ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ACPEI
Entre les soussignés :
L’Association Châlonnaise de Parents et Amis de Personnes Déficientes Intellectuelles, dite Acpei dont le siège social est situé au 2-4 rue Roger Bouffet à Châlons-en-Champagne (51000) Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général
d'une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Madame XXX, déléguée syndicale CFDT Monsieur XXX, délégué syndical CGT
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En application des dispositions légales et conventionnelles applicables, l’Association verse au Comité Social et Economique (CSE) des subventions au titre de son budget de fonctionnement et de son budget spécifique lié aux activités sociales et culturelles.Compte tenu de l’inflation croissante et de ses effets sur le pouvoir d’achat en 2024 et au regard des possibilités de l’Association sur l’année 2024, les Parties ont envisagé, en concertation avec le CSE, le versement exceptionnel d’une dotation supplémentaire qui s’ajoutera au budget consacré aux activités sociales et culturelles, pour la seule année 2024.
Cette dotation doit permettre au CSE de mettre en œuvre une action spécifique, à destination des salariés (dans le respect des conditions fixées par l’URSSAF). Elle est exceptionnelle, non reconductible et ne devra pas être prise en compte pour le calcul des budgets des années suivantes.Après information et consultation du CSE en date du 20 novembre 2024 (avis favorable du CSE) sur le projet d’un versement exceptionnel d’une dotation supplémentaire, les Parties ont convenu et arrêté le présent accord.
Article 1 – Dotation exceptionnelle complémentaire au budget des activités sociales et culturelles
Une dotation complémentaire exceptionnelle 2024 est versée par l’Association au titre des activités sociales et culturelles du CSE.Le montant de cette dotation exceptionnelle est forfaitaire et est fixé à 48 580 euros.Cette somme est versée en une seule fois au CSE. Le présent versement interviendra en décembre 2024.
Article 2 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.Ce dernier entre en vigueur à compter du jour de la signature du présent accord.Il prendra fin automatiquement au terme du versement de la dotation exceptionnelle complémentaire.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, avec les pièces justificatives, selon les dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de prud’hommes de Châlons-en-Champagne.
Un exemplaire de cet accord est transmis aux Organisations Syndicales représentatives de l’association par courrier remis en main propre contre déchargeLe présent accord sera également communiqué dans chaque établissement et service de l’Association pour affichage.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com.
