A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME LIEE A LA DUREE DE PRESENCE AU SEIN DE L’ASSOCIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association Acolea AMPH Médico-social située 28 avenue Marcel Mérieux – 69290 Saint Genis Les Ollières, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX
en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX
en sa qualité de déléguée syndicale centrale, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les parties »,
Préambule
Le système de grille de coefficients et de rémunération de la convention collective applicable au sein de l’Association plafonne actuellement à 28 ans d’ancienneté. Or les carrières sont désormais plus longues, amenant à une stagnation du coefficient en fin de carrière.
Dans ce contexte, les parties souhaitent valoriser les salariés ayant une carrière longue au sein de l’Association, en leur octroyant une prime liée à la durée de présence au sein de l’Association.
Les dispositions prévues au présent accord prévalent sur celles des articles des accords de branche qui ont le même objet ainsi que sur toute stipulation d’un accord de branche qui serait conclu ultérieurement et ayant le même objet. Elles annulent et remplacent les dispositions contraires des accords d’entreprise et usages antérieurs ayant le même objet.
Les parties conviennent que les dispositions prévues au présent accord s’appliqueront sauf si les dispositions légales en vigueur venaient à évoluer et devenir plus favorables. Dans ce cas, les dispositions légales plus favorables viendront se substituer de plein droit aux dispositions concernées du présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des établissements de l’Association ACOLEA AMPH Médico-Social.
Les salariés classés au statut conventionnel de cadre hors classe et de cadre de classe I sont exclus du bénéfice du présent accord car ils relèvent d’un positionnement conventionnel, hiérarchique et salarial distinct, avec des modalités de rémunération qui ne sont pas affectées de la même manière par l’arrêt de la progression automatique d’ancienneté.
Article 2 - Condition de présence
La présence requise est de 32 années révolues au sein de l’Association.
Pour déterminer cette présence, toutes les périodes de travail effectif exécutées au sein de l’Association sont prises en compte, ainsi que toutes les périodes de suspension du contrat de travail assimilées légalement ou conventionnellement à du travail effectif pour les droits que le salarié tient de son ancienneté.
A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord et au regard des dispositions actuellement en vigueur, les périodes de suspension suivantes sont prises en compte :
les congés payés et repos compensateurs
les congés pour évènements familiaux
les congés pour enfant malade qui ouvrent droit à maintien de salaire
les congés maternité, paternité et d’adoption
les arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail
les arrêts pour maladie non professionnelle qui ouvrent droit à maintien de salaire
les congés parental d’éducation à temps partiel et à temps complet
les congés de présence parentale, de solidarité familiale, de proche aidant
Article 3 - Versement d’une prime de présence associative
Lorsqu’il atteint 32 ans révolus de présence au sein de l’Association, une prime de présence associative de 1500€ (mille cinq cents euros) bruts est versée au salarié bénéficiaire.
Cette prime n’est versée qu’une seule fois au titre du 32e anniversaire. Son montant n’est pas proratisé en fonction du temps de travail.
Le versement est effectué le 31 décembre suivant la date d’atteinte des 32 années de présence, à l’échéance habituelle de paie. Ex : si le salarié atteint 32 ans au 30/01/2027, la prime lui est versée au 31/12/2027.
En cas de départ du salarié après l’atteinte des 32 années de présence et avant la date de versement annuelle, le salarié percevra sa prime sur son dernier bulletin de paie.
Article 4 - Versement exceptionnel 2026
Dans un souci d’équité, il sera procédé à un versement exceptionnel de la prime de présence associative aux salariés ayant atteint ou dépassé 32 ans de présence avant le 01/01/2026, sous réserve de leur présence au sein des effectifs de l’Association à la date de signature du présent accord.
Ce versement exceptionnel aura lieu selon les modalités décrites à l’article 3 du présent accord.
Il est lié à la mise en place de l’accord, et ne sera donc effectué qu’une seule fois en 2026.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Article 6 - Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à l’employeur et à chacune des parties mentionnées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Cette demande est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter du lendemain de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord demeure en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront à la date qui aura été expressément convenue.
Article 7 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois dans les conditions fixées par le Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge adressée aux autres signataires de l’accord. La dénonciation ne pourra pas être partielle et portera nécessairement sur la totalité des dispositions de l’accord.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 8 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’employeur dans tous les établissements et une copie sera remise à l’ensemble des représentants du personnel.
Fait à Saint Genis les Ollières, le 24/06/2026,
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
