ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES COMPENSATIONS ACCORDEES AUX SALARIES CONCERNES PAR LE CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL A GRANDPARIGNY
Entre :
La société [NON-VISIBLE], représentée par son Directeur Général,
Et
Les Délégations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux,
Il est conclu le présent accord dans le cadre d’une négociation en vue d’accorder des compensations salariales aux salariés concernés par le changement de lieu de travail à Grandparigny.
PREAMBULE
Une de nos ambitions stratégiques consiste à réussir notre positionnement sur le marché des véhicules à énergie nouvelle. Dans ce cadre, nous avons engagé un plan de transformation et investi dans un projet visant à augmenter nos capacités de production en câbles de puissance sur le site de [NON-VISIBLE]-[NON-VISIBLE]. Ainsi, nous avons besoin d’agrandir notre espace de production et devons repositionner la logistique de l’activité automobile. Suite à la consultation du CSE, nous avons fait le choix de délocaliser la logistique de la branche automobile dans un entrepôt à Grandparigny, pour une durée déterminée initiale de 3 ans, à compter du 01/12/24. Pour rappel, lorsqu’un salarié change de lieu de travail dans un même secteur géographique, la règle légale prévoit que le salarié ne peut s’y opposer. Ce changement pouvant entraîner un coût supplémentaire pour certains des salariés concernés, les parties ont souhaité négocier des compensations financières et une possibilité de rester sur le site de [NON-VISIBLE]-[NON-VISIBLE].
Article 1- CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés qui travaillent au sein du service logistique de l’activité BGAS du Grand Pré, dont le lieu de travail est transféré dans un entrepôt à Grandparigny. Les emplois concernés sont : emploi d’assistants des expéditions (ADE), préparateurs de commande, magasiniers et managers. Il s’applique également à toute personne qui prendra un poste de travail au sein de l’entrepôt situé à Grandparigny (à l’exception de l’article 5).
Article 2- CHOIX DE CHANGER DE LIEU DE TRAVAIL
Les parties ont souhaité laisser le choix aux salariés concernés par le changement de lieu de travail à Grandparigny et leur laisser la possibilité de rester sur le site de [NON-VISIBLE]-[NON-VISIBLE]. Dans ce cas, pour les préparateurs de commande, il leur sera proposé un poste sur une ligne de production, au sein de leur secteur ou un autre secteur, en fonction des disponibilités. Si d’autres postes plus similaires venaient à être disponibles, ils seront également proposés. Pour les autres emplois, il leur sera proposé un poste équivalent au sein de leur secteur ou d’un autre secteur, en fonction des disponibilités.
Article 3 – MESURES VISANT A COMPENSER L’ALLONGEMENT DU TEMPS DE TRAJET
Une indemnité exceptionnelle de transport domicile-lieu de travail sera attribuée pour les salariés dont le temps de trajet est allongé, dans les conditions suivantes :
Indemnité exceptionnelle de transport domicile-lieu de travail de 4,5€ brut par jour travaillé sur site, qui sera versée mensuellement ;
Pour information, cette indemnité équivaut à une prime mensuelle d’environ 100€ brut par mois complet ;
Pour rappel, l’indemnité de transport domicile-lieu de travail annuelle de 1,50€ par jour travaillé sur site (montant 2024) prévue pour l’ensemble des salariés de l’entreprise sera également versée ;
Pour rappel, les indemnités de transport domicile-lieu de travail sont exonérée fiscalement et socialement dans la limite de 400€ par an (à ce jour).
Article 4 – MESURES SPECIFIQUES ACCORDEES AUX ADE
Les parties ont conscience du risque d’augmentation de la durée du travail des ADE lors de l’installation dans les nouveaux locaux. Ainsi, il leur sera proposé un avenant temporaire augmentant leur durée du travail à 38h30 de travail par semaine dans le cadre d’un forfait mensualisé et une attention particulière sera portée sur leurs horaires et leur charge de travail de façon à valoriser des heures supplémentaires, le cas échéant. La Direction sera vigilante sur la nécessité de renforcer l’effectif en cas de besoin.
Article 5 – MESURES INCITATIVES
Afin d’accompagner l’engagement des équipes dans le déménagement et l’installation sur le site de Grandparigny, les parties conviennent d’octroyer les primes exceptionnelles suivantes :
Prime exceptionnelle de 750€ en juillet 2025 pour l’installation ;
Prime exceptionnelle de 750€ en juillet 2026 pour leur présence effective sur le site à cette date.
Ces mesures permettront la reconnaissance de l’implication des salariés dans l’installation et un fonctionnement pérenne au sein de ce nouveau lieu de travail. Si un salarié part en retraite pendant ce déroulement, la prime sera attribuée au prorata temporis.
Par ailleurs, si les conditions le permettent et dans l’intérêt de l’organisation de l’entrepôt, il sera prévu un passage de 3x8 en 2x8, au plus tôt à compter du 1er septembre 2025. Cette date reste indicative : ce changement s’exercerait lorsque les conditions pour ce faire seront atteintes, sur décision du management. Ainsi, les primes suivantes seront versées si et seulement si le passage de 3x8 en 2x8 est effectif :
Prime exceptionnelle de 750€ en juillet 2027 pour les seuls salariés qui accepteront de passer de 3x8 en 2x8 et qui seront encore présents à cette date ;
Prime exceptionnelle mensuelle égale à 5% du salaire de référence de la grille salariale pour les salariés concernés, soit environ et en moyenne 119€ brut par mois. Cette prime sera attribuée en fonction des jours de travail effectifs.
Ces quatre primes ne seront versées qu’aux salariés qui acceptent le changement de lieu de travail dès le mois de décembre 2024.
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2024. L’accord sera suivi chaque année par une commission spéciale « logistique Primevère » composée d’un membre de la Direction des Ressources Humaines, le responsable Supply Chain, le manager des équipes sur place, le secrétaire du CSE, le secrétaire de la CSSCT, deux membres du CSE et une infirmière. Cette commission se réunira en mars, juin, septembre et décembre 2025 et à raison de deux fois par an pour les deux années suivantes. A tout moment, la commission peut se réunir à la demande d’un de ses membres. Les parties conviennent que la Direction des Ressources Humaines mettra en place un indicateur QVT afin d’anticiper les potentielles dérives et effets non désirés par la mise en œuvre de ce projet.
Article 7 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. L’accord initial tel que modifié par le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant ou jusqu’à la date que déterminera cet accord. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 8 – DEPOT DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi:
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Avranches ;
Un dépôt électronique auprès de l’Administration sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail sur l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt. La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si un signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du travail.
Fait à [NON-VISIBLE]-[NON-VISIBLE], en trois exemplaires, le 19 juillet 2024
