Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
XXXXXXXX, Délégué syndical CGT,
XXXXXXXX, Déléguée syndicale CFDT,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de réunions qui se sont tenues les 23 novembre 2023, 14 décembre 2023, 19 février 2024 (initialement prévue le 18 janvier 2024) et 8 mars 2024. Le présent procès-verbal est établi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire. Il a pour objet de retracer les échanges et résultats de ces négociations entre les différentes parties. Après discussions, la Direction et les partenaires sociaux de l’Acpei ont convenu des dispositions suivantes :
Thèmes de la négociation
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Au cours de ces négociations ont été notamment abordés les thèmes suivants : • les salaires • la rémunération du temps partiel thérapeutique • la rémunération des transferts • la valorisation des compétences • l’annualisation du temps de travail • le logiciel de planning • le plan épargne retraite
Egalité professionnelle hommes/femmes et QVCT Au cours de ces négociations ont été notamment abordés les thèmes suivants : • la procédure de recrutement des cadres • la nomination d’un référent harcèlement sexuel • les embauches • la mobilité interne • la formation • l’assistance sociale • l’accueil des « nouveaux salariés »
Modalités de la négociation La Direction de l’Acpei a pris l’initiative de l’ouverture de la négociation en conviant, par courrier remis au Délégués syndicaux contre récépissé, les organisations syndicales représentatives à une première réunion dite « préparatoire », au cours de laquelle a été déterminé le calendrier de la négociation (dates, horaires et lieux) et ont été définis les documents à transmettre qui serviront de base de travail pour les négociations, à savoir :
Bilan social de l’année 2022
Tableau GPEC des années 2021, 2022 et 2023
Liste des embauches et créations de poste des années 2022 et 2023
NAO des années 2021 et 2022.
La Direction Générale a rappelé l’importance des NAO qui a pour but d’améliorer les conditions de travail des salariés et d’adapter les futurs besoins des établissements en travaillant sur des sujets précis.
Les organisations syndicales ont fait connaitre leurs revendications à la Direction lors des réunions du 14 décembre 2023 et 19 février 2024.
POLITIQUE SOCIALE
Embauches La Direction rappelle que sur une période de 5 ans, le nombre de salariés de l’association a considérablement augmenté.
En 2023, sur 33 embauches en contrat à durée indéterminée, 5 sont des créations de poste (SESSAD UEEA – SAVS – IME) et 14 salariés sous contrat à durée déterminée ont pu bénéficier de ces embauches.
L'association maintient sa politique en faveur de l'emploi pour 2024 afin de permettre à ses salariés embauchés en Contrat à Durée Déterminé d'accéder à un Contrat à Durée Indéterminée.
GPEC
• Mobilité interne
En 2023, 6 salariés ont pu bénéficier d’une mobilité interne. La Direction œuvre pour dynamiser la mobilité interne qui favorise l'évolution professionnelle tout en restant dans l’association dont les valeurs et les outils sont déjà connus par le salarié. Elle permet aux salariés de développer leurs compétences et de poursuivre leurs ambitions professionnelles au sein d'une même entité.
• Valorisation des compétences
L’association continue sa politique de valorisation des compétences de ses salariés. En 2023, 21 personnes ont pu bénéficier d’une promotion dont 15 qui sont le résultat d’une action de formation ou d’une VAE. Formation L’Association poursuit sa politique de formation de ses salariés dans le but de maintenir leur niveau de professionnalisme, d’adapter les futurs besoins des établissements et d'assurer au minimum à chaque salarié une formation sur une période de 6 ans, tout en tenant compte des contraintes budgétaires qui lui sont imposées. Un soin particulier sera apporté par la Direction à la mise en œuvre du plan de développement des compétences, en favorisant davantage les salariés qui n’ont pas bénéficié de formation durant les 3 dernières années et en mettant en avant l’utilisation du CPF en accord avec le salarié qui le souhaite.
Temps de travail
• Annualisation
Des négociations ont eu lieu au cours de l’année 2023 et celles-ci ont abouti à un accord relatif à l’annualisation du temps de travail signé en date du 5 avril 2023. La Direction et les partenaires sociaux tiennent à préciser que cet accord ne remet pas en cause l’accord sur les ARTT signé en date du 16 juin 2016.
• Logiciel de planning / Portail salarié
En complément, et dans la poursuite du déploiement du logiciel de planning actuel, il est acté la mise en place du portail salarié Octime qui permettra à chaque salarié, via une connexion depuis un ordinateur, de visualiser son planning sur l’année et de formuler ses demandes de congés. Dans le but de rendre encore plus accessible ce portail salarié, la Direction s’engage à négocier avec l’éditeur du logiciel pour une mise en place de l’application mobile du portail salarié dans l’année à venir.
Egalité H/F
• Procédure de recrutement des cadres
Dans le cadre du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, et afin d’assurer une représentation et participation des 2 sexes lors de la procédure de recrutement des cadres, l’association s’engage à instituer la présence, à minima, d’au moins une femme dans chaque commission de recrutement. Ce dispositif est à ce jour, déjà en place au sein de l’Acpei.
• Nomination d’un 2ème référent harcèlement sexuel
Pour poursuivre la mise en œuvre du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont acté la désignation d’un 2ème référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » parmi les salariées du sexe féminin. En effet, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné parmi les membres du CSE étant de sexe masculin, la nomination d’un second référent du sexe opposé s’est faite dans le but de respecter le principe d’égalité homme/femme.
Assistance sociale
Depuis 2015, l’association a embauché une assistante sociale pour assister les personnes accompagnées par l’association et/ou leur famille et assurer la mise en place d’un suivi social. Cependant, la Direction, très alerte face aux difficultés diverses (financières, administratives, familiales, …) auxquelles certains de ses salariés peuvent être confrontés, souhaite que l’assistante sociale de l’association puisse dorénavant accompagner également les salariés de l’Acpei qui le souhaitent. En 2023, la Direction a déjà proposé les services de Mme GUISSANT, assistante sociale de l’association, à plusieurs salariés qui rencontraient des difficultés personnelles.
Livret et Journée d’accueil des « nouveaux salariés » En 2022, la direction générale, en lien avec les directeurs d’établissements, ont mis en place une journée d’accueil des « nouveaux arrivants ». Ce temps d’échange, est l’occasion de souhaiter la bienvenue aux nouveaux salariés de l’association et de leur faire connaître plus en détails l’ensemble de ses activités et de ses établissements.
La Direction a décidé de renouveler cette opération pour l’année 2024. Une journée d’accueil des « nouveaux arrivants » a d’ailleurs eu lieu le vendredi 2 février 2024. Une autre journée sera programmée au cours du 2ème semestre 2024.
De plus, dans le but de faciliter l’intégration des nouveaux arrivants au sein de l’Acpei, l’association distribuera à tous les nouveaux salariés un livret d’accueil dès leur embauche. Ce dernier contiendra l’essentiel des informations nécessaires pour une adaptation et une intégration plus rapides des nouveaux collègues.
POLITIQUE SALARIALE
Salaires La Direction Générale a rappelé qu’en matière de rémunération, les établissements sont tenus par les moyens accordés par les financeurs en parfaite cohérence avec les dispositions de la Convention collective applicable au sein de l’association. Les salaires du personnel de l’association sont liés aux grilles indiciaires de la Convention Collective 66, compte tenu de la fonction, de la qualification et de l'ancienneté du salarié. Compte tenu du contexte budgétaire contraint imposé par les Autorités de tarification, l’association n’a pu verser une prime de fin d’année à l’ensemble de ses salariés. Temps partiel thérapeutique Actuellement, lorsqu’un salarié est placé en temps partiel thérapeutique, l’association n’applique pas la subrogation et le salarié ne bénéficie pas du maintien de salaire au titre du temps non travaillé. Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont directement perçues par le salarié. Les salariés en temps partiel thérapeutique ont fait part au service RH, à plusieurs reprises, des difficultés financières qu’ils rencontraient pendant cette période, du fait d’un décalage dans le temps du versement des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (ces dernières n’étant pas versées au cours du mois concerné par la prescription médicale mais au cours du mois suivant). En accord et après échanges avec les partenaires sociaux, la Direction a donc décidé d’appliquer la subrogation et le maintien de salaire pour les salariés placés en temps partiel thérapeutique, et ce dès le début de l’année 2024.
Primes de transfert Les organisations syndicales représentatives constatent une très faible rémunération des transferts. En effet, la CCN66 prévoit le versement de primes conventionnelles à verser dans le cadre d’un transfert. L’ensemble des salariés participant au transfert bénéficient d’une prime de trois points par journée. Une prime de responsabilité de deux points est également versée au responsable de transfert (personne qui assume l’organisation du voyage, la responsabilité du groupe et un rôle hiérarchique vis-à-vis des encadrants). La Direction n’est pas contre une revalorisation des primes dans le cadre des transferts mais celle-ci devra être soumise à l’accord des financeurs. Dans un souci d’harmonisation au sein de l’association, les partenaires sociaux et la Direction vont recenser dans les mois à venir les différentes pratiques au sein des établissements lors de transferts/séjours. Différentes pistes et propositions seront ensuite étudiées afin de pouvoir aboutir à un accord d’entreprise en la matière.
Plan Epargne Retraite Les partenaires sociaux souhaiteraient la mise en place d’un plan épargne retraite au sein de l’association. Aujourd’hui, il n’existe que le CET pour les futurs retraités (mis en place par accord d’entreprise en 2008 pour les salariés de plus de 55 ans aux fins d’alimenter les congés de fin de carrière). La Direction rappelle de nouveau que les établissements sont tenus par les moyens accordés par les financeurs mais s’engage à étudier et échanger sur la faisabilité de la mise en place d’un tel dispositif l’année prochaine.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Les parties conviennent que la partie la plus diligente est la Direction. Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE
.
Le présent accord sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châlons-en-Champagne à l’initiative de la partie la plus diligente. Fait, en 4 exemplaires originaux, à Châlons-en-Champagne le 8 mars 2024 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur GénéralDéléguée syndicale CFDTDélégué syndical CGT
