ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La société [NON VISIBLE], représentée par son Directeur des Ressources Humaines,
Et
Les Délégations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux,
Il est conclu le présent accord :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant, sous condition suspensive, une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement et d'un accord de participation.
CONDITION DE VERSEMENT DE LA PRIME
Les parties conviennent que la prime de partage de la valeur ne sera versée que si le montant de l’excédent brut d’exploitation atteint un montant minimum de 6 133 k€ au 30/06/2025 (voir article 3).
SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4, soit le 30 septembre 2025. Conformément à l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est évolutif en fonction des paliers suivants : Montant de l’EBE au 30/06/2025 Montant de la PPV De 6 133 k€ à 6 632,99 k€ 200€ De 6 633 k€ à 7 632,99 k€ 300€ De 7 633 k€ à 8 632,99 k€ 500€ Au moins 8 633 k€ 750€
La prime sera versée aux salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : -congé de maternité ; -congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; -congé d'adoption ; -congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; -congé pour enfant malade ; -congé de présence parentale ; -congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 50 euros. Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein et les salariés en forfait jours complet. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel et les salariés en forfait jours réduit.
VERSEMENT DE LA PRIME
Par défaut, la prime de partage de la valeur sera payée le 30 septembre 2025 et figurera sur le bulletin de salaire de septembre 2025. Les salariés pourront affecter la prime sur le Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Entreprise (ACOPLAN A ou B). Ils devront alors faire connaitre leur choix dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception du document informatif les informant du montant de leurs droits. Les parties conviennent qu’aucun abondement de l’employeur ne sera versé dans le cas où le salarié déciderait d’affecter le montant de sa prime sur le Plan d’Epargne Entreprise, conformément à l’avenant à l’accord PEE signé le 31 mars 2025.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des organismes compétents
REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. L’accord initial tel que modifié par le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant ou jusqu’à la date que déterminera cet accord. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
DEPOT DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi:
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Avranches ;
Un dépôt électronique auprès de l’Administration sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail sur l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt. La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si un signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du travail.
Fait à [NON VISIBLE], en quatre exemplaires, le 03/04/2025.
