Accord collectifportant rupture conventionnelle collectiveau sein de la société ACOLAD FRANCE
Conclu entre les soussignées :
ACOLAD France, société inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 532 409 661, dont le siège social est situé 11 rue Lazare Hoche, représentée par XXX, dûment habilitée à l’effet des présentes
Section 1.Périmètre du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc169538620 \h 7
1.1.Champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc169538621 \h 7
1.2.Rappel de l’effectif de la Société PAGEREF _Toc169538622 \h 7
1.3.Effectifs concernés par le projet de rupture conventionnelle collective par catégorie d’emploi PAGEREF _Toc169538623 \h 7
1.4.Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées, rappel du principe du volontariat et engagement de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc169538624 \h 10
Section 2.Calendriers prévisionnels de négociation, d’information du CSE et de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc169538625 \h 11
2.1.Calendrier de négociation avec les Organisations Syndicales PAGEREF _Toc169538626 \h 11
2.2.Calendrier et modalités des réunions d’information du CSE PAGEREF _Toc169538627 \h 12
2.3.Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc169538628 \h 12
2.4.Information des Salariés Éligibles sur le dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc169538629 \h 13
Section 3.Conditions d’éligibilité au départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc169538630 \h 14
Section 4.Modalités de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc169538631 \h 15
4.1.Accompagnement des Salariés Éligibles dans la préparation de leur projet professionnel et de leur candidature PAGEREF _Toc169538632 \h 15
4.2.Accompagnement par le Cabinet OASYS PAGEREF _Toc169538633 \h 16
4.3.Dépôt des dossiers de candidature des Salariés Éligibles PAGEREF _Toc169538636 \h 19
4.4.Modalités d’examen des candidatures des Salariés Éligibles PAGEREF _Toc169538637 \h 21
4.5.Critères de départage entre les candidats au départ volontaire PAGEREF _Toc169538638 \h 22
4.6.Modalités de conclusion des conventions individuelles de rupture PAGEREF _Toc169538639 \h 23
4.7.Délai de rétractation PAGEREF _Toc169538640 \h 23
Section 5.Mesures d’accompagnement visant à faciliter la réussite des projets professionnels des salariés PAGEREF _Toc169538641 \h 24
5.1.Règles générales PAGEREF _Toc169538642 \h 24
5.2.Description des mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc169538643 \h 25
5.2.1.Les mesures d’accompagnement liées à un départ pour un emploi salarié en CDI ou CDD/CTT ou la recherche sérieuse d’un emploi PAGEREF _Toc169538644 \h 26 5.2.2.Les mesures d’accompagnement liées à un départ pour une création / reprise d’entreprise PAGEREF _Toc169538645 \h 28 5.2.3.Les mesures d’accompagnement liées à un départ pour une formation de longue durée ou formation de reconversion PAGEREF _Toc169538646 \h 30 5.2.4.Mesures indemnitaires PAGEREF _Toc169538647 \h 31
Section 6.Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’Accord PAGEREF _Toc169538648 \h 32
6.1.Modalités d’information des salariés PAGEREF _Toc169538649 \h 32
6.2.Modalités d’information-consultation des représentants du personnel PAGEREF _Toc169538650 \h 32
6.3.Modalités d’information de l’administration PAGEREF _Toc169538651 \h 33
6.3.1.Commission de validation des candidatures PAGEREF _Toc169538652 \h 33 6.3.2.Composition de la Commission de validation PAGEREF _Toc169538653 \h 33 6.3.3.Rôle de la Commission de validation PAGEREF _Toc169538654 \h 34 6.3.4.Modalités des réunions de la Commission de validation PAGEREF _Toc169538655 \h 34 6.3.5.Moyens alloués aux délégations de la Commission de validation PAGEREF _Toc169538656 \h 34 6.3.6.Confidentialité des informations PAGEREF _Toc169538657 \h 34
6.4.Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc169538658 \h 34
6.4.1.Composition de la Commission de suivi PAGEREF _Toc169538659 \h 35 6.4.2.Rôle de la Commission de suivi PAGEREF _Toc169538660 \h 35 6.4.3.Moyens alloués aux délégations syndicales de la Commission de suivi PAGEREF _Toc169538661 \h 35 6.4.4.Fréquence des réunions de la Commission de suivi PAGEREF _Toc169538662 \h 35
Section 7.Prévention des risques psychosociaux PAGEREF _Toc169538663 \h 36
Section 8.Dispositions finales PAGEREF _Toc169538664 \h 36
8.1.Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc169538665 \h 36
8.2.Révision et évolutions législatives PAGEREF _Toc169538666 \h 37
8.3.Dépôt et publicité de l’Accord PAGEREF _Toc169538667 \h 37
Préambule ACOLAD France (la «
Société ») est un acteur majeur du marché de la prestation de services linguistiques en France, et dans le monde. Notre Société offre principalement des services de traduction, en B2B auprès d’une clientèle multi-secteurs très diversifiée.
L’activité de traduction est un secteur en mutation depuis plusieurs années, une mutation qui s’accélère notamment au travers de l’arrivée de l’intelligence artificielle. L’évolution des outils, des procédés et des modes opératoires de cette activité de traduction a un impact majeur sur l’approche du métier qui évolue rapidement, la capacité des acteurs du marché à développer leur productivité, la nécessité de proposer de nouveaux services et la mise en place d'un processus Finance unifié conduisant à une rationalisation des outils et des activités comptables et financières qui génèrent une réduction du besoin de gestion des transactions en local. Ces évolutions concernent plus particulièrement les domaines :
de la production (gestion de projets),
des linguistes internes (traducteurs),
de la finance et de la comptabilité,
des opérations globales (« Global Ops »),
de l’informatique.
Dans le but de tenir compte de ces mutations, mais également d’anticiper les prochains changements attendus dans le secteur de la traduction, notre Société souhaite s’engager dans un mouvement d’adaptation de son modèle économique. Ce nouveau modèle économique a pour objectif de se recentrer autour de ce qui se pratique désormais sur le marché, à savoir d’une part s’appuyer sur la présence d’experts en interne, porteuse de croissance et gage du maintien d’un niveau d’excellence de services pour les clients et d’autre part une réorganisation des activités de back office permettant de maintenir notre compétitivité face à une concurrence toujours plus agressive. Dans ce cadre, nous avons engagé des réflexions stratégiques qui nous ont conduits à identifier un projet de transformation de l’organisation de l’activité de traduction (le «
Projet »).
Notre Société souhaiterait adapter son modèle en poursuivant un projet de redimensionnement de la taille de certaines équipes. Par ailleurs, il est important de rappeler que notre Société fait partie du Groupe Acolad (le «
Groupe ») qui est implanté dans plus de 22 pays. Au cours des 3 dernières années, cette transformation opérationnelle a déjà été déployée dans l’ensemble des pays dans lesquels notre Groupe est implanté. Notre Société est, à ce stade, le dernier périmètre à mettre en place ce projet organisationnel.
Toutefois, notre Société a estimé préférable d’exclure le recours à des départs contraints, en cohérence avec notre politique sociale et le dialogue social existant. Notre Société a alors saisi la possibilité offerte par les dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail et a engagé une négociation avec les Organisations Syndicales afin de parvenir à la conclusion d’un accord collectif portant sur une rupture conventionnelle collective (ci-après l’«
Accord »).
La rupture conventionnelle collective constitue en effet un outil de mobilité externe volontaire à destination des salariés qui permet à notre Société d’adapter le niveau de ses effectifs dans le seul cadre de départs volontaires, à l’exclusion de tout départ contraint pour motif économique. Elle permet également aux salariés qui le souhaitent de quitter volontairement leur emploi afin de donner une nouvelle orientation à leur carrière professionnelle en bénéficiant de mesures d’accompagnement et d’aides financées par notre Société. Les salariés qui ne souhaiteront pas quitter volontairement leur emploi dans le cadre du présent Accord conserveront leur emploi sans modification de leur contrat de travail. Les salariés bénéficiant d’une mobilité interne ne sont pas éligibles aux mesures d’accompagnement du présent accord. Notre Groupe étant conscient des potentielles conséquences en matière de risques psycho-sociaux d’un tel projet (article 7), notre Société prend des engagements en matière de prévention de ces risques et sera particulièrement attentive à la surveillance de potentielles modulations de la charge de travail de ses équipes pendant toute la mise en œuvre du Projet et dans les semaines qui suivront. C’est dans ce contexte qu’a été négocié et conclu le présent Accord, les Parties rappelant que les départs ne pourront se faire que dans un cadre strictement volontaire et dans le respect des conditions prévues par le présent Accord. Le présent Accord porte sur l’ensemble du contenu du dispositif de rupture conventionnelle collective. Il définit notamment les postes qui seront supprimés au fur et à mesure des départs individuels basés sur un volontariat libre et éclairé. Conformément à l’article L.1237-19-1 du Code du travail, il détermine ainsi :
les modalités et conditions d'information de notre CSE ;
le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, de suppressions d’emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ;
les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective ;
les modalités de suivi de la production et de la réorganisation des équipes post- rupture conventionnelle collective (le CSE proposera à cet effet à la Direction des cabinets de conseil en réorganisation).
Cet accord, ainsi que l’ensemble des informations et documents requis, seront transmis, conformément à l’article L. 1237-19-3 du Code du travail, à la DRIEETS Ile-de-France. La mise en œuvre de cet Accord (y compris les différentes étapes de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle et notamment le dépôt et l’éventuelle acceptation des dossiers de candidature) est conditionnée à sa validation par la DRIEETS, conformément à la procédure légalement prévue à cet effet.
** *
Périmètre du dispositif de rupture conventionnelle collective Champ d’application de l’Accord Le présent Accord est applicable au sein de la Société. Rappel de l’effectif de la Société L’effectif de la Société sous contrat de travail à durée indéterminée se répartit au 31/03/2024 de la manière suivante. En annexe figure la liste des postes pourvus au 31/05/2024. Il est précisé que ne sont pas inclus dans les effectifs ci-dessous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un autre type de contrat tel qu’un contrat professionnel ni les stagiaires titulaires d’une convention de stage.
Qualification
Nombre de salariés
Cadre 128 ETAM 134
Total
262
Effectifs concernés par le projet de rupture conventionnelle collective par catégorie d’emploi Les départs volontaires sont ouverts uniquement aux salariés de la Société sous réserve des conditions d’éligibilité mentionnées ci-après et des conditions particulières propres à chaque projet professionnel éligible au volontariat. En l’absence de licenciement pour motif économique, l’identification des salariés qui seraient éligibles au dispositif du présent Accord n’est pas définie légalement et il n’est notamment pas requis de faire référence à la notion légale de catégories professionnelles. Aussi, la Société n’entend pas ouvrir le dispositif de rupture conventionnelle collective à l’ensemble des salariés mais uniquement aux salariés de la Société dont le métier serait impacté. Un métier est dit impacté dès lors qu’il correspond à un ou des postes pourvus au sein de la Société et dont la suppression est envisagée dans le cadre du Projet. La liste des postes impactés figure dans le tableau ci-dessous. Par ailleurs, la Société, désireuse de sécuriser au mieux les parcours professionnels externes de ses salariés, a souhaité que les départs volontaires des salariés dans le cadre du présent Accord interviennent à condition que ceux-ci justifient au préalable d’un projet sérieux pouvant conduire à une solution professionnelle pérenne (cf. section 3 ci-dessous). La liste des postes ouverts au départ volontaire dans le cadre du présent Accord et les suppressions de postes associées qui seraient envisagées figurent dans le tableau ci-après :
Poste impacté
Catégorie d'emploi Eligibles
Intitulés de postes éligibles
Catégorie d'emploi Non-Eligibles
Total nombre de postes dans l’organisation actuelle
Nombre de postes éligibles dans l'organisation actuelle
Nombre maximal de départs envisagés2
Nombre de suppressions d’emploi envisagées
Production (gestion de projets)
Chef de projetsProject ManagerProgram ManagerResponsable linguistiqueTeam LeadHead of ProductionChef de projets Graphiques ASSISTANTE PM JUNIORBUL TEAM LEAD PMCHEF DE PROJETCHEF DE PROJET JUNIORCHEF DE PROJET SAP LEADCHEF DE PROJET SENIORCHEF DE PROJET TEAM LEADChef de projets Graphisme-Graphiste seniorChef de projets Post-traductionChef de projets TraductionChef de projets Traduction expertChef de projets Traduction seniorChef de projets Traduction Team leader jr.COORDINATEUR PROJETS TRADUCTIONGraphisteHead of productionKEY ACCOUNT MANAGER (=chef de projet)PM INTERMEDIAIREPM JUNIORPM SENIORPROGRAM MANAGERPROJECT MANAGERProject Manager IntermédiairePROJECT MANAGER JUNIORPROJECT MANAGER SENIORResponsable du pôle métier - Chef de projets digitauxResponsable linguistiqueResponsable linguistique seniorSecrétaire de rédaction senior / Copy editing expertSPECIALISTE TAOTEAM LEAD PMTEAM LEADER N/A 93 93 58 58
Salariés assurant des missions de comptabilité / finance
Comptable, Contrôle de gestion, BU Finance CONTROLEUR DE GESTIONCONTROLEUR DE GESTION GROUPEFINANCE MANAGERManager comptable Financial Planning and AnalysisFinance Management 13 11 8 8
Salariés assurant des missions de support aux opérations
Project Manager, PMO, Transformation & Audit, Training Center, CAT Tool (TAO), Computational linguist TRANSF PROJECT MANAGT OFFICERProject ManagerPMO juniorSenior Technical ManagerHead of Training CenterCAT Tool project managerComputational linguistSenior Technical ManagerAudit - IT managerCAT tool specialist N/A 10 10 2 2
Salariés assurant des missions informatiques
Projets Infrastructure France RESP PROJETS INFRASTRUCTURE Administrateur SystemIT Business AnalystHelpdesk & Support Manager 5 1 1 1
TOTAL
154 137 83 83
(*1) A l’exclusion des linguistes travaillant pour les clients des secteurs réglementés de l’aérospatial, classés secret défense, des clients Airbus et SwissPost (*2) A l’exclusion du personnel travaillant pour le « Service Desk » (helpdesk et support informatique groupe) Se reporter à l’annexe de l’accord pour la liste des postes.
Les Parties rappellent que le nombre de départs ne pourra pas être supérieur au nombre maximal de suppressions de postes apprécié par catégorie d’emploi (déduction faite des postes éventuellement vacants à la date d’examen des candidatures ou ceux qui seront sur le point de l’être en raison d’un départ acté à cette même date). Ainsi, en cas d’excès de candidatures au regard du nombre de départs ouverts pour chaque métier, il serait fait application des critères de priorité et de départage mentionnés à la section REF _Ref79150851 \r \h 4.5. Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées, rappel du principe du volontariat et engagement de maintien dans l’emploi
Il est rappelé que la rupture conventionnelle collective est un dispositif qui permet à la Société d’adapter le niveau de ses effectifs dans le seul cadre de départs volontaires, à l’exclusion de tout départ contraint pour motif économique.
Le caractère purement volontaire de ce dispositif sera mentionné systématiquement dans les communications de la Société auprès des salariés sur ledit dispositif et sur les différents supports de communication. Les managers et les RH seront informés du contenu du présent accord et en particulier du fait que le dispositif repose exclusivement sur le volontariat. Compte tenu des éléments précisés en section REF _Ref79076842 \r \p \h \* MERGEFORMAT 1.3 ci-dessus, la mise en œuvre de ce Projet entrainerait la suppression envisagée de 83 postes et 83 départs. La Société prend l’engagement de ne pas procéder à des licenciements collectifs pour motif économique pour les postes concernés par le présent Accord pendant une période de 12 mois à compter de la date de signature du projet, soit le 17 juin 2024. Calendriers prévisionnels de négociation, d’information du CSE et de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective Calendrier de négociation avec les Organisations Syndicales Conformément à la possibilité offerte par les articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, la Société a souhaité engager une négociation avec les Organisations Syndicales afin de parvenir à la conclusion d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. En application du même texte, l’administration du travail a été informée le 25 mars 2024 de l’ouverture de ces négociations. Les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales se sont tenues les : R0 21 mars 2024 R1 27 mars 2024 R2 le 3 avril 2024 R3 le 10 avril 2024 R4 le 12 avril 2024 R5 le 13 mai 2024 R6 le 17 mai 2024 R7 le 31 mai 2024 R8 le 6 juin 2024 R9 le 10 juin 2024 R10 le 13 juin 2024 R11 le 14 juin 2024 R12 le 17 juin 2024 Ces réunions ainsi que les échanges entre ces différentes réunions ont abouti à la signature du présent Accord. Calendrier et modalités des réunions d’information du CSE Le CSE a été informé du projet le 6 mars 2024. Les Parties conviennent que le CSE aura été informé au cours des négociations, à une date qui sera déterminée par les Parties d'un commun accord. Les points abordés lors de cette information du CSE auront également été déterminés d’un commun accord. Les Parties conviennent que le CSE sera informé à l’issue des négociations sur le contenu de l’Accord dans sa version définitive. L’accord signé sera adressé aux membres du CSE par courriel préalablement à cette réunion dès sa signature. Conformément aux dispositions légales, le CSE ne remettra pas d’avis sur le projet d’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective La mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective suivrait le calendrier suivant, sous réserve de la date de validation de l’Accord par la DRIEETS :
Étapes
Dates
Information des Salariés Éligibles sur la validation de l’Accord et appel à candidature À compter de la validation de l’accord par la DRIEETS
Période de candidature Du 3 juillet au 13 août 2024 Commissions de validation des candidatures Aux dates suivantes : 24 juillet 2024 14 août 2024 4 septembre 2024 Formalisation des conventions de rupture À compter de la validation par la commission de validation Fin du délai de rétractation concernant les conventions de rupture À compter de la signature des conventions de rupture, le salarié concerné bénéficie d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires Fin du délai d’homologation par la DRIEETS À la suite de la période de rétractation, la DRIEETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer les conventions de rupture
Information des Salariés Éligibles sur le dispositif de rupture conventionnelle collective Les 19 et 20 juin 2024, la Société organisera, sur le temps de travail, des sessions d’information collective à destination des Salariés Éligibles animées par la Direction des Ressources Humaines ainsi que par le cabinet OASYS afin de les informer sur le dispositif de rupture conventionnelle collective et le contenu du présent Accord, y compris les mesures d’accompagnement. Les supports de présentation de ces réunions seront communiqués au CSE dans un délai raisonnable avant les réunions. Les élus du CSE seront conviés officiellement. Lors de ces réunions, les intervenants rappelleront que l’entrée en vigueur de l’Accord et la possibilité de présenter sa candidature seront naturellement conditionnées à la validation de l’Accord par la DRIEETS. De plus, lors de l’entrée en vigueur de l’Accord après validation par la DRIEETS, les Salariés Éligibles de la Société recevront par courriel une information générale sur le dispositif confirmant, sous réserve de la validation de l’accord par la DRIEETS, notamment les points suivants : les différentes étapes de la mise en œuvre du dispositif : période de candidature, période d’examen des candidatures, etc., les métiers impactés par le Projet, les conditions d’éligibilité à une candidature au départ volontaire et les critères de départage éventuel des candidatures, le contenu du dossier de candidature, les coordonnées du cabinet d’accompagnement OASYS auquel ils peuvent faire appel pour préparer leur candidature.
Le courriel d’information sera au préalable envoyé au CSE.
Ce courriel vaudra appel officiel à candidature. Conditions d’éligibilité au départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective Pourront seuls se porter volontaires au départ dans le cadre du présent Accord les salariés remplissant les conditions cumulatives définies ci-dessous (les «
Salariés Éligibles ») :
être salarié de la Société en contrat à durée indéterminée à la date de signature de l’accord portant rupture conventionnelle collective ;
ne pas être en cours d’un processus de rupture du contrat de travail à la date de signature de la convention individuelle de rupture (rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail, licenciement, démission ou départ à la retraite) ;
ne pas être en mesure de liquider une pension de retraite du régime de base de sécurité sociale à taux plein ;
occuper un poste impacté par le Projet et inclus dans la liste figurant en section 1.3 permettant la suppression de l’un des postes au regard de l’activité et du lieu géographique visés à l’article 3 du présent Accord : la demande doit ainsi être exprimée par un salarié qui occupe un emploi relevant de la liste des emplois supprimés ;
disposer d’un projet professionnel solide à l’extérieur de l’entreprise garantissant l’employabilité du collaborateur.
Le salarié doit :
soit disposer d’une offre de contrat de travail ou d’une promesse d’embauche au sein d’une société en dehors du Groupe ACOLAD ;
soit disposer d’un projet de formation diplômante, certifiante ou de reconversion afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle, le projet devant être précisément décrit ;
soit disposer d’un projet de création ou de reprise d’une activité indépendante ou d’une entreprise, ou d’auto-entreprenariat ou d’un projet de développement de leur entreprise ou d’une activité indépendante déjà existante ;
soit être en mesure de démontrer une recherche sérieuse d’un emploi correspondant à un projet de repositionnement externe mature et suffisamment étayé disposant d’un avis favorable par le cabinet OASYS dans le dossier de candidature.
Modalités de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective Accompagnement des Salariés Éligibles dans la préparation de leur projet professionnel et de leur candidature Les candidatures dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévue par le présent Accord sont exclusivement basées sur le volontariat. En conséquence, la rupture du contrat de travail ne peut résulter que du volontariat du salarié, sous réserve que les conditions prévues par le présent Accord soient satisfaites. Il est précisé que l’accompagnement des salariés par le cabinet OASYS sera mis en place à compter du 19 juin 2024 sous réserve de signature de l’accord, afin de permettre aux Salariés Éligibles éventuellement intéressés par un départ volontaire de recevoir des informations leur permettant d’engager une première réflexion sur l’élaboration d’un éventuel projet professionnel. Il est néanmoins rappelé que la mise en place anticipée de l’accompagnement des salariés par le cabinet OASYS ne modifie en rien le caractère éventuel et non ferme du projet de mise en place d’un dispositif de RCC et que les salariés éventuellement intéressés par une candidature au départ volontaire ne pourraient déposer leur candidature qu’à compter du 3 juillet 2024, et en tout état de cause après décision de validation du présent Accord par la DRIEETS. Les Salariés Éligibles devront prendre attache avec le cabinet OASYS afin d’être accompagnés dans la constitution de leur projet professionnel et obtenir l’avis des consultants de ce cabinet sur la faisabilité de leur projet professionnel à la suite de la décision de validation de l’Accord par la DRIEETS lors de la période de candidature (prévue du 3 juillet 2024 au 13 août 2024). À cet effet, le cabinet OASYS rédigera une fiche d’évaluation du projet professionnel du Salarié Éligible concerné, laquelle contient notamment l’avis sur la faisabilité du projet. Cette fiche d’évaluation de projet est signée par le Salarié Éligible et le consultant puis jointe à sa candidature, étant précisé que les dossiers de candidature ne pourront être remis à la Société qu’à compter de l’ouverture de la période de candidature après validation de l’Accord par la DRIEETS. En outre, le Salarié Éligible devra préalablement au dépôt de sa candidature s’assurer avec le cabinet OASYS que son dossier de candidature est complet, la complétude du dossier constatée par le cabinet OASYS fera l’objet d’une mention expresse sur la fiche d’évaluation du projet professionnel. Le Salarié pourra anonymiser les données qu’il souhaite maintenir confidentielles dans son dossier de candidature. Accompagnement par le Cabinet OASYS Afin d’accompagner quotidiennement les salariés dans leur démarche de recherche d’une nouvelle solution d’emploi, la Direction a décidé de recourir à l’assistance du cabinet OASYS, dont l’intervention se déroulera en deux temps : un Point d’Information Conseil (PIC) puis une Antenne Emploi. Point Information Conseil Un Point Information Conseil sera mis en place jusqu'aux notifications des licenciements qui entérinent la rupture de contrat des salariés. Concomitamment à sa mise en place, une réunion d’information collective, animée conjointement par le responsable du projet référent du PIC et la Direction des Ressources Humaines de la Société, sera organisée afin de présenter le dispositif d’accompagnement PIC et Antenne Emploi. Les élus du CSE seront conviés à cette réunion. Dans ce cadre, le PIC sera présent dans les locaux de la Société pour accueillir, durant le temps de travail des salariés, renseigner et informer les salariés quant aux conséquences des changements annoncés ou perçus et ce, à titre individuel et dans la plus grande confidentialité. Le temps passé par les Salariés avec OASYS sera considéré comme du temps de travail effectif. L’intervention du PIC sera organisée autour de 3 axes majeurs :
Ecouter
Donner la possibilité aux collaborateurs de faire part de leurs préoccupations et priorités, de faire un point sur leur situation et de faire part de leurs attentes par rapport à un repositionnement professionnel
Considérer les préoccupations des salariés
Identifier les problématiques spécifiques
Informer
Informer sur la procédure en cours, le calendrier et les différents dispositifs prévus par le Plan en cours de discussion
Orienter les collaborateurs selon la nature des projets
Informer les collaborateurs qui envisageraient un changement de leur situation professionnelle pour les aider à construire leur projet
Informer sur le bassin d’emploi, les métiers porteurs, les reconversions possibles
Présenter les dispositifs de création d’entreprise existants
Construire
Faire émerger un projet professionnel via un bilan professionnel
Pour les salariés qui envisagerait une création d’entreprise, réaliser un bilan entrepreneurial et réaliser l’étude de faisabilité via une étude de marché
Identifier les atouts et les freins pour tout type de démarche
Faire émerger des projets professionnels cohérents au regard des compétences détenues et des possibilités d’évolution en externe.
Se familiariser avec les outils de recherche d’emploi (CV, entretiens…)
Sécuriser les parcours professionnels des salariés et construire des projets réalistes et réalisables
Instruire et formaliser les dossiers de volontariat
Cette démarche pourra également être réalisée par vidéoconférence pour ceux qui le souhaitent. L’Antenne Emploi À compter de l’envoi des notifications de rupture du contrat de travail, une Antenne Emploi sera mise en place en lieu et place du PIC dans les locaux du cabinet OASYS. L’Antenne Emploi sera accessible et proposée aux salariés concernés par un départ. Sous réserve qu'il signe la charte d'engagement avec l’Antenne Emploi, chaque Salarié Éligible qui bénéficiera d'un accompagnement individualisé pour mettre en œuvre son projet de départ volontaire validé en amont avec le PIC : Projet de retour à un autre emploi, éventuellement accompagné d’une formation d’adaptation Projet de formation qualifiante ou diplômante, une formation longue permettant la mise en œuvre d’une reconversion professionnelle Projet de création ou reprise d’une entreprise Chaque Salarié Éligible concerné sera accompagné par un consultant référent, qui le suivra tout au long de son parcours. Les personnes porteuses de projet de création/reprise d’entreprise seront suivies par un expert création d’entreprise. Le parcours d’accompagnement, individualisé, sera construit à partir d’un diagnostic individuel de situation et se déroulera sur la base d’entretiens individuels et d’ateliers collectifs. La méthodologie sera adaptée en fonction du profil du Salarié Éligible et le parcours sera spécifique en fonction de son projet professionnel. Accompagnement du projet de recherche d’emploi salarié Il s’agit de rechercher un emploi salarié en CDI, CDD ou contrat de travail temporaire dans une entreprise extérieure à la Société. L’accompagnement individualisé proposé doit permettre un suivi adapté aux profils et à la situation des salariés. Il consistera à :
former les candidats aux techniques de recherche d'emploi ;
aider les candidats à la prospection d'emploi et fournir des opportunités de reclassement externe par la prospection d’emplois ;
préparer les entretiens d'embauche, analyser les résultats des démarches et aider le salarié à ajuster son plan d'actions ;
sécuriser la solution par un suivi de l’intégration dans le nouveau poste ;
mettre en place une attention et un suivi particulier pour les salariés qui présentent des difficultés de repositionnement professionnel.
Accompagnement de projet de formations reconversion L’objectif des actions de formation de longue durée est soit de rendre les salariés opérationnels dans un nouveau métier, soit de rendre leur profil plus en adéquation avec les besoins réels du bassin d’emploi et de leur projet. Le consultant accompagnera le salarié tout au long de son projet de formation validée pendant le PIC et notamment sur les aspects suivants :
Recherche des organismes de formation
Analyse comparée des devis
Préparation des éventuels entretiens de sélection
Suivi pendant la formation
Suivi de l’intégration et du parcours de formation
Préparation de l’après formation
Reprise de l’accompagnement en recherche d’emploi
Préparation des outils de communication et des entretiens
Prospection et suivi d’intégration
Accompagnement de projet de création ou reprise d’entreprise Les Salariés porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise pourront bénéficier de l’appui de consultants spécialisés de l’Antenne Emploi, dont la mission sera d’accompagner le salarié tout au long de la mise en œuvre du projet validé pendant le PIC :
Accompagnement à la mise en œuvre
Suivre l’entrepreneur dans la mise en œuvre du projet jusqu’à l’immatriculation
Rechercher des financements, élaborer le dossier financier pour les banques ou organismes de garantie
Mettre en relation avec le réseau OASYS et les partenaires (experts-comptables, avocat...)
Accompagner les démarches administratives et juridiques
Suivi post-création
Assurer le suivi post-création pendant 6 mois
Accompagner le salarié dans l’élaboration des outils de pilotage et de reporting
Donner accès à l’écosystème entrepreneurial d’OASYS ainsi qu’au réseau des Alumni
Les projets construits avec l’Antenne Emploi seront communiqués à la Commission de suivi en vue d’obtenir, notamment, la mise en œuvre des financements et l’inscription aux formations, les aides et autres mesures prévues par la Société dans le cadre de l’accompagnement des salariés dont le contrat de travail sera rompu. Il est expressément convenu que les circonstances entourant cet Accord ne s’opposent pas à la conclusion de prestation de services avec le groupe ACOLAD suite à la création ou reprise d’entreprise, sans pour autant que cela ne soit considéré comme un droit opposable.
Dépôt des dossiers de candidature des Salariés Éligibles Les Salariés Éligibles souhaitant se porter candidats à un départ volontaire devront déposer un dossier de candidature auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société par courriel avec accusé de réception (une adresse mail spécifique sera créée à cet effet et communiquée aux Salariés Éligibles en temps utile), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Ce dossier complet (avec toutes les pièces justificatives requises et l’avis de complétude du cabinet OASYS) devra être déposé pendant la période de candidature définie en section REF _Ref79144085 \r \p \h \* MERGEFORMAT 2.3 ci-dessus, étant précisé que tout dossier de candidature reçu avant l’ouverture ou après l’expiration de la période de candidature sera automatiquement refusé. Le dossier de candidature devra comprendre l’ensemble des documents suivants :
Un formulaire de candidature dûment rempli et daté par le collaborateur
Une description du projet professionnel envisagé par le Salarié Éligible
La fiche d’évaluation de projet professionnel élaborée par le cabinet OASYS et signée par le salarié
Les pièces justificatives suivantes selon le projet professionnel envisagé :
Dans le cas d’un nouvel emploi salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : la copie du contrat de travail signé des deux parties ou, selon le cas, la promesse d’embauche écrite signée du nouvel employeur et approuvée par le salarié bénéficiaire.
Dans le cas d’un nouvel emploi salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT - intérim) : la copie du contrat de travail signé des deux parties ou, selon le cas, la promesse d’embauche écrite, signée du nouvel employeur et approuvée par le salarié bénéficiaire.
Dans le cas d’une création ou reprise d’entreprise : le salarié devra justifier de l’existence de son projet de création ou reprise d’entreprise par la production de documents permettant de justifier du sérieux de ce dernier incluant : la description du projet, la forme juridique envisagée ainsi qu’une étude de faisabilité du projet (étude de marché, plan d’affaires « business plan », prévisions de trésorerie, détermination des sources de financement, etc.). Les salariés pourront se faire accompagner dans leur démarche et la constitution de leur dossier de candidature par des consultants spécialisés du cabinet OASYS. Le caractère sérieux du projet professionnel est attesté par un avis favorable du cabinet OASYS obligatoirement joint au dossier de candidature, se fondant sur les documents justificatifs précités.
Lorsque la reprise d’entreprise consiste en un projet de développement d’une entreprise déjà existante, le salarié devra justifier de l’existence de son projet par la production de documents permettant de justifier du sérieux de ce dernier, incluant impérativement une étude de faisabilité du projet (étude de marché, plan d’affaires « business plan », prévisions de trésorerie, détermination des sources de financement, etc.). OASYS accompagnera également les personnes concernées. Les candidatures de départ volontaire pour un projet de création ou reprise d'entreprise impliquant plusieurs Salariés pourront être étudiés, étant précisé que si la candidature de l’un des Salariés concernés n’était pas retenue (en raison notamment de l’application des critères de priorité et départage prévue à la section 4.4 ci-dessous), la candidature de l’autre ou des autres Salarié(s) serait automatiquement refusée dans la mesure où celui-ci ne remplirait plus la condition de projet professionnel, sans qu’il ne soit fait application des critères de départage définis en section 4.5 ci-dessous. Il est précisé que les candidatures de départ volontaire pour un projet de création ou reprise d'entreprise pourront être étudiées même si le projet n’est pas encore finalisé, sous réserve que le cabinet OASYS estime qu’il correspond à un projet crédible remplissant les conditions de faisabilité et de sérieux nécessaires.
Dans le cas d’une formation de courte durée ou d’adaptation, d’une formation de longue durée ou d’une formation de reconversion : une description du projet du salarié et de ses motivations, ainsi qu’une description de la formation envisagée et/ou un devis d’un organisme de formation.
Dans le cas d’une recherche sérieuse d’un emploi correspondant à un projet de repositionnement externe mature et suffisamment étayé : une description du projet (notamment une lettre de motivation exposant le choix de repositionnement externe), les démarches éventuellement déjà entreprises et les démarches envisagées pour y parvenir ainsi que la validation écrite par le cabinet OASYS qu’il correspond à un projet crédible notamment au regard du profil et de l’expérience du salarié concerné.
L’ensemble des documents et pièces demandés par le cabinet OASYS
Seuls les dossiers de candidature finalisés, déposés durant la période de candidature pourront être examinés. Afin d’apprécier si les conditions d’éligibilité tenant au projet professionnel (en particulier pour les projets de création ou reprise d’entreprise, notamment lorsque celui-ci n’est pas finalisé, et les projets de recherche sérieuse d’un emploi) sont satisfaites, la Commission de validation prendra en compte l’avis du cabinet OASYS (cf. section REF _Ref83055018 \r \p \h 4.4 ci-dessous). En tout état de cause, la décision d’accepter ou de refuser une candidature au départ volontaire, notamment au regard des conditions d’éligibilité, appartiendra à la Commission de validation. Modalités d’examen des candidatures des Salariés Éligibles Au cours de la période d’examen des candidatures, la Commission de validation étudiera l’ensemble des candidatures déposées. À cet effet, la Société réunira la Commission de validation pendant la période d’examen des candidatures afin de recueillir son avis sur les différentes candidatures. La décision d’accepter ou de refuser une candidature reviendra à la Commission de validation. Dans un délai de 3 jours ouvrés courant à la suite de la réunion de la Commission de validation, la Société informera chaque candidat de l’acceptation ou non de sa candidature par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie électronique avec signature ou remise en main propre contre décharge. En cas de refus de la candidature, la Société informera le salarié concerné des motifs de refus. Il est rappelé que l’acceptation de la candidature d’un salarié ne constitue en aucun cas une validation par la Société de la viabilité notamment économique et financière du projet professionnel du salarié. La Société ne pourra donc être tenue pour responsable de l’avenir du projet professionnel du salarié. La Commission de suivi sera naturellement informée des réponses données aux candidatures. Critères de départage entre les candidats au départ volontaire Dans le cas où le nombre de salariés candidats au départ volontaire serait supérieur au nombre de départs envisagés au sein de la même catégorie d’emploi, le départage entre les candidats au sein de chaque catégorie d’emploi serait réalisé selon l’ordre de priorité suivant :
D’abord, les salariés disposant d’une offre d’emploi en CDI (ou promesse d’embauche) ;
Puis les salariés ayant :
un projet de suivi de formation de longue durée ou d’une formation de reconversion professionnelle ; ou
un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
Puis les salariés disposant d’une offre d’emploi en CDD (ou contrat de travail temporaire) ;
Enfin, les salariés disposant d’un projet de recherche sérieuse d’un emploi correspondant à un projet de repositionnement externe mature et suffisamment étayé tel que validé par le cabinet OASYS dans le dossier de candidature.
Aucun autre critère que ceux prévus dans le présent accord ne pourra être utilisé pour départager les salariés candidats au départ volontaire. Ainsi, la date de candidature ne saurait être un critère de départage pris en compte par la Commission de validation. Les dossiers incomplets à la date de leur dépôt feront l’objet d’un examen lors de la dernière Commission de validation, soit le 4 septembre 2024. Ces dossiers devront donc avoir été complétés le 3 septembre 2024 au plus tard. Les dossiers de candidatures incomplets seront retenus dans la liste des départs volontaires jusqu’à décision de la commission du 4 septembre 2024. En cas de rejet lors de cette commission, un autre dossier sera pris en compte à la place. Dans l’hypothèse où un départage devait être réalisé entre des candidats disposant du même projet professionnel (ou d’un projet jugé équivalent tel que défini au point b), il serait pris en compte l’avis du cabinet OASYS sur le projet professionnel, les projets ayant reçu un avis favorable étant privilégiés. Si l’avis du cabinet OASYS ne permettait pas de trancher, l’arbitrage serait réalisé selon le critère de l’âge, le salarié le plus âgé, au jour près, étant prioritaire au départ. Modalités de conclusion des conventions individuelles de rupture Une fois la candidature du Salarié Éligible acceptée, le salarié se verra remettre dans les trois jours ouvrés de la réunion de la Commission de validation, par envoi électronique sécurisé une convention de rupture d’un commun accord, dont un modèle figure en Annexe au présent accord. Le salarié disposera alors d’un délai de 8 jours calendaires, à compter de la réception de la convention de rupture pour la signer et confirmer ainsi son intention de bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu au présent Accord. Il est précisé que le délai de 8 jours est un délai maximum qui n’empêche pas le salarié de se prononcer avant son expiration. Cette convention de rupture fixera sa date de prise d’effet, laquelle sera définie d’un commun accord entre les parties étant précisé qu’elle pourra intervenir au plus tôt le lendemain de la date d’expiration du délai de rétractation prévu ci-après. Pour les salariés protégés, la date de prise d’effet de la convention de rupture ne pourra intervenir avant l’obtention de l’autorisation de l’Inspection du travail compétente. Délai de rétractation Le salarié dispose d'un délai de 15 jours calendaires courant à compter du lendemain de la date de signature de la convention individuelle de rupture d'un commun accord pour exercer son droit de rétractation. La rétractation n'a pas à être motivée. La rétractation devra intervenir par lettre adressée à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise, en recommandé avec accusé de réception ou remise à l’autre partie en main propre contre décharge. En cas de rétractation, le processus de rupture conventionnelle est rompu et les parties retrouvent leur relation de travail dans des conditions identiques à celles précédant la signature de la convention individuelle d'un commun accord. Le salarié ne pourra alors prétendre à aucune des indemnités et mesures d’accompagnement prévues par l’Accord. Dans l’hypothèse où le salarié ferait valoir son droit de rétractation, la place ainsi libérée serait réintégrée dans le nombre des départs volontaires possibles et serait proposée par la Société à un salarié dont la candidature n’a pas été retenue, après avis de la Commission de suivi et application si nécessaire des critères de départage définis en section REF _Ref79150851 \r \p \h \* MERGEFORMAT 4.5 ci-dessus.
Mesures d’accompagnement visant à faciliter la réussite des projets professionnels des salariés Le salarié candidat à un départ volontaire et dont la candidature a été acceptée par la Société pourra bénéficier des mesures d’accompagnement décrites dans la présente REF _Ref79151069 \r \h \* MERGEFORMAT Section 5 applicables à leur situation et dans les conditions et limites définies dans le présent Accord. Règles générales Les mesures d’accompagnement prévues ci-dessous ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire explicite. Il est précisé que les salariés pourront cumuler les mesures suivantes : Les mesures d’accompagnement liées à leur projet professionnel prévues selon le cas aux sections REF _Ref79574702 \r \h \* MERGEFORMAT 5.2.1, REF _Ref79574706 \r \h \* MERGEFORMAT 5.2.2 ou REF _Ref79574708 \r \h \* MERGEFORMAT 5.2.3 (étant précisé, pour éviter toute ambigüité, que les salariés ne pourront en aucun cas cumuler les mesures d’accompagnement prévues pour des projets professionnels différents), et Le bénéfice des mesures indemnitaires prévues à la section REF _Ref79574710 \r \h \* MERGEFORMAT 5.2.4. Les mesures d’accompagnement ne s’appliqueront qu’une seule fois par bénéficiaire. Les salariés concernés ne pourront bénéficier des mesures d’accompagnement prévues ci-dessous que sous réserve d’en satisfaire les conditions et de fournir les justificatifs requis. Les mesures d’accompagnement ne pourront être mises en œuvre avant l’expiration du délai de rétractation prévu à la section REF _Ref79605590 \r \p \h \* MERGEFORMAT 4.6 ci-dessus. Les conditions ouvrant le bénéfice des mesures d’accompagnement seront appréciées à la date de prise d’effet de la convention de rupture, ou suivant la validation de la commission de suivi en cas de changement exceptionnel de projet professionnel. Tous les montants visés par le présent Accord sont des montants bruts dont seront déduits, le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur, les cotisations et contributions sociales salariales, ainsi que l’impôt sur le revenu (prélèvement à la source). Lorsque les montants visés par le présent Accord sont exprimés en montant H.T., cela signifie que la Société prendra en charge les frais afférents dans la limite du montant exprimé, indépendamment de la TVA éventuellement applicable sur lesdits frais. Enfin, les salariés concernés feront leur affaire personnelle des déclarations et règlements devant être effectués auprès de l’administration fiscale. La Société ne saurait garantir l’intangibilité de la réglementation sociale et fiscale. À titre purement informatif, au 1er janvier 2024, il est précisé que les règles concernant les indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective sont les suivantes : Impôt sur le revenu : exonération totale. Cotisations de sécurité sociale : sauf exception, exonération dans la limite de 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 92.736 € en 2024.
CSG/CRDS : sauf exception, exonération dans la limite du montant de l'indemnité légale de licenciement. Ce montant ne peut cependant pas excéder le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale.
Par ailleurs, les salariés concernés continueront de bénéficier de la complémentaire santé et prévoyance collectives de la Société pour une durée de 12 mois maximum. Le Salarié Éligible qui en fera la demande conservera tout ou partie du matériel informatique mis à sa disposition après nettoyage par les services informatiques sous réserve qu’il soit amorti en exonération de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu. Le montant exonéré est établi suivant le prix de vente dudit matériel. Description des mesures d’accompagnement À titre liminaire, les Parties précisent que l’ensemble des salariés dont le contrat de travail serait rompu d’un commun accord dans le cadre du dispositif prévu par le présent Accord pourrait bénéficier de l’accompagnement du cabinet OASYS pendant une durée de 6 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cadre, le cabinet OASYS accompagnerait l’ensemble des salariés dans la concrétisation de leur projet professionnel notamment via la proposition d’emploi correspondant au profil et au projet du salarié, le cas échéant. Les mesures d’accompagnement liées à un départ pour un emploi salarié en CDI ou CDD/CTT ou la recherche sérieuse d’un emploi Les salariés dont la candidature au départ volontaire a été retenue et qui ont comme projet professionnel un nouvel emploi salarié en CDI ou CDD/CTT ou la recherche sérieuse d’un emploi (projets visés en section 3) seront éligibles aux mesures d’accompagnement suivantes qui se cumulent entre elles. Accompagnement par le cabinet OASYS Les salariés qui ont comme projet professionnel un nouvel emploi salarié en CDI ou CDD/CTT ou la recherche sérieuse d’un emploi bénéficieront d’un accompagnement spécifique par des consultants spécialisés du cabinet OASYS pendant une durée maximale de 6 mois, courant à compter de l’expiration du délai de rétractation prévu à la section REF _Ref79593535 \r \p \h \* MERGEFORMAT 4.7 ci-dessus ou à compter de la date de prise d’effet de la convention de rupture au choix du salarié concerné. Prise en charge des frais liés à la recherche d’emploi La Société prendra en charge les frais liés à la recherche d’emploi en France métropolitaine occasionnés durant les 6 mois suivant la date de prise d’effet de la convention de rupture selon les règles applicables au sein de la Société et sur présentation de justificatifs. Les éventuels frais liés à une recherche d’emploi dans un pays frontalier de la France métropolitaine pourront être pris en charge, sous réserve d’une demande préalable par le salarié concerné, validée par la Commission de suivi. Ces frais s’entendent des frais strictement nécessaires engagés pour un déplacement à plus de 50 km du domicile du salarié (frais de déplacement et le cas échéant de repas dans la limite de 25 € par repas et/ou d’hébergement plafonné à 100 € par nuitée, sur présentation de justificatifs). Les frais d’hébergement éventuellement nécessaires devront faire l’objet d’une validation préalable de l’entreprise. À titre dérogatoire, les frais liés à la recherche d’emploi en France métropolitaine occasionnés entre la signature de la convention de rupture et la date de prise d’effet de ladite convention pourront être pris en charge, si ce déplacement a permis d’aboutir à la conclusion d’un contrat de travail en CDI ou CDD de plus de 6 mois. Budget de formation d’adaptation La demande de formation sera instruite avec le consultant OASYS puis présentée en Commission de suivi pour validation. La Société prendra en charge, dans la limite de 3.000 € H.T, le coût d’une formation d’adaptation permettant au salarié concerné d’acquérir des connaissances techniques et/ou des méthodes de travail nécessaires à la prise de poste de son nouvel emploi. La prise en charge est conditionnée par, d’une part, la validation écrite de la formation par la Commission de suivi, et d’autre part, la présentation par le salarié concerné du devis établi par l’organisme de formation. En outre, la demande de formation devra être formulée durant les 6 mois suivant la date de prise d’effet de la convention de rupture, la formation devant également débuter durant ce délai. Le devis et la facture de l’organisme de formation devront être établis au nom d’ACOLAD FRANCE. Le salarié s’engage naturellement à assister à la formation financée par la Société. Aides à la mobilité géographique en France Dans le but de faciliter la mobilité professionnelle des salariés ayant trouvé un emploi durant les 3 mois suivant la date de prise d’effet de la convention de rupture, ces derniers pourront bénéficier des aides à la mobilité géographique prévues aux paragraphes REF _Ref79589907 \r \h \* MERGEFORMAT e) et REF _Ref79589909 \r \p \h \* MERGEFORMAT f) ci-dessous dès lors que la prise de ce nouvel emploi implique un déménagement personnel, en France ou dans un pays frontalier, du fait que le nouveau lieu de travail est situé à plus de 100 km de leur lieu de travail précédent. Pour déterminer la distance, il sera utilisé le site ViaMichelin en utilisant le calcul du trajet le plus rapide. Remboursement des frais de déménagement La Société remboursera les frais de déménagement, y compris l’assurance, les moins onéreux parmi trois devis de prestataires fournis par le salarié :
Dans la limite de 2.000 € H.T., pour une personne célibataire ou en couple (l’avis d’imposition faisant foi)
Dans la limite de 3.000 € H.T., pour une famille avec enfants ou ascendants à charge au sens fiscal (l’avis d’imposition faisant foi) Le salarié restera intégralement responsable de l’organisation de son déménagement et de son emménagement avec le prestataire qui sera lui-même responsable de la bonne réalisation de la prestation. Les frais liés au déménagement seront remboursés au salarié sur présentation des justificatifs (à savoir les trois devis différents et la facture du prestataire le moins onéreux) au plus tard 30 jours après la présentation des justificatifs à la Société. La demande de bénéfice de cette mesure devra être présentée à la Société au plus tard dans les deux mois suivant la date de déménagement. Accompagnement du conjoint Si le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin du salarié doit quitter son emploi en CDI en raison du nouvel emploi du salarié impliquant un déménagement, la Société l’assistera dans sa recherche d’un nouvel emploi en mettant à sa disposition les services du cabinet OASYS. L’accompagnement sera d’une durée maximale de 6 mois, pendant laquelle le cabinet OASYS mettra à la disposition du conjoint tous les moyens nécessaires pour favoriser un retour à l’emploi rapide. Cette période de 6 mois pourra être prolongée pour une durée équivalente, à défaut de reprise d’une activité au terme de la période initiale et sous réserve d’avoir suivi et participé aux actions recommandées par le cabinet OASYS. Le conjoint, partenaire ou concubin ne pourra en aucun cas bénéficier d’une quelconque mesure d’accompagnement prévue au présent Accord autre que celle prévue au présent article. La demande de bénéfice de cette mesure pourra être réalisée avant la date de déménagement, mais devra, en tout état de cause, être présentée à la Société au plus tard dans les 3 mois suivant la date de déménagement. Les mesures d’accompagnement liées à un départ pour une création / reprise d’entreprise Les salariés dont la candidature au départ volontaire a été retenue et qui ont comme projet professionnel un départ pour une création / reprise d’entreprise (projets visés à la section 3 ci-dessous) seront éligibles aux mesures d’accompagnement suivantes qui se cumulent entre elles. Accompagnement par le cabinet OASYS Les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficieront d’un accompagnement spécifique par des consultants spécialisés du cabinet OASYS pendant une durée maximale de 6 mois, courant à compter de l’expiration du délai de rétractation prévu à la section REF _Ref79593535 \r \p \h \* MERGEFORMAT 4.7 ci-dessus ou à compter de la date de prise d’effet de la convention de rupture au choix du salarié concerné. Budget de formation spécifique Les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise dont le projet professionnel impliquera le suivi d’actions de formation en lien avec leur future activité pourront bénéficier de la prise en charge par la Société des coûts de cette formation dans la limite de 3.000 € H.T. La prise en charge des frais de cette formation est conditionnée à : l’avis préalable du cabinet OASYS (qui vérifiera que la formation est cohérente avec le projet de création ou de reprise d’entreprise) et la validation de la formation par la Commission de suivi ; la présentation par le salarié concerné du devis établi par l’organisme de formation. Le devis et la facture de l’organisme de formation devront être établis au nom d’ACOLAD FRANCE. Le salarié s’engage à suivre la formation financée par la Société. La demande de formation devra être présentée à la Société au plus tard durant les 12 mois suivant la date de prise d’effet de la convention de rupture, la formation devant également débuter durant ce délai. L’indemnité de création ou reprise d’entreprise Indépendamment des aides attribuées par l’État ou les collectivités locales, la Société versera aux salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise une aide financière d’un montant de 4.500 € bruts qui vient s’ajouter au bénéfice de l’ACRE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise). Le caractère pérenne du projet étant déterminant, cette indemnité sera versée au salarié en deux fois selon les conditions suivantes :
Un premier versement de moitié sera versé sur présentation des documents justifiant de la création d’entreprise (extrait K-bis, avis de situation SIREN) ou de la reprise d’entreprise à la condition que les formalités administratives d’immatriculation ou de reprise d’entreprise et la demande associée du bénéfice de cette indemnité soient effectuées dans les 2 mois suivant la date de prise d’effet de la convention de rupture). Il est précisé que, dans l’hypothèse où les formalités administratives d’immatriculation ou de reprise d’entreprise seraient effectuées avant la date de prise d’effet de la convention de rupture (y compris dans le cas d’une reprise d’une entreprise déjà existante du salarié concerné), le premier versement serait effectué au plus tôt à cette date.
Un deuxième et dernier versement du solde de l’indemnité sera versé après six mois d’exploitation suivant la date du premier versement sur présentation de documents justifiant la réalité de l’activité (ex : factures, déclaration de TVA, documents comptables, etc.).
Les mesures d’accompagnement liées à un départ pour une formation de longue durée ou formation de reconversion Les salariés dont la candidature au départ volontaire a été retenue et qui ont comme projet professionnel un départ pour une formation de longue durée ou formation de reconversion (projets visés à la section 3) seront éligibles à la mesure d’accompagnement suivante. Accompagnement par le cabinet OASYS Les salariés qui ont comme projet professionnel un départ pour une formation de longue durée ou formation de reconversion bénéficieront d’un accompagnement spécifique par des consultants spécialisés du cabinet OASYS pendant une durée maximale de 6 mois, courant à compter de l’expiration du délai de rétractation prévu à la section REF _Ref79593535 \r \p \h \* MERGEFORMAT 4.7 ci-dessus ou à compter de la date de prise d’effet de la convention de rupture au choix du salarié concerné. Budget de formation de longue durée ou de reconversion Les salariés concernés pourront bénéficier de la prise en charge par la Société, dans la limite de 9.000 € H.T, des frais pédagogiques dans les conditions et limites suivantes. La prise en charge des frais de la formation en question est conditionnée à : l’avis préalable du cabinet OASYS (qui vérifiera que la formation est cohérente avec le projet du salarié) et la validation de la formation par la Commission de suivi ; la réalisation d’une formation diplômante, certifiante ou de reconversion afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle ; la formalisation de la formation par la conclusion d’une convention de formation avec un organisme agréé et le début de la formation dans les 6 mois suivant la date de prise d’effet de la convention de rupture ; à titre exceptionnel, ce délai pourra être prolongé jusqu’à 12 mois après accord de la Commission de suivi ; la présentation par le salarié concerné du devis établi par l’organisme de formation. Le salarié s’engage à suivre avec assiduité le programme complet de la formation. Dans le cas où les conditions sont remplies, les coûts de la formation seront directement pris en charge par la Société, sur présentation par l’organisme de formation d’une facture établie au nom d’ACOLAD FRANCE. La demande de prise en charge de la formation par l’organisme de formation devra être présentée à la Société au plus tard dans les deux mois suivant la fin de la formation. Mesures indemnitaires Les mesures indemnitaires définies ci-dessous bénéficieront à l’ensemble des salariés dont la candidature au départ volontaire a été retenue, quel que soit leur projet professionnel, et qui signeraient les conventions individuelles de rupture mentionnées à la section REF _Ref82427077 \r \h 4.6 sans faire usage de leur droit de rétractation. Le critère d’ancienneté prévu, le cas échéant, pour les mesures indemnitaires est apprécié à la date de prise d’effet de la convention de rupture. Les indemnités prévues à la présente section REF _Ref79574710 \r \h 5.2.4 seront versées à la date de cessation définitive du contrat de travail, lors de l’établissement du solde de tout compte, c’est-à-dire à la date de prise d’effet de la convention de rupture du contrat de travail. Indemnité de rupture Les salariés dont le contrat de travail serait rompu d’un commun accord dans le cadre du présent Accord bénéficieront d’une indemnité de rupture. Cette indemnité sera calculée selon les barèmes et modalités applicables à l’indemnité légale de licenciement, ou, si ce montant est plus favorable, de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par les dispositions conventionnelles applicables à la Société. Le détail des différents calculs sera fourni au salarié.
(*) Pour les dispositions de la CCN Prestataires de services, l’ancienneté minimale est de 2 ans Indemnité supra-légale de rupture En supplément de l’indemnité de rupture visée à l’article 5.2.4 de la section REF _Ref79574710 \r \p \h \* MERGEFORMAT 5.2.4 ci-dessus, il sera versé aux salariés dont le contrat de travail serait rompu d’un commun accord dans le cadre du présent Accord une indemnité spécifique de départ volontaire en fonction de l’ancienneté du salarié selon le barème ci-dessous :
Le salaire brut pris en compte est la moyenne des salaires bruts réels selon les mêmes modalités que pour l’indemnité légale de licenciement, soit au cours des 12 derniers mois précédents la date de fin de contrat, soit des 3 derniers mois, selon le calcul le plus favorable. Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’Accord Modalités d’information des salariés Les salariés seront informés en deux étapes :
Information de la signature du présent accord : les salariés seront informés par la Direction de la signature du présent accord portant rupture conventionnelle collective.
Information de la validation par la DRIEETS de l’accord portant rupture conventionnelle collective : la Direction informera les salariés éligibles par mail et affichage (et par lettre recommandée avec AR pour les salariés en absence longue durée) du contenu de cette décision et des modalités de l’accord.
Modalités d’information-consultation des représentants du personnel Le CSE de la Société est informé en trois temps dans le cadre de la présente procédure :
Information du démarrage de la négociation
Information sur l’avancée des négociations
Information sur l’accord portant rupture conventionnelle collective
Information de la validation par la DRIEETS de l’accord portant rupture conventionnelle collective
Par ailleurs, le CSE de la Société sera consulté régulièrement sur le suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective. Dans le cadre de ce suivi et en vue de sa consultation, le CSE recevra un état présentant :
nombre de départs acceptés,
nombre de départs refusés et motivation des refus,
nombre et dates des départs effectifs,
état du suivi assuré par le cabinet de mobilité,
typologie des parcours suivis par les salariés, selon le type de projet dans lequel ils se sont inscrits,
travaux de la Commission de suivi.
Cette consultation sera organisée chaque trimestre pendant la durée d’application du présent accord. À cet effet, un point spécifique sera inscrit à l’ordre du jour du CSE. Les avis de cette instance relatifs au suivi de l’accord portant rupture conventionnelle collective seront transmis à l’autorité administrative. Conformément aux dispositions légales, tout projet de réorganisation des équipes suite à ce projet de départs volontaires fera l’objet d’une information/consultation du CSE. Modalités d’information de l’administration Conformément à l’article L.1237-19-7 alinéa 2 du Code du travail, l’autorité administrative sera associée au suivi des mesures prévues dans le présent accord, et recevra, en application de l’article D.1237-12 du Code du travail et de l’arrêté pris par le Ministre chargé de l’emploi du 8 octobre 2018, un bilan établi par la Direction de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective. Commission de validation des candidatures Il sera mis en place une Commission de validation ayant pour objet d’étudier et d’analyser les dossiers de demandes de départs volontaires dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, la validation finale des projets relevant de la Commission. Les recours devront être formulés auprès des Ressources Humaines. Composition de la Commission de validation La Commission de validation sera composée de :
1 représentant de la Direction.
1 représentant du CSE désigné par les organisations syndicales signataires de l’accord. Ces représentants seront désignés après la signature de l’accord. À chaque réunion, cette composition devra être identique à celle prévue pour la commission de validation.
1 représentant du cabinet de mobilité.
La Direction aura en charge la convocation et l’organisation des réunions de la Commission de validation, lesquelles seront présidées par la Direction des Ressources Humaines de la Société. Rôle de la Commission de validation La Commission de validation aura pour principales missions de :
étudier les candidatures au départ d’un commun accord;
examiner les demandes de financement de formations ;
examiner les projets de création ou reprise d’entreprise ;
émettre un avis sur les projets professionnels des salariés demandant à bénéficier d’un départ dans le cadre du présent accord ;
rendre une décision sur les dossiers de candidature ;
étudier les demandes de recours dans le cadre de dossiers refusés.
Modalités des réunions de la Commission de validation La Commission de validation se réunira suivant le calendrier préalablement défini :
24 juillet 2024
14 août 2024
4 septembre 2024
La Commission de validation peut se réunir par ailleurs au-delà de cette fréquence, de façon exceptionnelle, en cas de candidature au départ d’un salarié ayant un projet professionnel de type CDI. L’ordre du jour des réunions sera établi par la Direction, il comprendra obligatoirement la liste de l’ensemble des dossiers à étudier. La réunion de la commission de validation pourra se tenir à distance. Moyens alloués aux délégations de la Commission de validation Les temps de réunions sont considérés comme du temps de travail effectif normalement rémunéré. Confidentialité des informations Les membres de la Commission de validation auront accès à certaines informations individuelles et personnelles des salariés dont la Commission sera amenée à examiner les dossiers. Ils seront donc tenus d’observer sur ces dossiers, la plus stricte confidentialité. Cette obligation de confidentialité sera formalisée. Commission de suivi de l’accord Il sera également mis en place une Commission de suivi du présent accord. Composition de la Commission de suivi La Commission de suivi sera constituée de représentants de la Direction et des partenaires sociaux comme suit :
3 représentants de la Direction maximum, étant entendu que le nombre de représentants de la Direction ne peut excéder le nombre de représentants des organisations syndicales ;
1 représentant par Organisation Syndicale signataire.
La Direction aura en charge la convocation et l’organisation des réunions de la Commission, lesquelles seront présidées par la Direction des Ressources Humaines. La DRIEETS sera informée du calendrier des réunions et des travaux de la Commission de suivi. Une copie de la convocation à chaque réunion de la Commission et de son compte-rendu sera adressée à la DRIEETS en même temps que l’envoi à ses membres. Rôle de la Commission de suivi La Commission de suivi aura pour principales missions de :
assurer le suivi et le contrôle du respect des engagements du présent accord (notamment le nombre de départs maximum) ;
trancher toute contestation émanant des salariés candidats sur l’application du présent accord ;
examiner les demandes de financement de formations ;
proposer des solutions, prendre des décisions et arbitrer en cas de difficultés d’application du présent accord ou sur des cas particuliers ;
informer sur le suivi des mobilités internes et les départs par substitution.
Moyens alloués aux délégations syndicales de la Commission de suivi Les temps de réunions sont considérés comme du temps de travail effectif normalement rémunéré. Fréquence des réunions de la Commission de suivi La Commission de suivi se réunira tous les deux mois après la signature (ou la validation par la DRIEETS) du présent accord. L’ordre du jour des réunions sera établi par la Direction en tenant compte des suggestions de la délégation du personnel. Il comprendra obligatoirement la liste des questions à traiter, ainsi que celles posées par les membres de la Commission de suivi et les demandes éventuelles présentées par les salariés. Elle fera l’objet d’un compte-rendu écrit établi par la Direction. Ce compte-rendu sera diffusé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Prévention des risques psychosociaux Afin d’anticiper les conséquences du Projet et d’accompagner au mieux les salariés durant la période de mise en œuvre, la Société mettra à la disposition des salariés des lignes d’écoute et de soutien accessibles 24h/24 et 7j/7 via un numéro vert communiqué à l’ensemble des salariés après diffusion des modalités d’utilisation (ou via la prise d’un rendez-vous téléphonique via le site internet). Ce service, assuré par le prestataire externe OASYS a pour but de faciliter l’expression des difficultés de tout ordre que pourraient rencontrer les collaborateurs et dispose d’une capacité d’écoute, y compris lors des périodes « off » (nuit, weekend, jours fériés), gérée par des psychologues certifiés spécialistes du soutien et de l’accompagnement. Ce service sera maintenu jusqu’au 31 octobre 2024. Par ailleurs, la Société s’est engagée à former ses managers à la gestion des risques psycho-sociaux pouvant résulter de la mise en œuvre d’un dispositif de volontariat. Est annexé au présent document un document intitulé « Note d’information sur les conséquences en matière de santé, sécurité et de condition de travail du projet de réorganisation » préparé par le cabinet OASYS et qui détaille l’analyse faite de la situation et des conséquences du projet de réorganisation sur les aspects psychosociaux des collaborateurs.
Dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’Accord Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à compter du lendemain de sa validation (qu’elle soit expresse ou tacite) par la DRIEETS et prenant fin douze mois à compter de la signature du présent Accord, soit le 16 juin 2025. Il est précisé que cette durée fait référence à la période pendant laquelle des conventions de rupture d’un commun accord pourront être conclues sur le fondement du présent Accord. Ainsi, cette durée de l’Accord ne tient pas compte de la durée requise pour la mise en œuvre de procédures nécessitant une autorisation de l'Inspection du travail (notamment concernant les ruptures d’un commun accord pour les salariés protégés) et ne se confond avec la durée des mesures prévues par le présent Accord qui ont vocation à se prolonger au-delà de la date d’expiration de l’Accord pour la durée prévue pour chacune d’entre elles. Ainsi, aucune signature d’une convention de rupture de commun accord ne pourra intervenir, dans le cadre du présent accord, au-delà du 30 septembre 2024. L'Accord n'a pas vocation à être renouvelé. À l'issue de sa période d'application telle que définie à la présente section, ses dispositions ne pourront pas faire l'objet de reconduction tacite. Révision et évolutions législatives Durant sa période d'application telle que définie à la section REF _Ref79595729 \r \p \h \* MERGEFORMAT 8.1 ci-dessus, les dispositions de l’Accord pourront être révisées par les Parties selon les modalités légales et sous réserve de l'accomplissement des formalités requises pour l'entrée en vigueur d'un éventuel avenant de révision, notamment la validation de ce dernier par la DRIEETS. Dépôt et publicité de l’Accord Le présent Accord sera déposé, à la date de la notification de la décision de validation du présent Accord ou à défaut à la date de l'expiration du délai d'instruction de la demande de validation lorsque celle‐ci sera réputée acquise :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le siège social de l'entreprise ;
Un exemplaire fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direccte via www.teleaccords.travail-emploi.gouv.
Enfin, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur l’Intranet / les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 17/06/2024
Pour ACOLAD
Pour le syndicat CFDT : Pour le syndicat CGT :Pour le syndicat FO :
ANNEXE 1.
MODELE DE CONVENTION DE RUPTURE INDIVIDUELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL
DANS LE CADRE DE L’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Entre :
ACOLAD France, société inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 532 409 661, dont le siège social est situé 11 rue Lazare Hoche, représentée par Madame Clarisse Porchet, dûment habilitée à l’effet des présentes
Ci-après la «
Société »
D'UNE PART, Et Madame/Monsieur [__] [adresse] Ci-après le «
Salarié »
D’AUTRE PART, Ensemble les «
Parties »
Préambule
La Société a ouvert une négociation avec ses organisations syndicales représentatives, en vue de la conclusion d’un accord portant rupture conventionnelle collective (ci-après «
RCC »), conformément aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.
Un accord collectif portant RCC, a ainsi été conclu avec les organisations syndicales représentatives le […] 2024 et validé par l’administration du travail par décision en date du […] 2024 (ci-après l’«
Accord »).
La Société et le Salarié sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée. Après avoir pris connaissance du dispositif de volontariat au départ pour projet professionnel prévu par l’Accord, le Salarié a fait part à la Société de son souhait de se porter candidat au départ dans ce cadre en déposant un dossier de candidature dans les délais et les formes prévus par l’Accord. Constatant que le Salarié remplissait l’ensemble des conditions prévues par l’Accord, la Commission de Suivi a validé la candidature au départ volontaire du Salarié. Cette demande de départ volontaire restait soumise, pour sa réalisation effective, à la réitération par les Parties de leur volonté de rompre le contrat de travail les liant dans le cadre du dispositif de RCC prévu par l’Accord, ce qui est l’objet même des présentes.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1.Objet La présente convention a pour objet de formaliser la rupture d’un commun accord du contrat de travail liant les Parties et d’en régler les conséquences financières. Elle est conclue dans le cadre de l’Accord. ARTICLE 2.Adhésion au dispositif de départ volontaire Les Parties rappellent que la candidature du Salarié remplit l’ensemble des conditions posées par l’Accord. Le Salarié réitère par la présente son souhait de rompre son contrat de travail le liant à la Société d’un commun accord avec celle-ci afin de bénéficier du dispositif de départ volontaire et de réaliser son projet professionnel, dans le cadre proposé par l’Accord. Le Salarié confirme avoir pris tous renseignements utiles préalablement à la signature de la présente convention. ARTICLE 3.Rupture du contrat de travail d’un commun accord Les Parties conviennent de la rupture effective d’un commun accord du contrat de travail les liant. La rupture du contrat de travail ne pourra ainsi en aucun cas être qualifiée de licenciement ou de démission. Le dernier jour de travail effectif du Salarié est fixé au [date] au soir (la «
Date de Départ »).
ARTICLE 4.Bénéfice des mesures d’accompagnement de l‘Accord Eu égard à son projet professionnel [rappel du projet professionnel], le Salarié pourra bénéficier des mesures de l’Accord [Rappel des mesures de la RCC auxquelles le salarié est éligible au regard de son projet professionnel]. ARTICLE 5.Indemnités de rupture et solde de tous comptes En application de l’Accord, le Salarié bénéficiera des indemnités de rupture d’un montant de […] Euros. Ces indemnités seront versées au plus tard le dernier jour du mois civil suivant le mois de la Date de Rupture. Le solde de tout compte sera arrêté à la date de cessation de son contrat de travail. Les documents de fin de contrat seront mis à disposition du Salarié selon le même calendrier. ARTICLE 6.Traitement fiscal et social Les indemnités versées au Salarié dans le cadre de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail au titre du dispositif de RCC sont soumises au régime fiscal et social prévu par les articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du Code de la Sécurité Sociale et 80 duodecies du Code Général des Impôts dans leur version applicable au jour du versement des indemnités. Le Salarié reconnaît expressément avoir été informé du régime fiscal et social des sommes versées dans le cadre de la présente convention de rupture. ARTICLE 7.Mutuelle et prévoyance Le Salarié conservera le bénéfice des droits à couverture santé et prévoyance ainsi que la mutuelle, sous réserve des conditions et selon les modalités prévues par la loi. ARTICLE 8.Matériel et documents appartenant à la Société Au plus tard à la Date de Départ, le Salarié s’engage à remettre à la Société tout matériel appartenant à celle-ci et mis à sa disposition pour les besoins de ses fonctions, ainsi que tout document, quelle qu'en soit la nature, concernant les activités, produits, clients ou les membres du personnel de la Société, et toute copie de tels documents. [Pour les salariés concernés] Le Salarié s’engage par ailleurs à restituer son véhicule de fonction, ordinateur, téléphone portable [à confirmer/adapter le cas échéant avec tout matériel mis à la disposition du salarié et dont un usage personnel est toléré] à la Date de Départ ou bien au terme de son préavis théorique s’il a opté pour le congé de mobilité, selon la politique de restitution en vigueur au sein de la Société. ARTICLE 9.Non-concurrence Lorsqu’elle s’applique, la Société libère le Salarié de toute obligation de non-concurrence qui serait stipulée dans son contrat de travail ou dans tout autre document contractuel. Aucune contrepartie financière ne sera en conséquence due au Salarié. Le Salarié demeure néanmoins soumis aux obligations de confidentialité inhérentes à son contrat de travail. ARTICLE 10.Droit et délai de rétractation Conformément aux dispositions de l’Accord, le Salarié dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature des présentes, pour revenir sur son accord au titre de la présente convention. Si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le Salarié souhaite user de son droit à rétractation avant l’expiration du délai imparti, il devra le notifier à la Société par email à l’adresse [à compléter] doublé d’une lettre avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’adresse [à compléter]. Dans une telle hypothèse, la convention de rupture serait réputée nulle et non avenue et le Salarié poursuivrait normalement ses fonctions au sein de la Société. À défaut d’exercice de son droit de rétractation par le Salarié à l’issue du délai de 15 jours susvisé, la présente convention ne pourra faire l’objet d’une quelconque remise en cause, sous réserve des dispositions de l’article L. 1237-19-8, alinéa 3 du Code du travail. ARTICLE 11.Dispositions générales Le Salarié déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’Accord et avoir disposé du temps matériel nécessaire pour étudier les termes de la présente convention portant rupture d’un commun accord de son contrat de travail dans le cadre du dispositif de RCC. Le Salarié a eu la liberté de solliciter toute demande d’information auprès de la Société, du PIC ou conseils auprès de tiers s’agissant de la portée de l’engagement ainsi souscrit. Fait à Boulogne Le 2024, En deux originaux de
