AVENANT DE REVISION N°1 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AVENANT DE REVISION N°1 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre les soussignés :
La société ACNA SA, sise 10 rue de Iris – Zone Logistique Est – Aéroport CDG BP18605 95724 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Directeur Délégué ACNA SA.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux régulièrement désignés,
CFDT, CGT USPDA, CFE-CGC, SLICA ;
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 : Objet
Conformément à l’article 8.3 « révision de l’accord » de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central et à l’article L.2261-7-7 du Code du Travail, le présent avenant a pour objet de réviser l’article 6.2 « Crédit d’heure dédié aux Comités Sociaux et Economiques » conformément à l’article 2 ci-dessous.
Article 2 : Crédit d’heures dédié aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement
Comité Social et Economique de l’Etablissement CDG
Le Comité Social et Economique de l’Etablissement ACNA CDG dispose de la possibilité de désigner deux salariés parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants), par délibération prise à la majorité des membres présents, afin de leur octroyer un crédit d’heures supplémentaire les rendant « permanents », c’est-à-dire que l’intégralité de leur temps de travail dans la limite de 151,67 heures est dévolue au fonctionnement de l’instance.
Si le ou les salariés désignés sont membres titulaires de l’instance, ils disposent alors d’un crédit d’heures supplémentaire venant s’ajouter au volume d’heures attribué au titre du mandat de membre élu titulaire au comité.
Si le ou les salariés désignés sont membres suppléants de l’instance, ils disposent alors d’un crédit d’heures équivalent à un temps plein, dans la limite de l’horaire collectif.
Les heures de délégation dont bénéficieraient les salariés au titre d’un ou plusieurs autre(s) mandat(s) seraient automatiquement incluses dans le crédit d’heures supplémentaire.
Le crédit d’heures supplémentaire est personnel, individuel et non mutualisable.
L’octroi de ces crédits d’heures supplémentaire est formalisé par la signature d’un écrit.
Comité Social et Economique de l’Etablissement ORLY
Le Comité Social et Economique de l’Etablissement ACNA ORLY dispose de la possibilité de désigner un salarié parmi ses membre élus (titulaire ou suppléant), par délibération prise à la majorité des membres présents, afin de lui octroyer un crédit d’heures supplémentaire égal à 65 heures mensuelles, dévolu au fonctionnement de l’instance.
Ce crédit supplémentaire de 65 heures mensuelles complétera le volume d’heures attribué au titre du mandat de membre élu titulaire au comité.
Le crédit d’heures supplémentaire est personnel, individuel et non mutualisable.
L’octroi de ces crédits d’heures supplémentaire est formalisé par la signature d’un écrit.
Article 3 : Date d’application
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à Roissy CDG, en 10 exemplaires originaux, le 24 octobre 2019
