Entre la Société ACNA SA sise 10 Rue des Iris – Zone Logistique Est – Aéroport CDG – BP 18605 - 77990 LE MESNIL-AMELOT CEDEX, représentée par ……………..en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux (DSC) régulièrement désignés (CFE-CGC, CGT, SLICA, CFDT)
D’autre part,
Il a été conclu l’Accord suivant :
SOMMAIRE Préambule PAGEREF _Toc164857786 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc164857787 \h 4 Article 2 : Mesures salariales PAGEREF _Toc164857788 \h 4 Article 3 : Indemnités de transport PAGEREF _Toc164857789 \h 4 Article 4 : Accompagnement du départ en retraite PAGEREF _Toc164857790 \h 4 Article 5 : Autres mesures PAGEREF _Toc164857791 \h 5 Article 6 : Entrée en vigueur PAGEREF _Toc164857792 \h 5 Article 7 : Déclaration de bonne foi et de loyauté PAGEREF _Toc164857793 \h 5 Article 8 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc164857794 \h 5
Préambule
Conformément à l’Article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) se sont rencontrées lors de trois réunions, le 11 mars 2024, les 03 et 22 avril 2024, pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires (NAO).
Les informations prévues à l’Article L. 2242-14 du Code du travail ont été remises et commentées lors de la réunion d’ouverture des négociations, le 11 mars 2024. Il ressort des informations présentées, les éléments ci-après détaillés.
Rémunération :
S’agissant de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des écarts de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il est rappelé que la rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul identiques.
Par ailleurs, l’Entreprise ACNA SA garantit, à l’embauche, un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, ou encore un même niveau de formation et/ou d’expérience.
En tout état de cause, la grille de classification, élaborée selon une méthode assurant l’objectivation de la pondération des activités, et par-là même des emplois, sur la base de critères neutres et objectifs, est garante de l’effectivité du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, l’Entreprise ACNA SA a procédé au calcul de l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au titre de l’année 2023.
ACNA SA a obtenu la note de 75 points réparti comme suit : un score de 40/40 concernant le critère d’écart de rémunération, un score de 20/20 concernant l’écart de taux d’augmentation individuelle (hors promotion), un score de 10/15 concernant l’écart du taux de promotion, un score de 0 s’agissant de l’indicateur relatif aux salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité, un score de 5/10 concernant le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Situation économique :
La situation économique de la société ACNA SA reste fragile. En effet, les efforts consentis n’ont pas permis à la société de recouvrer une santé financière à l’équilibre et ce en raison notamment de la baisse tarifaire exigée par notre Client AIR France et des coûts de main d’œuvre directs qui restent encore élevés en comparaison avec ceux de nos concurrents.
Par ailleurs, ACNA SA a, au 1er février 2024, au titre du changement de convention collective, engagé un travail de transposition de la grille de classification. Ce travail a généré un coût de 1,6 millions pour l’entreprise.
Enfin, les recapitalisations dont a bénéficié la société lui ont permis jusqu’alors de préserver les emplois mais il est indispensable que l’ensemble des acteurs de l’entreprise poursuive les efforts afin de garantir la pérennité de l’entreprise dont la situation financière est alarmante.
C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique aux salariés de l’Entreprise ACNA SA, présents dans l’entreprise à la date d’application du présent accord.
Article 2 : Mesures salariales
L’ensemble des salaires des emplois de la catégorie socio professionnelle « Employé » sera revalorisé à hauteur de 3% au 1er juillet 2024.
L’ensemble des salaires des emplois des catégories socio professionnelles « Maîtrise et Cadre » sera revalorisé à hauteur de 2,4% au 1er juillet 2024.
Article 3 : Indemnités de transport
Le montant des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur véhicule personnel est revalorisé de 5% à compter du 1er juillet 2024, dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 4 : Accompagnement du départ en retraite
Les salariés remplissant les conditions d’un départ à la retraite et qui feront valoir leurs droits à la retraite dans les conditions légales verront leur indemnité conventionnelle de départ en retraite multipliée par 2,5.
Cette mesure entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, et prendra fin au 30 avril 2025.
Article 5 : Autres mesures
Au cours des pourparlers, la Direction a pris l’engagement d’ouvrir les négociations relatives à l’égalité professionnelle et à la gestion prévisionnelle des parcours professionnelle.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature.
La Direction tiendra à disposition des Organisations Syndicales Représentatives (OSR), pour signature, les exemplaires originaux du présent Accord et ce, jusqu’à la date du 29 avril 2024, 17 heures. A défaut d’Accord dans ce délai par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives (OSR) représentants ensemble au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au 1er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent Accord ne sauraient valoir engagement unilatéral. Article 7 : Déclaration de bonne foi et de loyauté
Les Parties s’engagent à ce qu’en cas de litige sur la mise en œuvre de l’Accord, elles se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent Accord.
Article 8 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent Accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D. 2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent Accord sera par ailleurs remis à chaque Partie signataire.
Fait à Roissy, le 29 avril 2024
Pour la Direction ACNA SAPour les Organisations Syndicales Représentatives
