Epargne Retraite d’Entreprise).
La Délégation ne souhaite pas négocier sur la mise en place d’un PERCO/PERE.
En ce sens, les Parties ont convenu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et plus particulièrement relativement au thème du partage de la valeur ajoutée, de conserver en l’état les modalités existant dans l’entreprise.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR, NOTIFICATION, DUREE ET REVISION
9.1.Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 31 mai 2022. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’exercice 2022-2023.
9.2.Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ACMAN.
9.3.Clause de sauvegarde et de Rendez-vous
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, la Direction en informera immédiatement les organisations syndicales représentatives, s’il en existe au sein de l’entreprise, et ouvrira de nouvelles négociations
L’obligation de négociation sur les thèmes envisagés au cours de cet accord étant annuelle, de nouvelles négociations seront ouvertes dans, au maximum, un an à compter de la date de signature du présent accord.
ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est, à la diligence de la Société :
Déposé sur HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementaires en vigueur.
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme de Vesoul.
Le personnel est avisé du contenu du présent accord par affichage.
Fait en 4 exemplaires originaux
A RIOZ, le 31 mai 2022
Pour la CFDT Pour la Société ACMAN La Déléguée Syndicale,Le Directeur,
