PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU SERVICE A MINIMA
Entre,
L’association A.CO.GE.M.A.S., dont le siège est situé :
M.A.S. les DAUPHINS – 36220 LUREUIL
Représentée par,
Président d’Association
Directeur Général d’Association
d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat C.F.D.T, représenté par
Le syndicat CFE– CGC, représenté par
d’autre part,
et après réflexion avec les membres du C.S.E. (Comité Social Economique) :
Salariés non Cadres :
Membres TitulairesMembres Suppléants
Salariés Cadres :
Membre Titulaire Membre Suppléant
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Assurer la continuité de service est un enjeu fondamental pour les structures relevant du secteur sanitaire, social et médico-social. A cet égard, et au regard de la particulière vulnérabilité des personnes accueillies, le fonctionnement des services ne peut pas être interrompu, la continuité des soins et des services doit être assurée et il est indispensable d’assurer la conservation et l’entretien des installations et du matériel. Le présent accord est ainsi établi dans le but d’assurer la sécurité des personnes accueillies dans notre établissement. Il s’agit notamment de déterminer les fonctions et le nombre de salariés indispensables au maintien de l’activité, la procédure permettant d’assurer ce service de sécurité ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera maintenue dans le respect des droits et libertés des salariés.
I – CHAMP D’APPLICATION
Article 1. Personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans les services et établissements gérés par l’A.CO.GE.M.A.S.
Article 2. Définition du service à minima
Le service à minima est un service minimum de sécurité qui est défini comme la mise en œuvre de mesures permettant le maintien de l’activité des services qui, eu égard aux impératifs de l’établissement, ne peuvent pas être interrompus. Il concerne ainsi, la définition d’un effectif minimum de salariés devant effectuer leur prestation de travail aux fins d’assurer la sécurité physique et le bien-être des personnes, la continuité du service et la conservation des installations et du matériel. Conformément à la jurisprudence dégagée en la matière (Cass. soc., 1 juillet 1985, n°82-43804), la détermination de l’effectif minimum est établie de manière stricte sans limiter abusivement l'exercice du droit de grève en imposant un service de sécurité d'une importance excessive.
Article 3. Seuil de sécurité
Le seuil de sécurité correspond au nombre minimal de salariés dont la présence est requise.
Ce seuil
de sécurité est applicable en toutes circonstances, il est fixé comme suit :
SERVICES GÉNÉRAUX
Entretien:1 salarié de 8 à 16 heures
Ateliers/Jardins/etc.:0
Ménage:2 salarié(e)s en horaires coupés de 7 à 11 heures
et de 14 à 17 heures (utilisation exceptionnelle des coupés), et polyvalence sur la Lingerie.
SERVICES ADMINISTRATIFS
Accueil,
Secrétariat,
Comptabilité/facturation, 1 salarié positionné à l’accueil en 8 h/17 h.
Informatique
SERVICES MÉDICAUX et PARAMÉDICAUX
Personnel infirmier et paramédical : 1 IDE a minima par jour en horaires coupés (7 à 11 heures et de 16h30 à 20h30).
SERVICES ÉDUCATIFS
Alisés, Rose des Vents, Rivages, Zéphyrs, Ponant :
2 le matin de 7 à 14 heures,
1 le soir de 14 à 21 h 30,
1 en coupé de 7 h 30 à 11 h et de 16 h à 20 h 30 (utilisation exceptionnelle des coupés).
Zone Archipel/Mistral :
3 le matin de 7 à 14 heures,
3 le soir de 14 à 21 h 30,
NUIT
3 personnes a minima dont 2 aide soignants, AES ou AMP, voir protocole en annexe.
ENCADREMENT
Un cadre d’astreinte et deux coordonnateurs (1 matin – 1 soir).
Les horaires sont donnés à titre indicatif et seront confirmés/infirmés par le cadre d’astreinte selon les besoins.
II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 4. Information préalable
Les salariés sont invités à informer individuellement l’employeur de toute participation à un mouvement de grève avant le début du mouvement de grève. Cette mesure informative est instituée en vue de permettre l’organisation du service de sécurité ; l’absence de déclaration préalable ne saurait avoir pour effet d’interdire toute participation au mouvement de grève.
Article 5. Identification des salariés assurant le service de sécurité
Dans le cas où le nombre de grévistes déclaré ne permet pas de garantir l’effectivité des seuils minimaux définis à l’article 3 du présent accord, la direction désignera les personnels affectés au service de sécurité, après information au CSE. Afin d’assurer le service de sécurité, les signataires du présent accord conviennent que les salariés appelés à intervenir seront désignés en application des critères d’ordre suivants :
En premier lieu : parmi les salariés non-grévistes ;
A défaut : parmi les salariés grévistes sur la base du volontariat.
En cas de situation critique, la Direction saisira l’autorité préfectorale pour réquisition des salariés en nombre nécessaire à l’application du protocole à minima.
Article 6. Négociations
En cas de grève, afin d’aboutir à un règlement amiable et mettre fin rapidement à la grève, les parties s'engagent à entamer des négociations dans les meilleurs délais.
III – DISPOSITIONS FINALES
Article 7. Conditions de mise en œuvre de l’accord
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8. Durée et suivi de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord dans l’établissement.
Article 9. Dénonciation Il pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par titre, par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
Article 10. Révision Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision extraordinaire émanant d’une partie signataire devra donner lieu :
à une information de toutes les parties signataires,
à la remise d’un projet d’avenant de révision accompagnant cette demande,
à l’engagement d’une négociation au plus tard dans les 3 mois suivant la demande de révision.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 11. Dépôt et publicité Cet accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de l’Indre et à chaque organisation syndicale représentative dans l’association ainsi qu’à l’ARS. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’établissement.
Fait à Lureuil, le 21 novembre 2023
Pour l’Association A.CO.G.E.M.A.S.
Le Président, Le Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales,
Le syndicat C.G.T.Le syndicat CFE – CGC,
Le syndicat C.F.D.T.
ANNEXE 1
Établi le 21 novembre 2023
PROTOCOLE du
DÉROULEMENT d’UNE NUIT À 3 personnes
21 h 15 :
Prise de fonction de l’équipe de nuit : 3 personnels au total. L’ensemble de l’équipe se retrouve à l’infirmerie pour prendre connaissance des transmissions écrites sur le cahier de transmissions « infirmier » et sur TITAN. L’équipe de nuit se partage ensuite en 2 équipes composées à minima d’un aide-soignant ou AES et d’un surveillant de nuit, suivant l’affichage au planning.
Une équipe de 2 personnes rejoint les unités Zéphyrs, Archipel, Mistral et Ponant qui se trouvent sur le bas.
Deux personnes rejoignent les unités Rose des vents, Alisés et Rivages sur l’étage.
Chaque équipe prend la boite où se trouvent les traitements des résidents prescrits par le médecin. Les médicaments doivent être donnés au coucher pour certains résidents ou le matin. Les prescriptions sont notées sur les classeurs à l’infirmerie. L’équipe a également à disposition des médicaments si besoin en cas de fièvre, vomissements, diarrhées, agitation…, le nécessaire à injection intra-rectal en cas de crise d’épilepsie, les médicaments autorisés à dispensation ainsi que les dispositifs médicaux pour prendre les constantes. Les professionnels de nuit interviennent toujours en référence au protocole médical. En cas de doute, il est possible de consulter les prescriptions sur les classeurs à l’infirmerie ou sur chaque ordinateur (Rubrique Résidents/Unité/Nom du résident).
De 21 h 20 à 21 h 30 :
Chaque professionnel récupère un talkie-walkie, une tablette et une montre dans leur locaux « Veilleurs ». Transmissions orales sur chaque unité, faites par les équipes de jour :
Un professionnel de nuit assure les transmissions des unités ALISÉS, ROSE DES VENTS, RIVAGES,
le deuxième gère les transmissions des unités ZÉPHYRS et PONANT
le 3ème les transmissions des unités MISTRAL et ARCHIPEL qui transmet ensuite à son collègue d’étage.
21 h 30 :
Départ des équipes de jour, chaque équipe de nuit vérifie le nombre de résidents présents sur chaque unité et l’inscrit sur la fiche d’effectif par unité. C’est le coordinateur du soir qui met à jour les fiches de présence sur le tableau qui se trouve à l’accueil. En début de nuit, les professionnels accompagnent le coucher de plusieurs résidents. Ils effectuent le tour de chaque chambre : vérification du sommeil des usagers, de leur positionnement dans le lit, fermeture des fenêtres si besoin, des volets et contrôle et adaptation de la température des chambres, réfection de la literie si nécessaire, change des résidents selon besoin.
Suivant les projets et choix des résidents :
Certains résidents regardent la télévision durant la soirée. Ils sont accompagnés au coucher, parfois avant ou après selon leur désir et/ou leur projet et/ou leur fatigabilité. Les couchers s’effectuent en binôme pour les personnes en fauteuil, et en individuel pour les résidents plus autonomes. Ils se terminent généralement vers 23h, heure à laquelle le professionnel de jour débauche.
L’AS, AES ou le S.N distribue les médicaments prescrits par le médecin. Le nombre de traitement à dispenser est variable. Par exemple, si le résident est couché le traitement aura été donné par le personnel de jour, ponctuellement et suivant le protocole, un traitement peut être donné en cas de fièvre …
Pour les traitements en cas d’agitation, inutile d’appeler le médecin avant de le donner car c’est une prescription pour ce motif.
Le S.N., AES ou AS du Bas commence son tour de ronde :
Il vérifie la centrale incendie ;
Il vérifie la fermeture des portes ;
Il contrôle la fermeture des portails automatiques ;
Il contrôle la fermeture de la chaufferie, de la cuisine, de la lingerie et de l’accès extérieur ;
Il récupère le chariot de repas et le distribue à son collègue du haut ;
Il descend rejoindre son collègue du bas.
Positionnement des intervenants pendant la nuit :
Le repas des personnels de nuit se déroule après le coucher de tous les résidents. Il est interrompu s’il est nécessaire d’intervenir auprès des résidents. Pour l’étage le personnel prend son repas dans le salon Rivages. En bas, le repas est pris au salon Mistral/Archipel.
Durant la nuit, le veilleur de l’étage est positionné dans le salon Rose des vents. En Bas :
Un personnel est positionné au salon Mistral
Un personnel est positionné au salon Zéphyrs 2.
Les 3 personnels de nuit peuvent communiquer à tout moment grâce à leur talkie. Un des professionnels du bas a le téléphone. Les talkies et le téléphone doivent TOUJOURS être rapidement accessibles par les professionnels de nuit.
L’équipe de nuit se déplace régulièrement sur les unités au cours de la nuit au rythme du besoin de chacun. Les rondes se font entre 21h30 et 22h, 0h30 et 1h, 3h et 4h, 5h et 6h30
Durant ces rondes, les professionnels vérifient le sommeil de chaque résident dans le respect de chacun et dans la bienveillance. Ainsi, ils veillent à ne pas les perturber (soulèvement des draps, lumière de lampe ou de chambre, limitation du bruit…). Si celui-ci est réveillé ou visuellement ou olfactivement souillé d’urine ou de selles ou bénéficie de mesures spécifiques, il est changé et si besoin accompagné aux WC pour les plus autonomes. Il s’agit de s’adapter avec bienveillance en fonction du cycle de sommeil, du projet individuel, des mesures spécifiques en cours, des décisions médicales. Les professionnels écoutent et répondent à leurs demandes (douleurs, besoin de parler, d’être rassuré). En fonction des situations médicales et éducatives, les professionnels agissent selon les protocoles établis. Si certains résidents déambulent, leur apaisement est favorisé et ils sont invités à rester auprès des professionnels dans le salon. Tout au long de la nuit les professionnels répondent aux appels des résidents équipés d’une sonnette (service bip) et surveillent également le déplacement des résidents grâce aux cameras positionnées dans l’établissement et reportées sur les tablettes. Une caméra est également positionnée à chaque portail d’entrée.Les professionnels interviennent pour les changes, en binôme. Le nombre de change varie suivant le PAP du résident, s’il est souillé et /ou que cela nuit à son confort. Une surveillance particulière est assurée pour les résidents ayant une sonde alimentaire et pour toute personne présentant des problèmes d’ordre médical ou éducatif si cela est nécessaire durant la nuit.
À partir de 5 h :
Selon le réveil des résidents, des changes sont effectués si nécessaire, ils se font en binôme en fonction de l’autonomie et le confort du résident. Si besoin (résident souillé, départ d’un résident etc…) des petites toilettes, toilettes complètes ou douches peuvent être faites. Elles seront alors notées sur le classeur de transmissions pour l’équipe de jour. Suivant le protocole médical, dispensation des suppositoires évacuateurs et des traitements Un Professionnel du bas ramène le chariot en cuisine.
De 6 h à 7 h :
Différents soins médicaux (diurèse, distribution de médicaments…).
Les Transmissions sont écrites sur les classeurs des résidents tout au long de la nuit.
-Installation des photos du personnel de nuit travaillant la nuit suivante sur les tableaux de chaque unité prévue à cet effet.En cas d’appel nocturne signalant l’absence d’un professionnel de jour, il n’est pas nécessaire d’appeler le cadre d’astreinte avant 7h car il ne peut rien faire avant. Les veilleurs doivent
absolument prévenir la coordinatrice ou l’IDE de 7h de l’absence du professionnel afin que celui-ci fasse le nécessaire en collaboration avec le cadre si besoin
De 7 h à 7 h 15 :
-Prise de fonction du personnel de jour-Transmissions orales avec les équipes de jour dans chaque tisanerie-Les talkies, téléphone, tablettes et montres sont remis dans le local et en charge si besoin.-Transmissions orales avec IDE en poste
Le déroulé de nuit est un fil conducteur suivi par les professionnels de nuit, il est adaptable selon les situations de besoin ou d’urgence. Il est aussi évolutif et mis à jour régulièrement.
Ce fonctionnement à 3 professionnels ne peut avoir lieu qu’en cas de situation d’urgence et d’impossibilité à positionner un 4ème professionnel de nuit (cas de force majeure, impossibilité de remplacement). Il est soumis systématiquement à la validation expresse du Directeur Général et ne peut être déclenché suite à la seule décision du cadre d’astreinte.
