Un Accord d'adaptation des négociations annuelles obligatoires portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de la Société ACORUS
Application de l'accord Début : 13/11/2024 Fin : 12/11/2026
ACCORD D’ADAPTATION DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ACORUS
Entre
La Société ACORUS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros,
dont le siège social est situé 22 rue Léon Jouhaux – 77183 CROISSY-BEAUBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 404 162 323 (n° de SIRET : 404 162 323 000 20), représentée par XXX, X, Dénommée ci-après la «
Société » ou « l’Entreprise » ou « Acorus »,
D’une part,
ET
L’organisation représentative au sein de la Société suivante :
Fédération Nationale Construction et Bois C.F.D.T., représentée par XXX et XXX, délégués syndicaux,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de la Société ACORUS, et notamment celle portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, l’ensemble des parties a convenu de conclure le présent accord d’adaptation.
Article 1 : Objet du protocole
Conformément aux dispositions légales, le présent protocole vise à définir le calendrier, la périodicité, les modalités et le périmètre des négociations annuelles obligatoires concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 2 – Périodicité des négociations
Les parties conviennent de fixer la périodicité des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail à deux ans.
Article 2 : Calendrier et lieux des réunions
Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de la Société ACORUS est arrêté comme suit :
Réunion n°1 : Mardi 12 novembre 2024
Cette réunion portera sur le présent accord d’adaptation.
Réunion n°2 : Mardi 26 novembre 2024
Cette réunion portera sur la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Les réunions auront lieu au centre de formation du siège social de la Société situé au 28 rue Léon Jouhaux – 77183 CROISSY-BEAUBOURG. Toutefois, il est précisé que la visioconférence sera disponible.
Article 3 : Communication des informations nécessaires à la négociation
Au préalable, il est rappelé que les informations communiquées sont réputées de nature confidentielle. Aussi, l’ensemble des informations nécessaires à la préparation des négociations est mis à disposition des délégués syndicaux et accessible sur l’outil QUICK MS. A la demande des délégués syndicaux, il pourra être convenu entre les parties de la remise de documents complémentaires nécessaires à la négociation.
Article 4 : Thèmes entrant dans le périmètre de la négociation
Dans le cadre de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, il est convenu d’aborder les thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Handicap,
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
Prévention de la santé au travail et RPS,
Evolution des carrières professionnelles,
Droit d’expression direct et collectif,
Service de proximité,
Aménagement du temps de travail,
Mobilité et Promotion des nouveaux modes de déplacements.
Article 6 : Composition de la délégation syndicale
La délégations syndicale Fédération Nationale Construction et Bois C.F.D.T, représentative au sein de la Société est composée de :
XXX, déléguée syndicale ;
XXX, délégué syndical.
Article 7 : Temps passé en réunion
Le temps passé en réunion de négociation par les membres de la délégation syndicale est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 12 novembre 2026. Il entrera en vigueur le 13 novembre 2024.
Article 9 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Les dispositions de l'accord, dont la révision serait demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision audit accord. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront alors de plein droit à celles de l'accord modifié, et ce à la date expressément convenue ou, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ne peut être dénoncé pendant sa durée d’application.
Il ne cessera ainsi de produire d’effet qu’une fois son échéance atteinte.
Article 11 : Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Société à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé dans les 15 jours suivants sa signature en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) dont relève le siège social de la Société, et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail «TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux.
Il sera communiqué à chaque salarié et tout nouvel embauché.
L'accord sera également mis à la disposition de l'ensemble des salariés par voie d'affichage et sur l’Intranet de la Société.
Tout éventuel avenant qui viendrait modifier le présent accord ferait l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale des accords collectifs. Fait à Croissy-Beaubourg, le 12 novembre 2024
Pour la Société ACORUS,
XXX, X
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, la Fédération Nationale Construction et Bois C.F.D.T.,
